Lettre type pour demander à un voisin le déracinement d'un arbre gênant et un dédommagement pour les dégâts causés à vos biens
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Je suis revenue dans ma maison de campagne, jouxtant la vôtre, après cinq ans d'absence. J'ai eu la pénible surprise de m'apercevoir que votre noyer, planté à trois mètres de la clôture, a plongé ses racines sur mon terrain. Il a commencé à soulever...
Lettre type adressée à votre voisin pour faire la demande de la construction d'un mur mitoyen
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Je vous informe de mon désir de construire un mur mitoyen. En effet, l'absence de ce mur a pour conséquence que vos jeunes enfants, échappant quelques instants à votre surveillance, puissent être tentés de venir grimper sur les arbres fruitiers de ma...
Réflexions sur la loi du 4 mars 2002 : la « loi Kouchner »
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Depuis la fin des années 70, les parlementaires ont commencé à réfléchir à diverses initiatives législatives en matière de responsabilité médicale. Ce n'est qu'en 2002 qu'une loi portant sur les droits des malades va venir réorganiser profondément la responsabilité médicale. Celle-ci...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 2006 : l'erreur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le marché de l'art n'apparaît pas comme un sujet prioritairement intéressé par la qualité des œuvres, mais davantage sur l'auteur de ces œuvres. En effet il semblerait, comme en témoignent les différentes ventes, que la valeur pécuniaire des objets d'art soit assimilée à l'artiste qui...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la responsabilité du fait des produits défectueux - publié le 20/11/2013
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'année 1985 illustre un certain bouleversement de la responsabilité civile extracontractuelle. En effet, ce domaine du droit a subi de profonds changements, particulièrement par l'arrivée plus ou moins progressive de nouveaux régimes spéciaux de responsabilité civile. Outre la loi du 5 juillet...
Etude de cas sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et des commettants du fait de leurs préposés
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Cas pratique numéro 1 : L'on est responsable non seulement du fait dommageable que l'on commet (article 1383 du Code civil), mais également dans certains cas du fait des choses et du fait d'autrui (article 1384 du Code civil). Cette forme de responsabilité se justifie en partie par le rôle de...
Etude de cas sur le lien de causalité
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
La culture d'organismes génétiquement modifiés, soulève de vives contestations en France, elle est pour autant fermement encadrée, contrôlée et limitée par des normes juridiques. Il persiste cependant de nombreux litiges résultant de ce sujet. Un agriculteur, M. R., a été victime de la...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2002 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les magistrats ont eu un rôle considérable dans la construction des régimes de la responsabilité extracontractuelle. En effet, ils sont à l'instar du législateur, des « bâtisseurs » des différents régimes de la responsabilité civile extracontractuelle. La jurisprudence a eu un rôle créateur...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 juin 2011 : l'acceptation en droit des contrats
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La théorie de l'autonomie de la volonté sur laquelle se base l'idée que la seule rencontre des volontés suffise à former une convention ne peut paraître pleinement satisfaisante dans la pratique. En effet, la formation d'un contrat ne saurait se contenter d'une approche si abstraite. Les...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les contrats sont par principe libres, résultant de la seule volonté des parties. Seulement par mesure de sécurité afin d'éviter un certain nombre d'abus, le législateur a affirmé certaines règles. Le Code civil retient donc la nécessité d'une exécution de bonne foi. Mais il prévoit également que...
Commentaires d'arrêts comparés de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 juin 2000 et du 7 avril 2005 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La « découverte » de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil fut réalisée par la Cour de cassation dans deux arrêts de principe: l'arrêt Teffaine de 1896 et l'arrêt Jan d'heur de 1930. Ces deux arrêts ont permis d'établir les prémisses d'une nouvelle responsabilité : la...
L'exigence de la licéité du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes mœurs » (Mr Terré, Simler et Lequette). Sont ici posées les bases de l'exigence...
Le passif dans le régime légal
Cours - 6 pages - Droit civil
Il y a deux types de dettes : • Les dettes communes • Les dettes propres L'étendue du pouvoir des créanciers ne dépend pas forcément de la répartition de ces dettes entre les masses. Il faut distinguer l'obligation à la dette et la contribution à la dette. L'obligation à la dette :...
Etude de cas sur l'actif de la communauté
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Mr et Me Bibendum sont mariés et M exploite un fonds de commerce sous la forme d'une entreprise individuelle, et Me est employée. Par la suite, Mr entretient une relation avec une de ces clientes, et lui fait des dons quotidiens et utilise l'argent pour faire des cadeaux à celle-ci. De plus,...
Lettre type pour mettre en demeure un voisin de cesser des troubles de voisinage
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur) Vous avez récemment commencé à faire suivre à votre enfant des cours de violon. Or nous vivons dans un immeuble assez mal insonorisé. Votre enfant réalise consciencieusement ses exercices quotidiens, ce qui m'occasionne une gène à la fois durable, répétée...
