Etude de cas sur la déclaration de créances
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Quand il y a instance en cours, elle est interrompue de plein droit -> articles L.622-21 et L.622-22. Elle est interrompue jusqu'à la déclaration de créance et la mise en cause des organes de la procédure, c'est-à-dire qu'il faut que l'administrateur, liquidateur, etc. intervienne dans le cadre...
Connaître les différentes voies de recours ouvertes suite à une décision de justice
Cours - 3 pages - Droit civil
Il s'agit ici de connaître et d'apprendre à rédiger les différentes voies de recours ouvertes lorsqu'une décision de justice a été rendue. L'article 675 du Code de Procédure civile dispose dans son premier alinéa que « les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi...
L'arbitrage - publié le 25/04/2014
Présentation - 6 pages - Droit civil
Par l'arbitrage, les parties décident de confier à de simples particuliers ou à des organismes privés, le soin de trancher un litige. Les procédures d'arbitrage sont mises en œuvre pour régler des conflits commerciaux, spécialement dans les relations internationales. Cette...
L'étendue de la propriété - publié le 25/04/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il faut se référer à l'article 552 alinéa 1er du Code civil : « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». En application de ce texte, on considère que les arbres sur notre terrain nous appartiennent. Que se passe-t-il lorsque l'arbre du voisin à des branches qui...
Les caractères de l'usufruit
Fiche - 2 pages - Droit civil
La définition apparait à l'article 578 du Code civil : l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. Autre définition de la doctrine des frères Mazeaud et Chabas : l'usufruit est un droit...
Le fonctionnement de l'usufruit
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il faut se rapporter à l'article 579 du Code civil, en vertu de cet article la loi nous dit que l'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme. Il y a donc une double origine possible dans la constitution de l'usufruit, soit une origine légale soit une origine conventionnelle....
Le caractère perpétuel du droit de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ce caractère perpétuel du droit de propriété pose plusieurs problèmes : normalement on considère que le droit de propriété est imprescriptible (donc logiquement on ne peut pas perdre la propriété), pourtant l'interférence entre l'imprescriptibilité et le mécanisme de la prescription acquisitive...
L'acquisition de la propriété
Cours - 5 pages - Droit civil
Les articles 711 et 712 du Code civil précisent que les modes d'acquisition de la propriété. Article 711 : « la propriété des biens qu'acquiert et se transmet par donation, légation, et par le fait des obligations », il y a donc l'acquisition de la propriété par transfert : indirecte....
Est-il nécessaire de contrôler la licéité du contrat ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'article 1101 du Code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. La licéité peut se définir comme le fait de faire ce qui est conforme à l'ordre public et aux...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la subjectivisation de la cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La cause est une des quatre conditions de validité du contrat (article 1108 du Code civil). Cette notion a fait l'objet d'un vigoureux débat doctrinal entre anti-causalités et causalités aux XIXe et XXe siècles. À la suite d'un apaisement, on a fini par adopter une conception dualiste de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 juin 2013 : la reprise des actes des fondateurs
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un souci de protection à la fois pour les tiers au contrat, mais également pour les sociétés et les associés, la directive européenne du 9 mars 1968 et l'article 48 alinéa 2 du traité de Rome ont mis en plus la reprise des actes des donateurs par la société, une fois celle-ci immatriculée....
Commentaire d'arrêt de Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mars 2014 : la révocation judiciaire du gérant d'une SCI
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société civile est la forme sociale la plus utilisée après la société à responsabilité limitée. Ce succès est sans doute lié à la légèreté de sa structure et à la simplicité de son fonctionnement. Cette société, société de personnes, possède un caractère résiduel puisqu'elle n'est commerciale...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la révision du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Lorsque l'exécution du contrat est échelonnée et que les obligations qui en découlent ont été exclusivement fixées en considération des circonstances contemporaines de sa conclusion, les parties sont exposées à un aléa : la transformation du contexte économique, politique, monétaire ou social...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 10 décembre 1985 : Infans Conceptus
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt du 10 décembre 1985 relatif à l'application de l'adage « Infans Conceptus ». En l'espèce, un homme conclut un contrat d'assurance qui garantit en cas de décès le paiement d'un capital majoré en fonction du nombre d'enfants...
La modification du contrat - publié le 25/04/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il arrive qu'un contrat soit modifié sans que soit cessé sa mise en vigueur par la loi, par les parties, par le juge. L'article 2 du code civil dispose que « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'à point d'effet rétroactif ». S'agissant des situations non contractuelle on en déduit qu'il...
La gestion de patrimoine - publié le 25/04/2014
Cours - 18 pages - Droit civil
Peut se définir comme l'activité qui peut optimiser le patrimoine d'une personne. Le gestionnaire de patrimoine n'est pas seul, il y a des spécialistes, notaires, avocats etc… C'est une matière pluri- disciplinaire. On peut se constituer un P de 3 manières différentes : - L'Epargne (dépenser...
