Le mariage et le concubinage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il y a en France, 29,6 millions de personnes qui vivent en couple dont 24,8 millions qui sont mariés (84 %) et 4,8 millions en concubinage (16 %).L'article 515-8, qui n'est qu'une consécration par la loi du concubinage le définit comme étant «une union de fait, caractérisée par une...
La pension alimentaire et la prestation compensatoire
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La séparation des couples est aujourd'hui une réalité et même devenue une fatalité. Selon l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), 27,3 % des époux mariés depuis 5 ans entreprennent une procédure de divorce. L'évolution de la famille a conduit le législateur à se...
Cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 1994 : affaire de la lettre de motivation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Contracter c'est vouloir mais encore faut-il que le contrat présente les vertus qu'on lui prête ce qui sous entend donc que le consentement revête lui-même certaines qualités. Afin de s'assurer de la qualité du consentement, les rédacteurs du code civil ont privilégié des mesures curatives car...
Le rôle de la cause en droit français
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'article 1108 du Code civil place la cause parmi l'un des quatre éléments constitutifs du contrat. Cependant, même si le Code civil consacre trois articles 1131 à 1133 à la cause, elle n'est pas définie par celui-ci et depuis 1804, cette notion est un sujet inépuisable pour la doctrine qui...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 novembre 1990 et 29 septembre 2009 - l'étendue du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 reconnaît le droit de propriété comme un droit absolu, et de nos jours les litiges concernant ce dernier sont de plus en plus nombreux. Le souci récurrent étant de savoir si ce celui-ci peut être exercé sans limites. De...
Commentaire comparé des arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 sur la question du financement de travaux par un concubin sur un bien appartenant à l'autre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans quelles mesures l'enrichissement sans cause peut-il être retenu en matière de concubinage ? C'est à cette question qu'a été amenée à répondre la première Chambre civile de la Cour de cassation au travers de deux arrêts en date du 24 septembre 2008. Dans le cadre de la première...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassaion du 11 juillet 1984 relatif au contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le présent arrêt apporte d'intéressantes précisions quant à la nature du contrat conclu avec le garagiste-réparateur, tout en mettant en lumière les effets de l'aménagement prétorien ainsi établi. Les contrats de services, parmi lesquels figurent le contrat d'entreprise et le dépôt,...
Les moyens d'exécution de l'obligation envers le débiteur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En 1936, Ripert écrivait une chronique intitulée Le droit de ne pas payer ses dettes. Auteur conservateur et juriste imminent, il blâme dans cette chronique une tendance qu'il va jusqu'à qualifier de "révolte du débiteur", de "désordre d'où rien d'utile ne peut sortir", faisant...
Les limites à l'exercice des Droits fondamentaux
TD - 11 pages - Droit civil
« La liberté consiste à accepter, telle la rose, à la fois les épines et le parfum » nous disait le romancier Jean Gastaldi. Il semble aujourd'hui que cet appel à la tolérance et à la sacralisation de la liberté individuelle soit remis en cause. En effet, suite à une radicalisation d'une...
Commentaire comparé des arrêts : Cass, 1ère Civ, 11 Mars 2003 et Cass, 1ère Civ, 31 Mai 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Visée par les articles 1108 et 1131 et s. du Code civil, la cause peut dans une première approche être définie comme la raison d'être de l'engagement des contractants. Elle est également conçue, dans le droit positif classique, comme une exigence structurelle du contrat, dont seule l'absence...
Les convergences et divergences entre le droit et la morale
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Dans Histoire de France, Chateaubriand énonçait que « La morale va au devant de l'action, la loi l'attend », soulignant ainsi la différence entre droit et morale : le droit n'est pas la morale et la morale n'est pas le droit. Il explique tout particulièrement que la morale est...
Fiche jurisprudentielle de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2006 relatif à l'obligation de sécurité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Faits Une femme qui voyageait en train-couchettes avec un titre de transport valide est assassinée par un homme qui avait été verbalisé quelques heures plus tôt pour défaut de titre de transport. La famille de la victime attaque la SNCF pour manquement à son obligation de sécurité, et demande...
Commentaire de l'article L132-1 du Code de la Consommation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
En droit français, les clauses abusives sont définies par l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Cet article a été réé par Loi du 27 juillet 1993 qui traduit le caractère abusif de la clause comme étant un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette dernière...
Le vendeur est-il débiteur d'une obligation de donner ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La vente produit deux séries d'effets : un effet réel par lequel elle emporte le transfert de la propriété du bien vendu et un effet « obligationnel » par lequel elle créer des obligations à la charge des parties. Le vendeur est une des partis au contrat de vente, il est le propriétaire d'une...
Chambre Commerciale, 27 mars 2007: la cause
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
M.x a conclu un contrat « de création d'un point de location de casettes vidéo » avec la société MDM multimédia. Celle-ci mettait à la disposition du locataire 120 cassettes vidéo pour une duré de 10 mois renouvelable moyennant une somme de 1326,67 euros. Le locataire comptait, par la suite,...
