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Droit civil

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13660 résultats

20 déc. 2013
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Arrêt Chronopost : fondement et portée de l'exclusion de la clause limitative de responsabilité (1996)

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle ? A la recherche du juste, le juge bouscule, chaque jour davantage, les rapports contractuels. Si, hier, l'on pouvait encore déclamer "tout ce qui est contractuel est juste", il semble, qu'aujourd'hui, au contraire, tout ce qui est...

20 déc. 2013
doc

La responsabilité du fait des produits défectueux - publié le 20/12/2013

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cette responsabilité trouve son origine dans une directive communautaire du 25 juillet 1985 dont il était prévu qu'elle devait être transposée au plus tard le 30 juillet 1988. En réalité, la France l'a transposée en 1998 du coup la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de...

20 déc. 2013
doc

Le domaine d'application de la responsabilité du fait des produits défectueux

Fiche - 2 pages - Droit civil

Ce régime spécial de responsabilité ne peut jouer qu'à l'encontre des professionnels et suppose qu'un produit soit mis en circulation. Le produit : l'article 1386-3 du code définit le produit de façon générale : un produit est un meuble, mais un meuble de n'importe qu'elle nature. Au sein des...

20 déc. 2013
doc

Les causes d'exonérations de la responsabilité du fait des produits défectueux

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'article 1386-10 du Code civil commence par énoncer des circonstances qui ne sont pas de nature à exonérer le responsable : le fait que le produit a été fabriqué selon les règles de l'art (standard de comportement relatif au comportement du bon père de famille), conformément aux normes...

20 déc. 2013
doc

Les causes exonératoires de responsabilité des accidents de la circulation

Fiche - 2 pages - Droit civil

Selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 qui régit les accidents de la circulation, la force majeure n'est pas exonératoire de responsabilité. En réalité la seule cause véritablement exonératoire que peut invoquer le conducteur ou le gardien c'est la faute de la victime, mais celle-ci est...

20 déc. 2013
doc

Les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985 concernant les accidents de la circulation

Fiche - 2 pages - Droit civil

Elles sont prévues à l'article 1er de la loi de 1985 : il résulte que certaines conditions concernent l'évènement accidentel et d'autres tiennent aux personnes concernées. Est un VTM tout engin circulant sur le sol, muni d'une force motrice propre et apte au transport des personnes et des biens....

20 déc. 2013
doc

Les conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux

Fiche - 3 pages - Droit civil

Il faut qu'un défaut du produit cause un dommage, et l'action doit être intentée dans des délais très stricts. Il existe quatre conditions à l'action : défaut, lien de causalité, dommage et délais. La victime doit d'abord démontrer le défaut du produit. On considère que le défaut c'est une...

20 déc. 2013
doc

Les effets de la responsabilité du commettant

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le commettant devra payer des dommages et intérêts à la victime, même s'il n'a pas commis de faute, on parle alors de responsabilité objective. Cette responsabilité du commettant s'ajoutait à celle du préposé : le préposé était responsable lorsqu'il a commis un acte qui engageait sa propre...

20 déc. 2013
doc

Les modalités d'application du principe d'équivalence entre réparation et dommage

Fiche - 1 pages - Droit civil

À quelle date le juge doit-il se placer pour évaluer le montant du préjudice ? Ce préjudice est susceptible de varier entre le moment où il est subi et le moment du jugement. Le principe c'est qu'on doit prendre en compte toutes les variations intrinsèques du préjudice qui ont lieu entre le...

20 déc. 2013
doc

Les parties à l'action

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le défendeur est le responsable. En réalité, le défendeur naturel en matière de responsabilité civile n'est pas vraiment le responsable c'est contre son assureur que la victime agira le plus souvent. Aujourd'hui, le responsable est très souvent assuré, soit qu'il existe une assurance...

20 déc. 2013
doc

Les principes applicables à la réparation du dommage

Fiche - 2 pages - Droit civil

En matière de responsabilité civile délictuelle, on admet que la réparation puisse prendre deux formes distinctes : - La réparation peut être pécuniaire : verser à la victime une indemnité sous la forme de dommage et intérêt, et cette somme d'argent ne vient pas véritablement réparer le dommage,...

20 déc. 2013
doc

L'exercice de l'action

Fiche - 2 pages - Droit civil

La responsabilité civile à l'état pur : victime agit devant les tribunaux civils. Jusqu'à une réforme d'une loi de 2008, le délai dans lequel la victime peut agir dépendait de la nature de la responsabilité. Savoir si cette responsabilité était contractuelle ou délictuelle. Lorsque celle-ci...

19 déc. 2013
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Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2013 : clause pénale et renonciation à acquisition suite au refus de prêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Qu'en est-il du compromis de vente et de la clause pénale face à une renonciation de l'acquéreur ayant essuyé un refus de prêt suite à une demande comportant un taux non conforme à celui fixé dans ledit compromis ? C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de...

19 déc. 2013
doc

Le principe du contradictoire ou le principe d'égalité des parties dans le procès

Cours - 6 pages - Droit civil

Toute personne doit pouvoir être jugée par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de procédure, quels que soient son sexe, sa race, sa religion, ses ressources. C'est la Révolution qui a posé ce principe avec la loi des 16-24 août 1790 qui abolit tous les privilèges de juridictions au...

17 déc. 2013
doc

La dignité et ses éléments

Cours - 7 pages - Droit civil

Le terme de dignité provient du latin « dignitas » et s'applique par extension aux « choses où l'on sent éminence et noblesse », et évoque le « respect dû à une personne, une chose ou à soi-même ». Selon Muriel Fabre-Magnan, « le principe de dignité permet de poser juridiquement la valeur des...