Etude de cas sur l'adoption
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Pour décider de si oui ou non une adoption est possible il va falloir s'intéresser aux conditions de l'adoption. Ceux ci sont prévues par le code civil aux articles, suivants: art 264 CC à art 269 CC. Les conditions générales sont prévues par l'article 264 CC, l'adoption conjointe...
La formation du contrat de vente - publié le 24/04/2014
Fiche - 4 pages - Droit civil
Il faut s'intéresser aux consentements des parties liées à la question de la détermination des prix. Il faut aussi aborder la question des ventes qui sont soient interdites soient fortement réglementées. Et enfin il faut voir la preuve même du contrat de vente.
Cassation, Civile 3ème, 20 janvier 2010 - Critère de la « fin » d'une demande suivant le Code de procédure civile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il résulte de l'article 565 du Code de procédure civile qu'une demande ne peut être présentée en appel que si elle « tend aux mêmes fins » que la demande initiale. Toutefois, le critère de la « fin » d'une demande est d'une grande plasticité et peut faire l'objet de plusieurs...
Le domaine de la responsabilité spéciale des constructeurs
Cours - 7 pages - Droit civil
Ce sont les choses concernées. Le domaine matériel contient quelques notions importantes : ouvrages, éléments importants, dommages. Depuis 1804, le droit de la responsabilité des constructeurs n'a cessé de s'étendre. Il a inspiré le droit commun avec la prescription décennale.
Etude de cas sur la liquidation de successions en l'absence ou en présence d'héritiers réservataires
Étude de cas - 24 pages - Droit civil
Cas n°1 : Le de cujus laisse pour lui succéder deux sœurs : Jacqueline et Françoise. Il laisse aussi les deux enfants de son frère Antoine prédécédé : Camille et Tanguy. Il laisse également sa cousine Jeanne et sa grand-tante Agnès. Camille renonce à la succession. Cas n°2 : Albert est...
Etude d'un cas pratique et de deux arrêts (c.cass, 20 septembre 2005, civ.2ème et 6 février 2008 civ.1ère)
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas pratique : Mlle Fraise et M. Mûre vivent en concubinage depuis 2010. Installés en Seine-Saint-Denis, dans un appartement plus que magnifique, ils souhaitent se marier et fonder une famille. Le 20 mars 2013, Melle Fraise annonce à son mari qu'elle est enceinte depuis un mois. Après quelques...
Le fondement du risque s'est-il substitué au fondement de la faute ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Christophe Radé place la notion de faute au centre de la question de responsabilité. On désigne par faute un manquement de conduite. C'est le fait de faire ce qu'il ne faut pas faire ou bien de ne pas avoir fait ce qu'il fallait faire en général. On cherche dans cette conception à prouver que...
Etude de cas sur la période d'observation, la continuation des contrats en cours et le régime des créances postérieures
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Nous sommes en matière de résiliation du contrat après le jugement d'ouverture dans le cadre d'un redressement judiciaire du débiteur et la question se pose de savoir si un impayé avant le jugement d'ouverture peut être pris en compte pour la résiliation du contrat. Il faut savoir que...
Les solutions pour l'entreprise : la cession d'entreprise
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Un entrepreneur exploitant un fonds de commerce et qui a un salarié fait l'objet d'un redressement judiciaire. Le débiteur étant interdit bancaire, un administrateur judiciaire est désigné. Deux offres de reprise du fonds de commerce par plan de cession sont présentées lors de la période...
Le régime de garantie: les divers fondements de la responsabilité spécile
Cours - 5 pages - Droit civil
La garantie du parfait achèvement: elle est prévue par l'article 1792-6. Elle a été ajoutée par le législateur en 1978. Il a consacré une garantie née de la pratique. Cette garantie est d'ordre public mais il a fallu attendre de 1990 pour en être sûr. L'article 1792-5 le laisse entendre de...
Discours préliminaires - Portalis -
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Cet extrait est tiré de l'ouvrage « Discours préliminaire au projet de Code civil présenté le 1er pluviôse an XI »publié par Jean-Etienne-Marie Portalis, membre prédominant du comité de rédaction du Code civil qui sera publié en 1804, que De Mollombe qualifiera comme « la constitution civile » de...
L'universalité des droits de l'homme
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Le peuple allemand reconnait à l'être humain des droits inaliénables comme fondement de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde ». Tel est ainsi exposé l'article premier de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) adoptée en mai 1949. Reconnaitre des droits à...
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 janvier 2012 : les conditions requises pour qu'un avantage indirect acte soit qualifié de libéralité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par arrêt en date du 18 janvier 2012 la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris au visa de l'article 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et des articles 582 et 584 du même code. Pour la Haute Cour, « en statuant...
Droit privé: droits objectif et subjectif
Cours - 90 pages - Droit civil
Définition : Ensembles des règles du Droit qui régissent la société. Quelle est la caractéristique de la règle de droit? Pour qu'une règle soit une règle de droit, il faut qu'elle émane d'une source particulière, une autorité spécifique. C'est la détermination de ces sources qui...
