Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2007 - la solidarité des époux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En période de crise économique, des difficultés peuvent surgir pour le paiement des dettes ménagères, difficultés dont la loi a prévu une solidarité entre les époux. Il en est ainsi dans un arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2007, rappelant les conditions...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 8 juillet 2009 - l'autonomie bancaire des époux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
À travers sa longue évolution, l'autonomie bancaire des époux a bouleversé le droit des régimes matrimoniaux, créant parfois des difficultés. Il en est ainsi dans un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 juillet 2009.
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2003 : la contribution des époux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
D'ordre public, tous les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage selon les contributions désignées dans le contrat de mariage. Cependant, des problèmes peuvent surgir en cas de survenance de dette ménagère entrainant la solidarité de l'autre époux, tel est le cas dans un arrêt rendu...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2010 : la protection du logement des époux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux, notamment le régime primaire, assure la protection du logement familial dans l'intérêt des époux. C'est ce que rappelle l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 relatif à la protection du logement et des intérêts des époux....
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2009 - la solidarité des dettes d'un époux décédé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
À la suite du décès de l'un des époux, le conjoint survivant se trouve souvent à devoir payer les dettes entrainant solidarité de son époux prédécédé. L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2009 confirme cette hypothèse.
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le ministère public a interjeté appel. Cet appel est recevable dans la mesure où le ministère public peut faire appel du jugement rendu si l'enjeu est une question d'ordre public. En effet, l'appréciation des qualités essentielles relève du ministère public. Cet appel, ayant pour fondement le...
L'actif dans le régime légal
Fiche - 4 pages - Droit civil
Les biens communs sont visés aux articles 1401 et suivant du Code civil. Selon l'article 1401, la communauté est composée des acquêts faits pendant le mariage par les deux époux ou par l'un d'eux, qui proviennent tant de leur industrie personnelle, que de leurs revenus. Cela comprend aussi des...
L'aptitude à hériter
Fiche - 2 pages - Droit civil
En vertu de l'article 725 du Code civil l'héritier doit exister au moment de l'ouverture de la succession pour pouvoir succéder. Il doit donc être déjà né, ou bien simplement conçu. Mais dans ce dernier cas, il doit naître viable, c'est-à-dire qu'à partir du moment que l'individu est né vivant et...
La composition de l'actif commun
Cours - 14 pages - Droit civil
L'article 1401 pose la règle de principe : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Cette communauté...
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont tous les deux des droits subjectifs. Le droit au respect de la vie privée est considéré comme un droit fondamental et son principe est posé par l'article 9 du Code civil. Plusieurs textes fondamentaux consacrent également ce principe...
Commentaire d'arrêt de la CEDH du 30 novembre 2004, Ôneryildiz c/ Turquie : la notion de propriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, en 1988, M. Oneryildiz, de nationalité turque, avait établi son habitation dans un bidonville d'Istanbul touchant un site de stockage de déchets ménagers. L'ensemble appartenait à l'État turc, lequel, en 1970, en avait concédé l'usage pour 99 ans à la mairie métropolitaine...
Commentaire de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 2011 : le compte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il met fin à la summa divisio entre compte courant et compte de dépôt en instaurant un nouveau critère de distinction qui permet d'écarter ou non les règles protectrices du Code de la consommation. De plus, il rappelle que le caractère professionnel du...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : le logement de famille
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation est intéressant dans la mesure ou il vient apporter une précision sur la qualification du logement de la famille. En effet, c'est par cet arrêt de principe que la Haute juridiction vient pour la première fois préciser que le logement...
Les organisations privées à but non lucratif
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les associations, c'est-à-dire les organisations privées à but non lucratif, ont un régime spécial. Très appréciées par les personnes, il existe plus d'un million d'associations en France pour réaliser des objectifs précis.
L'efficacité du droit de gage général
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le créancier dispose d'un certain nombre de pouvoirs contre le débiteur. Ce ne sont pas des pouvoirs contre la personne de celui-ci, comme cela a pu être le cas autrefois, mais contre ses biens. Cela est une conséquence de la théorie du patrimoine, selon laquelle « l'actif répond du passif »....
