Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2003 : l'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agit d'une SARL familiale dont le gérant possède une procuration de la part d'un associé pour le représenter lors des assemblées générales. Entre 1988 et 1995, les bénéfices sont systématiquement affectés aux réserves de la société. La Cour d'appel de Colmar le 3...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2004 : la responsabilité de la banque
Fiche - 1 pages - Droit civil
La présente fiche est un arrêt de la cour de cassation en date du 21 septembre 2004. En effet, dans cet arrêt, se pose la question de savoir si une banque peut s'immiscer dans la vie de ses clients. Un fils obtient le placement en curatelle de sa mère qui était alors âgée de 75 ans. Peu avant...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 : le placement sous curatelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
La présente fiche est un arrêt de la Cour de cassation en date du 03 janvier 2006. Dans cet arrêt, se pose la question de savoir quelles sont les conditions pour placer une personne sous curatelle. Les faits...
Le prêt notarié
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le prêt notarié rentre dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. En effet, pour acquérir un bien immobilier, le notaire rédige l'acte de vente. Dans la plupart des cas, les acquéreurs ont recours à un prêt immobilier appelé « prêt par acte notarié ».
Le contrat de consommation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le contrat de consommation est un contrat différent du contrat de prêt à usage. Le contrat de consommation est un contrat à titre onéreux contrairement à l'autre type de contrat. Le contrat de consommation est le contrat que l'on rencontre dans la vie de tous les jours, c'est-à-dire le...
Le prêt à usage : les effets
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le prêt à usage va créer des effets entre les parties, c'est-à-dire pour l'emprunteur mais également envers le préteur. Lors de la conclusion du contrat de prêt à usage, le préteur a remis à l'emprunteur une chose dont le corps est certain afin que ce dernier puisse...
Le prêt à usage - publié le 02/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il existe deux types de contrats de prêt prévu par le Code civil : le prêt à usage et le prêt à consommation. Le prêt à usage porte aussi le nom de commodat. Dans ce type de contrat, une partie livre une chose à une autre personne dans le but de s'en servir.
Etude de cas sur la prohibition des clauses léonines
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
1er Cas : Résumé des faits : Lors de sa souscription à une société, à hauteur de 5 % du capital, un associé se voit promettre que lorsqu'il voudrait céder ses parts, les actionnaires majoritaires les lui rachèteraient à leur valeur réelle ou au minimum pour leur valeur de souscription. 2e Cas :...
L'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le « portefeuille de créances » peut être défini comme un ensemble de créances - donc des actifs ayant une cohérence mutuelle - détenues par une société en l'espèce 15.000. Il s'agit donc d'une universalité de fait L'apport partiel d'actifs prévu par l'article L.236-20 du Code de commerce est le...
De quelles manières est-il possible de se faire rejoindre les deux notions de dol et d'erreur provoquée dans l'existence du contrat ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le dol a récemment fait l'objet d'un litige auprès de la Cour de cassation, chambre commerciale par son arrêt du 10 juillet 2012. En effet, ici le dol du cédant fait perdre à l'acheteur une chance de conclure à des conditions plus avantageuses le contrat. Le contrat est un acte juridique...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la nullité du contrat pour indétermination du prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 5 juillet 1981, les sociétés SUMACO et Compagnie Atlantique de téléphone (CAT) ont conclu un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique. En 1986, la société CAT a déclaré vouloir résilier le contrat en raison du non-paiement de la redevance du contractant et ainsi, réclamant...
Les preuves parfaites
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dans le cadre de la recherche de la preuve pour s'exonérer d'une responsabilité, une preuve doit être rapportée. Cependant, dans certains cas, celle-ci doit être parfaite. Les preuves parfaites peuvent être écrites ou bien orales car la seule preuve suffit à prouver l'existence d'une...
La preuve des faits juridiques et des actes juridiques
Fiche - 1 pages - Droit civil
Une distinction fondamentale est à faire entre un fait juridique et un acte juridique. Le fait juridique est un élément qui peut être volontaire ou involontaire. Celui-ci va produire des effets de droit. Le fait juridique se caractérise par le fait que les conséquences juridiques ne sont pas...
La preuve des droits - publié le 01/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Comme pour toute règle de droit, le droit de la preuve connaît un principe assorti de plusieurs exceptions. Tout d'abord, il est à noter que c'est au demandeur de prouver ce qu'il prétend et non au défendeur. Cependant, il est possible pour le défendeur d'apporter la preuve contraire s'il le...
Les organes de la copropriété
Fiche - 1 pages - Droit civil
Toutes les décisions relatives à la copropriété d'un immeuble sont obligatoirement prises en assemblée générale. Si les décisions ne sont pas prises au cours d'une assemblée générale, celles-ci sont considérées comme nulles même si tous les copropriétaires étaient d'accord sur tous les points de...
