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Droit civil

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13660 résultats

04 Nov. 2013
doc

Le mandat de protection future

Cours - 5 pages - Droit civil

Le mandat de protection futur constitue l'une des principales innovations de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (article 477 du Code civil). Le mandat permet à une personne d'organiser, par anticipation, sa propre protection en désignant un tiers de...

04 Nov. 2013
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La notion d'entraide en Droit

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Il se faut s'entraider, c'est la loi de la nature » Jean de la Fontaine. Cette maxime illustre le fait que la solidarité, qu'elle soit nationale ou plus restreinte est une règle de droit naturel. En effet, la solidarité a toujours été la règle et ceci en tout temps afin de se défendre contre...

04 Nov. 2013
doc

Les vices du consentement et le cautionnement

Fiche - 6 pages - Droit civil

Article 2292 du Code civil : le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. La rencontre des consentements : comme tout contrat le cautionnement exige la rencontre de deux volontés, entre la caution...

04 Nov. 2013
doc

Droit civil des obligations: responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle

Cours - 4 pages - Droit civil

Suite a une bagarre musclée, après un match de rugby, l'un des joueurs ressort blessé. Dans le train du retour, des supporters chahutent. L'un d'eux bousculent Alfred dont les lunettes se brisent et un autre déverrouillant les portes extérieures du train fait une chute mortelle sur les voies. De...

31 Oct. 2013
doc

L'obligation de sécurité - publié le 31/10/2013

Cours - 2 pages - Droit civil

Une découverte jurisprudentielle : L'obligation de sécurité est le fruit de la découverte de la jurisprudence. Elle est née dans le contrat de transport en 1911. Elle est découverte sur le fondement de l'article 1134 alinéa 3 : obligation d'exécuter les conventions de bonne foi. L'obligation de...

31 Oct. 2013
doc

La garantie des vices cachés - publié le 31/10/2013

Cours - 5 pages - Droit civil

Envisagée à l'article 1641 et suivants du Code civil. La garantie des vices cachés à susciter des problèmes avec d'autres mécanismes. Un ordinateur explose - Le défaut de sécurité affecte l'usage de la chose, on verra d'abord que l'obligation de sécurité est née à partir de la garantie des...

31 Oct. 2013
doc

La garantie dite d'éviction

Fiche - 2 pages - Droit civil

Cette garantie consiste pour le vendeur à protéger l'acheteur contre des troubles de nature à entraver la possession paisible de la chose. Ces troubles sont de deux ordres : - Certains troubles peuvent émaner du vendeur lui-même, c'est ce que l'on appelle la garantie du fait personnel du...

31 Oct. 2013
doc

Le mariage en droit aujourd'hui

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le Président Hollande en a fait un sujet principal de son programme présidentiel et l'adoption du texte de loi relatif aux mariages homosexuels en France, donne à la conception traditionnelle du mariage, une nouvelle image plus novatrice. En effet, le mariage est une institution emblématique...

31 Oct. 2013
doc

Les principes directeurs du procès dans le Code de procédure civile

Cours - 5 pages - Droit civil

Chacun doit être appelé au procès pour faire valoir ses droits, on ne peut pas statuer sans que la personne ait pu se défendre. Article 14 CPC: "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée." Deux moyens dans cet arrêt : le premier moyen soulevé par Mme A, c'est qu'elle ne...

31 Oct. 2013
doc

Les principes directeurs du procès hors du Code de procédure civile

Cours - 4 pages - Droit civil

Depuis le décret de 1998 : obligation de fonder en droit sa demande, donc la cause n'est plus que les simples faits, mais c'est aussi tous les droits que vous auriez pu invoquer. Arrêt fondamental : en effet, depuis cet arrêt, nouveau principe qui est le principe de concentration des moyens :...

31 Oct. 2013
doc

La qualification de l'inconstructibilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

M. Y acquiert le 1er janvier 2005 de la société X un terrain pour y construire son habitation principale. Le 1er février 2006, et au tout début des travaux, les services de la mairie informent M. Y que son terrain est désormais classé « non constructible ». Après avoir tenté de contester en vain...

31 Oct. 2013
doc

La qualification de la transmission

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Monsieur X contre madame Y. La SCI X a fait construire avant 1979 un ensemble d'immeubles, monsieur Y, expert géomètre, s'est vu attribuer la maitrise d'œuvre pour la construction des voiries et réseaux divers, la SCI a cédé ces voiries et réseaux à l'association Z. Des désordres ont été...

31 Oct. 2013
doc

Qualification de la vente d'un bien objet d'un pacte de préférence

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Monsieur X contre Madame Y. Le 30 janvier 1996, Monsieur X a conclu avec Madame Y un pacte de préférence qui stipule qu'en cas de décision de Madame Y de vendre son terrain sis à Lons-le-Saunier, Monsieur X pourrait acheter en priorité et exclusivité ledit terrain. Toutefois, Madame Y vend...

31 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 : la nullité des conditions potestatives

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'arrêt en question a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 janvier 2010, c'est un arrêt signalé comme « inédit » donc la Cour ne semble pas avoir voulu lui conférer énormément d'importance. En l'espèce, Jacques X, agissant pour lui même et en tant que représentant...

31 Oct. 2013
doc

L'utilité des suretés : la sureté personnelle et les suretés réelles

Cours - 55 pages - Droit civil

Par principe de permettre à un créancier de se prémunir par précaution contre toute perte financière ou encore toute insolvabilité du débiteur. Protection d'un risque financier, donc on a différents mécanismes comme le cautionnement, l'hypothèque… Ces mécanismes exercent un rôle fondamental...