La définition du consommateur (2010)
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans notre société où le consumérisme est de plus en plus important, qui pourrait prétendre ne pas être consommateur ? La part de plus en plus importante prise par l'économie dans nos sociétés a profondément ancrée dans les mœurs le besoin de consommer. La consommation est le fait de...
Commentaire d'arrêt : Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 19 novembre 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un professionnel a, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, une obligation de renseignement vis-à-vis du particulier. Elle est ainsi tenue par une obligation de moyens ou une obligation de résultats auprès de celui-ci. En l'espèce, un particulier souscrit un abonnement auprès de la...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation chambre civile 3, 17 avril 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Issu d'une réglementation économique et étroitement encadré tant par des normes communautaires que des normes nationales, le droit de plantation (ou de replantation) a posé aux juristes un véritable problème de qualification comme le montre l'arrêt du 17 avril 1996 de la chambre civile 3...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 2001: le paiement par autrui d'une dette existante - publié le 25/11/2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Si l'équité [présente dans l'action de in rem verso] n'est pas une notion de droit, ni la correction du droit, elle est la correction des erreurs que l'application du droit peut commettre. » (Yves Gaudemet Professeur à Paris II) L'arrêt de la cour de cassation du 4 avril 2001 en est une bonne...
Commentaire comparé : Civile 3ème 27 mars 2008 et Civile 3ème 25 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Fréquemment, pour organiser un accord sur l'ensemble des éléments qui formeront la vente, les parties ont recours à l'établissement d'avant-contrats. Ainsi, il est possible de constater une variété d'avant-contrats qui se différencient plus ou moins aisément de la vente elle-même....
Les relations entre le Président de la République et les citoyens
Dissertation - 5 pages - Droit civil
A la suite des événements du 13 mai 1958, la IVème république pris fin après de nombreuses crises. Le parlement permit au gouvernement du Général De Gaulle de rédiger une nouvelle constitution, ouvrant la porte à la Vème République. La Vème république devait résoudre les problèmes rencontrés sous...
L'enfant à naître : objet ou sujet de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La personnalité juridique se définit comme étant une aptitude à devenir titulaire de droits subjectifs (être sujet de droit), à être protégé comme sujet de droit et à être pris en compte dans les situations juridiques et plus généralement dans la société. Cette aptitude nous est automatiquement...
La résistance à une règle de droit injuste
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les règles de droit ont permis de construire des sociétés, sans celles ci, il est très dur d'organiser une communauté de façon durable. Les règles de droit sont donc nécessaires, mais l'injustice du droit reste l'un des grands points faibles de cette théorie. Les règles de droit peuvent s'avérer...
La mort en droit civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Si la naissance est très importante, la mort entraîne des effets importants aussi voire plus importants. En effet à notre naissance nous acquérons tous la personnalité juridique si nous naissons vivant et viable. Cette personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne physique ou...
Dans quelles mesures la loi connait une crise de nos jours ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les lois permettent de maintenir un certain ordre et une certaine égalité des citoyens dans les sociétés actuelles. Elles permettent la cohésion de la société et permettent aux gouvernants d'appliquer des politiques déterminées ainsi que de maintenir l'ordre. En effet, une société sans loi aurait...
Commentaire d'arrêts : Cass, civ 3, 23 mai 2007 et Cass, civ 3, 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La vente c'est une histoire de contrepartie. On ne vend pas sans contrepartie. Et bien souvent cette contrepartie est le prix. Un prix déterminé auquel on va vendre la chose. Néanmoins, il est des cas qui font apparaître quelques difficultés quant à la détermination du prix. C'est ce que nous...
Commentaire d'arrêts : Cass, civ 3, 26 avril 2006, et Cass, civ 3, 13 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La volonté de protection des consommateurs face au professionnel est un des nombreux angles d'attaques de la jurisprudence de la cour de cassation. Et l'on tend de jour en jour à une plus grande protection. Tel est le sujet dans les deux arrêts que nous avons à commenter. Le premier, de la...
Commentaire d'arrêt : Civ 3e, 4 février 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 4 février 2004, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les critères d'identification pour la reconnaissance des vices cachés dans la vente d'un bien immeuble. En l'espèce, Mme X et M. Y ont acquis par acte notarié de Mme Z...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 relatif au droit des contrats et à l'obligation de se renseigner
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 17 janvier 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation concerne l'obligation de se renseigner qui pèse sur le vendeur. En l'espèce un particulier s'est engagé à vendre sa maison à un marchand de biens à un prix qui s'est révélé être dérisoire. Le...
Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2004 relatif à l'engagement de la responsabilité civile
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Errare humanum est, ou « l'erreur est humaine ». L'homme n'est en effet pas à l'abri d'une erreur, et c'est la raison pour laquelle les rédacteurs du Code civil se sont vus contraints de prévoir la réparation de la faute qui aurait causé un dommage, dans l'article 1382...
