Le contrat de prêt - publié le 17/10/2013
Cours - 5 pages - Droit civil
article 1875 : « le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi». 1876 : « ce prêt est essentiellement gratuit». Identification • objet : peut porter surtout espèce de biens...
La qualification du contrat de coffre-fort
Cours - 6 pages - Droit civil
Par contrat, une banque Y a mis à disposition pour Mme X un coffre-fort. Cinq ans plus tard, un incendie a dévasté les locaux de la banque et celle-ci a informé sa cliente que la salle des coffres n'avait pas été directement atteinte par l'incendie, mais que son accès ne serait possible qu'après...
Droit civil : notion de famille, notion de parenté, notion d'alliance, le couple
Cours - 5 pages - Droit civil
Pour présenter le droit civil, il faut partir de la notion de droit objectif. Le droit objectif c'est l'ensemble des règles de droit. Puisqu'il s'agit de l'ensemble des règles, le droit objectif regroupe un grand nombre de domaines, tous les domaines dans lesquels une réglementation est...
Les différentes variétés de sociétés
Cours - 11 pages - Droit civil
• Il y a des sociétés à vocation générale, non conçues spécifiquement pour un type d'activité ou d'associé déterminé. Elles sont ambivalentes. • Il y a des sociétés particulières en prenant pour base une société à vocation générale et en l'adaptant à un certain type...
La chose dans le contrat de vente - publié le 17/10/2013
Fiche - 2 pages - Droit civil
La vente suppose une chose (article 1583CC). Notion large : toute chose dès lors qu'elle est dans le commerce, peut être l'objet valable d'une vente. Un meuble, un immeuble, biens corporels ou incorporels ( la vente d'un meuble incorporel est dite cession : cession de fonds de commerce par...
Les types de dommage
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les principaux types de dommages dont on admet la réparation en droit Français. La première chose à faire est de distinguer deux types de dommages. Le juge va avoir un côté arbitraire, c'est pourquoi les tiers vont monnayer leur larme, car plus ils sont triste, plus ils pourront avoir d'argent....
La délégation - publié le 16/10/2013
Cours - 6 pages - Droit civil
Opération juridique par laquelle une personne, le délégant, demande à une autre personne, nommé le délégué de s'engager envers une troisième personne, le délégataire qui accepte. Précisions : • Opération tripartite donc le délégué ne représente pas le délégant. • Le délégué a...
Commentaire d'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Mieux vaut une certitude qu'une promesse en l'air ». Ce proverbe français résume assez bien en droit l'efficacité relative de la promesse unilatérale de vente étant donné le refus de son exécution forcée en cas de rétractation du promettant. Seulement, cet arrêt rendu par la 3e Chambre civile...
La dissolution de la société - publié le 15/10/2013
Cours - 5 pages - Droit civil
Elle va marquer la fin de la société. Elle peut être volontaire ou involontaire, résulter d'un certain nombre d'éléments, et elle va entraîner un certain nombre d'effets au niveau du droit. Les causes de dissolution sont énumérées à l'article 1844-7 du Code civil. Cet article ne vise que les...
Droit civil des contrats : Le transfert de propriété
Cours - 7 pages - Droit civil
La vente est un contrat translatif de droit. Il résulte de l'article 1583 que dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente se forme et le transfert de propriété s'opère. C'est le principe dit du transfert immédiat. Cependant, ce principe du transfert immédiat, s'il se conçoit en...
Droit civil des contrats : la garantie d'éviction
Cours - 7 pages - Droit civil
Cette garantie contre le risque d'être évincé pourrait a priori sembler inutile, puisque l'acquéreur est immédiatement propriétaire de la chose et que la propriété c'est le droit de jouir de la façon la plus absolue de la chose. On a parlé de la nullité de la vente de la chose d'autrui. Les...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mars 2007 : l'absence de cause
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Selon Henri Capitant, « si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations promises ». Par ces mots le célèbre...
Commentaire d'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 : la vileté du prix
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un proverbe indien dit « trompe-moi sur le prix, ne me trompe pas sur la marchandise ». Cette conception est rejetée en droit français, car pour qu'une vente soit valide, il faut un juste prix. Le prix, dans certaines ventes, peut être lésionnaire, voire dérisoire. Auparavant, les juges ne...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 janvier 1999 : la recevabilité et le bien fondé de la prétention
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« L'action n'est pas autre chose que le droit lui-même » selon l'auteur Garsonnet (1841-1899), pourtant la doctrine moderne par l'intermédiaire des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile fait une distinction nette entre droit et action. En l'espèce, un bail de douze ans concernant...
Les différents types de société : L'entreprise individuelle et l'EURL
Fiche - 1 pages - Droit civil
- C'est une forme très utilisée, mais qui comporte beaucoup de risques. Il n'y a pas de capital, le patrimoine du chef d'entreprise est confondu avec celui de l'entreprise. Donc l'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes. - Le choix du régime matrimonial est important. Si c'est régime...
Le contrat de société : les associés et les conditions de validité
Fiche - 3 pages - Droit civil
Pour certaines sociétés, un nombre minimum d'associés est requis : -SARL avec 2 pers -SA avec 7 pers Depuis plusieurs années, sociétés unipersonnelles se développent. C'est l'EURL ou la SASU. Il n'y pas de nombre maximum limité d'associés sauf SARL (100). Dans les sociétés de...
