Arrêt de la Cour de cassation chambre civile 1, 8 octobre 2008 : la capacité de la personne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Amandine X, atteinte d'autisme, a été placée sous tutelle à ses 28 ans. Son père, Gérard X, a été désigné es qualité d'administrateur légal de sa fille. La nouvelle femme du père d'Amandine, Mireille Y, souhaite l'adopter. Le 21 juin 2006, Gérard X, considérant qu'il ne pouvait lui-même...
Commentaire de l'article 2 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
« La loi n'a pas tous les droits », dit Mme Delmas-Marty. Le propre du droit est d'être une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle. L'article 2 du Code civil dispose que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article bien qu'il ne soit pas...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 janvier 1998 : L'erreur sur l'authenticité d'une oeuvre d'art
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'erreur, cause de nullité du contrat, a été entendue de manière stricte par la jurisprudence, dans le souci de ne pas fragiliser les contrats. Or, il semblerait que cette jurisprudence connaisse un infléchissement, notamment s'agissant de l'erreur portant sur l'authenticité...
La nullité visée à l'article L313-7 du Code de la consommation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les sûretés personnelles se définissent en fonction d'un caractère accessoire présent ou d'une indépendance forte de la garantie par rapport à l'obligation principale. Le cautionnement est par exemple une sûreté personnelle. Le cautionnement est défini à l'article 2288 du Code civil : « celui qui...
Cour de casssation, 1ère Chambre civile, 17 juin 2010 : La charge de la preuve
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
I- Un dommage corporel, une causalité juridique, deux auteurs possibles Le patient doit tout d'abord apporté la preuve du caractère nosocomiale de l'infection (A). Mais, normalement, c'est aussi à lui qu'incombe la charge de la preuve du lien de causalité entre la faute...
Le droit des animaux
Cours - 3 pages - Droit civil
- La reconnaissance de la sensibilité de l'animal a imposé une évolution législative et jurisprudentielle : l'animal est désormais protégé contre les agissements des hommes qui ne peuvent plus exercer sur eux toutes les prérogatives des propriétaires, bien qu'ils en aient la...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 mai 1981 : Le régime de l'indivisibilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'indivisibilité pose plusieurs problèmes en droit français étant donné qu'elle n'est pas précisément réglementée et qu'elle peut permettre à des débiteurs de mauvaise foi de reconnaître une solidarité vis-à-vis d'un tiers au contrat. Cet arrêt est une illustration de cette...
Les fondements et fonctions de la responsabilité civile
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Il faut réparer le mal, faire qu'il semble n'avoir été qu'un rêve » par ces propos Jean Carbonnier nous révèle tout l'enjeu qui se cache derrière la notion de responsabilité civile. En effet, la responsabilité civile désigne l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à...
Les articles 4 et 5 du Code civil sont-ils contradictoires ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Demeurés inchangés depuis leur promulgation, les articles 4 et 5 du Code civil tiennent encore une grande place dans le système juridique français. Ces deux articles sont les deux textes pivots organisant le rapport entre le législateur et le juge : ils délimitent le rôle du juge en définissant...
Cours de droit civil : le contrat sous toutes ses formes
Cours - 95 pages - Droit civil
Dans le sens commun, on peut dire que l'obligation est le fait d'être obligé de devoir faire quelque chose ou de s'abstenir de faire telle ou telle chose. En terme économique ou financier, l'obligation va s'opposer à l'action. Celui qui est titulaire d'une action va participer à la vie de la...
Droit de la responsabilité civile : les modes d'exonération
Cours - 15 pages - Droit civil
Aucun article du Code ne pose la règle selon laquelle la faute de la victime peut être une cause d'exonération de la responsabilité. Plusieurs justifications sont avancées, mais la plus convaincante consiste à dire que la victime qui a commis une faute a contribué elle-même à la réalisation...
Arrêt du 6 mars 1990, Cour de cassation, Chambre commerciale, Bull. civ., IV, n°74 : La fermeté de l'offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 6 mars 1990, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question de la fermeté de l'offre. Les faits sont les suivants. Un commerçant commande du matériel à une société qui précise, dans les conditions générales de vente,...
