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Droit civil

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13660 résultats

27 Nov. 2013
doc

Droit appliqué : les personnes et les droits et obligations de l'enfant mineur

Cours - 32 pages - Droit civil

La diversité des personnes : • Deux catégories de personnes : Physiques ou morales. a. Les personnes physiques: Tous les êtres humains quels qu'ils soient, ont la personnalité juridique. MAIS, certains êtres humains ne sont pas aptes à exercer tous les droits. Les choses ou les animaux ne...

26 Nov. 2013
doc

Lettre type pour demander au syndic d'intervenir en cas de trouble de voisinage dans une copropriété

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Je me vois dans l'obligation de demander l'appui du syndic pour rappeler à madame (son nom) les détails du règlement de copropriété. En effet, à plusieurs reprises, cette dame a garé son Audi sur ma place de parking. De plus, émanent de son studio des...

26 Nov. 2013
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 mars 2011 : la sanction de la fraude

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Fraus omnia corrumpit. Autour de cet adage, la jurisprudence et la doctrine ont élaboré une théorie générale de la fraude, alliance d'une notion et d'un régime de sanction. En l'espce, la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 mars 2011 vient affirmer...

26 Nov. 2013
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 : les biens propres et les biens communs

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans sa décision du 19 décembre 2012, la Première Chambre civile de la Cour de cassation vient trancher sur le caractère commun ou propre des différents élements de l'exploitation mis en valeur par l'époux. Elle vient, principalement, affirmer le caractére commun des stocks d'eau de...

26 Nov. 2013
doc

Lettre type pour exiger l'organisation d'une assemblée générale de copropriété

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur) En qualité de copropriétaire de l'immeuble dont je suis propriétaire résidente au 16 rue du clos à Lejardin, je demande la tenue d'une Assemblée Générale de copropriété organisée par vos soins. La précédente Assemblée Générale organisée à...

26 Nov. 2013
doc

La profession de notaire : comment l'exercer ?

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les notaires ont différents possibilités d'exercer leur profession selon leurs moyens financiers mais aussi selon leur choix professionnel. En effet, deux choix s'offrent à eux : d'une part, la personne peut exercer en tant que salarié, d'autre part, elle peut racheter les parts d'une étude...

26 Nov. 2013
doc

L'évolution des méthodes de protection du consentement et la notion de contrat

Cours - 6 pages - Droit civil

La formule célèbre de Fouillé « Qui dit contractuel, dit juste » résume parfaitement la vision du contrat au 19e siècle. En effet, à l'époque des libéraux on présumait que les contractants étaient libres et égaux, mieux à même de défendre leurs intérêts et que s'ils s'engagent c'est parce qu'ils...

25 Nov. 2013
doc

Droit commun et droit spécial des sociétés - publié le 25/11/2013

Cours - 15 pages - Droit civil

- L'apport : l'apport en nature (apport de biens meubles, immeubles, corporels, incorporels évalués par un commissaire aux apports) qui se réalise de 2 manières : l'apport en propriété (transfert de la propriété d'un bien à la société par l'apporteur, pas de prix de vente, mais parts sociales...

25 Nov. 2013
doc

La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis - publié le 25/11/2013

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cette responsabilité du fait d'autrui elle est calquée sur la responsabilité parentale et non sur la responsabilité patronale qui est la responsabilité des commettants. Pourquoi on considère qu'un apprenti c'est plus proche d'un enfant (responsabilité parentale) qu'un salarié (responsabilité...

25 Nov. 2013
doc

La responsabilité des commettants du fait de leur préposé - publié le 25/11/2013

Fiche - 3 pages - Droit civil

Visée par l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, qui vise en réalité la responsabilité des maitres du fait de leur domestique, et des commettants du fait de leur préposé. Le fondement de cette responsabilité se trouve dans une idée de garantie des victimes. Plus précisément dans une idée de...

