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Droit civil

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13659 résultats

23 Sept. 2013
doc

Le bornage amiable

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le législateur a prévu deux types de bornage : le bornage amiable et le bornage judiciaire. Dans le présent chapitre, nous étudierons seulement le bornage amiable. Le bornage amiable nait d'un contrat conclu entre deux voisins dont les propriétés sont contigües. Ainsi, le bornage résulte d'une...

23 Sept. 2013
doc

Le statut personnel du commerçant, les règles applicables aux commerçants en couple

Cours - 6 pages - Droit civil

Les règles dépendent selon qu'on soit marié ou non mais elles dépendent aussi du régime matrimonial. Le plus courant étant celui de la communauté légale, c'est celui qui a vocation à s'appliquer sauf demande contraire des époux. Il y a 2 autres régimes, celui de la séparation de biens ou un de...

23 Sept. 2013
doc

Les conditions de la responsabilité contractuelle

Fiche - 3 pages - Droit civil

Principe: distinction obligation de moyens/ de résultat • art 1137cciv= l'obligation de veiller à la conservation de chose soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille: le créancier doit établir que le débiteur n'a pas apporté tous les soins...

23 Sept. 2013
doc

La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle

Fiche - 3 pages - Droit civil

C'est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation Domaine Si elle est en principe indispensable, il existe desexceptions à la mise en demeure: - si l'obligation est de ne pas faire celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le...

20 Sept. 2013
doc

Droit des biens : les richesses et les droits sur les richesses

Cours - 80 pages - Droit civil

Parmi toutes les distinctions juridiques, la plus importante est celle qui est à faire entre les personnes et les biens. Il existe en effet entre ces deux catégories un rapport hiérarchique. La personne est la plus grande des richesses, car elle a une valeur infinie disait Aristophane. Le mot...

20 Sept. 2013
doc

Etude de cas sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute

Étude de cas - 11 pages - Droit civil

Cas n°1 : Monsieur et Madame Plantes se sont mariés en 1998, à la fin de leurs études de médecine. À présent, Monsieur Plantes est directeur d'une clinique. Il gagne très bien sa vie. Dès la fin de ses études, Madame Plantes s'est spécialisée dans la médecine par les plantes. Pour...

20 Sept. 2013
pdf

Etude de cas sur la rupture des fiançailles et la demande d'indemnisation

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Anne et Sylvain se sont rencontrés en janvier 2007 lors d'un séminaire médical à Fidji. Dès leur retour à Nouméa, ils ont emménagé ensemble dans l'appartement de Sylvain. Peu de temps après, les deux amoureux décident de se marier. Anne, jeune femme moderne au caractère indépendant, s'occupe de...

20 Sept. 2013
doc

Etude de cas pratique sur les divorces

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Madame Cool vient nous consulter pour connaitre des différents types de divorce qui existent, et surtout lequel choisir, sachant qu'avec son époux, ils sont tous deux d'accords pour mettre un terme à leur union. Quelques mois plus tard, alors que les époux n'ont pas initié de procédure de...

20 Sept. 2013
doc

L'évolution du droit des biens

Cours - 4 pages - Droit civil

Le droit des biens est une discipline du droit civil, il existe aussi un droit des biens dans le droit public. Un bien est une appropriation et elle vaut quelque soi le propriétaire (exemple : chaises de l'amphithéâtre). On se limitera au droit civil donc à l'appropriation privée. La...

20 Sept. 2013
doc

L'effet relatif du contrat - publié le 20/09/2013

Fiche - 3 pages - Droit civil

Art 1165Cciv: les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes : elle ne nuisent pas aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par art 1121Cciv. Les contrats passés par un débiteur peuvent avoir un effet indirect sur le patrimoine de ses créanciers...

20 Sept. 2013
doc

La sanction des conditions de formation du contrat

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le principe de la sanction des conditions de formation du contrat : le contrat disparaît rétroactivement. Cette sanction peut se coupler avec la responsabilité de l'une des parties, responsabilité délictuelle, voire d'un tiers, responsabilité pouvant exceptionnellement être la seule...

20 Sept. 2013
doc

Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, le contrat de gage de meubles corporels n'est plus, ni consensuel, ni réel

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'ancien article 2071 du Code civil donnait la définition suivante du nantissement : « Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette ». Cette définition englobait tant les nantissements sur les meubles incorporels que les gages sur...

20 Sept. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 1955 : les règles de conflits de qualification

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de principe rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 1955 qui a trait aux règles de conflits de qualification. En l'espèce, M. Caraslanis, citoyen grec, fait une demande reconventionnelle en nullité de son mariage Mme Dumoulin, citoyenne...

20 Sept. 2013
doc

Les conventions réglementées : outil d'information

Cours - 8 pages - Droit civil

La réglementation des conventions réalisées entre une personne morale et l'un de ses dirigeants a pour objet : - d'une part de contrôler les relations privilégiées qui peuvent s'instaurer entre les dirigeants et la société. - et d'autre part d'assurer : l'information des associés ou...

20 Sept. 2013
doc

Formes juridiques des sociétés

Cours - 25 pages - Droit civil

La notion de société doit être distinguée de la notion d'entreprise, ces deux notions sont de nature différente. L'entreprise est une notion économique désignant un ensemble de moyens financiers, matériels et humains en vue de produire et distribuer des produits ou des services. Elle n'est pas...

