Cour de cassation, 2 décembre 1941, arrêt Franck : les fondements de la garde de la chose
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Cet arrêt, qui fait d'ailleurs une illustration de l'utilisation et donc de l'importance du lien de causalité pour déterminer la responsabilité civile telle qu'elle est prévue par l'article 1382 du Code civil, apparaît surtout comme un arrêt de référence en matière de...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2004 - la responsabilité du commettant du fait de son préposé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code civil prévoit quatre cas de responsabilité du fait d'autrui, à savoir la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves, la responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis, la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant, et enfin la responsabilité...
Éviction et liberté contractuelle
Cours - 4 pages - Droit civil
Le Code civil stipule en son article 1625 relatif au contrat de vente que le vendeur doit une double garantie à son acheteur : contre l'éviction et contre les vices cachés. La garantie d'éviction protège l'acheteur principalement contre les « défauts » du droit qu'il a acquis, tandis que la...
Les parties à l'action civile
Cours - 13 pages - Droit civil
L'action civile a le pouvoir de demander réparation au juge pénal. L'action civile est définie comme une action en réparation du dommage qui a été causé par l'infraction, elle vise donc à effacer les conséquences, non pas par des mesures qui sont des peines, mais par des dommages-intérêts....
Les décisions d'instructions
Cours - 18 pages - Droit civil
Les décisions d'instructions se rattachent non pas aux fonctions d'enquêteurs du juge d'instruction, mais à ses fonctions juridictionnelles. Elles sont rendues par le biais d'ordonnances pour le juge d'instruction ou par des arrêts par la chambre d'instruction. Elles sont...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 1995 - la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet en date du 10 octobre 1995 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'engagement unilatéral de volonté d'exécuter une obligation naturelle. En l'espèce, M. X, qui jouait aux courses de chevaux, a confié la validation des tickets...
Cas pratique - la responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Nicolas, 15 ans, profitant de l'absence de ses parents, décide de démonter, en présence de sa petite voisine, 12 ans, l'ordinateur que ses parents louent à Infosur. L'ordinateur explose et blesse les deux enfants au visage et aux mains. L'explosion déclenche également un incendie...
La stabilité de la loi - publié le 19/06/2010
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Lorsque deux industriels passent un contrat engageant des sommes importantes (qui peuvent même être dans certains cas vitales pour la survie de l'un ou l'autre des partis), ceux-ci ont besoin d'une garantie de la légalité des actes. Cette garantie est fournie par la sécurité juridique,...
Fiche d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2006 relatif à la compétence territoriale et les lettres de change
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les faits M. Chapon a acheté du matériel à la société Kiss France et a signé des lettres de change en paiement de celui-ci. Les bons de commande du matériel contenaient une clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Grenoble alors que M. Chapon est...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mai 1993 relatif à la compétence territoriale et l'article 46 du Code de procédure civile
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les faits : La société de vente par correspondance Blanche Porte, c'était engagée à adresser plusieurs cadeaux à Mme Vallet. Ne voyant rien venir cette dernière décidait d'agir en justice (...)
La gestation pour autrui (GPA)
Cours - 8 pages - Droit civil
En se donnant pour but de répondre à des éléments anthropologiques, sociaux, biologiques, éthiques et déontologiques, la question de la gestation pour autrui s'avère être pour le législateur l'un des plus grands défis actuels de notre droit de la filiation. Alors qu'elle fait...
L'évolution de la notion de "cause"
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Si vous avez compris la cause, c'est que l'on vous l'a mal expliquée ». Le législateur a refusé de définir dans le Code civil la notion de la cause. Cependant, il exige l'existence d'une cause, comme condition de validité du contrat. [...] La cause est différente selon...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2001 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1384 al. 5 déclare responsables « les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». L'arrêt rendu le 13 mars 2001 par la première chambre civile de la Cour de cassation apporte à ce titre quelques...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2002 - la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est l'article 1384 alinéa 1er du Code civil qui dispose que l'on est responsable « des choses que l'on a sous sa garde ». Le gardien exerce ainsi des pouvoirs sur la chose dont il est dès lors responsable en cas de dommages que celle-ci pourrait causer. En principe exercée par une personne à la...
La responsabilité du fait d'autrui - les grands arrêts
Cours - 13 pages - Droit civil
Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait d'autrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière du 29 juin 2007. Extrait de...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 6 avril 2007 sur la faute de la victime conducteur dans le cadre de la loi de 1985
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En réponse au phénomène, jugé de plus en plus choquant et inacceptable, de la privation de certaines victimes d'accident de la circulation, d'une réparation, par le jeu de la force majeure et de la faute de la victime, fut alors votée une loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la...