16 déc. 2013
doc

Les contrats spéciaux : les contrats relatifs aux biens

Cours - 55 pages - Droit civil

Ce droit est nécessaire, car il y a certains contrats qui méritent une attention particulière, tel le contrat de maison de retraite, ou encore le contrat de déménagement. Cette matière est indissociable de la théorie générale des contrats. Si l'on s'en réfère d'ailleurs à l'époque romaine, cette...

16 déc. 2013
doc

Les régimes matrimoniaux - publié le 16/12/2013

Cours - 52 pages - Droit civil

Les régimes matrimoniaux ont pour objet l'étude des rapports pécuniaires dans le cadre d'un mariage civil. Certains pays critiquent la notion même de régime matrimonial et les époux y sont régis par les règles de droit commun. En Face, le droit propose un droit spécifique rattaché au contrat de...

13 déc. 2013
doc

Les juridictions du premier degré

Fiche - 3 pages - Droit civil

Juridiction = organe créé par la loi dans le but de trancher les litiges et dont la décision a une autorité qui s'impose aux partis du litige 2 ordres judiciaires : judiciaire (litige entre particuliers) et administrative (litige avec l'administration)

13 déc. 2013
doc

La détermination du prix dans un contrat

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Selon Monsieur L. Aynès, « La question de la détermination du prix est une question purement française. Ni les pays de common law ni les pays de droit civil ne la connaissent ». Le prix constitue la valeur de quelque chose exprimée en monnaie. Dans un contrat de vente, il constitue la...

13 déc. 2013
doc

Presse, vie privée et article 9 du Code civil

Cours - 13 pages - Droit civil

La protection de l'intégrité morale des personnes date des années 1960. Si la loi n° 270-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens à énoncer à l'art 9 du c.c que 'chacun a droit au respect de sa vie privée'. La matière reste largement...

12 déc. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 1999 : le principe de garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

La société Porte a acheté à la société Pac un moteur qui l'avait elle-même acheté à l'EURL Garage Joubert. La société Porte a fourni et installé ce moteur sur un camion de la société Transports Goigoux. Le moteur s'est révélé être atteint d'un vice caché. La société Transports...

12 déc. 2013
doc

Lettre type pour demander un dédommagement pour dégradation de biens suite à un déménagement

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur le directeur de la société (son nom), Pour réaliser le déplacement de mes locaux, j'ai confié le déménagement de mes meubles à votre entreprise en vertu d'un contrat signé avec votre commerciale le (date). Or, lorsque j'ai reçu mes biens dans mes nouveaux bureaux, certains d'entre eux...

11 déc. 2013
doc

Les régimes conventionnels

Étude de cas - 6 pages - Droit civil

Un avantage matrimonial est un profit procuré à l'un des époux en sa qualité de copartageant, et qui résulte de son régime matrimonial. Ce n'est pas un régime, mais une conséquence du régime prévu par les époux. En général on considère que ce sont des actes à titre onéreux pour ne pas soumettre...

11 déc. 2013
doc

Le calcul des récompenses

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le fonctionnement de la communauté pendant le mariage va créer des dettes et des créances entre la communauté et les époux. C'est notamment quand la communauté paye une dette commune… Les récompenses sont des indemnités dues lors de la liquidation de la communauté par un époux, à cette...

11 déc. 2013
doc

La dissolution et le partage en cas de divorce

Fiche - 4 pages - Droit civil

Quatre types de divorce : Par consentement mutuel : Les deux sont d'accord sur tout, pas que sur le principe du divorce (également sur la répartition de leurs biens, la garde des enfants…) Par altération définitive du lien conjugal : Dans toutes les causes de divorce, on n'a pas de limite...

11 déc. 2013
doc

Lettre type pour dénoncer le montant d'une facture exorbitante

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame ou Monsieur le responsable clientèle, Le montant de ma facture d'électricité pour la période du (date) au (date) me semble anormalement élevé au regard de ma consommation habituelle. En effet, le différentiel est de quatre cent cinquante pour cent alors que je n'ai installé aucun nouvel...

11 déc. 2013
doc

Lettre type pour dénoncer la rupture unilatérale d'un contrat

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur le directeur de la société (nom de la société), En date du (date), je vous ai versé un acompte de mille sept cent cinquante euros pour la commande et la pause de quatre fenêtres à triple vitrage au 15 rue de la digue. Le devis, signé le 10 août 2013 établissait un montant de cinq mille...

11 déc. 2013
doc

Envers qui la rétroactivité de la nullité d'un contrat s'applique-t-elle ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Tel est ce que dispose l'article 1134 alinéa 1er du Code civil, relatif à la liberté contractuelle. Ainsi, l'obligation créée par la volonté des parties forme le contrat. Traditionnellement, le juge constate...

10 déc. 2013
doc

Lettre type pour annuler un achat réalisé par votre enfant mineur

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame, Ma fille, mineure, âgée de 16 ans, a commandé et payé en ligne, via son compte PayPal, à l'occasion des fêtes de fin d'année, un caméscope haute résolution référencé (référence) pour un montant de 2500 (deux mille cinq cents euros). Vous trouverez, ci-joint, une photocopie de la facture...

10 déc. 2013
doc

Lettre type pour renoncer à un achat réalisé avec un crédit

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur, Je me suis rendue dans votre boutique, en date du (donner la date) pour y acheter un canapé en cuir. Pour contracter cet achat, je vous ai versé un acompte de 250 (deux cent cinquante) euros dont je joins copie du reçu. Cet objet devait être financé, comme vous le savez, au moyen...