Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1997 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
L'arrêt Teffaine (Civ., 16 juin 1896), puis l'arrêt Blieck (Ass. Plén., 29 mars 1991), ont consacré dans l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, respectivement une responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, ainsi qu'une responsabilité du fait d'autrui. Alors que cet article...
Cas pratique - la cause étrangère
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
En vacances chez ses grands-parents, Julien mineur âgé de 14 ans a invité Matthieu, du même âge a passé le mois de juillet avec lui. En fumant des cigarettes et en jouant avec un briquet dans la grange du voisin, celle-ci a totalement pris feu. La grange a été brûlée par un briquet allumé par les...
Fondements et fonctions de la responsabilité civile (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Au cours de cette étude, nous nous intéresserons à la responsabilité civile. D'un point de vue civil donc, la responsabilité concerne les rapports d'un sujet de droit avec ses concitoyens, la responsabilité civile étant l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les...
Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ? - publié le 22/03/2010
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le principe de respect de la dignité de la personne humaine a très vite contaminé toutes les branches du droit. Se plaçant de cette manière comme un principe fondamental. Il apparaît comme obligatoire que chaque individu se doit de respecter ce principe. Et c'est au moyen de l'article 16 qu'une...
Le rôle de l'écrit en droit de la preuve - publié le 22/03/2010
Cours - 5 pages - Droit civil
Plusieurs questions se posent lorsque l'on aborde le droit des preuves : il s'agit de la charge de la preuve de l'objet de la preuve et des modes de preuve.
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - l'indemnisation du préjudice lorsque la victime est en situation illicite
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Mlle X. a subi un accident de la circulation. Elle cherche à se faire indemniser par la société Mutuelle assurance artisanale de France en raison des pertes de revenus subies durant la période d'incapacité temporaire (conséquence de l'accident). La MAAF a été déclarée tenue de réparer le...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité délictuelle des mineurs sans discernement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans la première espèce, la jeune Fatiha a été mortellement blessée par la voiture conduite par M. Z alors qu'elle se situait sur un passage pour piéton, annoncé sur la route par des panneaux d'avertissements. La Cour d'appel a déclaré coupable M. Z d'homicide involontaire et a restreint de...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juillet 1991 - le contrat de dépôt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une patiente décède dans un établissement hospitalier privé. Quatre jours après, au moment de sa mise en bière, effectuée en présence de membres de la famille, son corps est en état de décomposition. Les proches assignent alors l'hôpital en réparation du préjudice moral subi en...
Règle juridique et règle morale
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'homme ne naît pas social, il le devient. C'est en effet l'éducation selon les modèles culturels qui produisent les individus à partir d'une conception préalable valorisant l'être humain. Dès lors, la société impose des règles aux individus afin de régir leurs rapports et...
Cour de cassation, seconde chambre civile, 25 novembre 2004 - les conditions de la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Aujourd'hui la notion de présomption de faute a fait place à la présomption de responsabilité. Finalement dans une troisième phase, l'œuvre prétorienne s'est attachée à aménager les conditions de cette responsabilité et c'est d'ailleurs sur ce point que porte le problème...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 mars 2004 - la responsabilité médicale en droit civil et le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question de la responsabilité médicale en droit civil a était soumise à plusieurs changements jurisprudentiels. La question du lien de causalité entre la faute du médecin et le handicap d'un enfant ne déroge pas à cette règle. La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1987 - le principe d'indissociabilité du prononcé du divorce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le divorce est l'institution par excellence qui permet à deux époux de rompre les liens du mariage qui pouvaient exister entre eux. L'article 229 du Code civil, tiré de la loi du 26 mai 2004, énumère quatre grandes causes de divorce. La cause la plus répandue étant le divorce pour faute. Le...
Cour de cassation, première chambre civile, 1er avril 2003 - la transfusion de sang et la responsabilité civile
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Depuis longtemps la transfusion de sang vicié soulève des questions de responsabilité civile. La jurisprudence a connu de nombreuses évolutions et a de plus en plus étendu sa position. Aujourd'hui, la question tient à l'application du préjudice de contamination à des maladies qui à l'origine...
Cour de cassation, première chambre civile, 22 mai 2008 - la réparation des victimes et l'établissement du lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile, à la différence de la responsabilité pénale, a pour fonction principale une fonction de réparation. Elle cherche à indemniser la victime du préjudice qu'elle subi. Cet objectif est primordial aux yeux de la Cour de cassation. C'est la raison pour laquelle elle n'hésite...
Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 2005 - le droit à l'image d'une chose
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le droit à l'image est un principe général du droit dicté par le droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, l'article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dispose que « Toute personne a droit au respect de sa...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2009 - la définition de la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, M. X a eu son véhicule endommagé suite à une chute de pierres provenant de la voûte du bâtiment de Mme Y. Celui-ci assigne donc Mme Y et son assureur, la société Areas dommages, en responsabilité et indemnisation de son préjudice. Après une première instance inconnue, les parties se...
Cour de cassation, 11 décembre 1992 - le transsexualisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 10 février 2010, un décret retentissant est publié au Journal officiel concernant le transsexualisme. En effet, auparavant cette pratique était considérée comme relevant d'un trouble mental. La France devient ainsi le premier pays du monde à franchir le pas en retirant « les troubles précoces...
Cas pratique - le transfert de propriété et le transfert de risques
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Cas pratique nº1 - Le neveu de Dominique Bonnefoi a conclu un compromis en la forme authentique chez un notaire en vue d'acquérir un appartement. Le notaire lui précise qu'un autre compromis a été signé sur le même bien, mais que cela ne pose aucun problème s'il vient à publier en...
Les couples mariés en Droit civil
Cours - 15 pages - Droit civil
Il y a moins de mariage que par le passé néanmoins on est à 300 000 mariage par an. En 1974 on était a 400 000 mariages et en 1993 à 254 000 mariages. Il existe beaucoup de mariage mais le PACS devient un concurrent du mariage. Le nombre de mariage baisse et entraîne une certaines dénatalité. Il...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 14 décembre 2001 - les limites de la mission et la portée de l'immunité du préposé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, M. Cousin était un comptable salarié de la société Virydis. Il a été définitivement condamné des chefs de faux, usage de faux et escroqueries pour avoir fait obtenir frauduleusement à cette société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualifications. La Cour...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 12 juillet 2000 - la liberté d'expression et la protection des droits et intérêts de la personne, le cas de la caricature
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Une société automobile assigne une société audiovisuelle en réparation du préjudice subi du fait des propos prêtés à son président, propos qui auraient dénigré l'image de la marque à l'occasion d'une émission télévisée satirique. En l'espèce, la société automobile estime qu'une faute a été...
Première chambre civile, Cour de cassation, 27 février 2007 - l'authenticité d'un tableau
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'affaire Poussin avait déjà posé des règles en matière d'erreur sur l'authenticité d'un tableau. Un couple achète aux enchères publiques une statue antique présentée dans un catalogue comme appartenant l'époque du Moyen Empire (XII dynastie 1878-1873). Après l'intervention d'experts, il est...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 mai 1995 relatif à la compensation légale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 porte sur la question de la compensation légale. La compensation légale constitue un outil juridique qui permet l'extinction de créances en l'absence de paiement effectif. Elle est prévue par le code civil aux...
Introduction au droit civil : système judiciaire français et détermination des règles de droit
Cours - 12 pages - Droit civil
Le droit est définit comme un ensemble de règle qui régit la conduite de l'homme en société au sens commun. Le droit peut être entendu dans 2 sens. Il y a le droit objectif : ensemble des règles de conduite imposées par l'autorité publique et qui régissent les rapports entre les...
La possession en Droit civil des biens : concept et effets
Cours - 6 pages - Droit civil
Ne pas confondre possession et propriété. Dans le langage courant, quand on dit « je possède un château », sous-entendu de la propriété. En Droit, ce sont deux concepts tout à fait différents. Propriété : lien très fort entre une personne et le bien. A l'opposé, il existe la détention...
Le Droit et le commencement de la vie
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce sujet pose de nombreux problèmes juridiques. - Concept de personne juridique : avoir la personnalité juridique, c'est être titulaire de droits et de devoirs, d'obligations. Dans le concept classique du Droit privé, il y a peu de détails sur cette question. Il y a toutefois une...
Première chambre civile, Cour de cassation, 9 octobre 1979 - le cas Lamborghini
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'acquéreur d'un véhicule d'occasion a été victime d'un accident à cause d'un vice de construction du véhicule. Le fabricant avait d'ailleurs informé les agents sur la façon de réparer ce vice, mais l'importateur du véhicule en France avait refusé de procéder à cette réparation. L'acquéreur...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 1962 - la réparation du préjudice moral
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 16 janvier 1962, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la possibilité pour le propriétaire d'un animal d'obtenir, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la réparation de son préjudice moral causé par la perte de...
Garde et responsabilité du fait des choses
Cours - 6 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose que l'"on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde". À l'origine du Code civil nul n'a songé...
Cas pratique - la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Abdel Karim est un mineur âgé de 16 ans qui pratique le baseball au sein de l'équipe junior du club de Meyzieux. À l'occasion d'un match entre son équipe et celle de Bron Saint-Priest, entre lesquelles il existe une forte animosité, la balle lancée par le lanceur de l'équipe...