19 Sept. 2013
doc

Les modes d'extinction de l'obligation apportant satisfaction au créancier

Cours - 3 pages - Droit civil

C'est la remise à titre de paiement et avec l'accord des 2 parties d'une chose différente de celle qui faisait objet de l'obligation : elle obéit aux mêmes conditions que le paiement lui-même en particulier quant à la capacité du solvens et de l'accipiens : elle produit les...

18 Sept. 2013
doc

Droit de la personne : sujet de droits et d'obligations

Fiche - 2 pages - Droit civil

La capacité de discernement est présumée à 18ans mais on peut l'avoir avant en fonction des circonstances et par rapport à certaine chose mais pas forcément à propos de tous. Entre 0 et 10 ans, on présume qu'il n y a pas de capacité de discernement. A partir de 16 ans on est capable de...

18 Sept. 2013
doc

Le droit des personnes - publié le 18/09/2013

Fiche - 3 pages - Droit civil

Une personne en droit est définie comme un sujet du droit (personne physique et personne morale). Elle est opposée à la chose. Les personnes comprennent deux types de personnes, les personnes physiques (les êtres humains) et morales (ce sont des entités juridiques reconnues par le droit, comme...

18 Sept. 2013
doc

Les personnes morales en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit civil

- Les personnes morales ont la capacité civil, mais ne sont pas des personnes physiques. Ça peut être un groupe de personnes ou une fondation (composés de bien, ensemble de biens). - Dans le droit allemand une personne morale = une personne juridique - En Suisse, il y a un nombre limité de...

18 Sept. 2013
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Société en participation et société créée de fait

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'octroi par le droit d'une personnalité juridique aux sociétés semble être un progrès bénéfique pour celles-ci qui obtiennent les mêmes droits qu'une personne physique. Malgré cela les professionnels sont parfois dérangés par le formalisme et la publicité nécessaires à l'octroi de cette...

18 Sept. 2013
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La spécialisation des contrats spéciaux

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'évolution contemporaine de la société a une influence sur l'ensemble du droit, notamment sur le droit des contrats, cet instrument étant primordial pour les relations entre les agents de la société. Le droit des contrats est selon Philippe Jestaz « un univers en expansion », il s'adapte à la...

18 Sept. 2013
doc

La force obligatoire du contrat - publié le 18/09/2013

Cours - 4 pages - Droit civil

L'irrévocabilité du contrat connaît 4 tempéraments : - le contrat peut être révoqué du consentement mutuel des parties = mutuus dissensus. les parties peuvent définir elles-mêmes son étendue : révoquer le contrat pour l'avenir (résiliation conventionnelle) ou l'anéantir...

18 Sept. 2013
doc

La cause dans le contrat - publié le 18/09/2013

Fiche - 3 pages - Droit civil

Art 1108 = cause licite dans l'obligation. Art 1131 précise que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir d'effet. La cause constitue une notion cardinale du droit français des contrats. La cause objective= notion abstraite qui est...

17 Sept. 2013
doc

Le consentement dans le contrat - publié le 17/09/2013

Fiche - 4 pages - Droit civil

Négociations précontractuelle= le consentement formé par la rencontre d'offre+ l'acceptation. La loi perturbe parfois l'instantanéité de la rencontre des consentements en imposant un délai de réflexion pendant lequel le contrat ne peut pas être conclu (offre de prêt pour une acquisition...

17 Sept. 2013
doc

La notion de contrat et ses classifications

Cours - 7 pages - Droit civil

Art 1011 : « La convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose »= cette définition du contrat permet de distinguer d'autres accords qui ne produisent pas d'effets de droit. D'autres...

17 Sept. 2013
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Cas pratiques de droit civil sur les contrats spéciaux de vente à prix dérisoire

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

A la lecture de l'article 1582 C. civ., le consentement n'a de réalité qu'à la condition de porter sur l'objet même de la vente, à savoir la chose et le prix. Mais des difficultés peuvent se poser à ce sujet, en témoigne le présent cas. M. Labbé vend sa voiture à son voisin M. Felon pour un prix...

17 Sept. 2013
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Le dommage écologique est-il réparable et si oui, comment ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika affrété par la société Total-Fina-Elf fait naufrage au large de la Bretagne, les semaines qui suivent toute la façade atlantique française est souillée du pétrole perdu lors du naufrage. Les dégâts sont considérables tant pour l'homme que pour...

17 Sept. 2013
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Le droit de rétention est-il une sûreté réelle ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La qualification du droit de rétention et la classification de celui-ci dans une catégorie particulière fait débat en doctrine. Avec la réforme du droit des sûretés le législateur aurait pu définitivement trancher ce débat, mais par l'ordonnance du 23 mars 2006 celui-ci n'a fait qu'augmenter les...

17 Sept. 2013
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2005 : l'opposabilité des clauses limitatives de pouvoir des dirigeants

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Arrêt de Cassation rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2005 relatif à l'opposabilité des clauses limitatives de pouvoir des dirigeants. Mme X (dirigeant), gérante d'une société a consenti un bail rural à long terme à M. X (tiers), ce droit au bail a été...

16 Sept. 2013
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Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 31 mars 2004 : le droit de vote des associés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2004, relatif au droit de vote des associés. Une société prévoit dans ses statuts qu'en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux assemblées tant ordinaires qu'extraordinaires...