Les contrats en cours - publié le 29/09/2014
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le maintien de l'environnement de l'entreprise est une condition nécessaire à la recherche de son redressement, mais aussi à sa liquidation optimale. Par exemple : si on perd un droit au bail, on perd un actif à vendre. La règle des contrats en cours va permettre de ne pas perdre le bail et va...
La période suspecte précédant le jugement d'ouverture
Cours - 4 pages - Droit civil
Durant la phase précédant le jugement d'ouverture, le débiteur est suspecté d'avoir organisé son insolvabilité, ou d'avoir favorisé un créancier antérieur pour que ce dernier accepte de continuer à travailler avec lui. Le droit des procédures collectives met donc en place un mécanisme pour...
Les apports de l'ordonnance de 2014 sur la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Cours - 4 pages - Droit civil
Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2014. Elle traite de la prévention jusqu'à la procédure de liquidation. La procédure d'alerte est normalement ouverte aux artisans et...
Lettre type pour porter plainte contre un huissier qui aurait manqué à ses devoirs - impartialité, probité, etc.
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Cher Maître, Je vous écris pour vous relater des faits pouvant, suivant les dispositions de mon ancienne propriétaire, me nuire. En date du 31 juillet 2014, Maître M., 20 rue dutou, 99 999 Sacasse, s'est rendu à mon domicile, à la demande de mon ancienne propriétaire, Madame H. H., pour dresser...
Lettre type pour se faire indemniser par un assureur suite à une déclaration de sinistre tardive
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Déclaration de dégâts des eaux en date du 1er septembre 2014 au 16 rue des sentes à Sacasse Par courrier daté du 20 septembre 2014, vous m'affirmez que je suis « déchue de ma garantie d'indemnisation » car j'aurais déclaré tardivement le dégât des eaux survenu durant mes...
Lettre type pour se rétracter après signature d'un contrat de construction auprès d'un constructeur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, J'ai bien reçu votre recommandé, en date du 19 septembre, avisé le 20, récapitulant le détail du contrat de construction avec plans de maison individuelle ; ce contrat ayant été préalablement signé en vos bureaux, avec vous, le 10 septembre 2014. Notre engagement visait la...
L'entretien après divorce et le logement de la famille (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
On est passé à une notion de divorce faillite, cela s'est manifesté dans les conditions du divorce, mais aussi sur la question de l'entretien du conjoint après le divorce. L'entretien repose sur deux principes dominants qui sont contradictoires : d'une part un principe de clean break. Principe...
Les conditions et la procédure sur demande unilatéraledu divorce en Suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
La conception du divorce a beaucoup changé depuis l'adoption de notre code civil en 1907, à l'époque le législateur suisse était avant-gardiste, le divorce était conçu comme une sanction, du comportement fautif d'un des époux, on obtient le divorce en établissant que l'on était le conjoint...
Atteinte à la personnalité en cas de violence et protection contre les engagements excessifs (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit civil
Art. 28 b. norme entrée en vigueur au 1er janvier 2007, permet de donner des moyens déterminés en cas d'atteinte à la personnalité en cas de violence, menace et harcèlement, cela vient compléter les articles 28ss CC. Cela permet d'harmoniser la protection dans un domaine où de nombreuses...
Le droit de réponse en droit civil suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
C'est un instrument qui permet de protéger les particuliers face aux médias. Il permet de rétablir l'égalité des armes entre les privés et l'entreprise de média par le biais de cet instrument, cela permet à ce particulier d'avoir accès au public qui avait lu l'article en question. Cela permet à...
L'empiètement sur le terrain d'autrui
Mémoire - 42 pages - Droit civil
« Summum jus, summa injuria », l'application mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de l'empiètement sur le terrain d'autrui. Classiquement, l'empiètement est défini comme l'occupation pure et simple d'une partie du...
Cas pratiques : la responsabilité juridique du fait d'autrui
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
L'association "Cap Jeune" dispose d'éducateurs pour encadrer 22 pensionnaires durant tous les moments de la vie courante. Le dernier pensionnaire, le jeune Mamert âgé de 13 ans, est arrivé par une décision judiciaire du 11 septembre 2009qui le plaçant sous l'autorité de...
Lettre type pour déclarer un vol avec effraction à votre assureur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, De retour de vacances, hier au soir, j'ai constaté que ma maison avait été cambriolée. Le(s) malfaiteur(s) ont fracturé la serrure et le cadenas de la porte d'entrée. Ils ont éventré les canapés, fauteuils et matelas de toutes les pièces, sans compter les oreillers. J'ai...
Lettre type pour demander à votre assureur de prendre en charge un accident dans le cadre scolaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, Sur le temps de cantine à l'école, ma fille, Ella Voila, âgée de 11 ans, qui faisait une partie de volley-ball s'est fait bousculer par un camarade, en date du 17 septembre dernier. Sa chute a provoqué une légère commotion cérébrale et une fracture du tibia qui a nécessité deux...
Lettre type pour déclarer un dégât des eaux dont vous n'êtes pas responsable à votre assureur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, Le week-end dernier, tandis que j'étais absente, une fissure dans le toit a permis une infiltration dans la cuisine et le salon de mon logement, ainsi que dans la boutique de mon voisin quincaillier à l'étage au-dessous. Nous avons réalisé ensemble un constat amiable de dégât...