Le caractère légitime du dommage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Traditionnellement, on exigeait que le dommage soit légitime pour pouvoir être réparé. Dire que le dommage devait être légitime consistait à dire que l'intérêt qui avait été lésé devait lui-même être légitime. Cette condition a évolué à tel point qu'aujourd'hui on devrait parler de licéité du...
Commentaire d'arrêt du conseil d'état du 26 octobre 2011 dit commune de Saint-Denis
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les antennes de téléphonie mobile sont à l'origine de nombreux litiges, car il y a un risque supposé lié à leur implantation. Ainsi, les maires et les sociétés de téléphonie mobile se livrent une véritable guerre. C'est à partir de ces faits que, l'assemblée du contentieux du conseil d'Etat, le...
Cas pratiques sur la preuve
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Deux particuliers, Pierre et Paul, décident de conclure une vente. L'objet de la vente est un lecteur MP3 vendu par Pierre et ayant une capacité de 20Go. Paul achète le bien en le payant pas le biais d'un chèque. Mais par la suite, Paul se rend compte que le lecteur vendu ne correspond pas aux...
La qualification du report de transfert de propriété
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Monsieur X contre Monsieur Y Monsieur X, propriétaire d'un terrain, a conclu avec Monsieur Y une promesse de vente de celui-ci. L'écrit contractuel stipule que la signature de l'acte authentique marquera le caractère définitif de la vente. Monsieur Y ayant pris possession du terrain et l'acte...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité de l'enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt du 28 février 1996 rendu par la Cour de cassation porte sur la responsabilité de l'enfant mineur. En effet, une enfant âgée de huit ans Sonia Y est confiée à un adulte Mr Bernard X pour une soirée. La jeune enfant vient heurter le fils mineur de Mr Bertrand X qui portait alors une...
Le PACS: les conditions, les effets et la cessation
Cours - 6 pages - Droit civil
La loi du 4 avril 2006 prévoit que l'âge du mariage sera de 18 ans pour les deux sexes. Si l'âge légal du mariage est de 18 ans, il est possible d'obtenir une dérogation pour se marier avant l'âge requis.
Comment est appliquée et réglementée la laïcité en France ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
La laïcité permet d'empêcher l'emprise de la religion sur le droit ainsi on constate que la religion et le droit ont séparés. En effet l'Etat doit être neutre envers les différentes religions. De même, dans les relations publiques le respect des religions s'impose. Cependant, on verra que le...
La séparation de corps - publié le 14/10/2013
Cours - 4 pages - Droit civil
C'est une autorisation judiciaire permettant aux époux de vivre séparément. Contrairement à la séparation de fait, elle entraîne des effets juridiques, au terme de l'art 239 elle met fin au devoir de cohabitation des époux. Elle ne dissout pas le mariage (les époux restent mariés).
La chose dans le contrat de vente - publié le 11/10/2013
Cours - 8 pages - Droit civil
La chose est l'élément objectif de la vente. C'est l'objet de l'obligation du vendeur et la cause de l'obligation de l'acheteur. Pour qu'il y ait vente, la chose doit exister, et elle doit appartenir au vendeur. La chose qui existe est la chose qui est déterminée ou déterminable mais c'est...
Commentaire des articles L 271-1 et 271-3 du Code de la construction et de l'habitation
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
« L'erreur est humaine », affirment certains. Il en est de même en droit, et tout particulièrement dans le droit des contrats. En effet, certains particuliers peuvent se montrer impulsifs, et contracter sans réfléchir, sans prendre de recul, et ensuite regretter leur achat par exemple. Depuis...
La rupture abusive des pourparlers
Cours - 10 pages - Droit civil
La question de la rupture des pourparlers et de l'éventuel caractère abusif de cette rupture peut apparaître comme une question classique. Elle n'en continue pas moins de susciter des contentieux. C'est pourquoi il est utile de remettre en perspective ce sujet à la lumière des...
Etude de cas sur le régime légal de la communauté d'acquêts
Étude de cas - 13 pages - Droit civil
Les époux qui se sont mariés sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime légal de la communauté d'acquêts. Les époux se sont mariés le 10 mars 1980. Ils se sont donc mariés après l'entrée en vigueur (1er février 1966) de la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes...
Cas pratiques sur la réserve, la quotité disponible, l'imputation et la réduction des libéralités
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 Le de cujus laisse à sa survivance deux enfants : Jérémy et Matthieu. Le 5 mai 2006, il a consenti à chacun une donation préciputaire (hors part successorale) portant sur des biens évalués au décès, dans leur état au jour de la donation : 100 000 € pour la donation de...
Le Pacte Civil de Solidarité est-il aujourd'hui un statut alternatif au mariage ou un clône du mariage ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
A côté des couples de droit existent des couples de fait : ces couples demeurent en situation de fait en raison soit de leur refus de se marier ou soit de leur impossibilité à contracter un mariage. Cette dernière hypothèse vise principalement les personnes de même sexe auxquelles la loi refuse...
