Les preuves préconstituées
Cours - 6 pages - Droit civil
Les preuves constituées sont des écrits (on parle aussi de preuve littérale). Ils sont réglementés par les articles 1316 à 1340 du Code civil. Il existe une grande variété d'écrits pouvant être invoqués comme mode de preuve. On trouve tout d'abord les écrits authentiques et les écrits sous seing...
L'admissibilité des modes de preuve
Cours - 4 pages - Droit civil
Il s'agit ici de voir quels sont, parmi les différents modes de preuve, ceux qui sont nécessaires pour établir une prétention. En effet, tous les modes de preuve ne peuvent être mis sur le même plan. Certains modes de preuve ne sont pas reçus lorsqu'il s'agit d'établir l'existence d'un acte...
Reconnaissance de la personnalité juridique des individus
Cours - 4 pages - Droit civil
En droit, la personne est un sujet de droit et d'obligation. La personnalité juridique est l'aptitude à devenir sujet de droit et d'obligation. Le législateur confère cette personnalité d'une part aux personnes physiques et d'autres parts à certains groupements et à des masses de biens doués...
Identification de la personne physique par la localisation géographique et la différenciation sexuelle
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans le langage courant, le mot domicile est employé comme synonyme de résidence ou de demeure. Pour les rédacteurs du Code civil, la notion juridique de domicile est différente de celle de résidence. Le domicile est le siège légal d'une personne, c'est-à-dire le lieu ou elle est située en...
Les conditions de fond de la vente
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Les conditions de fond de la vente sont visées à titre spécifique dans l'article 1583 du code civil : "la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix...". Les trois éléments constitutifs de la vente sont donc : le consentement des parties, la chose...
La liberté et la vente
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La vente ne peut plus être utilisée de la même façon avec les nouveaux paramètres comme le fait qu'en matière immobilière, une immense majorité d'acquisition ne se fait qu'avec des prêts. Il est intéressant dès lors de voir la vente et la liberté. En effet, la liberté est la...
Successions et transmission du patrimoine
Cours - 23 pages - Droit civil
Comment calculer un degré ? En ligne directe, un degré de parenté correspond à une génération ex : père-fils 1 degré, gd père-petit fils, 2 degrés. En ligne collatérale (oncle, tante) on compte d'abord le nombre de générations séparant le défunt de l'ancêtre commun, puis on ajoute le nb...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 5 octobre 2006 concernant le fait de la chose
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 5 octobre 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a du s'intéresser « au fait de la chose ». En l'espèce, M. Thomas X, âgé de 17 ans, est monté sur le toit d'un bâtiment désaffecté, appartenant à la société La Foncière. Et, cet adolescent a chuté au...
Commentaire de l'arrêt rendu en Asssemblée plénière le 9 mai 1984, DERGUINI
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'assemblée plénière devait se demander si un enfant victime de blessures ou d'homicide involontaire pouvait être déclarée responsable d'une faute ayant participé à la réalisation de son dommage, sans que sa capacité de discernement soit prise en compte. Ainsi, les juges concluront...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2004 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Au cours d'une compétition sportive (championnat de France de première division), un joueur (M. X) a blessé un joueur de l'équipe adverse (M.Y). Les deux joueurs sont salariés respectivement de la société OM et du football club de Nantes. A la suite de cette blessure, la caisse primaire...
Cas pratique - la responsabilité civile, le cas Bistreau
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Lors d'un tournoi de poker clandestin organisé par Kelly Diote dans le bar de son frère, Bart Abba, Alonso Bistreau a chuté et a percuté la baie vitrée du bar. Sa chute, provoquée par la béquille de Kelly Diote, engendre de multiples blessures. Son visage est tuméfié et il a beaucoup souffert...
L'appropriation et la théorie générale des modes d'acquisition
Cours - 88 pages - Droit civil
L'appropriation d'une chose, en propre, à une personne, caractérise la propriété. Elle seule supprime toute concurrence de principe sur la chose qui en est l'objet : cette caractéristique particulière la définit dans sa réalité profonde aussi bien qu'en technique juridique. Par...
Les preuves en droit civil
Dissertation - 15 pages - Droit civil
Le mot preuve vient du latin probare qui veut dire « tous ces droits » et a le sens de preuve et d'épreuve. On n'y trouve l'idée d'éprouver les faits pour dégager la vérité. En anglais, l'équivalent est le mot évidence qui a une autre origine latine, celle de « ce qui se...
Les incapacités en droit civil
Cours - 49 pages - Droit civil
En France, la règle est la liberté d'action : toute personne est libre de faire les actes qui lui conviennent. Cette liberté comporte trois sortes de limites. D'abord, celle qui tient à la condition économique de la personne : la « pleine » capacité juridique de celui qui n'a ni...
