Les conditions de la nullité du contrat
Cours - 7 pages - Droit civil
La nullité sanctionne une inobservation d'une des conditions prescrites par la loi quant à la formation du contrat : elle suppose qu'une irrégularité a été commise au moment de la formation du contrat. La nullité entraîne la destruction rétroactive du contrat : il est considéré que...
Commentaire d'arrêt : cour de cassation 19 novembre 2008 : le dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 novembre 2008 est relatif à la réticence dolosive en matière de contrat de vente. Des particuliers précédents à la vente d'un immeuble par un contrat de vente auquel était annexé un état...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - Les contrats préparatoires à la vente et pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes car il est très en amont du contrat définitif. Dans un pacte de préférence le promettant s'engage seulement à proposer au bénéficiaire la conclusion du contrat de vente pour le cas où il souhaiterait conclure, dans...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 relatif à l'obligation d'information du vendeur envers l'acheteur en matière d'amiante
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis est issue d'un décret du 7 février 1996. Depuis les décrets du 13 décembre 2000 et du 5 mai 2002, cette réglementation a été étendue. Cette...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 relatif à l'obligation d'information et de conseil
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon Loisel, "qui vend le pot, dit le mot". Cela signifie que l'obligation d'information, le conseil par le vendeur professionnel est un accessoire de la chose. En effet, lors de la vente d'une chose le vendeur doit informer l'acquéreur des avantages et des inconvénients de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2008 relatif à la détermination du prix
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
"Le principe [est], l'indifférence du caractère global du prix de vente d'une chose multiple à l'exigence de détermination du prix". La détermination du prix par les parties est une condition essentielle à la vente. Lors de la vente d'une chose multiple, les parties ont le choix...
Dessein et destin du PACS
Dissertation - 5 pages - Droit civil
De nos jours, le pacte civil de solidarité connait un réel succès. En effet, le nombre de PACS conclu chaque année augmente en moyenne de 30%. Ainsi, en 2007, le nombre de PACS conclu s'élevait à plus de 100 000. Avant sa promulgation le 15 novembre 1999, la loi relative au pacte civil de...
La notion de cause est-elle utile ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si toute obligation a un objet, toute obligation n'a pas nécessairement une cause, une réponse à la question de savoir non pas ce qui est dû, mais pourquoi cela est dû. Conçue par l'article 1108 du Code civil comme une des quatre conditions fondamentales à la validité d'une...
Dissertation sur le droit et la morale - publié le 18/01/2012
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Comme le dit Hobbes dans le Léviathan, "l'état de l'homme est un état de guerre de chacun contre chacun". L'Homme, dans son état de nature, est incapable de pouvoir prétendre organiser quelconque vie en société puisque la loi du plus fort y prédomine. C'est à partir de ce constat...
Les effets du contrat de bail entre le bailleur et le preneur
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le bail ne comporte aucun effet translatif de droit réel et il est de règle que le locataire demeure seulement titulaire d'un droit de créance à l'égard du bailleur. Pour autant, la règle ne doit pas être interprétée de manière absolue et il peut arriver qu'un contrat de bail emporte...
Les effets de la possession en matière mobilière
Cours - 3 pages - Droit civil
Règle de l'article 2276 on va l'envisager en tant que règle de fond. Il faut être en présence d'une véritable possession pour que le propriétaire ait la possession. La possession doit être une possession utile. En outre la possession doit être une possession de bonne foi bien que le...
Les effets de la possession en matière immobilière
Cours - 3 pages - Droit civil
Paragraphe1 : Les règles de computation des délais Le point de départ du délai de prescription c'est le lendemain du jour ou les conditions requises pour prescrire sont réunies et non pas le jour même d'entrée en possession. Les délais de prescription se comptent par jour ce qui fait que...
La notion de possession en Droit civil français
Cours - 2 pages - Droit civil
La notion de possession La possession c'est l'apparence de la propriété, tout à la fois le fait de se comporter comme le véritable propriétaire du bien, et l'intention de vouloir se comporter comme le propriétaire. Section 1 : Les éléments constitutifs de la possession Article 2255...
