Le juge peut-il s'immiscer dans la volonté contractuelle ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon la célèbre formule d'Alfred Fouillée, « qui dit contractuel, dit juste », plaçant ainsi les parties comme les meilleurs experts de leurs intérêts. Dans cette optique, le contrat résulte de la seule volonté des parties. C'est d'ailleurs ce qu'il ressort de la définition retenue par le...
Comentario del articulo "Se abre el camino para el matrimonio gay en Colombia"
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
El texto que vamos a comentar es un artículo sacado del periódico colombiano “El Tiempo” publicado el 8 de diciembre de 2012. El artículo se titula “Se abre el camino para el matrimonio gay en Colombia” y fue escrito por el periodista Daniel Valero. “El Tiempo” es...
Le cadre du droit des biens
Cours - 19 pages - Droit civil
Distinction personne & bien. À partir de cette distinction, tout ce qui touche aux personnes est en dehors du droit des biens. Le corps humain ne peut pas faire l'objet d'un droit patrimonial. Droit patrimonial/droits extra - patrimoniaux : Droits de la personnalité, intransmissibles. Les...
Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.
Cours - 100 pages - Droit civil
L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat. À côté de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 1990 : la charge de la preuve de la solidarité entre époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 220 du Code civil, issu de la loi du 13 juillet 1965, consacre une rupture radicale avec le droit antérieur, puisque la femme comme le mari a dorénavant un pouvoir propre lui permettant de passer les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, et ce en...
La gestion concurrente lors de l'exploitation familiale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Par leur faible incidence sur la conservation de l'exploitation, certains actes peuvent être conclus par un seul membre de la famille. En effet, il s'agit de la gestion concurrente régie par l'article 1421 du Code Civil qui dispose que chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens...
La fidélité en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Alors que le célèbre roman de Gustave Flaubert intitulé « Madame Bovary » de 1856 est aujourd'hui un grand classique de la littérature française, rappelons que son auteur sera poursuivi pour « outrage à la morale publique et religieuse et aux bonnes mœurs » pour son récit dans lequel, Madame...
La saisine, l'option successorale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
8 mars 2005 : la fille du défunt avait réclamé la restitution des droits de mutation à titre gratuit qu'elle avait acquittés lors de l'ouverture de la succession. Elle réclame cette restitution en raison du régime de communauté universelle entre le défunt et l'épouse survivante. Elle...
Cour de cassation, Chambre mixte, 28 septembre 2012 (n° 11-18710), Le lien entre le caractère contradictoire de l'expertise et sa valeur probatoire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Chambre mixte le 28 septembre 2012 veut fixer la jurisprudence des chambres civiles sur une question ayant donné lieu à une série de décisions divergentes pour partie quant au fait de savoir si le juge peut fonder sa décision sur le seul rapport d'expertise amiable...
Les effets juridiques de la possession
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il peut sembler curieux qu'une telle relation de fait soit aussi avantagée par le droit. À cela il y a plusieurs explications. D'une part, les moyens juridiques rapides et efficaces que le droit met à la disposition de la possession profiteront forcément à la propriété. Dans les faits le...
La notion de possession
Cours - 4 pages - Droit civil
La possession consiste à exercer sur une chose un pouvoir de fait, car on est dans une relation de fait et non de droit. Ce pourvoir est parfois complété par la détention d'un droit sur la chose. Dans cette hypothèse le détenteur est totalement propriétaire sinon il serait seulement...
Business Case
Fiche - 3 pages - Droit civil
Comment optimiser la plus value de cession ? Comment aider ses enfants ? Quel rôle les grands-parents peuvent-ils avoir ? Comment conserver sa résidence à paris ?
Les notions de Droit des biens et de possession
Cours - 35 pages - Droit civil
Le droit des biens consiste en l'analyse des rapports juridiques entre une personne juridique et les biens qui l'entourent. Le droit des biens est le droit du patrimoine : nous sommes titulaires d'un droit de propriété sur une chose, non propriétaire d'une chose. Lorsque...
La responsabilité générale du fait d'autrui
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
M. Chabal, à l'occasion d'un match de rugby amateur, plaque son adversaire à retardement, causant un dommage corporel à ce dernier. La victime veut demander réparation de son préjudice même si l'arbitre ne déclare aucune faute mais M. Chabal est insolvable. Le match terminé, une...
Gap n°5, vendredi 12 avril 2013.
TD - 1 pages - Droit civil
Je suis du soir (15h30-21h15), tous les enfants sont rentrés et pour le moment je n'ai fait aucune toilettes dans la mesure où j'étais occupée à surveiller d'autres enfants qui jouaient dehors. Une fois rentrée, une de mes collègues ayant commencé la toilette avec Isidore me demande de prendre le...
