Les enjeux de la personnalité juridique
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à être sujet de droit, est reconnue de plein droit, sans interdiction, à tous les êtres humains (personnes physiques) et sous certaines conditions variables selon leur nature aux personnes morales (groupement de personnes comme une société,...
Le juge et la loi - publié le 19/05/2014
Cours - 4 pages - Droit civil
En matière de droit, on distingue les pays de common law, dans lesquels le juge est tout puissant, et où la loi n'existe quasiment pas, et les pays de civil law, dans lesquels la loi est surpuissante, alors que le juge n'a que peu de pouvoirs, la France se rangeant dans cette deuxième catégorie....
La personne morale - publié le 15/05/2014
Cours - 10 pages - Droit civil
Nom : Dénomination sociale ou raison sociale pour les sociétés de personne. Le nom est fixé par les statuts, il est choisi librement. Une seule réserve, il ne faut pas porter atteinte à une société existante. Pour savoir s'il y a une concurrence déloyale, il y a deux critères : l'antériorité et...
L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le recours à un expert indépendant sera nécessaire pour déterminer le prix réel de la chose en cas d'irrésolution des parties, car, comme l'a écrit Oscar Wilde, « aujourd'hui, les gens connaissent le prix de tout et la valeur de rien ». L'étude des articles 1592 et 1843-4 du Code civil amène à...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1 décembre 2010 : la qualification juridique de l'acte dans le temps
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Comme l'a dit Voltaire : « Ta promesse suffit, et je la crois plus pure que les autels des dieux entourés du parjure ». Le 6 mai 1958, Edouard X, qui était alors marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a signé une promesse de vente portant sur l'acquisition d'un appartement en...
La nature juridique du gage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La formule traditionnelle du gage avec dépossession « sentait la misère exploitée » par les créanciers. Le débiteur se voyait « confisquer » son bien jusqu'à l'entier paiement du prix. Le danger était d'autant plus grand que cette opération ne nécessitait aucun formalisme. Ce n'est que par...
L'opération de qualification des contrats en droit civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Avec plus de 456 articles consacrés aux contrats spéciaux, le Code civil de 1804 révélait déjà l'étendue du chantier que constituait l'effort de codification dans ce domaine. L'ordonnancement des contrats établi par les codificateurs « Napoléoniens » devait répondre à une volonté de rapidité et...
Les conditions générales de vente
Fiche - 2 pages - Droit civil
8 Obligations : 1) Ecrite et signée 2) Conditions de vente 3) Barème des prix 4) Les réduc éventuelles 5) Conditions et mode de règlement 6) Délai de livraison 7) Pénalité en cas de retard de paiement (sans prévenir l'acheteur avant) 8) Délai de rétractation
Procédure civile : les principes directeurs du procès
Cours - 9 pages - Droit civil
Selon le professeur Cornu, les principes directeurs du procès constituent la quintessence du procès civil. Ces principes sont d'ordre public et s'appliquent devant toutes les juridictions. Ils ont pour double effet de solenniser le procès et de rapprocher en ce qu'ils traduisent la considération...
Procédure civile : l'action en justice - publié le 12/05/2014
Cours - 15 pages - Droit civil
Selon l'article 30 du Code de procédure civile (CPC) « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. » Cette...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 : l'annulation du mariage
Fiche - 1 pages - Droit civil
Mr et Mme X se sont mariés en 1969, ils ont eu une fille en 1973 et ils divorcent en 1980. En 1980, Mme X épouse son ex beau-père et en 1990 l'ex beau-père et nouveau mari de Mme X consent une donation à sa petite fille. Il décède en 2005 en laissant comme héritier son fils unique. Par...
Naissance, fonctionnement et fin de la société
Cours - 17 pages - Droit civil
Comment définir la société ? C'est le Code civil article 1832 « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...
Etude de cas pratiques de droit civil sur le logement familial
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Souvent, le logement est le bien essentiel de la famille. Le législateur a voulu protéger ce bien particulier en imposant une cogestion concernant tous les actes de disposition relatifs à ce bien. Cette protection figure à l'article 215 alinéa 3 du Code civil. Ceci est valable quand bien même...
La responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Un club de football décide d'emmener son équipe en Corse pour s'entrainer. Cependant, un joueur y est blessé par un autre joueur de la même équipe, pendant un entrainement. Le problème est que l'entraineur du club, chargé de surveiller les joueurs était absent au moment de l'accident, ce qui a...
Cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Druz peut-il demander réparation des dommages consécutifs à l'implosion du robot au fabricant de la pièce défectueuse à l'origine de l'incendie ?...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 2013 : la dissolution de la communauté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La dissolution de la communauté peut être entrainée soit par disparition du mariage, c'est le cas du décès ou bien du divorce, mais on peut également observer une dissolution du régime en ayant cependant un maintien du mariage. Dans ce dernier cas, on peut alors noter par exemple le changement de...
Commentaire de l'article 763 du Code civil : le droit au logement du conjoint survivant
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le législateur a tenu, dans la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, à revaloriser les droits du conjoint de l'époux prédécédé. Cette loi a notamment permis de renforcer le statut du conjoint survivant en le mettant au même rang que les...
Commentaire d'arrêt, 26 mai 2010: le nantissement de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Contraire à la volonté des parties, il convient d'examiner les fondements avancés par la Cour pour justifier sa solution. Les juges du fond avaient effectivement constaté que la cession de loyers avait été conclue « en garantie de remboursement du prêt consenti » et avait « été signifiée aux...
Constitution et expropriation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Droit « inviolable et sacré », le droit à la propriété est l'un des piliers de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Mais il est aussi une fonction sociale à remplir. Ainsi, le pendant de ce droit demeure l'expropriation. La procédure de l'expropriation a beaucoup évolué au...
Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance
Cours - 44 pages - Droit civil
Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s'adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de s'adresser à...
Les abus du droit de vote par la majorité, la minorité et l'égalité
Cours - 11 pages - Droit civil
D'après l'article 1844-1 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter dans le sens qu'il souhaite ». Le droit de vote n'est pas un droit complètement abandonné à la liberté individuelle de son titulaire (l'associé) : la liberté individuelle ne...
Le rôle respectif des parties et l'office du juge en matière de recherche de preuves
Cours - 31 pages - Droit civil
On peut être titulaire d'un droit qu'on ne verra pas reconnu s'il n'est pas prouvé. Tout l'enjeu du procès est de prouver les éléments qu'on allègue. On se limitera ici à la preuve en droit civil. Dans tout procès on doit prouver les faits qu'on allègue. On n'est...
La responsabilité du fait personnel : la définition de la faute, les catégories de faute et les faits justificatifs du dommage
Cours - 10 pages - Droit civil
Pour mettre en œuvre la responsabilité extracontractuelle, il faut 3 conditions : - Un dommage, - Un lien de causalité, - Un fait générateur Le fait générateur est synonyme de fait dommageable -> l'événement qui a causé le dommage. Le fait générateur est l'élément variable de la...
Etude de cas sur la responsabilité du fait d'autrui et du fait personnel
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Les époux Bertrand ont deux enfants : Christophe, 14 ans, et Justine 7 ans. Christophe est un joueur de haut niveau en volley-ball pour qu'il puisse pratiquer cette activité, les parents de Christophe avec son accord l'ont placé dans un internat situé à 200 km de chez eux. L'établissement permet...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : les cessions de clientèle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'objet d'un contrat doit toujours être licite. Cela signifie que l'opération juridique que les parties souhaitent réaliser ne doit pas déroger aux lois par la convention mise en place. L'objet doit être dans le commerce, conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Par exemple, la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : les avant-contrats (pacte de préférence)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
J.M. Mousseron parle de « coup de foudre » pour désigner le contrat conclu en un instant, c'est-à-dire lorsque l'acceptation rencontre directement tous les termes de l'offre. Cependant, le contrat demande parfois plus de réflexion afin d'être formé, les parties préférant négocier le contrat, on...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2010 : Le contrat et les tiers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Sud Ouest (CRAMA) a loué deux locaux commerciaux dans le même immeuble. Le premier local est loué par la société Compagnie Écossaise Saint-André qui y a ouvert un salon de thé en 2000. Le deuxième local est loué par la SARL Y, qui y exerce...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : le vice de violence économique
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame X était salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972. En 1984, alors que des rumeurs concernant un éventuel plan de licenciement se présentent, elle cède à son employeur, par une convention à titre onéreux, les droits d'auteur d'un dictionnaire qu'elle a elle-même...
Les qualités du consentement en droit des contrats
Dissertation - 13 pages - Droit civil
L'intégrité du consentement. Le Code civil n'énumère pas ces qualités requises pour un bon consentement. Selon l'article 1109 du Code civil il n'y a pas de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou encore surpris par dol. On en...
La rupture des pourparlers
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il faut distinguer le projet de contrat et le contrat lui-même. Les pourparlers désignent la phase de négociation entre les personnes qui explorent la possibilité de contracter ensemble. L'entrée en pourparlers n'est pas obligatoire, elle se fait par une invitation à négocier émanant d'une des...
