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Droit civil

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13659 résultats

31 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cours de cassation du 22 février 2005 : la suppression du versement de la pension alimentaire d'un majeur

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Un homme demande la suppression du versement de la pension alimentaire versée à son ex-épouse dans le cadre de la contribution à l'entretien d'un enfant majeur à partir du 30 juin 1999. Ayant été débouté une première fois, il a interjeté appel devant la Cour d'appel de Paris. Celle-ci a rendu...

31 juil. 2013
doc

Commentaire de deux arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 : la solidarité des dettes entre concubins

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce dans chacun des cas, il s'agissait d'un couple de concubins liés respectivement pendant une durée de dix et six ans, à la différence près que le second couple ne résidait pas encore dans une résidence commune. Aux termes du premier arrêt après leur rupture, un des conjoints à...

31 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 : les expertises biologiques et les motifs de ne pas y procéder

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2009 qui aborde les notions de reconnaissance et des expertises biologiques et des motifs de ne pas y procéder. En l'espèce, en 1945, un homme reconnut une enfant, quelques jours après sa naissance....

30 juil. 2013
doc

Commentaire de l'article 245 du Code civil

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Cet article a été créé par la loi du 24 mars 1804, insérée dans le Code civil. Il a ensuite été modifié par la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 relative au divorce, qui l'a profondément réformé. Il est situé dans la section IV intitulée « du divorce pour...

30 juil. 2013
doc

Commentaire de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Quel est le but de la loi ? Cette loi a pour but de renforcer le contrôle de la validité des mariages. Le législateur entend ainsi lutter contre les mariages nationalisant, gris ou blancs, mais aussi des mariages forcés. Cette loi est-elle la première à s'intéresser au contrôle de la validité...

30 juil. 2013
doc

La constitution de la société en nom collectif

Fiche - 1 pages - Droit civil

La constitution de la société en nom collectif est simplifiée par rapport à la constitution d'autres sociétés. Rappelons que la société en nom collectif a un fort intuitu personae. Par conséquent, la société en...

30 juil. 2013
doc

La société en nom collectif : les avantages et les inconvénients

Fiche - 1 pages - Droit civil

La société en nom collectif est considérée comme une société de personnes. En effet, celle-ci est caractérisée par l'intuitu personae qui est très fort dans ce type de société. Les associés ne peuvent pas sortir de la société comme ils le souhaitent. Pour vendre leurs parts, ils devront obtenir...

30 juil. 2013
doc

Les preuves de la propriété d'un bien

Fiche - 1 pages - Droit civil

Il existe différents moyens de preuve pour prouver la propriété d'un bien par son véritable propriétaire. Tout d'abord, le plus couramment utilisé est le titre de propriété. En effet, lors de l'acquisition d'un bien immobilier, le titre de propriété est donné à l'acquéreur pour avoir une preuve...

29 juil. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2011 : la révision de la rente mensuelle viagère

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Un homme a été débouté de sa demande de suppression ou à défaut de révision de la rente mensuelle viagère versée à son ex-épouse dans le cadre de la prestation compensatoire. L'homme avait déjà présenté sa demande devant la Cour d'appel de Lyon, qui l'a débouté le 27 septembre 2010. Contestant...

29 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 février 2011 : le contentieux des déclarations de créances

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Pour reprendre les propos de la professeure Arlette Martin-Serf « les banques contribuent fortement à nourrir le contentieux des déclarations de créances », comme l'en atteste l'arrêt de l'Assemblée plénière du 4 février 2011. En l'espèce, agissant en son nom et au nom d'autres...

29 juil. 2013
doc

La renonciation anticipée à l'action en réduction - publié le 29/07/2013

Fiche - 1 pages - Droit civil

Depuis la loi du 23 juin 2006 réformant le droit des successions, une nouvelle forme de pacte successoral est autorisée. Cette nouvelle forme vient sous la forme d'une exception au pacte successoral futur qui est prohibé par la loi.

29 juil. 2013
doc

Le traitement des difficultés des entreprises avec les traitements administratifs

Cours - 86 pages - Droit civil

C'est normalement un ensemble de dispositifs qui permet de détecter les difficultés des entreprises et de les traiter. Le traitement peut être avec un but de sauvegarder l'entreprise, de la réorganiser, mais parfois se traduit par une liquidation de l'entreprise. Il y a une pluralité de...

29 juil. 2013
doc

Droit des sûretés : notion de garantie, sûretés personnelles et sûreté réelles

Cours - 72 pages - Droit civil

Les garanties ou sûretés sont des mécanismes qui augmentent la chance de paiement d'une dette à terme. Pour garantir le remboursement d'un prêt, une banque va demander des garanties. Du côté des créanciers, l'effet de la sûreté est de diminuer le risque d'une insolvabilité de son...

28 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : la sécurité juridique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 21 décembre 2006, aborde les notions de sécurité juridique, du droit à un procès équitable ainsi que les revirements de jurisprudence. Un journal publie, le 14 février 1996, un article affirmant la maltraitance d'un...

28 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 juin 2009 : l'application immédiate de la jurisprudence nouvelle pour des faits antérieurs

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt à étudier est un arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 2009 qui aborde les notions d'application immédiate de la jurisprudence nouvelle pour des faits antérieures, du droit à un procès équitable ainsi que les revirements de...

