Code civil : bilan et perspective
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La codification est un système qui rédige et coordonne les éléments de la législation, par opposition au régime des coutumes ou des lois spéciales". Cette définition de la codification par le dictionnaire Littré nous rappelle l'impact sur le droit qu'a eu la codification en 1804 avec le...
Commentaire de l'arrêt rendu le 7 janvier 1925 par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation : la détermination du prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le prix est un des éléments majeurs dans tout contrat à titre onéreux et est même un élément essentiel dans le contrat de vente. Toutefois, le prix a posé de nombreux problèmes en jurisprudence, notamment quant à sa fixation. Dans un arrêt de principe en date du 7 janvier 1925, la chambre des...
Les clauses abusives et la protection des consommateurs : ensemble jurisprudentiel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Un particulier a confié à un magasin de photographies des diapositives à développer. Le magasin a perdu les diapositives et le particulier l'a donc assigné en réparation du préjudice causé. Le tribunal d'instance de Béthune, statuant en premier et dernier ressort, dans un arrêt en date du...
Le transsexualisme dans le monde
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Le transsexualisme correspondrait à un sentiment profond et irréversible d'appartenir au sexe opposé à celui qui est inscrit dans l'acte de naissance et au besoin intense et constant de changer de sexe au regard de l'état civil. La Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC) et le Conseil...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 relatif aux restitutions en cas de nullité d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La nullité est une des sanctions les plus lourdes pour un contrat car cela remet en cause son existence. Du fait de la remise en cause de l'existence du contrat, la nullité va avoir divers effets, dont notamment les restitutions qui sont ici au coeur du pourvoi en cassation. La nullité...
Commentaire de l'arrêt rendu le 12 juillet 2007 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation sur la responsabilité du commettant du fait de son préposé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La délicate question de la responsabilité du fait d'autrui est régentée par le lien de subordination qui existe entre l'auteur du fait dommageable et la personne juridiquement responsable. Cette responsabilité s'applique dans plusieurs hypothèses dont celle de la responsabilité des...
Obligation de délivrance et garantie des vices cachés
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La vente est un des "grands" contrats spéciaux régis par le Code civil aux articles 1582 à 1701. L'article 1582 du Code civil définit la vente comme "une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer". Ainsi, ce contrat synallagmatique semble...
Le juste prix en Droit de la vente
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"Toute chose a la valeur que son acquéreur est prêt à payer", ainsi était l'affirmation de Publius Syrus, poète latin du 1er siècle avant J-C. En soi, cette citation semble affirmer que tout prix payé par un acquéreur est juste. Toutefois, qu'est-ce que le juste prix en Droit français,...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 2006 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Malgré la diversité des régimes spéciaux instaurés par le Code civil, la possibilité de reconnaître un principe de responsabilité générale du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 al 1er du Code civil, a très tôt été l'objet d'interrogations doctrinales. Après une période de totale hostilité, la...
La responsabilité du fait des produits défectueux - directive européenne et transposition en droit français
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'une des libertés fondamentales reconnues et protégées par la Cour de Justice des Communautés Européennes, est la liberté de circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Le développement des échanges de marchandises entre producteurs et consommateurs d'États membres différents a pu...
Objectivisation des régimes de responsabilité des pères et mères
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Longtemps, la faute parut suffisante pour fonder la responsabilité de l'auteur d'un dommage. La multiplication des accidents, matériels ou corporels, ont alors conduit à opérer une évolution des fondements de la responsabilité, afin d'assurer et de faciliter l'indemnisation des victimes. C'est...
Comparaison - deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - enfants victimes d'accidents et auteurs du dommage : quelle responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La surveillance des enfants est une des nombreuses obligations qui incombe aux parents. Or il arrive que par malice ou manque d'attention des personnes chargées de leur surveillance, ces enfants se mettent dans des situations où ils subissent des dommages. Il est d'ailleurs possible qu'un enfant...
Les droits du malade hospitalisé
Cours - 9 pages - Droit civil
Ce document évoque le droit au soin, à l'information, et à réclamation du malade hospitalisé ainsi que les dispositions spécifiques aux détenus et aux personnes âgées et les droits de la vie civile. Extrait : "Selon Mattei, il y avait un droit des malades qui était très important et qu'il...
La garde dans la responsabilité du fait des choses - publié le 03/07/2010
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le terme « chose » étant des plus abscons, la doctrine a longtemps restreint cette présomption de responsabilité à un nombre limité d'hypothèses, jusqu'à ce que la jurisprudence en décide autrement, dans le célèbre arrêt Jand'heur du 13 février 1930 en rappelant que l'article 1384 « rattache la...
Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - amorce et limites objectives
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code civil prévoit quatre cas de responsabilité du fait d'autrui (parents du fait de leur enfant, instituteurs du fait de leurs élèves, artisans du fait de leurs apprentis et commettant du fait de leurs préposés). La responsabilité du fait d'autrui est la convergence de...
