Commentaire comparé de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 et du 23 octobre 2012 : l'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'enrichissement sans cause est un quasi-contrat créé par la jurisprudence « Boudier contre Patureau » du 15 juin 1892 qui a créé une action en enrichissement sans cause sur le fondement du principe d'équité qui défend le fait de s'enrichir au détriment d'autrui. En l'espèce, dans l'arrêt du 4...
La vocation successorale du conjoint survivant - publié le 11/02/2014
Fiche - 3 pages - Droit civil
Sa vocation successorale dépend de la qualité des héritiers avec lesquels il est en concours. Pour les cas pratiques, on envisage d'abord les droits du conjoint et avec qui il est en concours. Une fois qu'on a vu ce que prend le conjoint, on envisage ce que prennent les descendants. Ce cas est...
La restriction au droit de vente
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les articles 1594 à 1597 du Code civil et l'article 1125 nous intéressent. Un autre texte du Code de la consommation avec l'article L.122-1 nous intéresse également. Le principe est la liberté contractuelle. C'est ce principe que pose l'article 1594 du Code civil : « Tous ceux auxquels la loi ne...
La copropriété des immeubles bâtis - publié le 11/02/2014
Cours - 7 pages - Droit civil
La copropriété n'est pas quelque chose d'enviable. Il y a plutôt en chacun d'entre nous une aspiration pavillonnaire et jardinière. On s'aperçoit du fait qu'elle n'est pas enviable en comparant la situation du copropriétaire avec celle du propriétaire exclusif. Il vaut mieux être propriétaire...
Commentaire d'arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 1974 : le caractère dolosif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la chambre civile 3 de la Cour de cassation le 2 octobre de la demande liée au jugement de la Cour d'appel de Riom le 1er mars 1973. Un contrat de vente sur immeuble est conclu, sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt par un organisme financier à...
Lettre type pour faire élaguer les arbres de votre voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), En dépit de mes nombreuses demandes orales et écrites, vous n'avez toujours pas fait couper les branches de votre noyer qui débordent sur mon terrain. Or, celles-ci blessent régulièrement mon chien qui joue à proximité. Je vous informe qu'au terme de...
Lettre type pour demander la liquidation définitive d'une succession
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame la directrice de la comptabilité, La succession de ma mère, Frédérique Voila, est ouverte depuis 2007, soit maintenant 6 années révolues. Il se trouve que le dernier bien immobilier contenu en indivision au sein de la succession a été vendu dernièrement. Les biens mobiliers étaient sous...
Lettre type pour contester la revalorisation d'un loyer à la date anniversaire du bail
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, J'ai reçu votre courrier rappelant la possibilité, pour un propriétaire, de faire réviser le montant du loyer à la date anniversaire du bail. Cependant, dans le cas du logement que j'occupe au 16 rue du clos à Lejardin, j'estime que cette revalorisation est discutable. En effet, les...
Lettre type pour « servitude de tour d'échelle » en cas de travaux qui obligent à passer sur un terrain voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur) Je vous ai demandé l'accès à votre terrain pour effectuer sur ma propriété des travaux qui ne sont réalisables qu'à partir de celui-ci. J'ai essuyé un refus. Or, je vous informe que la jurisprudence autorise le propriétaire d'un fond à passer sur le...
Droit des contrats - publié le 10/02/2014
Cours - 26 pages - Droit civil
Un contrat peut être immatériel (ex : serveur, Google), ou matériel (distributeur) -> permanence des contrats. Droit français = droit mille-feuilles (on rajoute des lois sans supprimer les anciennes). Conditions de fond d'un contrat : toute personne adulte ayant ses capacités mentales doit...
Les personnes physiques et les personnes morales - publié le 10/02/2014
Cours - 10 pages - Droit civil
Les personnes physiques -> Ont la caractéristique d'avoir un corps humain. La dignité humaine -> Ce n'est pas un concept juridique, c'est un concept religieux, moral, philosophique. Le concept est assez ressent apparaît avant la Seconde Guerre mondiale. Le courant des esprits des lumières au...
Les effets du mariage - publié le 10/02/2014
Cours - 5 pages - Droit civil
Le mariage implique l'adhésion à un statut, tant sur le plan personnel que patrimonial. Le mariage entraîne des devoirs pour chacun des époux. Ils ont des obligations l'un envers l'autre et des obligations conjointes.
Commentaire comparé de l'article 1592 et de l'article 1843-4 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Dans les contrats synallagmatiques, l'absence de cause joue un rôle très important. Chaque obligation ayant pour cause la considération de l'obligation corrélative, et si cette obligation corrélative ne se forme pas, le premier manque de cause. En matière de contrat de vente, ou de cession de...
La valeur juridique des fiançailles
Fiche - 1 pages - Droit civil
Préalable facultatif au mariage, les fiançailles désignent l'engagement réciproque d'un homme et d'une femme de s'unir par les liens du mariage. Ces dernières sont souvent motivées par des raisons sociales et religieuses, visant à annoncer publiquement le projet de mariage et d'assurer la...