L'action en justice des associations de consommateurs
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les associations de consommateurs défendent et représentent les intérêts des consommateurs, autant sur le plan national que local, avec plus de 4000 antennes sur le territoire. Il est en effet courant que l'on s'adresse à elles pour régler un litige ou avoir des conseils. En France,...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juin 2004 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un transporteur avait immobilisé sa fourgonnette devant un bureau de poste pour y prendre colis et courrier. Il s'est retrouvé blessé par le brusque recul de son véhicule provoqué par le salarié d'une SARL, occupé à une tâche identique, qui s'y était introduit et avait mis le moteur...
Liberté et régime matrimonial
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le régime matrimonial correspond à un ensemble de règles patrimoniales qui régissent les biens des époux entre eux et avec les tiers, au cours et à la dissolution du mariage, qu'il s'agisse de la propriété, de l'administration ou de la répartition de ces biens. Il ne s'applique qu'aux couples...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2006 relatif à la prestation compensatoire en matière de divorce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 25 avril 2006, la Première Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité d'une allocation de prestation compensatoire, chose courante en matière de divorce. En l'espèce, après un divorce, l'ancienne épouse entame une relation en...
Fiche de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : les conditions d'exonérations de la responsabilité contractuelle par la faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La cliente d'un restaurant a fait une chute dans la cave de ce dernier. La cliente et son mari ont alors demandé réparation de leur préjudice au restaurant ainsi qu'aux assurances. La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt en date du 6 janvier 2000, a fait droit à leur demande et a...
Fiche de l'arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant la détermination du prix dans un contrat de franchise
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le prix est un élément majeur dans de nombreux contrats et a posé de nombreuses difficultés en jurisprudence, notamment pour les contrats autres que la vente. Dans un arrêt rendu le 1er Décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation pose un nouveau principe en matière de fixation...
Commentaire de l'arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant la détermination du prix dans un contrat de franchise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le prix est un élément majeur dans de nombreux contrats et a posé de nombreuses difficultés en jurisprudence, notamment pour les contrats autres que la vente. Dans un arrêt rendu le 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation pose un nouveau principe en matière de fixation...
Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2006 - la résolution pour vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation dans son arrêt en date du 21 mars 2006 est venue préciser le régime applicable à la résolution de la vente, lorsque celle-ci est causée par l'exercice d'une action rédhibitoire de la part de l'acheteur. Une automobile acquise par un particulier présentant divers...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2007 - les quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une entreprise d'équipement en télécommunication avait conclu, en 1998 et 1999, six contrats de franchise avec le mandataire de la Société Française en Radiotéléphone (SFR). Ces contrats prévoyaient notamment, la perception par le franchisé d'une rémunération forfaitaire fixe,...
La notion de biens en droit français
Cours - 6 pages - Droit civil
Il est certain qu'une chose même animée, même animale ne constitue pas une personne. Il est certain qu'une personne ne constitue pas une chose. Il est possible d'attacher de la valeur à une personne ; on pourrait donc d'une certaine façon raisonner en terme économique,...
La classification des biens - meubles et immeubles, inaliénabilité, consomptibilité, fongibilité
Cours - 13 pages - Droit civil
La distinction qui ne date que de l'ancien droit n'est parvenue à être formulée que deux à trois siècles avant la promulgation du Code civil. Ce n'était pas la distinction principale qui avait cours en droit romain. En droit romain, la distinction se faisait entre les res mancipi et...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 décembre 2002 : les conditions d'exonérations de la responsabilité contractuelle par la faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cliente d'un restaurant a fait une chute dans la cave de ce dernier. La cliente et son mari ont alors demandé réparation de leur préjudice au restaurant ainsi qu'aux assurances. La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt en date du 6 janvier 2000, a fait droit à leur demande et a...
Conception, limitation, protection du droit de propriété, extension et limitation de la propriété publique
Cours - 8 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un rapport juridique qui est défini dans le droit, habituellement, par la possibilité de posséder, de jouir et de disposer d'un bien. La science économique en donne une définition différente, fondée sur l'idée qu'un bien qui peut faire l'objet d'un droit de propriété est...
Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ?
Cours - 5 pages - Droit civil
Tout individu a droit à une "sphère d'intimité" selon le Doyen Carbonnier, en ce sens les personnes peuvent garder leur vie privée à l'abri de la curiosité des autres. Le Doyen Carbonnier veut montrer que dans la vie des individus il y a une partie qui est de l'ordre de la sphère...
Fiche de l'arrêt rendu le 22 octobre 2009 par la Deuxième Chambre de la Cour de cassation : les mesures d'instruction préventives
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt concerne les mesures d'instruction préventives et nous renseigne sur deux points : Grâce à l'effet dévolutif, la cour d'appel est investie des attributions du juge qui a rendu l'ordonnance et doit statuer sur le mérite de la requête et l'absence d'instance au...
L'évolution du mariage depuis 1914
Cours - 10 pages - Droit civil
Le mariage est une institution sociale réglementant et sanctionnant l'union de conjoints et les liants par des obligations et des droits. Forcé pendant toute la moitié du XXe siècle, il est maintenant choisi par le couple. Mais les différentes sortes d'union libre ont permis que le...
