La responsabilité du fait personnel
Cours - 10 pages - Droit civil
La responsabilité du fait personnel, appelée responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, représente le droit commun de la responsabilité, exprimé par le célèbre article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 avril 2011 : la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle assure une double fonction. Elle a une fonction de paiement, permettant l'exécution par équivalent de l'obligation contractuelle. Néanmoins, elle a également une fonction de réparation, permettant quant à elle l'indemnisation du dommage subi par le créancier...
Etude de douze fiches d'arrêt de droit civil des biens : aspect du droit immobilier
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1996 est relatif aux clauses interdites au sein d'un bail d'habitation. En l'espèce, un Office public d'aménagement et de construction d'une ville avait donné à bail un logement à une locataire. Le contrat de bail...
Fiches d'arrêt de droit civil : la faute et le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Un établissement agricole spécialisé a effectué un traitement par insecticide sur un champ de colza. Suite à un examen toxicologique, il est apparu que les abeilles de deux apiculteurs sont mortes en raison de l'absorption du pollen de colza ainsi traité. Les deux apiculteurs ont donc assigné...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 1995 : le régime probatoire de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'origine romaine de l'action paulienne est révélée par sa dénomination. La paternité est attribuée par les uns à un hypothétique prêteur Paul, par d'autres au jurisconsulte Paul, qui évoque cette action dans un passage du Digeste. Elle avait en droit romain des caractères sensiblement différents...
L'autonomie de la volonté est-elle toujours fondatrice du droit des contrats, et l'a-t-elle déjà été ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Jean-Luc Aubert, Jacques Flour et Eric Savaux peuvent dire qu'« il ne faut pas confondre déclin de l'autonomie de la volonté et déclin du contrat. Dire que les contrats sont devenus moins libres et que la force obligatoire en a été altérée ne signifie pas qu'ils se soient raréfiés. On constate au...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : la cause
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 1989 consacre la distinction entre deux types de cause : il s'agit en premier lieu de la cause objective ou cause de l'obligation, et en second lieu de la cause subjective, ou cause du contrat. Cet arrêt permet en...
Lettre type pour demander la feuille de présence d'une assemblée générale au syndic
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame la secrétaire, Ayant été absente au moment de l'assemblée générale du 25 mai dernier, j'ai donné pouvoir à monsieur Jean Joinville, copropriétaire, pour me représenter. Aussi, je vous prie de bien vouloir me transmettre une copie de la feuille de présence des copropriétaires à cette...
Lettre type pour obtenir la nullité d'une assemblée générale (ou d'une décision) de copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le Président du tribunal de Grande Instance, Ce courrier a pour but de vous demander l'annulation d'une décision prise en assemblée générale annuelle au sein de ma copropriété. En effet, cette décision a été prise dans le cadre d'une assemblée irrégulière. Il se trouve que la...
Lettre type pour demander la nullité d'une assemblée générale de copropriété réalisée en dehors de la commune de l'immeuble
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le Président du tribunal de Grande Instance, Ce courrier a pour but de vous demander l'annulation d'une assemblée générale annuelle au sein de ma copropriété, 16 rue du petit bois, qui s'est tenue le 25 mai dernier. En effet, en opposition avec l'article 9 du décret de 1967, le syndic...
Etude de cas sur la PACS
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Diakaré rencontre Fatou. Diakaré n'hésite pas une seconde avant de s'installer chez Fatou quelque temps après l'avoir rencontré puis de suite après il lui dit vouloir se pacser avec elle. Fatou accepte malgré le côté dépensier de Diakaré. Mais celui-ci pour la rassurer lui dit que...
La rupture des fiançailles
Fiche - 1 pages - Droit civil
Principe: les fiançailles ne constituent à aucun moment un contrat obligatoire. C'est un accord purement moral d'où n'en provient aucune obligations juridiques. Ainsi, si l'accord est rompu, il n'y a pas de responsabilité contractuelle. On retrouve ce principe posé dans l'arrêt de la Chambre...
Lettre type pour refuser le paiement de dettes contractées par votre ex-époux
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le directeur, J'ai reçu, en date du 03 juin 2014, une lettre recommandée me demandant de rembourser la dette de mon mari ayant contracté, auprès de vous, l'achat d'une Cadillac de luxe pour un montant de 189000 euros, le 20 septembre 2013 tandis que nous étions encore unis...
Lettre type pour refuser le paiement de dettes contractées par votre ex-épouse
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame la directrice, J'ai reçu, le 04 juin 2014, une lettre recommandée émanant de vos services et exigeant, sans délais, le paiement d'une dette, contractée par mon ex-femme, Léa Ciruda, en date du 16 avril 2012, à titre personnel pour faire refaire son nez cassé à l'issue d'un...
Le PACS, contrat ou institution?
