Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 3e, 18 novembre 2009 : le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le contrat d'entreprise est un genre qui recouvre des espèces hétérogènes. Il renvoie à l'ancien « louage d'ouvrage » tel que le qualifie encore le Code civil en ses articles 1779 et suivants, dont il est la version moderne et diversifiée. Pour certains auteurs, ce contrat est devenu la « bonne à...
Plaidoiries pour et contre le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'homosexualité est un terme créé en 1869 par le corps médical. Définie comme la sexualité de l'homosexuel c'est à dire d'une personne qui éprouve une attirance pour ses similaires. Cette définition est cependant juridiquement peu aisée à manier. Ainsi, les problèmes liées au mariage de...
La naissance de la V° République
Cours - 6 pages - Droit civil
La V° République est née de la déliquescence d'une IV° République incapable de trouver une solution à la crise de décolonisation en Algérie et minée par l'instabilité gouvernementale consécutive à l'échec des tentatives de rationalisation du parlementarisme, inscrites dans la Constitution de...
Commentaire d'arrêt : TC, 21 novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt du 21 novembre 2001 est en rupture avec la jurisprudence Eucat (date), qui consacre une définition extensive de la voie de fait, en ce qu'il confère une définition précise de cette notion. Il s'agit ici d'une illustration de la redécouverte de la voie de fait, qu'on...
Commentaire d'arrêt du 2 mars 1999: le nom et le prénom
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le nom permet d'identifier une personne physique ou morale, celui-ci est généralement accompagné des prénoms qui sont également indispensables à la désignation des personnes. Le nom et le prénom vise donc à individualiser les personnes dans l'intérêt public, à ce titre, ils ne sont donc pas...
Le caractère intentionnel du délit de risque causé à autrui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les 19ème et 20ème siècles furent le théâtre de vifs débats touchant au point de savoir s'il fallait réprimer ou non de simples mises en danger. En réalité, le débat est plus ancien et remonte au 19ème siècle, époque où déjà la doctrine était divisée sur l'opportunité d'une telle répression....
Les dommages, source de l'évolution des fondements de la responsabilité civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« On découvre aujourd'hui que le droit de la responsabilité ne réside pas seulement dans les devoirs de l'auteur et les droits de la victime, mais également dans la spécificité des dommages». Par cette phrase, Mathilde Boutonnet explique en quoi les dommages sont source de l'évolution des...
Les modalités de protection du commerçant et de sa famille
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La protection du commerçant et de sa famille constitue un « véritable confort psychologique » nécessaire à celui-ci pour entreprendre. En effet, le commerçant est exposé beaucoup plus facilement à des risques financiers que les autres professions ce qui explique que le domaine législatif...
Commentaire d'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme, du 9 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Plus précisément, le paragraphe 1 de cet article consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal...
La double mobilisation de créances
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Un commerçant a récemment livré un lot de téléviseurs à une société pour un montant de 85 000 euros. Il tire une lettre de change sur cette créance, escomptée par un banquier. A l'échéance du terme, la société tirée refuse de payer le montant au bénéficiaire, le banquier en contestant, tout...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, du 25 mai 1948
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La résolution des conflits de lois, la méthode bilatérale Fréderic Savigny est le premier juriste à formuler une règle de conflit de lois adoptées par les tribunaux confrontés à un litige international. Le conflit doit être tranché suivant la loi que désigne un élément de rattachement. Cet arrêt...
Commentaire d'arrêt, 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 20 mai 2009 : le délai dans une offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Nous sommes en présence d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la cour de Cassation en date du 20 mai 2009. Cet arrêt a trait à s'occuper de la notion de délai dans une offre. Le 17 mars 1995, le département de Haute Savoie a adressé une offre de rétrocession à M. X d'une partie...
Existe-t-il un droit au divorce?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans ses Lettres Persanes, Montesquieu avait dit: «Rien ne contribue plus à l'attachement mutuel que la faculté du divorce: un mari et une femme sont portés à soutenir patiemment les peines domestiques, sachant qu'ils sont maîtres de les faire finir». En effet, on peut dire que le droit...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 9 mai 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La compensation pour dettes connexes acquiert son autonomie au fil des années et notamment à travers cet arrêt rendu le 9 mai 1995 par la chambre commercial de la Cour de Cassation qui précise quelles en sont les conditions dans le cadre d'une procédure collectives pour des dettes nées de...
Droit civil des personnes et de la famille
Cours - 59 pages - Droit civil
On peut dire que le droit c'est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes vivant en société. On peut constater deux notions de droit, d'un côté il y a le droit qu'on peut qualifier d'objectif qui est un ensemble de règles qui vont donc s'appliquer à...