Lettre type pour demander à un voisin qui a vue sur votre propriété de remplacer ses ouvertures par des verres dormants
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Cher voisin, Le mois dernier, tandis que nous étions partis en congé, vous avez réalisé des travaux d'embellissement de votre logement. A cette occasion, vous avez obtenu un permis de construire pour réaliser une nouvelle pièce à l'étage du 16 ter rue d'amdenne. Vous avez bien tenu compte de...
Saisine, pouvoirs et procédure de la Chambre de l'instruction
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Elle est née avec le Code d'instruction criminelle sous le nom de « chambre des mises en accusation ». Elle remplissait alors le rôle de mettre en accusation devant la Cour d'assises, de statuer sur les appels contre les ordonnances des juges d'instruction et de contrôler l'ensemble des...
Le début de la personnalité juridique en droit civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il faut réunir trois conditions pour que l'être humain bénéficie de la personnalité juridique : 1) il faut être né (pas de personnalité juridique avant la naissance) ; 2) il faut être né vivant ; 3) il faut être viable. Sur cette question de la viabilité, les juridictions ont pendant quelques...
Formation, effets et dissolution du PACS
Fiche - 3 pages - Droit civil
Créé par la loi du 15/10/1999, conçu comme un palliatif au concubinage, entre mariage et concubinage. C'est un contrat permettant à des couples d'organiser leur vie commune. Cet outil, conçu à la base pour les homosexuels, est majoritairement utilisé par des hétérosexuels (plus de 90 %). Le...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1997 : l'exonération de la responsabilité des parents en cas de dommages causés par leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997 renforce le mouvement d'objectivisation de la responsabilité civile amorcé par les arrêts de la Haute juridiction de 1984, notamment l'arrêt Fullenwarth en date du 9 mai 1984. En l'espèce, Sébastien...
Les effets de la responsabilité civile : aspects procéduraux et théorie des dommages et intérêts
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'identité des fautes civiles et pénales : avant la loi du 10/07 2000 précise la définition des délits non-intentionnels et a exigé une faute d'imprudence qualifiée pour qu'ils soient constitués. La faute a subi des atteintes sensibles. Néanmoins, elle reste le fondement de la responsabilité...
Commentaires d'arrêts de droit civil sur l'appréciation de la validité de la clause compromissoire par l'arbitre
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Une société Elf Neftegaz avait conclu un contrat de coopération pour l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures avec une société russe. Ce contrat contenait une clause compromissoire et avait été contresigné par la Fédération de Russie et les régions de Saratov et de Volgorad. Suite à la...
Le préjudice réparable - publié le 15/09/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
La distinction entre dommage et préjudice : le dommage est une conséquence (relation causale) du fait générateur ; le préjudice est une appréciation par le droit de l'importance de la réparation à accorder à la victime, il découle d'un rapport d'implication. Le dommage par ricochet est un...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2004 : la solidarité des dettes entre concubins
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2004 est relatif à la solidarité des dettes entre concubins. En l'espèce, le tribunal d'instance de Confolens a condamné le 23 mars 2001 les concubins M.X et Mlle Y à payer solidairement le solde d'un prêt. Suite à...
Etude de trois cas pratiques sur le rapport et les réductions de libéralités et d'un commentaire d'arrêt du 8 juillet 2009
Cas Pratique - 17 pages - Droit civil
Cas n°1 : Jean est décédé en laissant trois enfants, il a concédé à chacun des donations, il convient dès lors de déterminer l'impact de ces donations sur la réserve et le cas échéant, s'il cela aboutira à une action en réduction. Cas n°2 : Philippe décède en laissant pour seuls...
Les causes et conséquences du Divorce
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Dissolution du mariage est prononcée par le tribunal de grande instance suite à la demande des deux époux ou de l'un d'eux. Les deux époux peuvent demander le divorce par consentement mutuel. Le divorce est donc fondé sur la demande conjointe des époux qui s'entendent sur la...
Le droit de propriété - publié le 08/09/2014
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété, conception, juridique, est une prérogative que l'on détient sur une chose. Ainsi, c'est un droit réel. Dans les textes juridiques ce droit de propriété se retrouve dans la DDHC de 1789. Dans les sources nationales le droit de propriété se retrouve dans le code civil à...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 : la nullité pour dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1116 du Code civil, énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il s'agit donc d'une erreur provoquée, altérant...
Commentaire de l'arrêt Cayzelle du 10 juillet 1996 concernant l'irrecevabilité du recours
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt d'assemblée du conseil d'Etat, Cayzeele, rendu le juillet 1996, pose le principe de recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires dans un contrat administratif. En l'espèce, le syndicat à vocations multiples du canton de Boëge, en Haute Savoir, conclut un contrat de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre Civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008 - 07-17646
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La caducité entraine l'extinction des effets d'un acte, à l'origine valable, mais affecté par un événement postérieur à sa création. A la différence de la nullité venant sanctionner un acte, qui, dès l'origine, ne remplit pas les conditions de validité prescrite par la loi, la caducité rend...
