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Droit civil

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13659 résultats

11 Oct. 2013
doc

Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle peut se définir comme étant l'obligation pour celui qui a commis un dommage de le réparer. C'est ainsi qu'elle est entendue par les rédacteurs du Code civil en son article 1382. Cependant, la responsabilité civile n'est pas la même aujourd'hui que ce qu'elle...

11 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991 : la responsabilité civile délictuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 1384 du Code civil prévoit le régime de la responsabilité civile délictuelle. Cet article prévoit une responsabilité du fait d'autrui limitée à quelques cas très particuliers. Parmi eux les cas de parents/enfants, artisans/apprentis, commettant/préposé, instituteur/élèves… Malgré...

10 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 : la rétroactivité en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2010 est relatif à la déchéance du droit aux intérêts d'une banque pour mention d'un TEG erroné et absence d'un tableau d'amortissement conforme aux exigences légales. Le 30 octobre 1991,...

10 Oct. 2013
doc

Etude de cas sur le rapport et le rappel fiscal des donations antérieures

Étude de cas - 8 pages - Droit civil

M. DUCAIN, veuf, décède laissant comme héritiers ses deux fils Charles et Albert. Il avait de son vivant consenti les donations suivantes : 1. Donation en avance de part consentie le 20 juillet 1999 à Charles (qui avait trois enfants) : Valeur du bien : 45.000 € Abattement alors applicable...

10 Oct. 2013
doc

Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 10/10/2013

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 16 du Code civil, intégré dans le livre 1 « Des personnes », tirées du titre I « des droits civils », dans le 2° chapitre « du respect du corps humain ». Cet article a été créé par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994. La brièveté de l'article démontre une règle...

09 Oct. 2013
doc

Distinction des responsabilités civiles contractuelles et délictuelles

Fiche - 3 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle est régie par les articles 1382 et suivant du Code civil, et la responsabilité contractuelle est régie dans l'article 1147 du Code civil. La grande différence est la source de l'obligation. Cette différence a des conséquences sur le domaine respectif de ces...

09 Oct. 2013
doc

Grandes évolutions de la responsabilité civile délictuelle

Fiche - 3 pages - Droit civil

Ces grandes évolutions sont au nombre de deux, d'une part on a distingué la responsabilité civile et la responsabilité pénale, on a considéré que réparer le dommage était différent que punir. On a donné une autonomie à la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale. Une fois...

09 Oct. 2013
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Droit des sociétés : La société civile - publié le 09/10/2013

Fiche - 7 pages - Droit civil

- Agrément des cessions de parts : toute cession est notifiée, avec demande d'agrément, à la société et à l'unanimité des associés (ou une majorité plus faible prévue dans les statuts). Si elles sont consenties à des descendants ou ascendants, elles ne nécessitent pas d'agrément. En cas de refus...

09 Oct. 2013
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La formation de la société en tant que contrat

Cours - 10 pages - Droit civil

La société va naître de la rencontre de volontés comme n'importe quel autre contrat. On va retrouver les exigences du droit commun des contrats. La société a certes une base contractuelle mais elle est un peu spéciale puisque implique la réunion de trois éléments : - les apports - l' « affectio...

09 Oct. 2013
doc

La création de la société en tant que personne

Cours - 8 pages - Droit civil

C'est l'immatriculation qui va conférer la personnalité juridique à la société, qui va lui permettre d'avoir un patrimoine propre, un patrimoine différent de celui des associés, autrement dit des droits et des obligations. Dans le cadre de la loi du 4 août 2008, il y a des statuts types qui...

08 Oct. 2013
doc

Le principe d'égalité entre époux

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« Le mariage recherche l'égalité ; s'il ne la trouve pas, il la produit. » Ainsi, Alexander Pope associait déjà le mariage et l'égalité entre époux, au début du XVIIIe siècle. Il était en la matière un précurseur inspiré puisque les siècles suivants verront la fin du déséquilibre existant entre...

08 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du du 24 mai 2005 : le silence vaut-il acceptation ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le préfet de la région d'Ile-de-France a notifié à M. X..., qui avait obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire, un arrêté lui enjoignant de faire réaliser préalablement aux travaux une opération préventive de fouilles archéologiques. M. X... a accepté...

08 Oct. 2013
doc

Les conditions de l'action de in rem verso

Fiche - 3 pages - Droit civil

On considère qu'il existe des conditions d'ordre économique et des conditions d'ordre juridique qui ont pour objet de faire en sorte que l'appauvri ne puisse pas toujours agir contre l'enrichit. La jurisprudence apprécie très largement la condition d'enrichissement, elle considère qu'est un...

08 Oct. 2013
doc

Le principe général de réparation

Cours - 4 pages - Droit civil

C'est la condition première de la responsabilité, s'il n'y a pas de dommage, il n'y a pas de responsabilité. Le dommage est égal au préjudice. C'est une atteinte portée à autrui dans ses biens ou dans sa personne. Il est défini très largement en droit français, ce qui n'est pas le cas dans les...

08 Oct. 2013
doc

Les caractères du dommage

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le dommage est apprécié à l'aune de certaines exigences. Si elles ne sont pas remplies, on considère qu'il n'y a pas de dommage. Cela permet de limiter le droit à réparation de la victime. Il existe 3 exigences, le dommage doit être certain, direct et enfin doit concerner l'atteinte à un intérêt...