28 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 novembre 1996 : la valeur normative des recommandations

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Un litige est né entre une association de défenses des consommateurs et une société portant sur la présence de plusieurs clauses abusives d'un contrat. L'association a donc assigné en justice la société pour procéder à l'annulation de cesdites clauses. Après avoir perdu le procès,...

28 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2001 : la responsabilité du médecin lors des interventions médicales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un médecin, lié à une clinique par un contrat d'exercice libéral, fut blessé accidentellement alors qu'il pratiquait une intervention sur une patiente dans les locaux de cet établissement avec l'aide d'une panseuse, préposée de la clinique. Un élément de la table...

28 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1989 : la responsabilité du fait des choses et de son gardien

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore du dommage qui résulte du fait des personnes ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi, l'alinéa 1er de l'article 1384 consacre la responsabilité du fait des choses et de son gardien. En...

27 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 2005 : le principe de primauté

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 mai 2005 qui a fait l'objet de nombreuses controverses puisque l'arrêt étudié a fait l'objet de revirement. Un litige est né entre des parents de nationalités différentes fraichement divorcés,...

27 juil. 2013
doc

Etude de cas pratique sur le fait d'autrui: la responsabilité des pères et mères

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, de jeunes enfants mettent le feu à une grange appartenant au grand-père maternel chez lequel il passait ses vacances. Les parents de cet enfant étaient séparés de corps et la mère n'avait pas été confiée l'exercice de l'autorité parentale par la décision de justice. Le feu se...

26 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre 2010 : la créance non déclarée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une société civile immobilière a été condamnée à payer à une société financière certaines sommes au titre d'un contrat de prêt. Le créancier a alors inscrit une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à la SCI en garantie de sa créance. La société financière restant...

24 juil. 2013
doc

Cour de cassation, Chambre des requêtes, 3 août 1915, L'abus du droit de propriété

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« L'abus de droit est une manipulation des mécanismes juridiques là où la loi laisse place à plusieurs voies pour obtenir un résultat ; l'abus de droit c'est l'abus des choix juridiques. » expliquait Maurice Cozian qui était professeur de droit fiscal et auteur de nombreux...

24 juil. 2013
doc

L'entreprise individuelle - publié le 24/07/2013

Fiche - 1 pages - Droit civil

L'entreprise individuelle connait de nombreux avantages. Tout d'abord, l'entrepreneur individuel ne partage pas de bénéfice en cas de bénéfices de l'entreprise. De plus, celui-ci n'a pas besoin de constituer de capital social. De plus, pour créer une entreprise individuelle, les formalités sont...

24 juil. 2013
doc

Les vérifications à effectuer sur un titre de propriété

Fiche - 1 pages - Droit civil

Avant la rédaction d'un compromis de vente, des vérifications sont à effectuer sur le titre de propriété du vendeur. En effet, de nombreux points juridiques sont à vérifier pour garantir la validité de l'acte de vente.

23 juil. 2013
doc

Les mandataires de la SA présidentielle

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le CA est un organe collégial composé de 3 à 18 membres personnes physiques ou morales, avec la capacité civile sans interdiction / incompatibilité / déchéance. Depuis la loi du 4 aout 2008, ce sont des tiers ou des actionnaires. Seul un tiers de ces derniers peut avoir plus de 70 ans sauf...

22 juil. 2013
doc

Comparaison entre la cession de créance et la subrogation personnelle

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La cession de créance et la subrogation personnelle sont les modes de transmission de droit commun de l'obligation. L'idée que l'on peut les rapprocher n'est pas récente. Déjà en 1846, la Chambre civile affirmait que la subrogation personnelle a pour objet la transmission...

22 juil. 2013
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 mai 2002, L'action oblique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt de cassation rendu au visa de l'article 1166 du Code civil par la Première Chambre civile, le 28 mai 2002, la Cour de cassation a apporté, dans un attendu de principe placé en chapeau, des précisions sur la notion de carence du débiteur à l'occasion de l'exercice de...

22 juil. 2013
doc

Comment se prouvent des fiançailles ?

Fiche - 1 pages - Droit civil

Distinction entre un fait et un acte juridique. Les fiançailles ne font l'objet d'aucun régime particulier, c'est une phase préparatoire au mariage, une sorte de pré-mariage, c'est une phase qui constitue des faits juridiques.

19 juil. 2013
doc

L'assurance construction - publié le 19/07/2013

Cours - 15 pages - Droit civil

Les marchés de travaux sont une variété de louage d'ouvrage (1779 CC) : des devis et des marchés. Ce contrat spécial est traité dans les articles 1787 CC et suivants. Il s'agit de trouver des articulations entre le droit commun et ce droit spécial. Dans ce schéma, le principe est de distinguer...

16 juil. 2013
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L'évolution jurisprudentielle et législative du PACS

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Jusque dans les années 1990, la seule façon de former une relation reconnue socialement et juridiquement était le mariage. Mais en 1999 apparaît un nouveau régime pouvant consacrer une union : le PACS. En effet, le PACS, ou Pacte civil de solidarité, voit le jour le 15 novembre 1999. C'est...