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Droit civil

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13660 résultats

01 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2012 : la compétence du magistrat de la mise en état

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Cet avis, rendu par la Cour de cassation, le 13 février 2012, permet à la Haute Juridiction d'affiner sa position quant aux exceptions et incidents mettant fin à l'instance susceptible d'être soulevée devant le magistrat de la mise en état. En l'espèce, le juge de la mise en état...

01 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du 28 septembre 2012 de la Chambre mixte de la Cour de cassation : la sanction du non-respect du principe du contradictoire d'un rapport établi par un expert

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par une Chambre mixte de la Cour de cassation, le 28 septembre 2012, donne l'occasion à la Haute Juridiction de se prononcer sur la sanction du non-respect du principe du contradictoire d'un rapport établi par un expert. En l'espèce, une personne, victime d'un...

01 Oct. 2013
doc

TGI Bordeaux du 27 juillet 2004 : arrêt confirmatif /affirmatif

Fiche - 1 pages - Droit civil

- Les faits qui ont donné lieu à la saisine des juges sont le mariage entre personnes de même sexe. Le procureur a fait opposition, car ce n'est pas clairement dit dans le Code civil. - Le Procureur de la République a engagé la procédure. - Le procureur du TGI de Bordeaux demande la nullité du...

01 Oct. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 janvier 2013 : le divorce aux torts partagés et la demande de dommages et intérêts

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Tel qu'énoncé à l'article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Par cet article et ceux qui lui succèdent, le Code civil impose à tous ceux qui s'unissent par les liens du mariage, un certain nombre de devoirs et obligations. Le Code...

30 Sept. 2013
doc

L'attribution préférentielle comme mécanisme de rationalisation du partage

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Au moment du partage du patrimoine d'une personne décédée, le droit des successions impose un partage égalitaire. Le partage égalitaire ne signifie pas que chaque ayant droit est le droit à la moitié du patrimoine du défunt, mais que chaque lot sera égal au droit de la personne. Ce principe...

30 Sept. 2013
doc

Les contrats d'intérêt commun

Fiche - 3 pages - Droit civil

Groupement temporaire (/groupement permanent : GIE, GEIE, associations) d'entreprises indépendantes en vue de l'exécution d'un travail déterminé. Il n'a pas de personne morale, pas titulaire du marché. Chaque partie est un cocontractant. Groupements momentanés conjoints et solidaires :...

30 Sept. 2013
doc

La communauté légale : les biens propres

Cours - 9 pages - Droit civil

La communauté naît de la vie conjugale. Elle commence à zéro au jour du mariage. Les biens présents avant le mariage sont propres. Quant aux biens acquis, il faut distinguer selon qu'ils aient été acquis à titre onéreux ou à titre gratuit. Acquis à titre onéreux, ce sont normalement des biens...

30 Sept. 2013
doc

Le droit général et le droit notarial

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'effet relatif des contrats est défini à l'article à l'article 1165 du Code civil. L'article 1165 du Code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121...

27 Sept. 2013
doc

Commentaire d'arrêt comparé de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2012 : la confusion de patrimoines

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'extension des procédures collectives est en quelques années devenue le terrain de chasse de prédilection des mandataires de justice intervenant dans le cadre de liquidations judiciaires, mais aussi des représentants des créanciers qui y voient l'occasion rêvée d'intégrer dans le patrimoine...

27 Sept. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 février 2010 : les procédures collectives

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Les SEL ou les SCP ne sont pas des ectoplasmes, des sujets de droit au rabais qui n'existeraient que par l'intermédiaire de leurs fondateurs » rappelait à juste titre Lucas François-Xavier, dans sa note sous l'arrêt du 9 février 2010 rendu par la Chambre commerciale de la haute juridiction de...

27 Sept. 2013
doc

Etude de cas en droit civil sur les régimes matrimoniaux

Étude de cas - 10 pages - Droit civil

Deux époux se marient au courant de l'année 2000 et donnent naissance à trois enfants. A la naissance du dernier en 2005, l'épouse cesse toute activité professionnelle, mais prête concours à titre gratuit à son mari dans le cadre de son activité de médecin, en assumant des tâches de secrétariat...

27 Sept. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 : la qualification de parts sociales non négociables en régime de communauté

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

De par un arrêt du 4 juillet 2012 rendu par la Première Chambre civile de la haute juridiction de l'ordre judiciaire, les juges du quai de l'horloge ont eu l'occasion de se prononcer sur la question de la qualification de parts sociales non négociables en régime de communauté, sujet épineux à la...

27 Sept. 2013
doc

Commentaire de l'article 220 du Code civil : la solidarité des époux

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

Si le mariage constitue avant tout « l'union de deux êtres en une seule chair », nombreux sont les droits et devoirs qui découlent de ce lien. Ainsi, le mariage implique des obligations d'une part pour les époux inter partes, mais aussi vis-à-vis des « tiers », c'est-à-dire de toute personne...

27 Sept. 2013
doc

Commentaire de l'article 1415 du Code civil - publié le 27/09/2013

Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil

L'article 1413 du Code civil pose le principe selon lequel le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, et durant la communauté, peut être recouvré sur les biens communs des époux, sauf le cas de la collusion frauduleuse entre l'époux débiteur et le...

27 Sept. 2013
doc

Les présomptions de pouvoir des articles 221 et 222 du Code civil

Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil

« Votre sexe n'est là que pour la dépendance, du côté de la barbe est la toute puissance » disait Molière dans « L'école des femmes » en 1663. Ces deux vers ont le mérite, en faisant couler un minimum d'encre, de décrire la position qu'occupait la femme dans la société et dans le ménage...