La classification des biens en Droit civil français
Cours - 8 pages - Droit civil
Section 1 : La distinction des meubles et des immeubles Cette distinction est édictée par l'article 516 du Code civil qui pose comme règle que tous les biens sont meubles ou immeubles. L'article 517 du Code civil donne une liste exhaustive de ce que sont les immeubles. Donc par...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 2 février 2005 relatif aux prérogatives et obligations de l'usufruitier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En principe, les actes juridiques permis à l'usufruitier sont, certes, les actes de conservation, mais surtout les actes d'administration qui feront du bien une source de revenus. Cependant, certains baux sont donc assimilés à des actes de disposition ; l'usufruitier ne peut pas les...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mai 1981 relatif à la qualification d'un bien d'immeuble par destination
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La qualification d'immeuble par destination d'un bien, par application de l'article 524 du Code civil, peut être sujette à interprétations et à des décisions douloureuses. C'est ainsi que le juge peut être amené à trancher entre deux argumentations solides, ce que nous démontre un...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007 : La bonne foi en matière contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La bonne foi est une notion en vertu de laquelle le contrat ne doit plus être apprécié comme le siège d'intérêts antagonistes mais comme le creuset de l'intérêt commun des contractants. Cette notion est consignée à l'art. 1134 du Code civil et son importance fut réaffirmée par un...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 1984 relatif à la prescription acquisitive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le nu-propriétaire possède par l'intermédiaire de l'usufruitier. Ainsi ne peut-on pas attaquer un arrêt qui constate les actes de possession exercés par l'usufruitier, pour avoir déclaré acquise au bénéfice du nu-propriétaire la prescription trentenaire d'une parcelle, sans avoir...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e Chambre civile, 7 mai 2008 : Le régime juridique de l'offre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le langage courant, on désigne par « offre » toute espèce de proposition. En droit, la notion d'offre correspond à une réalité plus étroite. On s?accorde à dire que l'offre est un acte unilatéral de volonté. On peut définir l'offre, que l'on appelle également «...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 2e Civ., 5 octobre 2006 : L'état de faiblesse comme vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le Code civil n'énonce pas de manière positive les qualités que doit présenter le consentement. Il se contente d'assurer la protection de la volonté par le biais d'un contrôle a posteriori durant lequel le juge peut vérifier que le consentement n'est pas atteint de vice. C'est...
L'équilibre contractuel - publié le 16/01/2012
Cours - 5 pages - Droit civil
De façon courante, l'équilibre suppose le fait d'une égalité entre deux personnes ou deux éléments. On peut évoquer, pour illustrer ce propos, le concept du Yin et du Yang, de l'équilibre entre les opposés, entre les positifs et les négatifs, le jour et la nuit. Cependant, en droit...
La répartition du risque : la responsabilité civile
Cours - 3 pages - Droit civil
La mise en oeuvre de la responsabilité exige la réunion de trois conditions : le fait générateur, le dommage et le lien de causalité. - Le fait générateur est le comportement ou l'événement qui se trouve à l'origine de la mise en cause de la responsabilité. Il s'agit d'un fait...
Commentaire d'arrêt Civ du 30 avril 2009 : la cession de dette
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Malgré un certain désintérêt doctrinal, la Cour de cassation dote la figure de la cession de dette d'un intérêt juridique et pratique conséquent dans un arrêt rendu par la première Chambre civile le 30 avril 2009. Le propriétaire d'un terrain et un entrepreneur avaient convenu de la construction...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2009 relatif à la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
"La substitution est un mirage ; plus on croit se rapprocher d'elle, plus elle s'éloigne". La substitution est l'une des sanctions applicables au pacte de préférence en cas de violation par le promettant de celui-ci. Le bénéficiaire peut alors demander cette sanction qui est...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991, arrêt Blieck, relatif à la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Malgré la diversité des régimes spéciaux instaurés par le Code civil, la possibilité de reconnaître un principe général de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil a très tôt été l'objet d'interrogations. Jusqu'en 1991, la Cour de...
Commentaire comparé de 3 arrêts de l'Assemblée plénière du 13 juillet 2001 sur la réparation du préjudice des enfants nés handicapés à la suite de fautes médicales
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'un enfant. Notamment en ce qui concerne l'erreur d'un médecin ou d'un échographe n'ayant pas diagnostiqué in utero une pathologie dont...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 avril 1993 relatif au versement indu
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La preuve de l'erreur du solens est-elle, d'une manière générale, une condition de la répétition de l'indu ? En d'autres termes, celui qui a opéré un versement quelconque doit-il démontrer, outre que, effectivement, la dette qu'il s'agissait d'éteindre n'existait...
Cas pratique de Droit civil sur le dol et l'erreur
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
b) l'erreur déterminante L'art 1109 du Code civil dispose "qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol". Il y a donc, un vice de consentement que si la volonté a été...
Le dommage ou le préjudice
Cours - 9 pages - Droit civil
Les atteintes à l'intégrité de la personne peuvent entrainer des préjudices moraux correspondant aux diverses douleurs physiques ou psychiques ressenties par la victime. Le dommage corporel prend ainsi un aspect extrapatrimonial. La jurisprudence a fixé toute une liste de préjudices moraux...
Cas pratique de Droit Civil sur la gestion des biens de l'enfant mineur
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Cas pratique sur le droit des mineurs et la gestion parentale de leurs biens. Le sujet est le suivant :
