Comparaison Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2007 et 18 mars 2008 - l'ouverture des procédures de sauvegarde de redressement judiciaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Innovation majeure de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, la procédure de sauvegarde, prévue aux articles L620-1 et suivants du Code civil reste un mécanisme dont la jurisprudence n'a pas fini de préciser les contours. Ainsi, c'est dans cette optique de préciser les...
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Cours - 27 pages - Droit civil
À l'origine, la réparation du dommage s'obtient en même temps que la punition de l'auteur. Cela s'obtient par l'exercice d'un droit de vengeance. Dans un deuxième temps, on commence à admettre que l'auteur puisse échapper à la vengeance en versant à la victime une somme d'argent que l'on appelle...
Droit civil : sources, organisation, preuves, personnalités - publié le 20/02/2010
Cours - 13 pages - Droit civil
Une société est composée d'hommes et de femmes appelés à vivre ensemble et où celui qui fait ce qui lui plaît conduit à un fiasco. La liberté sans contrainte n'est que l'expression de la loi du plus fort qui n'est précisément pas le droit du moins dans un régime démocratique. Les...
La faute dans la responsabilité délictuelle - cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
À la suite de la réprimande que lui avait faite sa mère, le jeune Luc Poissonnier, âgé de 6 ans, est allé se réfugier dans un débarras dont il a fermé la porte à clés. Inquiète de ne plus l'entendre et craignant qu'il n'ait été pris de malaise, Madame Poissonnier a, une heure après,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 relatif à la solvabilité du débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Le terrain des vices du consentement fait souvent office d'arme que fourbissent avec plus ou moins de bonheur les cautions désireuses d'être déliée de leur engagement . Et si l'instrument du dol est sans doute plus favorable aux recours des garants, il est traditionnel d'enseigner...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2010 - les pouvoirs reconnus aux personnes sous curatelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il arrive que des parties à un contrat de vente soient placées sous curatelle, leur capacité juridique en est affectée puisqu'elles ne peuvent plus accomplir certains actes seules. Dans un arrêt de cassation du 6 janvier 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est penchée sur...
Cas pratique - la faute dans la responsabilité délictuelle
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Pierre Harrois, agriculteur dans le Hurepoix a, il y a quelques semaines traité un champ de colza avec un insecticide homologué. Henri Volnay et Jean Martin, apiculteurs dans la même localité, ont constaté dans les 48 heures qui ont suivi une perte massive d'abeilles venues butiner dans ce...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 1995 - l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
À l'initiative de Robert Badinter, alors ministre des sceaux, fût votée et promulguée le 5 juillet 1985, la loi nº85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, qui raya...
Cour européenne des droits de l'homme, 22 janvier 2008 et Cour de Cassation, première chambre civile, 24 février 2006 - des avancées dans la reconnaissance des droits des couples homosexuels
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ces deux arrêts sont respectivement de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation. Dans le premier, il est question d'une adoption ayant été freinée puis refusée par les autorités françaises en raison de la liaison homosexuelle qu'entretenait la personne qui demandait...
La place de la convention de mère porteuse en droit positif
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une convention de mère porteuse encore appelée méthode de la maternité substituée est un contrat par lequel une femme, pour le compte d'une autre femme stérile, va porter un enfant, éventuellement avec le sperme du mari ou du concubin de celle-ci, en vue de l'abandonner à sa naissance....
Commentaire comparé des arrêts du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le régime des contrats à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La théorie de l'autonomie de la volonté a souffert ces dernières décennies de nombreuses atteintes, parmi elles, la prohibition des engagements perpétuels. Néanmoins, il n'est pas obligatoire de fixer un terme lors de l'accord à un contrat, dès lors, ce contrat sera qualifié de...
La cause dans le droit des contrats
Cours - 5 pages - Droit civil
Si la Loi exige comme condition de validité du contrat l'existence d'une cause, elle ne la définit pas. Cependant, bien que la doctrine souligne la difficulté d'en donner une définition, la cause peut être présentée de la manière suivante : la raison d'être de l'engagement...
La faute délictuelle et le droit de responsabilité
Cours - 6 pages - Droit civil
Nécessité de caractériser une faute. La faute constitue la condition première de la responsabilité du fait personnel, régie par l'art. 1382 et 1383 c. civ. Le premier desdits articles dispose en effet « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la...
Le dommage dans le droit des contrats
Cours - 7 pages - Droit civil
La perte de chance existe lorsque le fait dommageable n'a causé aucun dommage dans l'immédiat mais que le dommage risque de se produire dans un avenir plus ou moins proche ou bien au contraire lorsque le fait dommageable a détruit la chance de se voir réaliser un évènement heureux. La CC°...
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil « on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Pour mieux délimiter le sujet,...
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 septembre 1995 par le Tribunal de Châteauroux relatif à la transmission nobiliaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La possibilité pour la femme divorcée de conserver le nom de son ex-mari après un divorce pose des problèmes en matière d'accessoires du nom. Le législateur s'est prononcé en matière de pseudonyme et les règles applicables au nom ne le sont pas pour le pseudonyme. En revanche c'est la...