27 Sept. 2013
doc

Les biens communs de la communauté légale

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La communauté légale est une communauté réduite aux acquêts. La formule peut être source d'erreurs dès lors que l'on retient une acception étroite du terme acquêts considérant que ce terme recouvre les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage. En réalité, dans des termes équivoques,...

26 Sept. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 : l'assimilation de deux promesses unilatérales en une seule synallagmatique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La promesse unilatérale est en général l'occasion pour le promettant de témoigner de son engagement ferme à vendre ou à acheter un bien déterminé à des conditions elles aussi déterminées. Cependant, il arrive que certaines affirmations énergiques soient source d'ambiguïté. Ainsi, par acte du...

25 Sept. 2013
doc

Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988 : la distinction entre un bien immeuble et un bien meuble

Fiche - 1 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 15 avril 1988 par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation expose avec force la difficulté de la distinction entre un bien immeuble et un bien meuble. Cette distinction pose même problème à des magistrats professionnels compétents en la matière.

25 Sept. 2013
doc

Les conditions de la gestion d'affaires

Fiche - 2 pages - Droit civil

Régit par les articles 1372 à 1375 du Code civil. (Exemple : Réparation toit du voisin lorsqu'il était en vacance). La gestion d'affaires repose toujours sur le même schéma : une personne agit pour le compte d'autrui sans en avoir reçu l'ordre. Celui qui agit, l'agent est celui qu'on appelle...

25 Sept. 2013
doc

La répétition de l'indu - publié le 25/09/2013

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'indu est régi, réglementé par l'article 1235 du Code civil et par les articles 1376 à 1381 du Code civil. La répétition de l'indu suppose qu'un paiement est été effectué au profit d'une personne qui n'en était pas le bénéficiaire.

25 Sept. 2013
doc

L'enrichissement sans cause : les conditions de l'action de in rem verso

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il arrive fréquemment qu'une personne s'enrichisse et que dans le même temps une autre s'appauvrisse. Dans tous ces cas-là, il y a une cause légitime, le quasi-contrat d'enrichissement sans cause n'a pas vocation à jouer. Il existe des hypothèses dans lesquelles le mouvement de valeur n'est pas...

24 Sept. 2013
doc

Les effets de la gestion d'affaires

Fiche - 1 pages - Droit civil

Ces effets vont se produire à la fois dans les relations entre le gérant et le géré et aussi à l'égard des tiers. La gestion d'affaires créée des obligations à la charge du gérant et à la charge du géré. Les obligations pour le gérant sont à l'article 1372 alinéa 2 du Code civil, qui prévoit...

24 Sept. 2013
doc

Les régimes matrimoniaux : le statut des époux, les pouvoirs des époux, le choix du régime matrimonial et la communauté légale

Cours - 122 pages - Droit civil

Aujourd'hui en 2012 est-il légitime d'intituler le cours régimes matrimoniaux alors que ça ne recouvre que les personnes mariées ; on pourrait peut-être rajouter cours sur les régimes matrimoniaux les statuts des partenaires liés par un pacs et des concubins. Puisque maintenant les concubins sont...

23 Sept. 2013
doc

Exemple de courrier pour assignation devant les tribunaux d'un notaire qui aurait manqué à ses obligations lors d'une succession

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Suite au décès de (nom et prénom), né à (lieu de naissance), le (date de naissance) et mort à (lieu du décès), le (date du décès) qui avait avec moi le lien de (nature du lien), j'ai chargé Maître (nom du notaire), exerçant ses fonctions en son office notarial de (lieu), de la succession....

23 Sept. 2013
doc

Le cautionnement : le modèle de la sûreté personnelle

Cours - 20 pages - Droit civil

La sûreté va permettre au créancier d'avoir confiance dans le paiement à terme du débiteur. Elle renvoie à une sécurité pour le créancier -> termes proches. Ces sûretés sont des mécanismes essentiels à toutes les étapes de la vie économique. Exemple : on peut être amené à demander une caution à...

23 Sept. 2013
doc

Structure juridique de la société

Fiche - 1 pages - Droit civil

D'après l'article 1832 du Code civil, une société est constituée par deux ou plusieurs personnes, physiques ou morales, ayant conclu un contrat dans le but de partager le bénéfice qui résultera de l'activité de la société. Il s'agit donc d'une société pluripersonnelle, sauf pour l'entreprise...

23 Sept. 2013
doc

Le principe de réparation intégrale dans le droit de la responsabilité civile délictuelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

Montant de réparation est indépendant de gravité de la faute. Montant de réparation dépend du seul préjudice : le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime aux dépens du responsable dans une...

23 Sept. 2013
doc

Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

Fiche - 4 pages - Droit civil

Art 1384-2Cciv: celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable vis-à-vis des 1/3 des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou...

23 Sept. 2013
doc

Les régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui - publié le 23/09/2013

Fiche - 2 pages - Droit civil

Loi 1937 : en ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable devront être prouvées conformément au droit commun par le demandeur à l'instance. C'est plus une responsabilité du fait personnel que du fait...

23 Sept. 2013
doc

Le dommage en droit de la responsabilité civile délictuelle

Fiche - 3 pages - Droit civil

Emergence du préjudice environnemental récemment dégagé par les tribunaux transcende cette distinction. Dommage matériel : • dommage éco • atteinte au patrimoine et dommage corporel • atteinte à la pers Peut correspondre à une perte (frais engendrés par perte d'un proche) ou...