La classification des assurances
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les assurances de dommages ont pour objet d'indemniser les assurés pour les dommages qu'ils subissent personnellement dans leur patrimoine mais aussi pour les garantir contre les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles. Elles servent à garantir les victimes et les responsables des...
Commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de Cassation, 30 Juin 2010: le droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les querelles de voisinage sont la source de nombreux litiges qui tournent autour de la notion de droit de propriété et les atteintes qui lui sont faites. En l'espèce, les époux X ont acheté une maison dans un lotissement qui avait pour vocation la valorisation d'un site boisé. Ils ont constaté...
La faute: composantes et existence
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les fondements de la responsabilité civile ont grandement évolués jusqu'à modifier leurs valeurs ou même jusqu'à remettre en cause leur utilité. C'est ce qu'on a pu constater de la notion de la faute qui a longtemps semblé correspondre au fondement de la responsabilité d'un dommage. Cependant,...
La nullité de la convention au motif de l'indétermination du prix, Assemblée plénière, Cour de cassation, 1er décembre 1975
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le premier décembre 1995. Il s'inscrit dans une série de quatre arrêts de principe, représentant la même solution, qui viennent appuyer le revirement de jurisprudence opéré par la cour de cassation. La société Sumaco...
L'organisation de la procédure collective pour les entreprises en difficultés
Cours - 35 pages - Droit civil
Il y a impossibilité de payer de la part du débiteur en difficultés donc état de faillite est la cessation du paiement du débiteur. Code de commerce de 1807 : il va faire référence à la cessation des paiements, mais le Code de commerce ne définit pas plus la cessation des paiements et la...
Le concubinage - publié le 14/05/2013
Fiche - 2 pages - Droit civil
Dans ce document, il va s'agir de résoudre un cas pratique dont les faits sont énoncés ci-dessous. Un homme et une femme vivent en concubinage depuis le 18 octobre 2008, l'homme est hébergé par sa concubine à titre gratuit. Il entame en 2009 la rénovation du logement pour un montant de 15 000...
La faute en droit de la responsabilité
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Si la faute a longtemps dominé le droit de la responsabilité civile, il serait faux de prétendre qu'elle y règne sans partage » nous dit C. Radé dans son article du 2 septembre 1999 : Réflexion sur les fondements de la responsabilité civile. Il émet ainsi l'idée que la faute est au...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 14 janvier 2010 : la preuve du contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14 janvier 2010 qui nous est à traiter concerne la preuve du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit à un consommateur. Dans cet arrêt les faits étaient les suivants : une société de crédit, suivant une...
Les marchés privés : les contrats d'entreprise
Cours - 4 pages - Droit civil
On parle de marchés privés de travaux quand il s'agit soit de signifier qu'on se situe en matière immobilière ou pour se distinguer des marchés publics. L'article 1708 du Code civil distingue le louage des choses, c'est-à-dire le bail, du louage d'ouvrage. Le louage d'ouvrage, selon l'article...
Commentaire de l'arrêt Perruche, assemblée plénière 17 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt Perruche rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 17 novembre 2000 a donné naissance à de vives critiques et contestations notamment avec l'apparition de la notion de « l'action de vie dommageable », c'est-à-dire que tout enfant peut demander réparation de son...
L'évolution des régimes matrimoniaux
Cours - 4 pages - Droit civil
La loi du 24 juin 2006 a apporté des modifications des articles 29, 30, 43, 44 concernant le droit des régimes matrimoniaux. Toute communauté de vie entraine une confusion d'intérêt pécuniaire et plus cette communauté dure, les questions de savoir qui est propriétaire des biens et quels biens...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 : la responsabilité d'une association sportive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un participant à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais et par le comité régional d'Armagnac-Bigorre a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée et a assigné en réparation du préjudice subit, les deux comités régionaux et leur assureur...
Les évolutions à venir
Fiche - 4 pages - Droit civil
La principale évolution vient de la fonction punitive de la responsabilité civile, qui pourrait se développer si le droit français venait consacrer les D&I punitifs : ils excèdent le dommage subi par la victime. Ex : un magazine vend des photos volées d'une célébrité, il est condamné à...
La vente en présence d'un mineur sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Considérées comme des actes de disposition, toutes les ventes relatives à un immeuble sont assujetties à l'obtention d'une autorisation du conseil de famille. En effet, le législateur assimile à la notion de vente la dation en paiement ou encore l'échange. Ainsi, pour toute vente d'immeuble...
La liquidation des droits du conjoint survivant
Fiche - 6 pages - Droit civil
L'usufruit se calcule et s'exerce sur tous les biens du défunt existant dans son patrimoine au décès moins le passif successoral. Ce qui donne un actif net selon l'article 757. Si le défunt a disposé de tous ses biens lors de son vivant, le conjoint survivant sera exhérédé de fait. Les biens non...