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : le fait de la chose inerte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour que la responsabilité du gardien de la chose productrice d'un dommage soit constitutive de la réparation de la victime par le gardien, il faut que la chose soit matériellement intervenue dans le dommage, mais aussi qu'elle ait joué un rôle actif comme l'illustre l'arrêt de la 2e Chambre...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 17 janvier 2007 : l'obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Georges Ripert, doyen de la Faculté de droit de Paris, a eu l'occasion de dire dans sa Règle morale dans les obligations civiles que « le droit doit réaliser la justice et l'idée du juste est une idée morale ». Ce juriste avait constaté que la morale avait profondément imprégné le droit,...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2011 : la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Marie-Anne Frison-Roche, professeure de droit et fondatrice de la doctrine du droit de la régulation, a eu l'occasion de dire « Il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s'échangent ». C'est l'idée prônée par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mai 2011. Cette...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : la violence économique - publié le 07/11/2013
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Bernard Edelman, juriste français spécialiste des problèmes de propriété littéraire et artistique et de droit d'auteur, a eu l'occasion d'écrire que la violence économique devient un « redoutable moyen de régulation contractuelle », protégeant les contractants faibles contre l'abus commis par...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2010 : les conditions de la société créée de fait entre concubins
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 20 janvier 2010, la première chambre civile a eu l'occasion de se prononcer sur la question des conditions de la société créée de fait entre concubins. Un couple avait en l'espèce fait construire un pavillon sur un terrain appartenant au concubin mais au moyen d'un prêt souscrit par eux deux,...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2007 : le gage et le nantissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"Sans sûretés pas de crédit et sans crédit pas d'économie moderne" selon M. Aynes. Cette citation illustre bien la nécessité des sûretés dans notre système juridique. Le Code civil consacre deux grandes catégories de sûretés bien différentes, d'une part les sûretés personnelles d'autre part les...
Le cautionnement et l'intuitu personae
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« Le critère de l'intuitu personae n'est pas d'une précision mathématique : il laisse place à l'appréciation du juge, et c'est très bien ainsi » Josserand. Cette notion d'intuitu personae est difficilement saisissable et n'est pas définie par le Code civil L'intuitu personae peut se définir ici...
Le droit et la codification des lois
TD - 5 pages - Droit civil
Le droit objectif : Définition connue. Ce droit paraît froid distant, abstrait.. Droit subjectif : prérogatives données aux individus par le droit objectif. Se rapporte aux intérêts individuels. Appartiens à chacun. On dit « le droit objectif » et « les droits subjectifs. » Jean Carbonnier...
Etude de cas sur le bail commercial
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
M. Lys, commerçant, a conclu un contrat de location d'emplacement, le 15 septembre 2011, avec la SCI Immohyper, propriétaire d'un immeuble au sein duquel sont exploités un hypermarché et une galerie marchande. Ladite convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelée le 15 septembre 2012...
Commentaire d'arrêt Hachette Filipacchi associés c. France, 14 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les journalistes ont pour mission d'informer la population, que ce soit sur des faits divers, des phénomènes sociologiques ou autre. Ils sont libres de le faire depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, où l'article 11 pose la liberté de la presse. Mais...
Tribunal de Grande Instance de Brest le 15 décembre 2011 : le changement de sexe à l'état civil d'une personne mariée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les cas des requêtes de changement de sexe à l'état civil sont de plus en plus nombreux grâce à l'arrêt de l'Assemblée Plénière du 11 décembre 1992. Le cas des requêtes de changement de sexe à l'état civil pour des personnes mariées se voit pourtant rejeté dans la juridiction française. Le...
Que représente le trouble mental au regard du droit et dans quelles mesures l'individu souffrant de trouble mental est-il responsable?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'individu qui est doté de la personnalité juridique, de sa naissance à sa mort, est capable d'exercer des droits et d'accomplir des devoirs. L'individu souffrant de troubles mentaux qu'il soit majeur ou mineur, privé de raison de façon temporaire ou définitive est lui au regard de la loi,...
Vente immobilière et pouvoirs des époux
Cours - 8 pages - Droit civil
Le régime matrimonial des époux a une incidence sur la vente ou l'acquisition d'un bien immobilier. Selon les hypothèses, l'accord du conjoint sera ou non nécessaire pour vendre ou acquérir un bien immobilier. Cette obligation d'obtenir le consentement du conjoint varie selon le régime...
Les conflits entre droits et préemption
Cours - 15 pages - Droit civil
Le droit de préemption est le droit reconnu par la loi à certaines personnes publiques ou privées de se porter prioritairement acquéreurs d'un bien. Le droit de préemption est généralement présenté comme une faculté légale de substitution. Le législateur a multiplié les droits de préemption...
Le mandat de protection future
Cours - 5 pages - Droit civil
Le mandat de protection futur constitue l'une des principales innovations de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (article 477 du Code civil). Le mandat permet à une personne d'organiser, par anticipation, sa propre protection en désignant un tiers de...