Le refus de soins
Cours - 9 pages - Droit civil
Le refus de soins c'est le corollaire du consentement. Il est évident que la nécessité d'obtenir le consentement du patient expose le médecin au refus du malade de subir l'acte proposé. En droit français, le principe c'est le respect de la volonté du malade. Avant la loi du 4 mars 2002, dans la...
L'abus du droit de propriété
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Pour nombre de législations nationales, la propriété apparaît comme un droit fondamental par essence, en témoigne l'importance qui lui est conférée par les Codes nationaux. En France et au Luxembourg, la propriété occupe une place prépondérante, si bien que le Code civil, mis à part le Livre...
La lutte contre la douleur, les soins palliatifs et la mort à l'hôpital
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce sont des questions contemporaines. Nouvelles préoccupations majeures de droit médical. Dans le passé, la souffrance ne donnait pas lieu à réflexion ni à des initiatives. Comme une grande partie de la population décède à l'hôpital et comme notre société supporte moins la souffrance, ces...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 1971 - construction de bâtiments et troubles du voisinage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les troubles du voisinage sont des faits susceptibles de perturber l'entente entre plusieurs personnes vivant à proximité. Les troubles du voisinage ont connu une longue évolution jurisprudentielle et touchent divers domaines, tel celui de la construction, comme en témoigne cet arrêt de la...
Le principe de publicité des débats et des décisions
Cours - 3 pages - Droit civil
Le principe de publicité de la procédure exige que les débats judiciaires ainsi que le prononcé des décisions aient lieu publiquement. Héritage révolutionnaire - il a été introduit en France par les lois des 16 et 24 août 1790, il fait aujourd'hui partie des principes fondamentaux du « procès...
La notion de domicile en droit des personnes
Cours - 8 pages - Droit civil
La définition légale du domicile est donnée à l'article 102 du Code civil : « Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ». Cette définition tient incontestablement compte de la matérialité du domicile, en désignant un...
Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007 - le relevé d'office d'un moyen de pur droit
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l'office du juge, qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, M. X achète, le 22 février 2003, un véhicule d'occasion vendu par la...
L'usufruit et le droit de vote
Dissertation - 3 pages - Droit civil
D'après l'article 578 du Code Civil, "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance". L'usufruit suppose donc un démembrement de la propriété et une répartition des...
Le droit civil - publié le 30/06/2010
Cours - 67 pages - Droit civil
Pour un contrat spécial, ce sont tout d'abord les règles générales qui s'appliquent, la théorie générale des obligations. Peu importe la qualification du contrat. Les règles spéciales sont une catégorie contrat qui constitue les règles de contrats spéciaux. Les catégories de contrat sont très...
Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 1989 - le statut des couples homosexuels
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 1989 illustre parfaitement la réticence de la loi à faire évoluer le statut des couples homosexuels. M. Secher, steward de la compagnie Air-France, demande dans cette espèce pour son concubin homosexuel la délivrance d'un billet...
Les activités des Maisons de la Justice et du Droit (MJD)
Cours - 5 pages - Droit civil
Les missions inscrites dans les conventions constitutives des Maisons de la Justice et du Droit (MJD) sont des missions générales, chaque MJD est donc créée dans le but d'exercer les mêmes fonctions, mais les moyens et les activités mis en œuvre pour les effectuer peuvent être différents...
Les acteurs des Maisons de la Justice et du Droit (MJD)
Cours - 4 pages - Droit civil
Afin d'assurer leurs nombreuses activités, les Maisons de la Justice et du Droit (MJD) bénéficient d'un personnel permanent qui travaille quotidiennement à l'information sur place, par mail ou par téléphone des justiciables et si nécessaire à leur orientation vers l'un des intervenants de la MJD....
Les conflits au sein de la hiérarchie des textes
Cours - 17 pages - Droit civil
Notre droit est régi par un principe hiérarchique : aucun texte ne peut aller à l'encontre d'un autre qui lui est supérieur. La Constitution de 1958 classe les textes dans l'ordre suivant : - au sommet, la Constitution, les lois constitutionnelles, les lois référendaires ayant un...
Le droit à la vie privée
Cours - 7 pages - Droit civil
Ce document présente, décliné sous divers thèmes (domicile privé, correspondances, libre choix de vie, fichages informatisés), le droit de chaque individu à la vie privée. Extraits du document : "Il n'est pas possible de pénétrer dans le domicile sans autorisation de l'autorité judiciaire. Le...
Cour de cassation, assemblée plénière, 10 novembre 1995 - la faute inexcusable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La victime non conductrice était souvent surprotégée par le législateur. En ce qui concerne les autres victimes non conductrices, c'est-à-dire celle qui ne rentre pas dans les catégories prévues par la loi, sera indemnisée à condition que celles-ci n'aient pas commis une faute inexcusable de...
