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Droit civil

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8633 résultats

07 Nov. 2011
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Commentaire de l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 2010, n° 09-65.947

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Cet arrêt opère un revirement de jurisprudence quant à l'acceptation en droit français de la théorie de l'acceptation du risque. Celle-ci permettait au gardien de la chose d'invoquer l'acceptation du risque par la victime. Dorénavant, celle-ci n'est plus une cause...

07 Nov. 2011
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Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 2010, n° 09-67.516

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Depuis l'arrêt de l'Assemblée plénière de 2006, le tiers peut invoquer le manquement contractuel du débiteur pour engager la responsabilité de celui-ci sur le fondement délictuel. On aurait pu penser un temps que la troisième chambre civile était réticente à appliquer cette solution. Tout...

07 Nov. 2011
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Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 juin 2010, n° 09-13.591

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'obligation d'information du patient a connu des évolutions au cours des dernières décennies. L'arrêt du 3 juin 2010, promis aux honneurs du rapport annuel de la Cour de cassation, opère des changements importants tenant tant au fondement de la responsabilité du praticien pour manquement à son...

06 Nov. 2011
doc

« Le droit cesse où l'abus commence »

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« Le droit cesse où l'abus commence », cette citation de MARCEL FERDINAND PLANIOL, figurant dans son ouvrage de 1899 intitulé Traité élémentaire de droit civil, met en abîme une des théories développées au XIXème siècle : celle de l'abus de droit. Pour étudier cette théorie, nous allons nous...

06 Nov. 2011
doc

Le passage de l'être humain à la personne juridique, l'article 16 du Code civil

TD - 2 pages - Droit civil

En 1994 quand le législateur décide d'introduire le respect de l'être humain, il va introduire une nouvelle catégorie juridique -> l'être humain, 3ème catégorie, nouveau venu sur la scène juridique. Il y a donc une opposition dans l'article 16, on parle de la primauté de la personne garantie par...

02 Nov. 2011
doc

Chambre sociale, Cour de cassation, 13 janvier 2009 : Le salarié protégé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 1224-1 du Code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats en cours sont transférés au nouvel employeur de plein droit. Mais lorsqu'un salarié protégé est compris dans un transfert, l'employeur...

02 Nov. 2011
doc

Chambre sociale, Cour de cassation, 19 janvier 2005 : Les autres modes de rupture du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Par un arrêt de la Chambre sociale rendu le 19 janvier 2005, la Cour de cassation confirme une jurisprudence constante en matière de prise d'acte par le salarié entraînant la rupture du contrat de travail tout en ajoutant une précision concernant la lettre envoyée par l'employeur. Mme X,...

02 Nov. 2011
doc

Chambre sociale, Cour de cassation, 5 mars 2008 : La consultation du comité d'entreprise par l'employeur au préalable d'une négociation collective

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 5 mai 1998, la Chambre sociale avait déjà affirmée l'obligation pour l'employeur de consulter le comité d'entreprise préalablement à une négociation collective dont le thème entre dans la compétence de ce comité. L'arrêt du 5 mars 2008 réaffirme cela, mais il précise la...

31 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : « Lejars C. Consorts Templier », chambre civile de la Cour de Cassation, 13 février 1923

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans l'affaire du médicament « Mediator », les familles des victimes ont réclamé des dommages-intérêts sur le fondement de la mort de leurs proches, fort probablement due aux méfaits potentiels du médicament produit par les laboratoires Servier. Ainsi, les familles des victimes ont invoqué le...

27 Oct. 2011
doc

L'action en responsabilité sur la base d'une rupture fautive des pourparlers - Arrêt Alain Manoukian, 26 novembre 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X et Y des négociations en vue de la cession d'actions du capital de la société Stuck. Engagés au Printemps de l'année 1997, les pourparlers ont abouti le 24 septembre de cette même année à un projet d'accord stipulant certaines conditions...

27 Oct. 2011
doc

Cas pratique sur la protection du logement familial

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

CAS PRATIQUE I- Le cas des époux Augure Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, réside, avec leurs enfants, dans un appartement appartenant au mari, dirigeant d'une startup. La famille se rend tous les weekends en Normandie dans une chaumière qu'elle loue à...

27 Oct. 2011
doc

Cas pratique de Droit des régimes matrimoniaux sur les mesures de crise

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

CAS PRATIQUE I- Le cas de la vente de l'affaire de M. Pépinlebref L'époux possède une affaire de vente de parapluies. Celle-ci n'étant plus rentable, et avant qu'elle ne périclite totalement, il souhaite la vendre afin de s'acquitter de quelques dettes. Son épouse s'y...

27 Oct. 2011
doc

Cas pratique de Droit des régimes matrimoniaux sur la solidarité ménagère

Cas Pratique - 9 pages - Droit civil

CAS PRATIQUE Un couple est marié depuis 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Après 44 ans de vie commune (depuis 2007 donc), l'époux ne fréquente plus que ponctuellement le domicile conjugal et envisage de se séparer de son épouse. En outre depuis quelques mois, de...

24 Oct. 2011
doc

Les régimes légaux de responsabilité du fait d'autrui

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Aux articles 1382 à 1386 du Code civil, qui présentent les conditions générales de la responsabilité délictuelle et qui ont été peu modifiés en deux siècles, on oppose des régimes spéciaux de responsabilité, élaborés au fur et à mesure de l'apparition des risques. Parmi les conditions générales...

