Lettre type pour demander un dédommagement en raison de la défectuosité d'un produit
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le directeur des ventes, En utilisant la machine à peindre sous projection par pression dénommée « primante » sur le ticket de caisse en date du 10 avril dont je joins la copie, j'ai reçu un retour de liquide contenu dans le réservoir qui a projeté sur mon visage protégé par un...
La preuve des droits subjectifs - publié le 07/05/2014
Cours - 12 pages - Droit civil
Prouver : faire apparaître ou reconnaître quelque chose comme réel et certain. La preuve est ce qui permet d'établir qu'une chose est vraie. Il est nécessaire de convaincre le juge de la vérité d'une allégation : on parle de « preuve en justice » ou de « preuve judiciaire ». Celui qui désire se...
Lettre type pour obtenir le versement d'une saisie-arrêt ordonnée sur les salaires d'un débiteur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le Président du tribunal d'instance, A la date du 25 novembre 2013, vous avez ordonné, à ma demande, une saisie-arrêt sur les salaires de mon ex-mari Eloi Bourdon, ingénieur d'étude, habitant 9, rue de la tune, 99999 Sacasse, pour un montant de 780 euros mensuels qu'il devait verser au...
Peut-on dissocier le patrimoine et la personnalité juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon une citation de Henri Vialleton (qui était professeur à la faculté de sciences politiques de Montpellier), le patrimoine serait un sac que l'on porterait « toute sa vie sur notre dos ». Il nous accompagnerait donc durant toute notre vie. En effet, toute personnalité juridique, c'est-à-dire...
La responsabilité personnelle du dirigeant social
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le droit des affaires s'articule traditionnellement autour de deux catégories de personnes : le commerçant et le non-commerçant. Or, parce qu'il n'exerce pas personnellement des actes de commerce, le dirigeant social n'a pas la qualification de commerçant. Pour autant, il n'est évidemment pas...
Un exemple d'une assignation à comparaitre
Fiche - 6 pages - Droit civil
A LA REQUETE DE : Mme Bénédicte PETITPAS, née à SAINT-CLOUD (92) le 17 décembre 1963, de nationalité française, célibataire, professeur de danse à titre libéral, domiciliée rue de la Paix à Grenoble (Isère). Partie demanderesse Ayant pour avocate : Maître Céline LOUVEAU, avocate au barreau...
Lettre type pour informer un propriétaire d'une modification matrimoniale en cours de bail
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Tout d'abord, je vous souhaite un prompt rétablissement après l'opération que vous avez subie récemment. Je vous adresse ce courrier afin de vous faire part, officiellement, du mariage de Benoît et moi-même qui a eu lieu samedi 30 novembre dernier. En effet, nous avions signé le bail du...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2004 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 5 février 2004, la Cour de cassation va contribuer à éclaircir l'articulation des différents régimes de responsabilités du fait d'autrui et leurs rapports avec la responsabilité pour faute. En l'espèce, au cours d'un séjour chez son grand-père, l'enfant mineur Johan X.,...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 2005 : le rapport entre l'institution matrimoniale et le concubinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La valeur symbolique du mariage reste présente de nos jours même si l'évolution des moeurs a permis de voir apparaître différentes situations factuelles telles le PACS et le concubinage. La Cour de cassation en sa Première Chambre civile dans un arrêt en date du 25 janvier 2005 semble...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 2012: définition de la gestion d'affaires en matière de quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 12 janvier 2012, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant la définition de la gestion d'affaires en matière de quasi-contrats. En l'espèce, M Y intervient pour régler les dettes de Mme X afin de lui éviter la saisie de ses biens. Il assigne Mme X en...
Etude de trois cas pratiques sur le contrat de mandat
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Cas n°1 : Le contrat de mandat est un contrat de représentation. C'est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte. En l'espèce, M. Pascal, propriétaire d'une collection de timbres,...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2012: la contribution aux donations des parents - publié le 30/04/2014
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Quatre arrêts relatifs à des avantages indirects consentis par des parents à l'un de leurs enfants ont été rendus par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 18 janvier 2012, la Cour souhaitant rappeler que l'intention libérale de ces avantages devait être prouvée afin de les...
Cour de cassation, Ch Civ 1, 09/01/2008, n° de pourvoi 06-16783
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Youssef X, mineur de 3 ans alors (7 septembre 1978) est renversé et blessé par un véhicule conduit par M. Y. Indemnisation extrapatrimoniale de l'accident, le père reçoit une somme en application de la transaction.
Rédiger une assignation: les mentions obligatoires
Guide pratique - 1 pages - Droit civil
L'assignation est un acte introductif d'instance qui interrompt la prescription. Nous étudierons ici non pas le fond de l'assignation, c'est-à-dire les règles de droit sur lesquelles on peut fonder sa demande, mais la forme de l'acte. L'assignation est le plus souvent signifiée par acte...
La faute joue-t-elle toujours un rôle prépondérant en tant que fondement de la responsabilité civile ou ce rôle est-il en déclin ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » comme le montre la disposition de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. Cet article...