Lettre type pour informer votre voisin de la mise en place d'un bornage à vos frais
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, (ou Madame ou Madame et Monsieur), Je suis en passe d'acquérir l'espace mitoyen qui sépare nos deux murs. Pour ne pas ternir nos rapports de bon voisinage, je vous informe de mon intention de faire borner ce terrain. Pour réaliser ces travaux, j'ai choisi comme expert Monsieur (ou...
Demande de régularisation de charges, de documents justificatifs et d'ajustement des provisions sur charges
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur), Arrivée à l'anniversaire de mon bail pour le logement que je vous loue (adresse complète), je souhaite que soit calculé le différentiel entre charges réelles et provisions sur charges ; ces dernières s'élevant, à ce jour, à (somme en chiffres et en lettres) euros...
Cas pratique sur le passif et les pouvoirs
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Mr et Md Layet sont mariés, mais par la suite Mr Layet entretient une relation extra-conjugale avec Mme Passionnato et de cette relation est né un enfant, Justin. Celle-ci demande une pension alimentaire pour son fils. De plus Mr Layet s'était porté caution solidaire pour un prêt contracté par...
La détermination du prix (plan détaillé)
Fiche - 3 pages - Droit civil
« Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » tel que l'énonce l'article 1591 du Code civil. Le prix, exprimé en un montant de référence (en général monétaire), est la traduction de la compensation qu'un opérateur soit disposé à remettre à un autre en contrepartie de...
Les contrats spéciaux en Droit civil
Cours - 134 pages - Droit civil
Il convient de dissiper certaines obscurités terminologiques. Il faut bien voir que l'appellation « contrats spéciaux » est trompeuse, même si elle est souvent utilisée pour désigner les manuels traitant de la question. Elle est trompeuse, car il n'existe pas de contrats généraux qui...
L'absoluité du droit du propriétaire
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La propriété est très fréquemment présentée comme un droit absolu, voire le droit le plus absolu de tous. Qu'est ce que cela signifie ? Ça signifie que le titulaire du droit de propriété est autorisé à faire ce qu'il veut de sa chose, ses droits ne connaissent pas de restriction. Mais dans...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 : le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les faits de l'arrêt sont qu'une société a acheté des camping-cars sans en payer le prix puis les a revendus à plusieurs tiers qui en ont payé le prix. La première vendeuse exerce son droit de rétention sur les papiers administratifs des véhicules. Un des acheteurs intente une action en...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 : le droit de rétention
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le droit de rétention, droit réel, est opposable aux tiers sous-acquéreurs sans considération de la situation du débiteur ou des tiers. Il ne constitue pas un abus de droit pour le vendeur l'exerçant légitimement sur les papiers administratifs de véhicules pour obtenir le paiement de leur prix....
Etude de cas sur le droit des sûretés : le cautionnement
Étude de cas - 15 pages - Droit civil
Cas n°1: Un dirigeant d'une SARL souhaite acquérir un jeu auprès d'une société créée par l'auteur du jeu. En contrepartie de l'exclusivité sur le jeu, le créateur propose au dirigeant de cautionner une dette d'un montant de 20 000e que sa société a consenti à un ami. Il rédige un acte de...
La conservation des actes authentiques par le notaire
Fiche - 1 pages - Droit civil
Office public et ministériel, le notaire est chargé de la conservation des actes authentiques en son étude notariale (ou encore appelée office notarial). En effet, le notaire effectue les formalités postérieures aux actes (notification au syndic lors de la vente immobilière d'un bien, bordereau...
Droit des biens : la clôture
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dans la plupart des cas, les propriétaires souhaitent clôturer leur propriété pour délimiter leur terrain. Cependant, il est possible de ne pas clôturer sa propriété si le propriétaire le souhaite, ainsi que le prévoit le Code civil.
La location meublée
Fiche - 1 pages - Droit civil
De nos jours, il est plus facile de louer un appartement meublé. C'est la raison pour laquelle les locations meublées sont très prisées. La location meublée est très encadrée par le législateur pour éviter les abus de la part des bailleurs.
Les privilèges et la gage
Fiche - 5 pages - Droit civil
Domaine à part entière structuré en fonction de l'assiette du privilège. On distingue 2 ou 3 catégories : - Des privilèges pleinement généraux qui vont porter sur la totalité du patrimoine, sur l'ensemble des biens mobiliers ou immobiliers. Ils sont peu nombreux, on en dénombre 3. - Les...
La naissance de la société et les conséquences de l'acquisition de la personnalité morale
Cours - 9 pages - Droit civil
Le consentement des parties est nécessaire à la validité du contrat puisqu'à l'origine de la société, il y a un accord de volonté. Le consentement de chaque associé doit être réel, libre et éclairé. En effet, une partie ne peut être engagée que si elle l'a voulue. Il faut qu'il y ait un...
Le fait des choses - publié le 15/11/2013
Fiche - 2 pages - Droit civil
En 1804 il n'existait pas de principe général de responsabilité du fait des choses : on n'était pas responsable de n'importe quelle chose, il existait des cas particuliers de responsabilité du fait des choses. Dans certains cas particuliers, pour certaines choses particulières on était...