25 Nov. 2013
doc

Les personnes contre lesquelles l'article 1384 alinéa 1er du Code civil peut être invoqué

Fiche - 4 pages - Droit civil

La réponse se fonde sur une interprétation littérale de l'article 1384 alinéa 1er : ce texte vise les choses que l'on a sous sa garde. Donc ce texte dit que celui qui est responsable c'est le gardien. Cependant, la notion de gardien n'existe pas en droit, elle n'est utilisée que pour...

25 Nov. 2013
doc

Lettre type pour faire cesser l'écoulement d'eau de pluie sur votre terrain

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Depuis le début de l'automne, les eaux de pluie de votre toit, entraînant de nombreuses feuilles, se déversent sur mon terrain. Je n'ignore pas qu'au terme de l'article 640 du code civil, « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...

25 Nov. 2013
doc

Le principe général de responsabilité du fait des choses - publié le 25/11/2013

Fiche - 5 pages - Droit civil

Carbonnier : « le mot le plus vague de la langue française ». On peut s'étonner que l'article 1384 alinéa 1er du Code civil a eu un tel domaine d'application, puisqu'aujourd'hui la jurisprudence estime qu'il peut s'appliquer pour toute espèce de chose corporelle. Peut-être un meuble ou un...

25 Nov. 2013
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Les responsabilités complexes en droit : le fait d'autrui et le fait des choses

Cours - 28 pages - Droit civil

La question de la responsabilité du fait d'autrui se pose dans le cas où le fait illicite d'une personne n'engage pas seulement la responsabilité de cette personne dans le cadre de la responsabilité du fait personnel ; mais aussi elle est de nature à engager la responsabilité d'une autre personne...

25 Nov. 2013
doc

Les régimes spéciaux en droit : les accidents de la circulation et la responsabilité du fait des produits défectueux

Contrat type - 10 pages - Droit civil

Une loi du 5 juillet 1985 régit la question de l'indemnisation des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation. Pendant longtemps, l'article 1384 alinéa 1er du Code civil régissait aussi les accidents de la circulation. L'arrêt Jand'heur (1930),...

25 Nov. 2013
doc

Les quasi-contrats du Code civil et d'origine jurisprudentielle

Fiche - 3 pages - Droit civil

Il existe une troisième source d'obligation après le contrat et le délit, appelé quasi-contrat. La notion de quasi-contrat remonte au droit romain : cette notion a été consacrée dans le Code civil, à l'article 1371 du Code de 1804 ; qui définit le quasi-contrat comme un fait purement volontaire...

25 Nov. 2013
doc

Le droit commun de la responsabilité civile : le dommage

Cours - 11 pages - Droit civil

Le droit commun recouvre les règles auxquelles on doit se référer lorsque la loi n'en a pas prévu de spécifique à telle ou telle situation. On aperçoit habituellement, dans l'article 1382 du Code civil, le droit commun de la responsabilité. Il existe différentes variétés de dommage, il y a des...

25 Nov. 2013
doc

La causalité en droit

Cours - 11 pages - Droit civil

Il faut établir un lien entre le fait générateur de responsabilités et le dommage pour qu'il y ait responsabilité après que la victime ait établi le dommage et la faute. La charge de la preuve du lien de causalité pèse sur la victime. La causalité est une condition légale qui résulte de la...

25 Nov. 2013
doc

La faute en droit : la faute délictuelle et la faute contractuelle

Cours - 12 pages - Droit civil

Pour qu'il y ait responsabilité civile, il faut, outre la preuve d'un dommage, la preuve d'une faute de l'auteur du dommage. Cette preuve incombe à la victime par application du droit commun de la preuve et de l'article 1315 du Code civil. En droit commun de la responsabilité civile, le fait...

