Cas pratiques - la responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas pratique nº1 - Quentin, un étudiant malchanceux, se rend à une rencontre sportive un soir après avoir bu quelques verres à la buvette. Mais au moment de passer les contrôles de sécurité, Quentin heurte une paroi vitrée qui se brise et le blesse au visage. Il subit alors un préjudice corporel...
L'information des cautions - le champ d'application de l'article 2293 du Code civil
Cours - 4 pages - Droit civil
Le contrat de cautionnement a été minutieusement régi par un Code civil qui, en 1804, le considérait surtout comme un service rendu au sein d'un même clan, familial ou amical. Cependant, les textes de l'époque n'ont pratiquement pas évolué, malgré une véritable professionnalisation du...
Le nom des personnes physiques
Cours - 6 pages - Droit civil
Pourquoi c'est extrêmement important pour le droit de pouvoir identifier avec précision chaque personne physique ? Ça concerne des actes de la vie courante (engagement par contrat, assignation à comparaître par un tribunal, identification pour inscription sur des listes électorales) : pour...
Cas pratique - la responsabilité délictuelle
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Nous sommes consultés par Mathilde Pasdebol au sujet de l'accident provoqué par Pierre Lagaffe dont sa famille a été victime. En effet M. Lagaffe cause un accident dans lequel le mari de Mathilde, Antoine décède et où ses deux enfants, Isabelle et Albin sont blessés. Victime de dépression et ne...
Expertise et procès équitable
Mémoire - 190 pages - Droit civil
Expertise et procès équitable semblent deux notions pour le moins étrangères l'une de l'autre. Si le procès équitable est une notion qui intéresse l'instance judiciaire et plus particulièrement les juges, l'expert, ayant l'interdiction la plus absolue de se...
L'évolution légale et jurisprudentielle de la protection des majeurs protégés
Cours - 3 pages - Droit civil
Toute personne physique majeure de 18 ans, si âgée soit-elle, est capable sauf lorsque la loi dit le contraire. Elle dit le contraire pour les majeurs dont les facultés personnelles sont altérées lorsqu'ils ont fait l'objet d'une mesure de protection. La règle est donc qu'une mesure de protection...
Le caractère absolu du droit de propriété
Cours - 5 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit réel parmi les plus importants, car le plus répandu et le plus complet. Un droit réel est un rapport juridique immédiat et direct entre une personne et une chose. Le caractère absolu du droit de propriété est affirmé très tôt par la loi, et ce caractère confère...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1994 - la qualification du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Messieurs de Stephano et Spinelli se mirent d'accord pour faire ensemble un voyage d'affaires en Italie en utilisant le véhicule de M. Spinelli et de partager les frais de transport en deux parts égales. Au cours de ce trajet, un accident est survenu, dans lequel M. de Stephano a été...
Droit des régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif et le régime matrimonial légal
Cours - 81 pages - Droit civil
Tout le problème vient du passage d'un à deux, de l'homme seul à l'homme qui vit en couple. Toute la théorie générale du patrimoine est ordonnée autour du célibat, cela vise un Homme seul. Il y a une dimension spatiale et temporelle : - Spatiale : dans l'espace le patrimoine du...
L'article 16-1-1 du Code civil - la condition post-mortem du corps humain
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 16-1-1 du Code civil, introduit par la loi du 19 décembre 2008, est l'autre versant de l'article 16-1. En effet, ce dernier dispose que « chacun a droit au respect de son corps », ce respect dû au corps humain est repris par l'article 16-1-1. En ajoutant la notion de...
Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2005 - la responsabilité de droit commun
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La première chambre civile de la Cour de cassation, le 22 mars 2005, a rendu un arrêt sur la question de la responsabilité de droit commun, de l'article 1382 du Code civil concernant les délits et les quasi-délits ainsi que de l'article 455 du Code de procédure civile déterminant les dispositions...
Cas pratique - la responsabilité des coureurs sur un circuit automobile
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Monsieur Dupont, amateur de course automobile, s'entraine régulièrement sur le circuit du Castellet. Il est régulièrement accompagné par son épouse qui l'aide à évaluer ses performances. Alors qu'il s'entraînait comme à l'accoutumée Monsieur Dupont a été percuté par un autre coureur lancé à toute...
Le guide de la manifestation
Guide pratique - 30 pages - Droit civil
Il devient de plus en plus difficile de manifester sans que cela tourne mal. C'est le syndicalisme même qui est menacé. Un mauvais vent souffle depuis quelques mois sur les actions syndicales. On constate un accroissement de la répression par les forces de l'ordre. A la moindre occasion, les CRS...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 février 1996 - le dommage causé par un mineur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La faute civile, à l'inverse de la faute pénale, n'a jamais mis en avant la nécessité d'un élément moral. Cependant, dans le cas d'un dommage causé par un mineur une série de questions a été soulevée. L'Assemblée plénière en mai 1984, rend plusieurs d'arrêt qui consacrent la faute objective dans...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 2001 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, dans l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation datant du 29 mars 2001, Mlle Court de Payen se trouvant sur un escalator d'un magasin est victime d'une chute ayant été bousculée par un tiers. La victime assigne le magasin en réparation de son préjudice. Comment...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2001 - le lien de causalité entre la faute et le dommage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Souvent lorsque se pose le problème du lien de causalité entre une faute et un dommage, il n'est pas simple de déterminer un unique comportement fautif, car le dommage résulte dans la plupart des cas d'un concours de circonstances. Dans l'arrêt rendu le 14 décembre 2001 par la première chambre...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 13 décembre 2002 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt du 13 décembre 2002 de l'Assemblée Plénière concerne la question de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Ici au cours d'une séance d'éducation physique, un enfant Emmanuel X reçoit un coup de pied à la tête de la part d'un autre enfant, Grégory Z qui chute en perdant...