Commentaire comparé des arrêts Vilgrain (Cass com, 27 fév 1996) et Baldus (Cass civ 1e, 3 mai 2000) relatifs aux obligations du vendeur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le contrat de vente a beau être l'un des plus répandus à notre époque, il n'en reste pas moins l'un des plus complexes. L'article 1582 du Code civil le définissant comme « la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, l'autre à la payer » reste...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 avril 2005 relatif à la responsabilité du bailleur en cas de troubles causés par les colocataires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
A mi-chemin entre la vente - qui transfère la propriété d'une bien contre paiement d'une somme - et le prêt - mise à disposition le plus souvent gratuite d'un corps certain restitué par la suite - le bail peut se définir comme l'attribution par le bailleur de la jouissance de son...
Le principe d'égalité des époux en matière de régimes matrimoniaux
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon Pierre Catala, le principe d'égalité entre époux peut s'affirmer comme la « symétrie des pouvoirs et réciprocité des obligations». Ce principe pour autant est relativement récent en droit français et semble s'être affirmé surtout par l'intermédiaire de Jean Carbonnier auteur direct de la...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 : cas de force majeure
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui prévu à l'art.1384 alinéa 1er du Code civil, bien qu'étant admissible sans le rapport d'une faute, expose l'auteur du dommage à une responsabilité de plein droit. Bien que demeurant de plein droit, cette responsabilité n'empêche pas le...
Quels éléments permettent de distinguer biens et patrimoine ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour un juriste, les biens sont des droits. Les choses n'ont pour lui d'intérêt juridique que parce qu'elles sont objet de droits réels. Les biens peuvent être classés en plusieurs catégories, qui sont les distinctions meubles-immeubles, biens corporels et incorporels, consomptibles...
La portée des contrats préparatoires à la vente
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit des contrats spéciaux est un droit particulier qui possède ses propres caractéristiques. Si l'on y réfléchit un peu, on constate que ces attributs spécifiques lui confèrent une place qui ne l'est pas moins dans l'ordonnancement juridique. Il convient en effet de remarquer que...
Le rôle et le fonctionnement de la Cour de cassation
Cours - 4 pages - Droit civil
La cour de cassation située au 5 quai de l'Horloge à Paris, est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire français. Elle abrite en son sein des magistrats appelés "juges du droit" par opposition à leurs collègues "juges du fond" siégeant quant à eux dans les divers tribunaux et cours...
Famille nucléaire ou recomposée, la famille française au 21ème siècle
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En 2006 , sur l'ensemble des couples existants on a enregistré 140 000 divorces contre 267000 nouveaux mariages. Si cette tendance se poursuivait , cela signifierai que plus d'un mariage sur deux serait rompu chaque année. Il semble bon de s'interroger sur l'évolution de la famille française au...
Personne humaine et personne juridique, y-a-t-il lieu de les distinguer ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« L'embryon est un être humain et vivant, mais n'a pas toujours la personnalité juridique. Il est un être humain parce qu'il vit . Si l'on peut soutenir que c'est à la loi de définir la personnalité juridique, c'est sûrement et seulement la nature qui décide ce qu'est la vie » disait Philippe...
Commentaire d'arrêt du 3 mars 2009, cour de cassation, sur le nom d'usage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Mme E et Mr X , ayant une fille Charlotte née le 15 juin 1995, sont maintenant séparés mais exercent une autorité parentale conjointe . Les parents n'arrivent pas à se décider sur la résidence de l'enfant et Mme E. souhaite adjoindre son nom ,à titre d'usage , à celui de sa fille . M. X s'oppose...
Le principe général de responsabilité du fait personnel : l'article 1382 du Code civil
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Il existe des régimes généraux et des régimes spéciaux de responsabilité. Pour la première catégorie, la responsabilité peut naître du fait personnel. Le principe général de responsabilité du fait personnel trouve son fondement dans l'article 1382 du Code civil. La responsabilité du fait...
Commentaire d'arrêt du 8 avril 2004, 2ème chambre civile de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un dommage occasionné par la pratique sportive va permettre à la Cour de cassation de préciser l'effet de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Lors d'un match de football organisé dans le cadre d'un championnat, M. X, un footballeur professionnel salarié du club de l'Olympique...
Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2004, 2ème chambre de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La survenance d'un accident de la circulation où se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur donne vocation à la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter de s'appliquer. Les deux occupants d'une motocyclette sont blessés, dont le non propriétaire mortellement, lors d'un accident...
CRDH, « Adrian Mihai Ionescu C/ Roumanie », 1er Juin 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 1er Juin 2010 est entré en vigueur le protocole n°14 introduit à la Convention Européenne des droits de l'homme à l'article 35 par. 3 un nouveau critère de recevabilité écartant toute requête dont le préjudice subi ne serait pas important. Ce même jours, dans une décision « Adrian Mihai...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt qui nous est soumis traite de l'impartialité des juges dans les procès, en effet il s'agit d'un arrêt de l'assemblée Plénière de la cour de cassation en date du vendredi 14 Novembre 2000. Dans les faits il s'agit d'une veuve usufruitière des biens composant la succession de son mari...