25 Nov. 2013
doc

La forme du contrat: formalisme direct et formalisme indirect

Cours - 5 pages - Droit civil

La règle est qu'il n'y a pas de condition de forme : c'est le principe du consensualisme juridique : le consentement peut s'extérioriser d'une manière quelconque. Il connaît toutefois des exceptions et atténuations : le formalisme direct est l'exception véritable de principe. Aussi, le contrat...

22 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 janvier 2009 : les pourparlers contractuels

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le principe selon lequel nul ne doit causer de préjudice à autrui est retranscrit dans l'article 1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Une partie à la négociation d'un pourparler...

22 Nov. 2013
doc

Modèle d'attestation de témoignage

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Je soussignée, Lala Voila, née le 07 mars 1980 à Reims, de nationalité française, demeurant à LEJARDIN, 16 rue Le clos, exerçant la profession de libraire, déclare ne pas avoir de lien de parenté avec Madame Dulac. Je certifie l'exactitude des faits ci-après pour en avoir été le témoin...

22 Nov. 2013
doc

Lettre type pour demander le retrait d'un élément gênant l'accès à une servitude

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Votre jardinier a planté une rangée de pruniers en bordure du chemin de terre sur lequel j'exerce, depuis dix années consécutives, un droit de passage, en vertu d'un accord signé avec votre père. Vous trouverez une copie de ce document jointe à mon...

22 Nov. 2013
doc

Le droit des contrats en droit civil

Cours - 19 pages - Droit civil

Définition : Convention par laquelle un promettant s'engage envers un bénéficiaire qui l'accepte à vendre un bien à des conditions déterminées si celui-ci le lui demande dans un certain délai. Pas de redondance, il accepte la promesse, mais acceptera le bénéfice de la promesse. Il existe aussi...

21 Nov. 2013
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Correction de cas pratique de droit civil

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

- Comparaison de la promesse faite par le garagiste et l'exécution. - Le garagiste n'a pas vendu un véhicule ayant toutes les caractéristiques qu'un acquéreur est en droit de s'attendre (une voiture avec des freins) - Vice caché - Art. 1147 C civ (inexécution est imputable au...

21 Nov. 2013
doc

La capacité est la règle, l'incapacité, l'exception

Cours - 13 pages - Droit civil

L'incapacité de jouissance : inaptitude à être sujets, titulaires de droits et d'en jouir. Elle ne peut être générale, car tendrait à mettre fin à la personnalité. L'incapacité d'exercice : sujet titulaire de droits, mais ne peut les faire valoir lui-même dans la vie juridique. Elle peut être...

21 Nov. 2013
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L'application des normes juridiques

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« Tous les actes émanant de l'autorité étatique s'ordonnent, d'un point de vue organique et formel, dans un ensemble hiérarchisé cohérent » Gérard Cornu, Droit civil, Introduction, Les personnes, Les biens. Faut-il réviser l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi »? Cette...

21 Nov. 2013
doc

Lettre type pour proposer à votre voisin le bornage de vos terrains contigus, avec partage des frais

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Comme vous le savez, nos terrains, tous deux actuellement en friche, sont mitoyens. Il n'a jamais été réalisé de bornage dont nous ne voyions pas l'utilité jusqu'alors. Or, dans deux mois, je louerai mon terrain, à caractère agricole, à un...

21 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : le principe de la libre révocabilité de l'offre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Quiconque écrit s'engage » a dit Thomas Corneille. Les engagements et les contrats sont présents tout au long de la vie et c'est pourquoi la loi et la jurisprudence les encadrent. En l'espèce, Mme X, par l'intermédiaire de son agent immobilier, a signé une proposition d'achat...

21 Nov. 2013
doc

Le droit de rétention et le nantissement

Cours - 7 pages - Droit civil

On a longtemps douté du caractère général, mais par la loi de 2008 par l'insertion de l'article 2286 du Code civil, on l'a affirmé. Il faut se rendre compte qu'avant l'ordonnance de 2006, le droit de rétention n'existait que par des textes divers et éparpillés -> en matière d'expropriation, de...