La responsabilité contractuelle : le transporteur de personnes et le vendeur professionnel
Cours - 14 pages - Droit civil
Étude d'une application particulière de la responsabilité contractuelle, celle qui est fondée sur le concept d'obligation de sécurité et qui permet de réparer des dommages corporels subis par un contractant à l'occasion ou en conséquence de l'exécution d'un contrat....
L'interprétation des règles de droit
Cours - 11 pages - Droit civil
Notion d'interprétation : opération qui consiste à discerner le véritable sens d'un texte obscur ; éclaircissements donnés, soit par l'auteur lui-même, soit par un interprète étranger. Il n'y a pas lieu à interprétation en présence d'un acte clair (« interpretatio cessat in...
Usufruit et nue-propriété
Cours - 5 pages - Droit civil
Aux termes de l'art. 578 du Code civil, l'usufruit est "le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance." Il y a un démembrement du droit de propriété : l'usufruitier ayant l'usage et la jouissance du bien...
Les biens corporels
Cours - 7 pages - Droit civil
Les biens corporels sont les biens qui ont un corps, c'est à dire des biens que l'ont peut toucher et qui appartiennent au monde réel. C'est une catégorie assez vaste. On peut distinguer, notamment, les biens primaires qui sont les biens qui n'ont fait l'objet d'aucune modification, des biens...
Les droits de la personnalité - protéger la personne des autres membres de la société
Cours - 10 pages - Droit civil
Les droits de la personnalité sont les prérogatives que le droit reconnaît à chaque personne du fait de sa naissance, ils ne peuvent donc être détachés de leur titulaire et c'est pourquoi chaque personne est dotée de ses droits même les incapables. Ce sont des droits inhérents à la personne....
Les évolutions de la notion de bien
Cours - 7 pages - Droit civil
Le Code civil opère une distinction apparemment simple entre les personnes et les biens qui est censée recouvrir tout le champ du droit. Le rôle du Code civil n'est ensuite que de fixer les règles juridiques qui vont régir le rapport des personnes entre elles ou les liens qu'elles vont établir...
Acquisition et possession
Cours - 4 pages - Droit civil
Les articles 711 et 712 du Code civil évoquent les principaux procédés d'acquisition : le transfert de propriété et l'acquisition (c'est-à-dire le nouveau propriétaire ne tient pas son droit de l'ancien propriétaire). Ici on distingue alors deux modes d'acquisition : - les modes...
La responsabilité du fait des produits défectueux : domaine et mise en oeuvre
Cours - 17 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des produits défectueux est prévue aux articles 1386-1 à 1386-18 C.civ. Cette responsabilité spéciale a été intégrée dans le Code en 1998. En réalité, l'origine historique de cette responsabilité se trouve dans une directive européenne adoptée le 25 juillet 1985. Le...
La responsabilité délictuelle du fait des choses : fait de la chose, garde de la chose, etc.
Cours - 28 pages - Droit civil
Le principe général de responsabilité du fait des choses est inscrit dans l'article 1384 alinéa 1er C.civ. : « On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses...
La responsabilité civile délictuelle du fait personnel
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans le Code civil, les articles 1382 et 1383 fondent l'obligation de réparer les préjudices causés par la faute du responsable. Que cette faute soit volontaire ou involontaire. Ces textes posent un principe général de responsabilité pour faute que l'on qualifie également de...
Le droit de rétention et l'absence de dépossession - publié le 15/06/2010
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon Marty, Raynaud et Jestaz "Pour retenir, il faut d'abord détenir", dès lors la détention de la chose par le créancier constitue la condition essentielle de l'exercice du droit de rétention. Cela ressort d'une jurisprudence constante Chambre des Requêtes, 25 février 1878 "Le droit...
L'élaboration de la réforme du Code civil en Droit des contrats
Cours - 6 pages - Droit civil
Le contrat est, dans le monde entier, l'instrument quasi exclusif de la circulation des richesses et l'un des mécanismes essentiels de l'activité économique (Malaury). En effet, le contrat, le pacte ou encore la convention est une notion fondamentale de la vie en société. Les rapports...
Droit des sûretés : l'hypothèque
Cours - 16 pages - Droit civil
L'hypothèque est une sûreté perfectionnée (on la qualifie souvent de « reine des sûretés immobilières ») et extrêmement utilisée en pratique. Ses avantages sont nombreux et ont encore été améliorés par l'ordonnance du 23 mars 2006 : - Le débiteur conserve la possession et la jouissance...
La lettre d'intention : qualification et régime
Cours - 12 pages - Droit civil
Définition : convention par laquelle une personne, appelée l'émetteur ou le souscripteur ou encore le confortant, exprime, en des termes variables, à un créancier bénéficiaire, sa volonté de soutenir, par différents moyens, le débiteur de ce dernier afin qu'il remplisse ses engagements....
