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Droit civil

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13660 résultats

06 mai 2013
doc

Le principe d'unicité du patrimoine est-il toujours d'actualité ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

A en croire la définition d'Aubry et Rau, le patrimoine est « une masse de biens, de nature et d'origines diverses et matériellement séparées, qui ne sont réunies par la pensée qu'en considération du fait qu'ils appartiennent à la même personne. L'idée du patrimoine est le corollaire de l'idée de...

06 mai 2013
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Prévention et répression des conflits d'intérêts des dirigeants

Présentation - 16 pages - Droit civil

1833 Code civil : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés ». « Le conflit d'intérêt suppose la coexistence de deux ou plusieurs intérêts et une contradiction entre ces intérêts en présence » Dominique Schmidt Les intérêts en présence : -...

03 mai 2013
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L'inventaire en matière de tutelle en présence d'un mineur

Fiche - 2 pages - Droit civil

Afin de protéger le patrimoine en son entier au cours de la gestion du tuteur, un inventaire des biens du mineur devra être dressé par le tuteur. Ayant pour avantage de connaître la substance du patrimoine du mineur dès le commencement de la mission du tuteur, il sera aisément facile de prouver...

03 mai 2013
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La responsabilité des professionnels de santé

Cours - 11 pages - Droit civil

L'activité des soins qui va être exercée par les professions médicales et paramédicales présente une spécificité du fait qu'elle s'exerce sur l'homme. La dignité du patient est en cause. Les dommages qui font suite à des activités de soin conduisent souvent à des dommages corporels. Toute...

02 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2002 : la carence d'un débiteur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Si la carence d'un débiteur apparaît comme la raison d'être de l'action oblique de l'article 1166 du Code civil, elle n'en reste pas moins une notion difficile à cerner. Tout l'intérêt de l'arrêt du 28 mai 2002 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation réside dans la précision...

02 mai 2013
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La responsabilité des producteurs et des fabricants

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le point de départ en matière de responsabilité du fait des choses était l'article 1384 alinéa 1er du Code civil : cet article a permis de construire un régime de responsabilité objective. Ce régime de responsabilité objective a montré ces limites, devenu une construction lourde, complexe. Le...

02 mai 2013
doc

Les techniques de protection des faibles d'esprit

Cours - 4 pages - Droit civil

Tout être humain possède la personnalité juridique. Chacun peut donc participer librement au commerce juridique. Il existe un revers à cette liberté : chacun est responsable du comportement qu'il adopte. Avoir la personnalité juridique est donc négatif pour une personne qui ne mesure pas la...

02 mai 2013
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Les pouvoirs des faibles d'esprit

Cours - 3 pages - Droit civil

La frontière entre capacité et incapacité peut être difficile à percevoir. Un mineur émancipé va continuer par certains aspects à être incapable : on parle d'incapacité résiduelle. Par exemple, il ne peut pas exercer une activité commerciale et aura besoin de l'autorisation de ses parents...

02 mai 2013
doc

Les organes protégeant les faibles d'esprit

Cours - 4 pages - Droit civil

La représentation n'a d'intérêt que pour l'incapacité de fait et pas pour l'incapacité de jouissance où le droit est alors inexistant. On n'ouvre pas de régime de tutelle pour un mineur. Par principe, ses parents le représentent. Mais, si les deux parents décèdent ou sont privés de leur...

02 mai 2013
doc

Le fonctionnement de la représentation du faible d'esprit

Cours - 3 pages - Droit civil

En aucun cas, le tuteur ne peut prétendre commettre un acte commercial ou libéral au nom et pour le compte de l'incapable, car ces activités sont dangereuses pécuniairement (509-2). Un tuteur ne peut donc pas acheter un fonds de commerce pour l'incapable. Ainsi, si un incapable hérite d'un fonds...

02 mai 2013
doc

La protection du corps

Cours - 3 pages - Droit civil

Si une atteinte est injustifiée, le droit réagira en mobilisant les règles de droit pénal et de responsabilité civile. Les dommages et intérêts indemniseront l'atteinte au corps, les frais médicaux et l'agrément. L'atteinte peut être justifiée si cela va dans l'intérêt de l'intéressé ou...

02 mai 2013
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La protection de la vie privée - publié le 02/05/2013

Cours - 3 pages - Droit civil

Il s'agit de protéger l'humain dans sa dimension psychologique. On a 2 niveaux de protection. Le Cconst en a fait un droit garanti dans la Constitution (23 juill. 1999). Toute loi votée par le Parlement permettant à l'État de s'immiscer dans la vie privée des individus sera donc...

02 mai 2013
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La notion de personne - publié le 02/05/2013

Cours - 3 pages - Droit civil

C'est une distinction fondamentale du droit civil qui renvoie à la différenciation entre sujet de droit et objet de droit. Un droit subjectif est un lien qui s'élabore souvent entre une personne et une chose : c'est un droit réel. La personne exerce le droit, elle est sujet de droit, tandis...

02 mai 2013
doc

Localisation du titulaire de la personnalité juridique, le domicile

Cours - 3 pages - Droit civil

Ce n'est pas parce qu'un individu possède un domicile qu'il est obligé d'y demeurer du fait de la liberté d'aller et venir. Il a la possibilité de résider ailleurs. Un domicile est une notion théorique, un rattachement géographique légal, l'endroit où l'individu exercera ses droits et...