Fiches des arrêts rendus par la Première Chambre civile de la Cour de cassation les 20 novembre 1990 et 28 mars 1995 relatifs à la notion d'engagement unilatéral de volonté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Fiches d'arrêts de Droit civil niveau Licence sur la notion d'engagement unilatéral de volonté. Plus précisément, ces deux arrêts mettent en évidence la conception de la Cour de cassation quant à la nature de l'engagement unilatéral, qui serait donc un acte juridique. En outre, dans...
Fiches d'arrêts rendus par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation les 28 juin 1995 et 11 février 1998 relatifs aux loteries commerciales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Faits : Une société de vente par correspondance après un premier courrier signalant une participation à un concours de la cliente, a envoyé un second courrier laissant croire que celle-ci avait gagné un lot d'une valeur de 60000F. La société n'a pas remis le prix à sa cliente laquelle...
Le dommage réparable - atteinte à un droit légitime juridiquement protégé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les dommages sont extrêmement variés, à tel point que parfois, on se perd dans le tracé des différents types de dommages. Cela est d'autant plus ennuyeux que la loi oblige les tribunaux à ventiler l'indemnisation en fonction des différents types de dommages. Il y a donc une typologie officielle...
La garde de la chose - le système de la responsabilité du fait
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La garde de la chose est la troisième étape dans le système de la responsabilité du fait des choses. Celui-ci fut mis en place progressivement, avec la loi et par la jurisprudence. Le premier arrêt important en la matière est l'arrêt Teffaine rendu par la Cour de cassation le 16 juin 1896 où fut...
Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2004 - droit à l'information et respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cette affaire a pour origine la publication d'un article dans une revue de presse, suivi de photos, tous deux concernant le mariage d'un personnage public de grande notoriété. Cette personnalité, considérant l'ensemble de l'article ainsi que les trois photos qui l'accompagnaient comme une...
L'opportunité de l'introduction de l'action de groupe ("class action") en France
Mémoire - 65 pages - Droit civil
« Une tonne de plomb et une tonne de plume, laquelle pèse le plus lourd ? » ceci est le slogan de la campagne de publicité qui a suivi l'adoption de la loi sur le recours collectif au Québec en 1978, cela illustre bien la class action et l'idée selon laquelle l'union fait la force. Le recours...
La responsabilité du fait des choses - domaine d'application, conditions de mise en oeuvre et exonération
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Historiquement, cette responsabilité est la première construction jurisprudentielle qui a fait évoluer le fondement de la responsabilité et qui a élargi les possibilités prévues par le Code civil. La responsabilité du fait des choses n'est pas fondée sur la faute, mais sur des qualités que...
La responsabilité du fait d'autrui, cas des parents et des enseignants (2010)
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui illustre parfaitement la définition de la responsabilité civile qui est de distinguer l'attribution juridique de la simple attribution matérielle du dommage. Ainsi, la responsabilité du dommage ne va pas peser, ici, sur l'auteur du dommage, mais sur quelqu'un...
L'action de groupe
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le recours collectif ou action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice qui permet à un grand nombre de personnes, des consommateurs notamment, de faire valoir leurs droits refusés ou méconnus afin d'obtenir une indemnisation morale et financière auprès d'une personne...
La notion de faute - publié le 16/02/2010
Dissertation - 4 pages - Droit civil
De nombreuses définitions de la faute ont été données par la doctrine ce qui nous pousse à constater qu'il n'existe pas de définition unique de la faute en droit civil français. Si l'on voulait la cibler de manière assez précise, on pourrait dire qu'en droit civil, la faute constitue une des...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 - le préjudice du fait d'être né
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Concernant la responsabilité civile délictuelle, le domaine du dommage, qui est une atteinte portée à une victime dans ses biens ou dans sa personne, a mené à de nombreux débats doctrinaux ou jurisprudentiels. Dans l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2008 - la date d'effet de la résiliation judiciaire d'un bail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les baux commerciaux ou autres, comme les baux d'habitation sont des contrats à exécution successive, c'est-à-dire des contrats où la prestation se renouvelle ou s'échange dans le temps. Dans les contrats à exécution successive la nullité ou la résolution du contrat n'ont d'effet que pour...
La libéralisation du divorce
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit de la famille est une certainement une des branches du droit les plus soumises aux évolutions de la société. La définition même de la famille évolue sans cesse. Elle est aujourd'hui considérée comme un groupe de personnes reliées par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Le...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1987 - l'exonération de la responsabilité du gardien de la chose par la faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans l'arrêt Jand'heur en date du 13 février 1930, les juges s'étaient prononcés sur les causes d'exonération de la responsabilité du fait des choses telles que le cas fortuit, la force majeure ou la cause étrangère. Toutefois, l'arrêt commenté propose lui aussi une autre...