Les causes du divorce - publié le 01/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
A l'heure actuelle, le taux de mariage diminue et le divorce augmente. Comment peut-on expliquer la hausse exponentielle du phénomène du divorce ? Dans un premier temps, l'augmentation du divorce peut s'expliquer par le fait que de nos jours, les femmes actuelles ont une vie active comme les...
Le droit commercial : le fonds de commerce et le bail commercial
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le fonds de commerce est un bien incorporel groupant les éléments immobiliers corporels ou incorporels mis en œuvre par le commerçant pour créer et conserver la clientèle. Les éléments corporels sont : Matériels de commerce ou industriel : marchandises, stocks, produits finis, matières...
Le gérant de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dans un premier temps, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée a été créée par la loi du 11 juillet 1985 pour créer une entreprise avec un unique gérant contrairement aux autres sociétés. En ce qui concerne le gérant de cette société, celui-ci peut être une personne physique ou...
La responsabilité du gérant de la société à responsabilité limitée
Fiche - 1 pages - Droit civil
Lors de la conclusion des actes passés par le gérant, le gérant de la société à responsabilité limitée ne doit pas commettre de faute pouvant engager la société. Cependant, il arrive parfois que le gérant commette une faute intentionnellement la plupart du temps dans l'exercice de ses fonctions...
La cession des parts sociales dans la société à responsabilité limitée
Fiche - 1 pages - Droit civil
La société à responsabilité limitée est une société mixte, c'est-à-dire que cette société est à la fois une société de personne, mais aussi en même temps une société de capitaux. La cession des parts de la société à responsabilité limitée est réglementée par le législateur pour que les...
La société anonyme : les conditions de fonds à la constitution
Fiche - 1 pages - Droit civil
La société anonyme est une société de capitaux à l'opposé des sociétés de personnes telles que la société en nom collectif ou encore la société en commandite simple. Comme pour toute société, lors de la constitution d'une société, des conditions de fonds sont à respecter. Il en sera ainsi pour la...
Etude de deux cas pratiques sur les contrats spéciaux
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Dans le cadre, d'une recherche en réparation à la suite d'une malfaçon, nous étudierons successivement la responsabilité de l'entrepreneur, du sous-traitant et du fabricant. « Devenu le second pilier d'une économie de biens et de services : [le contrat d'entreprise] est dans le secteur des...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2001 : l'action directe
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question des actions directes ne fait plus guère l'objet de publication de doctrine alors que ce thème défrayait les chroniques il y a quelques années. L'arrêt étudié a cependant suscité l'intérêt des juristes, les uns considérant qu'il s'agissait d'un revirement de jurisprudence, les autres...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation : le prêt à usage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Quand on fait du commerce, on n'est pas animé par une intention libérale » selon L. Aynes, ainsi le prêt à usage, considéré comme un « service d'ami » peut parfois être détourné de sa finalité et ne représenter qu'un accessoire d'un contrat principal. En l'espèce, un garagiste prête à son...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 1962 : le principe de mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« La croyance crée le droit » selon le juriste Emmanuel Lévy (1871-1944), dont la citation fut ensuite complétée par celle de Pierre Voirin (1923-1967), « la théorie de l'apparence n'est pas une planche de salut à l'usage des négligents et des étourdis, mais une protection réservée aux...
Commentaire de l'article 2254 du Code civil: la prescription
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« De toutes les institutions de droit civil, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social » selon le juriste Bigot de Préameneu (1747-1825), un des rédacteurs du Code civil, eu égard aux impératifs de sécurité juridique et de paix sociale particulièrement nécessaire à notre temps....
Compte rendu procès : la 15e Chambre du Tribunal de grande instance de Paris, le jeudi 17 janvier 2013 et la 23e Chambre du Tribunal de grande instance de Paris, le jeudi 20 novembre 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il s'agit d'un litige opposant deux « amis » qui ont eu un différend le 23 octobre 2006. M.X… l'agresseur est commercial dans une société de télécommunication tandis que M.Y… étudie le commerce et les relations internationales aux États-Unis. La victime a reçu à cette occasion un coup...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2004 : la remise en cause de la détermination d'un prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une société cède les parts dont elle est titulaire à une autre société. Le prix de la vente est déterminé, conformément à la volonté des parties et en application de l'article 1592 Cc, par arbitrage d'un collège d'experts indépendants. La société cédante souhaite engager la...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009 : la cession de contrat et cession de dettes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Nul ne peut être contraint à changer de débiteur » selon le professeur Jean Carbonnier dans Droit civil, Les biens, Les obligations, la cession de dette ne peut se faire sans le consentement du créancier qui constituerait ainsi une condition sine qua non de validité. En l'espèce, le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : la cessation de créances
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 12 janvier 2010 un arrêt de rejet, abordant la question de l'opposabilité de l'exception d'inexécution dans le cadre d'une cession de créances, postérieurement à la notification de celle-ci. En l'espèce, la société Kalenda, bailleresse de...