23 Oct. 2011
doc

Droit civil : le droit des personnes et de la famille

Cours - 45 pages - Droit civil

L'espèce humaine présente cette particularité que ses membres ne sont pas seulement des individus humains, mais des personnes. Au sens juridique, la personne est le sujet de droit, l'être revêtu de la personnalité juridique. La notion de personnalité juridique est donc plus étroite que celle de...

20 Oct. 2011
doc

La notion de neutralité dans le service public - publié le 20/10/2011

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les libertés intellectuelles sont librement exercées, cependant elles peuvent connaître des restrictions pouvant empêcher les individus d'en faire pleinement usage. L'enseignement public regroupe l'ensemble des personnes travaillant pour celui-ci comme par exemple les enseignants et agents du...

19 Oct. 2011
doc

La condition de cohabitation dans la responsabilité parentale

Thèse - 3 pages - Droit civil

Si l'on en croit l'article 1384 alinéa 4, « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » À l'origine, la responsabilité des parents était fondée sur une présomption de...

18 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 7 novembre 1995

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le Code civil protège le consentement notamment celui de cocontractant. En effet, il faut qu'il soit libre et en pleine connaissance de cause. Ainsi, si son consentement a était vicié, ce qui est souvent le cas dans les ventes d'œuvre d'art, il faut que l'erreur porte sur la substance même...

14 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 novembre 2008 : L'indivisibilité du prononcé du divorce pour consentement mutuel et de sa convention

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Deux époux font une demande en divorce conjointe (divorce par consentement mutuel depuis la loi du 26 mai 2004) et le juge du tribunal de première instance accueille leur demande conjointe, en homologuant la convention commune et prononçant le divorce. Mais trois mois après, l'ex épouse,...

14 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 février 2006 : L'évaluation du montant de la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'évaluation du montant de la prestation compensatoire peut être délicate, l'intention du législateur n'étant pas de limiter les critères à des considérations purement pécuniaires, ou à une évaluation uniquement quantitative des patrimoines respectifs des époux en cours de divorce....

14 Oct. 2011
doc

Le PACS, miroir du mariage ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Selon Irène Théry, illustre sociologue du droit, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être institué « pour répondre à la demande de ritualisation de la vie de couple, formulée par certains, en particulier parmi les couples homosexuels ». La loi du 15 novembre 1999 instaure un pacte civil de...

12 Oct. 2011
doc

Les modalités de l'obligation: commentaire d'arrêt du 12 janvier 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2010, la troisième chambre civile s'interroge sur la renonciation par un acquéreur, d'une condition stipulée dans son propre intérêt exclusif en cas de non-réalisation de l'événement prévu par les parties dans une promesse synallagmatique de vente.

10 Oct. 2011
doc

Art. 1384 al.5 La responsabilité du commettant du fait de son préposé

Cours - 6 pages - Droit civil

Article 1384 alinéa 5 du Code Civil. Dans ce régime, la cause étrangère n'est pas applicable, le commettant peut simplement démontrer que les conditions de l'article 1384 alinea 5 ne sont pas réunies (soit il y a abus de fonction du préposé, soit il n'y a pas de préposé…) L'exonération n'est...

10 Oct. 2011
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L'objet en Droit civil

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Virginie a conclu une convention dans laquelle elle n?a pas été informée de toutes les obligations découlant de la conclusion de celle-ci. Le problème doit être envisagé pour la remise en cause du contrat avec l?éditeur de journaux. En l'espèce, Virginie semble avoir accepté la conclusion...

07 Oct. 2011
doc

Etude de cas de rupture de fiançailles par l'un des fiancés et de ses effets

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Claire célèbre ses fiançailles avec Jack, chirurgien esthétique. Son fiancé lui offre un diamant ainsi qu'une voiture à cette occasion. Peu de temps après elle démissionne et rejoint son fiancé. Puis enceinte, elle l'annonce à Jack qui rompt aussitôt les fiançailles par texto. Ici les juges...

06 Oct. 2011
doc

Droit des obligations : Le contrat : l'objet et la cause

Cours - 12 pages - Droit civil

Introduction Le principe de liberté contractuelle devrait permettre aux contractants de déterminer librement le contenu du contrat. Mais l'article 6 du Code civil précise : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes...

06 Oct. 2011
doc

La preuve en matière civile : Commentaire d'Arrêt Cass. Civ.1, 17 octobre 2000

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939, les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé directement et effectivement à l'exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui n'ont pas reçu de salaire en argent en contrepartie de leur...

26 Sept. 2011
doc

Cours de Droit des obligations : le lien de causalité

Cours - 4 pages - Droit civil

Le lien de causalité est une des trois conditions requises pour mettre en oeuvre la responsabilité délictuelle. Le lien de causalité est ce qui permet de relier le préjudice à un fait générateur de responsabilité. A la base de la responsabilité, il y a un préjudice. S'il n'y a pas de...

26 Sept. 2011
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Les procédures civiles d'urgence permettant d'accélérer le cours normal de la justice

Cours - 12 pages - Droit civil

Le droit judiciaire privé contemporain se caractérise par la coexistence de procédures normales et de procédures dérogatoires diverses moins complexes, coûteuses, lentes pour répondre à l'appellation générique de procédures rapides. Les premières mettent en oeuvre intégralement les grands...

21 Sept. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2008 : la délivrance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Selon une citation de Carbonnier, le juge étant l'homme raisonnable par excellence, son pouvoir est souverain lorsqu'il s'agit de déterminer, dans le silence de la convention, un délai raisonnable dans lequel doit s'effectuer la délivrance de la chose. Ainsi, un arrêt de la chambre commerciale de...