L'évolution du droit des contrats
Cours - 4 pages - Droit civil
Il existait à l'époque du droit romain un numerus clausus du droit des contrats, ça veut dire qu'il y en avait un certain nombre, mais pas plus. Il y avait une liste de contrats valables et on devait passer un contrat présent dans cette liste qui devait couvrir les principaux besoins. Chacun des...
La capacité et le pouvoir de contracter - publié le 07/02/2014
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il arrive que des personnes contractent par elle-même ou par l'intermédiaire de représentants. Le principe figure à l'article 1123 du Code civil : ce principe c'est que « toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ». Il va y avoir des exceptions à ce...
La distinction entre la chose et le bien
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le bien, dans la définition qu'en donne le vocabulaire juridique, c'est « toute chose matérielle susceptible d'appropriation ». Autre signification : « relativement à une personne, tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent son patrimoine, à savoir les choses matérielles qui lui...
L'allongement éventuel du processus de formation du contrat
Cours - 5 pages - Droit civil
Certains contrats particulièrement complexes notamment dans le domaine du droit des affaires vont nécessiter des négociations parfois longues. Par exemple un partenariat passé entre de grandes sociétés va susciter de longue discussion. On parle alors du processus de pourparlers. Cette période...
Les éléments essentiels du processus de formation du contrat
Cours - 7 pages - Droit civil
Il y a d'abord l'offre de contrat puis l'acceptation de l'offre de contrat. L'offre est parfois appelée pollicitation et l'offrant est appelé pollicitant. Article 2-2 du Code civil, on trouve une définition de l'offre : « Une proposition de conclure un contrat constitue une offre si : elle est...
Les principales classifications des contrats
Fiche - 2 pages - Droit civil
Certaines classifications sont posées par le Code civil lui-même aux articles 1102 et suivants. Il y a une distinction posée par l'article 1102 du Code civil. D'après ce texte un contrat synallagmatique est contrat par lequel les parties réciproquement les unes envers les autres. Chacune des...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2014 : l'enregistrement comptable d'une charge ou d'un produit dans une copropriété au moment de son engagement juridique
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le moment de l'enregistrement comptable du produit ou de la charge du syndicat des copropriétaires. Tel est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 février 2014. Une société, copropriétaire dans un immeuble, assigna le syndicat...
L'anormalité du dommage et la responsabilité sans faute en contentieux de l'environnement
Fiche - 1 pages - Droit civil
Situations tenant à la nature de l'activité polluante ou à la nature de l'ouvrage indésirable: simple anormalité suffit il n'y a as faute ni d'abus à rechercher: dommage anormal (caractères propres et objectifs de anormalité et des considérations subjectives tenant à la situation...
La responsabilité du fait des choses sous sa garde ou de ses préposés en contentieux de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit civil
Art 1384-4-1 cciv: gardien de la chose est directement resp du dommage que celle-ci peut engendrer: dans arrêt de pp Ccass a def le gardien comme celui qui détient les pvrs d'usage de contrôle et de direction de la chose. Dommage doit procéder du fait de la chose mais du moment où il est...
La formation du mariage - publié le 06/02/2014
Cours - 7 pages - Droit civil
Le mariage est un acte juridique, solennel. La gravité de l'engagement suppose la réunion de conditions de fonds et de formes strictes. Contrairement au PACS et au concubinage, la première condition est la différence du sexe. Bien que cette condition ne figure clairement dans aucun des textes...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juin 2007 : la caducité d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation que nous allons étudier a été rendu le 5 juin 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Les articles 1131 et 1134 du Code civil sont susvisés dans le moyen pris en sa troisième branche. Dans cet arrêt, la Cour de cassation aborde le thème, dans le cadre d'un...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : la distinction de la cause objective et de la cause subjective d'un contrat synallagmatique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1108 du Code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Le Code civil ne définissant toutefois pas ce qu'est la cause, toute la difficulté repose sur ce qu'il faut entendre par cette notion de cause. Cette difficulté a par conséquent suscité de nombreux...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la révocation de l'offre d'achat dans un délai raisonnable
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Du fait des complexités des marchés immobiliers, les propositions d'achat se font de plus en plus fréquentes, laissant place à de plus en plus de complications juridiques. De ce fait, la Cour de cassation se retrouve souvent face à des situations de litiges vis-à-vis de ces propositions, comme il...
L'entreprise et sa place dans les différentes branches du droit
Fiche - 3 pages - Droit civil
Difficile de définir l'entreprise en Droit, car c'est une notion plus économique que juridique. C'est une question qui est politiquement sensible qui va pouvoir varier en fonction de la politique. Si on s'en tient à la définition habituelle de l'entreprise : organisation d'un ensemble de moyens...
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014 : l'obligation aux charges de l'immeuble
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une société a fait édifier, sur un terrain lui appartenant un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement, et qu'elle a placé sous le statut de la copropriété. Un couple de particuliers en a acquis des lots dont la livraison était prévue pour une certaine date. Plusieurs années...
Les conditions relatives au contrat lui-même : la forme du contrat
Fiche - 4 pages - Droit civil
La forme d'un contrat est l'expression extérieure de la volonté des contractants, en général elle est librement choisie par les parties en vertu du principe du principe de l'autonomie de la volonté et de composantes de ce principe que sont la volonté contractuelle et le principe du...