31 Oct. 2013
doc

Qualification et formation du bail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt : Phrase d'attaque (citation, anecdote juridique, enjeu et actualité juridique. ) Rappel des faits toujours qualifiés (le vendeur, l'acquéreur... pas « MrX ». Rappel de la procédure telle qu'elle peut être dégagée de l'arrêt. Arrêt rejet [position Cour d'appel] ou cassation...

31 Oct. 2013
doc

Qualification et formation du bail (pour connaitre le régime applicable)

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Intérêt de la qualification : le bail impose seulement au bailleur l'obligation d'assurer la jouissance paisible de l'emplacement tandis que le dépôt met à la charge de l'exploitant dépositaire une obligation de gardiennage. La responsabilité de ce dernier sera plus grande : le simple loueur...

31 Oct. 2013
doc

Le bail commercial - publié le 31/10/2013

TD - 3 pages - Droit civil

PB : Devra-t-il partir des lieux ou va-t-il bénéficier du régime général du bail commercial ? qualification : opération par laquelle on catégorise les actes ou les faits juridiques afin d'en faire découler un régime. Intéressant ici : statut protecteur du bail commercial. Que va essayer de...

30 Oct. 2013
doc

Le congé donné par le bailleur (logement)

Fiche - 1 pages - Droit civil

Afin de protéger le locataire, le législateur limite les droits du propriétaire pour donner congé au locataire à travers la loi du 6 juillet 1989. En effet, de nombreux propriétaires de bien ont abusé de leur droit de congé et c'est la raison pour laquelle le législateur a décidé d'encadrer...

30 Oct. 2013
doc

Achat d'un terrain : vérification des risques éventuels

Fiche - 1 pages - Droit civil

Avant toute acquisition d'un terrain, il faut étudier sa situation au regard du droit de l'environnement. En effet, dans un but de protéger l'acquéreur, le législateur a prévu des dispositions afin de prévenir l'acheteur d'éventuels risques relatifs à l'environnement qui peuvent nuire à sa santé.

30 Oct. 2013
doc

Les caractères de la règle de droit - publié le 30/10/2013

Fiche - 2 pages - Droit civil

En principe, les règles de droit sont les mêmes pour tous. Le droit est un ensemble de règles qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble du corps social. La règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier. On retrouve cette idée à l'art 1382 du CC. Le droit positif...

30 Oct. 2013
doc

Problématique dans les sociétés en formation / sans personnalité morale

Fiche - 2 pages - Droit civil

En droit, l'article 1843 du Code civil prévoit la responsabilité individuelle des signataires à l'acte. Les contrats conclus préparent l'activité, mais ne la commencent pas. Cependant, la loi prévoit des modes de reprises automatiques, conditionnés à l'immatriculation de la société. Cette...

30 Oct. 2013
doc

La cession des droits sociaux

Fiche - 1 pages - Droit civil

Il s'agit d'un acte civil. S'il y a pour but/effet de prendre le contrôle alors le caractère sera commercial (même si pas commerçant) Dans les sociétés où les droits sociaux sont non négociables (SNC, SARL, SCS) la cession des parts doit être constatée par écrit par acte notarié ou voie...

30 Oct. 2013
doc

Le droit informatique

Fiche - 2 pages - Droit civil

Répond aux conditions générales de validité des contrats (article 1108 du Code civil). Il y a quelques particularités : publicité non trompeuse, objective et loyale (si comparative), elle doit permettre l'identification de l'annonceur et enfin il ne doit pas y avoir recours au spam. L'auteur de...

29 Oct. 2013
doc

Droit civil des biens : le droit de propriété, les droits réels et les démembrements de la propriété

Cours - 53 pages - Droit civil

Le droit des biens apparait comme une matière statique, ancestrale. À l'origine il réglait des questions terriennes. Mais la dématérialisation des biens a poussé ce droit à s'adapter. Ce droit ne s'enferme pas dans le domaine patrimonial, il s'occupe également de problèmes familiaux, du droit...

29 Oct. 2013
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La notion de jeu en Droit

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les hommes ont toujours eu goût au jeu. Cette activité était même, à l'origine, sacrée et religieuse. Elle a été très développée dans l'Antiquité, et immortalisée en Grèce sous sa forme sportive par les Jeux olympiques. Elle a joué un rôle encore plus important à Rome, dont le peuple était très...

29 Oct. 2013
doc

Le droit commun des sociétés - publié le 29/10/2013

Cours - 34 pages - Droit civil

Branche du droit privé extrêmement riche et vivante. Étude des groupements, les sociétés dans les différentes étapes de leur vie, et dans les différents aspects des relations des acteurs du fonctionnement des sociétés. La société est une forme particulière de groupement, elle se distingue des...

29 Oct. 2013
doc

Les obligations solidaires et indivisibles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Art 203 du Cciv > obligation monétaire et alimentaire. Obligations prévues par la loi, les parents doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Art 205 du Cciv > obligation monétaire et alimentaire. Art 336-3 du code de la propriété intellectuelle > obligation de ne pas faire, de...

29 Oct. 2013
doc

Commentaire des articles 2240 à 2244 du Code civil

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

« De toutes les institutions de droit civil, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social » selon le juriste Bigot de Préameneu (1747-1825), un des rédacteurs du Code civil, eu égard aux impératifs de sécurité juridique et de paix sociale particulièrement nécessaire à notre temps....

29 Oct. 2013
doc

Comment se matérialise la saisine de juridiction dans notre droit processuel interne par les fonctions qu'elle produit et ses conditions de recevabilité ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« La saisine est la manière dont le droit veut que le juge comprenne le litige » selon le professeur Nicolas Cayrol, qui souligne les qualités d'intelligence notamment qui doivent prévaloir d'un juge face à l'étendue des prétentions naissantes des parties. La saisine peut être définie comme...