Fiches des arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation les 18 mars 1992 et 28 octobre 1992 relatifs aux caractères du contrat à durée déterminée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Faits : un homme s'engage avec un club de football pour trois saisons. Les deux parties décident d'ajouter un avenant aux termes duquel le joueur pourra mettre fin au contrat en le rachetant si le club ne remonte pas en première division. Mais le club employeur a décidé de rompre le...
L'animal et le droit
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit de l'animal recouvre l'ensemble des règles juridiques destinées à assurer la protection des intérêts propres des animaux. La question se pose de savoir à quels animaux ces règles vont-elles s'appliquer. Le droit de l'animal interfère avec d'autres branches du droit : Droit civil...
Cas pratique - l'annulation d'un mariage de complaisance
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Un étranger en situation irrégulière s'est vu notifier une décision administrative lui enjoignant de quitter le territoire français dans un bref délai. Celui-ci s'est adressé à une agence matrimoniale dans le but de trouver une épouse rapidement. Quelques jours plus tard, le mariage est publié à...
Peut-on aujourd'hui encore affirmer que la responsabilité civile a pour fonction essentielle de réparer la faute commise par un agent ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
C'est l'œuvre de la doctrine juridique du XIXe siècle, et plus précisément, des auteurs des premiers traités de droit contemporains qui, parce qu'ils avaient abandonné la méthode exégétique d'analyse du Code civil pour lui substituer un plan logique et pédagogique, ont éprouvé le besoin de...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 - la responsabilité civile délictuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pour que la responsabilité civile délictuelle puisse être engagée, il incombe à la victime de démontrer que le fait générateur, la faute commise, a été la cause efficiente du dommage qu'elle a subi. Parfois, la caractérisation de ce lien ne reste pas sans difficulté, tel nous l'illustre l'arrêt...
Les conditions de la responsabilité - le préjudice et le lien de causalité
Cours - 9 pages - Droit civil
Il convient de rappeler en premier lieu que pour que la responsabilité de l'auteur d'un dommage puisse être mise en jeu, la preuve de l'existence de trois éléments doit être apportée par le demandeur. Un dommage subi par la victime, un lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage et...
Les causes exonératoires de responsabilité
Cours - 8 pages - Droit civil
Si une personne est poursuivie en tant que civilement responsable d'un dommage, elle peut riposter en affirmant que ce dommage n'est pas du à son fait, mais à un fait qui lui est étranger (fait de la victime, fait d'un tiers, événement étranger à toute action humaine, soit un cas fortuit). Selon...
Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 1996 - un élément du corps humain peut-il faire l'objet d'un vol ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En cas de prélèvement d'organe sur un mineur décédé le chirurgien doit requérir le témoignage de la famille, c'est la famille qui va décider si elle accepte ou non le prélèvement. Il faut donc la permission des titulaires de l'autorité parentale, l'affaire de la Cour d'appel d'Amiens vient...
Cas pratiques - la dévolution successorale légale
Cas Pratique - 15 pages - Droit civil
Cas pratique nº1 - Monsieur X est décédé ab intestat, expliquer les règles de la dévolution dans chaque hypothèse. - 1. Le de cujus laisse : son père, ses deux sœurs, un enfant adoptif, un enfant né de ses œuvres avant son mariage, un enfant né de sa maitresse et conçu alors qu'il était...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008 - l'établissement d'un acte d'enfant sans vie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 20 mars 1996, madame Y, épouse X, la demanderesse, est accouchée d'un fœtus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaine d'aménorrhée. Ainsi, les époux X, les demandeurs, ont saisi le Tribunal de Grande Instance d'Avignon afin qu'il soit ordonné à l'officier...
Cour de cassation, chambre mixte, 27 février 1970 - l'indemnisation du concubin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la dame Gaudras, demanderesse, a perdu son concubin dans un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été reconnue, à M. Dangereux, défendeur. La juridiction de première instance compétente en la matière a été saisie par la demanderesse, dont le jugement fit droit à...
Le principe et les conséquences de la réparation du dommage
Cours - 4 pages - Droit civil
Il y a deux formes de réparations possibles pour un dommage : une réparation en nature, et une réparation par équivalent, par le versement de dommages et intérêts. La réparation en nature peut prendre des formes différentes selon l'atteinte qui a été infligée à la victime (faire cesser la cause...
Le procès en responsabilité
Cours - 3 pages - Droit civil
Les règles régissant la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle sont d'ordre public, ce qui signifie qu'on ne peut y déroger par des clauses contraires. La jurisprudence a précisé que ces clauses n'étaient pas valables, il n'est pas possible de renoncer à l'avance à cette obligation de...