Fiche - 2 pages - Droit civil
« Un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du Code civil), il est issu de la loi du 15 novembre 1975. A première vue le PACS est un contrat. Et l'article 515-3 al. 2 qui fait...
Etude de cas sur les effets de la rupture du concubinage
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Un couple vie en concubinage depuis trois ans. Rien ne va plus entre eux et ils vont donc rompre. Cependant Harmonie est inquiète! Lorsqu'ils se sont installés ensemble, Valentin (son concubin), grâce à un don de sa grand-mère, a monté un site qui marche bien. Du coup, Harmonie qui...
Commentaire d'arrêt Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les commettants sont responsables du fait de leurs préposés. Il s'agit alors de savoir ce qu'il en est des préposés. En l'espèce, le préposé a procédé à des épandages de produits toxiques, un jour où les conditions météorologiques n'étaient pas favorables. La cour d'appel d'Aix-en-Provence...
Dommage et causalité en matière de responsabilité civile
Cours - 13 pages - Droit civil
Le dommage (ou préjudice, les deux termes étant devenus synonymes) est la première condition de la responsabilité. Le préjudice est l'atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extra patrimoniaux. Devant l'impossibilité d'assurer la réparation de tous les dommages, la...
Etude de différents textes de droit civil sur les biens meubles et immeubles
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Sens commun du mot « bien » : la chose présente une valeur positive pour son détenteur Sens économique du mot « bien » : les biens s'approchent par leur utilité Sens juridique du mot « bien » : l'utilité de la chose se mesure à l'aune du droit que détient la personne sur la chose -> c'est la...
Commentaire de l'article 1134 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'auteur Lécuyer peut à juste titre affirmer que l'« on ne peut rien contre l'effet du contrat, produit automatique et instantané de l'accord des volontés », étant donné que le contrat est destiné à régler les affaires de façon juridique entre deux individus. L'article 1134 est tiré du Code...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 février 2006 : la nomination d'un expert de gestion
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 février 2006 est relatif au pouvoir souverain dont disposent les juges pour apprécier le caractère précis des questions posées par un actionnaire afin de demander la nomination d'un expert de gestion. En l'espèce, un associé...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 décembre 2008 : l'organisation des aménagements statutaires relatifs au droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un parent a consenti à ses enfants une donation partage avec réserve d'usufruit sur les parts d'une société civile. Les statuts de ladite société stipulaient que le droit de vote appartenait à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et extraordinaires mais que dans tous les cas...
Fiches d'arrêt de droit civil des biens sur l'indivision
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dans le cas d'espèce, une ordonnance de non conciliation avait attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse. Finalement le TGI a ordonné la licitation de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal et fixé l'indemnité d'occupation due par la femme. L'ancien mari sous curatelle...
Etude de cas sur l'indivision : la gestion
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, trois personnes ont reçu d'une succession une villa, un immeuble à usage de bureaux et un terrain. La fille occupe seule la villa depuis la mort de son père tandis que l'immeuble à usage de bureaux a été loué à une SARL dont les deux frères sont les seuls associés. La fille a comme...
Droit civil des biens : aspect du droit immobilier (Les limites de la propriété immobilière)
TD - 8 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1996 est relatif aux clauses interdites au sein d'un bail d'habitation. En l'espèce, un Office public d'aménagement et de construction d'une ville avait donné à bail un logement à une locataire. Le contrat de bail...
Droit civil des biens : les qualifications de droit des biens
TD - 4 pages - Droit civil
L'article 524 du Code civil énonce que « les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et...
Le droit du crédit - publié le 30/05/2014
Cours - 6 pages - Droit civil
Le crédit c'est l'acte juridique par lequel une personne met des fonds à la disposition d'une autre personne pour son usage ou prend un engagement de remboursement en sa faveur par signature. La réglementation du droit civil passe par un contrat spécial ou nommé : le contrat de simple prêt ou le...
Introduction au droit des contrats anglais
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le droit des contrats est souvent considéré comme une branche du droit des obligations. La loi sur la responsabilité délictuelle est basée sur la réparation due par une partie à l'autre. La principale différence se trouve dans la nature des obligations. En effet, les contrats sont conclus entre...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : l'abus relatif à la fixation du prix dans un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt du 30 juin 2004 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation s'intéresse à l'abus relatif à la fixation du prix dans un contrat. En l'espèce, la cliente d'une banque avait loué deux chambres fortes selon un contrat qui prévoyait que le prix serait fixé par la banque et...
La distinction des meubles et des immeubles - publié le 29/05/2014
Cours - 2 pages - Droit civil
Un meuble n'est pas un immeuble. Un immeuble n'est pas un meuble. C'est ce que nous dit en substance le Code civil. Nous n'allons pas nous attarder sur la définition précise des biens meubles et immeubles que nous verrons ultérieurement, mais on peut très rapidement venir dessus en disant qu'un...