07 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991 : la responsabilité du du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Alors que la responsabilité du fait des choses édifiée en principe général apporte une jurisprudence unifiée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er. La responsabilité du fait d'autrui ne bénéficie guère du même enthousiasme, tant son expression est vague « des personnes dont on doit...

07 Oct. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 janvier 2013 : la demande reconventionnelle faite en appel par le demandeur originaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 10 janvier 2013, a permis à la Haute Juridiction d'opérer un revirement quant à la recevabilité d'une demande reconventionnelle faite en appel par le demandeur originaire. En l'espèce, la caution d'un...

07 Oct. 2013
doc

Quelle est l'origine des droits de la personne ?

Fiche - 7 pages - Droit civil

Une personne peut voir sa responsabilité engagée soit : - Volontairement : conséquence d'un acte juridique (manifestation de volonté ayant pour effet de produire des conséquences voulues (contrat de travail)) - Involontairement : conséquence d'un fait juridique (évènement involontaire ou non...

07 Oct. 2013
doc

Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ?

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il compose le patrimoine et a une valeur pécuniaire. Il peut être vendus (droit de la propriété, droit d'auteur,…). Les droits que détient une personne peut agir sur une chose : il s'agit du droit réel ; ou sur une personne : il s'agit du droit personnel. Le droit réel est le droit qu'une...

04 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004 : la protection du propriétaire contre l'utilisation de l'image de son bien par des tiers

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Par l'arrêt rapporté, l'Assemblée Plénière tranche, le 7 mai 2004, une question relative à la protection du propriétaire contre l'utilisation de l'image de son bien par des tiers. En l'espèce, une société de promotion immobilière, qui avait entrepris la construction d'un...

04 Oct. 2013
doc

Le mécanisme du cautionnement

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le droit de sûretés est un sous ensemble du droit civil, mais aussi du droit commercial. Dans le droit civil, les sûretés sont un sous ensemble du droit des garanties (qui ne sont pas toutes des sûretés). Les garanties sont des techniques légales ou contractuelles qui ont pour finalité...

04 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Parmi les divers avant-contrats existants, le pacte de préférence en constitue en principe la figure la moins contraignante, malgré son absence de réelle définition dans le Code civil, il est possible de le définir comme la convention par laquelle une personne, le promettant, s'engage auprès...

04 Oct. 2013
doc

L'action de groupe à la française

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'action de groupe est une procédure permettant à des personnes ayant subi le même dommage de se regrouper et d'agir en justice pour demander la réparation de leur préjudice individuel. Différents mécanismes d'action de groupe existent déjà dans certains États membres de l'Union...

03 Oct. 2013
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Cours de procédure civile : les procédures spéciales et les voies de recours

Cours - 53 pages - Droit civil

Il est apparu à plusieurs reprises que la procédure de droit commun était inadaptée à la spécificité d'un contentieux. Il a donc été fait le choix d'adapter la procédure car c'est un droit servant une certaine matière. On s'intéressera aux procédures présidentielles et deux...

03 Oct. 2013
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Cours de Droit Civil : les suretés et garanties

Cours - 62 pages - Droit civil

Le droit des suretés a pour but d'offrir à un créancier des mécanismes de garantie contre l'insolvabilité d'un des emprunteurs. Une sureté est à même de constituer un instrument, un moyen de crédit, un outil de fonctionnement, de développement d'une économie donnée que les suretés...

03 Oct. 2013
doc

Le droit des sociétés : la sarl

Cours - 11 pages - Droit civil

C'est la forme juridique la plus utilisée, car les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. La loi n'impose pas de capital minimum et le nombre maximum d'associés est de 100. Les articles L223… concernent la SARL et les articles L241… les infractions à la...

03 Oct. 2013
doc

Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2006 : la rupture des négociations lors de la période précontractuelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2006 est relatif aux conséquences de la rupture des négociations lors de la période précontractuelle. En l'espèce, deux sociétés mènent des négociations concernant la vente d'un terrain immobilier, mais la...

01 Oct. 2013
doc

Le régime juridique du droit de rétention

Cours - 7 pages - Droit civil

Par définition, le droit de rétention est une faculté offerte à celui qui détient la chose de la retenir tout le temps qu'il n'aura pas été payé de sa créance. Ce qui suppose qu'une fois la créance payée, il doit restituer la chose. Il fait pression sur le débiteur pour l'inciter à payer. Ce...

01 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876 : la révision du contrat pour imprévision

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt célèbre « Canal de Craponne », les juges ont refusé de consacrer la révision du contrat pour imprévision, au visa de l'article 1134 du Code civil. Ceci est d'autant plus étonnant que les conditions de l'imprévision étaient toutes présentes, qu'il s'agisse d'un contrat à exécution...

01 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2012 : la compétence du magistrat de la mise en état

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Cet avis, rendu par la Cour de cassation, le 13 février 2012, permet à la Haute Juridiction d'affiner sa position quant aux exceptions et incidents mettant fin à l'instance susceptible d'être soulevée devant le magistrat de la mise en état. En l'espèce, le juge de la mise en état...