L'identité : de l'identification à l'identité vécue
Cours - 7 pages - Droit civil
Notion L'état d psn comprend en ppe le sexe, la filiation, le nom, le prénom, la date & le lieu de naissance, le domicile & la profess°. Du point de vue d drts fondamentaux, l'état civil doit refléter 1 certaine identité vécue, 1 vérité qui permet de se construire. Cela passe p/ la...
Le droit au respect de la vie privée - publié le 29/04/2014
Cours - 18 pages - Droit civil
Vie privée - concept juridique qui rassemble de multiples manifestat° de la protect° de l'intimité de l'individu & de l'express° de ses choix de vie dans 1 cadre pc ou professionnel - L 1970 -> Art 9 C.civ = « chacun a le drt au respect de sa vie privée » - CC, 1977, Fouille d...
Les droits fondamentaux en droit de la santé
Fiche - 6 pages - Droit civil
La vitamine C constituait elle un médicament ? Donc est-ce que la vente de cette vitamine est réservée aux pharmacies ou les grandes surfaces peuvent en vendre ? Question tranchée en assemblée plénière. La CA d'Angers s'est interrogée sur le point de savoir si cette vitamine était un médicament...
La responsabilité des fabricants de médicaments et de vaccins : les affres de la preuve
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Les victimes de dommages causés par des médicaments ou des vaccins se heurtent à des difficultés de preuve que la jurisprudence s'efforce de résoudre à leur avantage. Ainsi, la Cour de cassation reconnaît que tout défaut d'information équivaut à un défaut de sécurité. Elle admet que, même en...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 2010 : les pouvoirs du juge de l'exécution
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'institution du JEX a permis de contourner les incidents de compétence, en même temps qu'elle offrait aux créanciers victimes de l'indélicatesse de leur débiteur, un gain de temps considérable. Le JEX pourtant, peine à trouver sa place. Evocateur semble être l'arrêt rendu par la Première chambre...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2013 : erreur sur la substance et erreur sur les motifs
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un système juridique où prévaudrait le principe de l'autonomie de la volonté, il faudrait déclarer nul tout contrat conclu et dont l'une des parties aurait été sous l'empire d'une croyance erronée. Mais les rédacteurs du Code civil étaient conscients des conséquences qu'aurait provoquées la...
Les sanctions propres au contrat synallagmatique
Cours - 4 pages - Droit civil
Les sanctions dont il va être question ici consisteront pour la partie A à se prévaloir des inexécutions de la partie B pour se libérer de ses propres engagements. Deux cas de figure peuvent se présenter : - Soit la partie A suspend temporairement sa participation au contrat pour obliger B à...
Les sanctions de l'inexécution communes à tout contrat : la responsabilité civile contractuelle
Cours - 7 pages - Droit civil
Si le comportement adopté n'était pas conforme à celui du bon père de famille : faute. En matière du droit des contrats, la faute va consister en une violation des obligations du contrat. Il faut donc caractériser quelles sont les obligations du contrat qui ont été violées. Comment...
Les clauses aggravant les sanctions de l'inexécution du contrat
Fiche - 3 pages - Droit civil
La procédure de résolution judiciaire classique souffre de lourdeur qui peut déplaire aux cocontractants et en particulier elle présente deux défauts : il faut d'une part saisir le juge et d'autre part il faut démontrer au juge que l'on est victime d'un manquement d'une certaine gravité relavant...
L'encadrement initial du contrat
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le terme suspensif est utilisé pour suspendre l'entrée en vigueur du contrat ou de certaines de ses dispositions : article 1185 du code civil. L'archétype du terme suspensif est une date. Si aucun terme suspensif n'est prévu, le contrat entre en vigueur dès sa conclusion. Exemple : abonnement à...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation en date du 1er décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Le juste dans les contrats consiste en une certaine égalité » faisait remarquer Aristote dans Ethique à Nicomaque. Sans doute cette affirmation a été rappelée par les rédacteurs du Code civil avec l'article 1134 de ce dernier qui affirme que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Ce...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 mai 2004 : La force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une commune a conclu une convention tripartite avec une association et une société. Ce contrat sous-concède l'exploitation d'un restaurant de l'association à la société, moyennant un loyer annuel pour cette dernière, ainsi qu'une redevance à la commune. Cependant, « dans...
Etude de cas sur le contentieux de l'entreprise
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Cas n°1 : Monsieur Lambert, propriétaire d'un hôtel restaurant à Paris, doit faire face aujourd'hui à plusieurs problèmes. Il est en conflit avec Monsieur Durant, l'un de ses clients, qui réside à Lyon, avec qui il avait passé un contrat en vertu duquel Monsieur Durant louait une chambre à...
Commentaire de la décision rendue par la cour de cassation le 25 janvier 2007 à propos du régime de responsabilité délictuelle particulier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1382 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article pose les principes de l'engagement de la responsabilité délictuelle. Il s'agit principalement de...
L'arrêt Bertrand de 1997: la responsabilité du fait des enfants mineurs dont on est parent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le régime de responsabilité délictuelle était à l'origine fondé sur la notion de faute. Mais les accidents étant de plus en plus fréquents, à la suite des évoluions technologiques notamment la création de machines et le développement des véhicules motorisés, il a fallu revoir les régimes de...