02 mai 2013
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La constatation officielle de la personnalité juridique

Cours - 3 pages - Droit civil

La constatation officielle est obligatoire pour les éléments permettant l'individualisation (nom, domicile). Elle se fait par le biais des actes d'état civil établis par l'autorité judiciaire et le pouvoir exécutif. On voit ici deux aspects : celui de police, de contrôle de l'État sur...

02 mai 2013
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Individualisation du titulaire de la personnalité juridique, le nom

Cours - 3 pages - Droit civil

Le nom est un élément essentiel de l'individualisation des personnes, car il permet de distinguer les personnes juridiques les unes des autres. Cette individualisation est nécessaire à l'État pour qu'il puisse contrôler ses actions : il lui faut distinguer ses nationaux pour exiger certaines...

02 mai 2013
doc

L'élaboration et la dimension politique du Code civil

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le droit civil est le cœur des études de droit. Si on compare le droit français à un arbre, il en est le tronc qui supporte toutes les branches (droit de la consommation, droit constitutionnel…). Il provient du système juridique le plus abouti : celui des Romains. Ce système est divisé...

02 mai 2013
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Attribution et disparition de la personnalité juridique

Cours - 4 pages - Droit civil

Pour les personnes physiques, l'attribution de la personnalité juridique semble intervenir avec la naissance viable de la personne et non une quelconque déclaration (ex : art 318, 725 et 906 al.3). Il faut être né : un embryon ou un fœtus n'a pas la personnalité juridique. Il faut aussi...

02 mai 2013
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La formation du contrat - publié le 02/05/2013

Cours - 8 pages - Droit civil

Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose. C'est donc une convention qui va créer des obligations (=conséquences juridiques). En cela,...

02 mai 2013
doc

L'ouverture de la succession

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

A bien le considérer, le droit des successions est une branche du droit civil aux caractères contradictoires. C'est avant tout le droit de la mort, qui gère la mort, et qui rappelle par là même ce que la vie humaine a d'éphémère. C'est d'ailleurs là le premier paradoxe de la matière, qui « naît »...

02 mai 2013
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La détermination du régime matrimonial - publié le 02/05/2013

Cours - 7 pages - Droit civil

Déterminer le régime matrimonial applicable pour un couple est une question susceptible de se poser à deux époques distinctes : au moment de la célébration du mariage (c'est la détermination initiale du régime matrimonial), ou en cours de régime, une fois le mariage célébré (c'est la question du...

02 mai 2013
doc

Les couples non mariés ; Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Cours - 8 pages - Droit civil

Avec le PACS, issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, codifiée aux articles 515-1 et suivant du Code civil, le droit a inventé un mode tout à fait particulier et original de rapports patrimoniaux entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui apparaissent un peu plus que de...

02 mai 2013
doc

Les couples non mariés ; Le concubinage

Cours - 6 pages - Droit civil

En tant que tel, il paraît difficile d'envisager l'étude par le droit du concubinage, tant le droit a justement laissé pendant longtemps de côté la matière. On se souviendra à cet effet de la remarque judicieuse de Napoléon, déclarant que puisque les concubins se passaient de la loi...

02 mai 2013
doc

La dissolution de la communauté : circonstances

Cours - 4 pages - Droit civil

La dissolution de la communauté signifie sa disparition. Encore faut-il considérer les causes possibles de cette dissolution, et selon celles-ci, la date d'effet de la dissolution entre les époux comme à l'égard des tiers. S'ensuivra à partir de là une situation d'indivision entre les époux,...

02 mai 2013
doc

La communauté légale ; le passif

Cours - 6 pages - Droit civil

Le patrimoine d'une personne ne comprend pas uniquement un actif. Tout patrimoine contient également un passif. Il en va de cette question comme pour la détermination des biens au sein du régime matrimonial. En effet, de la même façon qu'il existe des biens propres à chacun des époux et des biens...

02 mai 2013
doc

Le couple marié

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Notion de régime matrimonial : Le terme « régime » en droit se rapporte à un ensemble de règles rassemblées sous une finalité propre, structurées, en vue de réglementer une question spécifique. Étudier le « Régime matrimonial », c'est donc étudier l'ensemble des règles qui vont régir les...

02 mai 2013
doc

Le divorce pour faute n'est-il pas devenu, aujourd'hui, une mascarade ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage », écrivait le Doyen Carbonnier. En effet, le manquement aux devoirs nés du mariage constitue une faute, aux termes de l'article 242 du Code civil qui stipule que « le divorce peut être demandé par l'un des...

30 avril 2013
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Les conséquences de l'immatriculation d'une société ou des attributs acquis de la personne morale

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dès lors qu'une société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), la société existe à part entière et va pouvoir, presque comme une personne physique, exister au grand jour, c'est-à-dire qu'elle est nécessairement connue des tiers et qu'elle leur est opposable. Ceci...

30 avril 2013
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Etude de cas sur l'hypothèque

Étude de cas - 6 pages - Droit civil

Cas n°1 : Mr et Mme Dette souscrivent à un prêt auprès de la banque Pretetout d'un montant de 250 000 euros en vue de financer l'achat d'un appartement qu'ils affectent alors en hypothèque par un acte notarié au moment de la vente. Ces derniers décident de vendre l'appartement en question. Cas...

30 avril 2013
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2009 : la promesse d'achat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, les sociétés Idia et Fontanot ont acquis une première fois une participation dans le capital de la société Kilidis. Quelques mois plus tard, les deux sociétés ont accepté de participer à la souscription d'une nouvelle augmentation de capital en vue de permettre à la société Kilidis...