Arrêt "Ile de la tentation", Cour de cassation, 3 juin 2009 : La qualification d'un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La Cour de cassation par un arrêt rendu le 3 juin 2009, casse partiellement la décision de la Cour d'appel de Paris. Elle approuve celle-ci en considérant qu'elle a jugé à bon droit que le lien unissant les participants à la société de production est bien un contrat de travail ; elle se...
L'évolution du contentieux des loteries publicitaires
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Une obligation, selon le Vocabulaire juridique de l'association Henri Capitant, est un « lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenues d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres ? le ou les créanciers ? en vertu soit...
Commentaire d'arrêt Civ.1, 10 décembre 1985 : la personnalité juridique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation datant du 10 décembre 1985 traite de la personnalité juridique. En l'espèce, le 20 août 1979, un employé de la société Comex avait adhéré à une police d'assurance-groupe auprès de la compagnie européenne d'assurances sur la...
Conflict of laws, Exequature
Commentaire d'arrêt - 21 pages - Droit civil
Article 2412 of the civil code Difference between “exequatur” and “enforcement” even if it's the same etymology. Exequatur: suspensive effect CJCE, Deutsche Genossenschaft vs Soc. Brasserie du Pêcheur, 2 July 1985. CJCE, Hoffmann c. Krieg, 4 February 1988. The exequatur...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2010 relatif à l'action en répétition de l'indu
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 17 février 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation cherche à savoir si la personne qui a payé une dette sans en être le débiteur peut obtenir le remboursement de la somme versée même si elle a commis une faute. En l'espèce, M.Y a souscrit en 1979,...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 mai 2004 relatif à l'accident complexe unique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 13 mai 2004, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation recherche le régime s'appliquant en cas d'accident complexe unique. En l'espèce, sur autoroute, la nuit, le véhicule de M.X tombe en panne d'essence sur la voie de droite, et est percuté par...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 14 décembre 2000 sur la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le régime de la responsabilité du fait des choses connait des problèmes quant à la responsabilité du gardien de la chose. C'est le problème qu'a rencontré la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 14 décembre 2000. En l'espèce, M.X s'est blessé...
Evolution et qualification des contrats spéciaux
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Tout contrat est spécial au sens où il porte sur un objet précis, il n'y a pas de contrat général. C'est ici que se pose la distinction entre la théorie générale du contrat ou droit commun du contrat et le droit des contrats spéciaux. La théorie générale du contrat s'intéressant aux...
La violence a-t-elle le droit de cité ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Au sens du droit civil, la violence correspond à un acte, volontaire ou non, qui provoque chez la victime un trouble physique ou moral. La cité, elle, correspond à un ensemble politique rationnellement structuré, une ville, en tant que personne morale, régie par des lois. Ces lois ont comme...
Le lien de causalité
Cours - 12 pages - Droit civil
Il s'agit d'une théorie intermédiaire. Elle ne considère comme causal que le fait qui provoque la "possibilité objective du résultat" c'est-à-dire, la condition dont il était dans la nature des choses qu'elle produise le résultat. Plus précisément, il faut entendre par causalité...
Les conditions de la nullité du contrat
Cours - 7 pages - Droit civil
La nullité sanctionne une inobservation d'une des conditions prescrites par la loi quant à la formation du contrat : elle suppose qu'une irrégularité a été commise au moment de la formation du contrat. La nullité entraîne la destruction rétroactive du contrat : il est considéré que...
Commentaire d'arrêt : cour de cassation 19 novembre 2008 : le dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 novembre 2008 est relatif à la réticence dolosive en matière de contrat de vente. Des particuliers précédents à la vente d'un immeuble par un contrat de vente auquel était annexé un état...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - Les contrats préparatoires à la vente et pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes car il est très en amont du contrat définitif. Dans un pacte de préférence le promettant s'engage seulement à proposer au bénéficiaire la conclusion du contrat de vente pour le cas où il souhaiterait conclure, dans...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 relatif à l'obligation d'information du vendeur envers l'acheteur en matière d'amiante
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis est issue d'un décret du 7 février 1996. Depuis les décrets du 13 décembre 2000 et du 5 mai 2002, cette réglementation a été étendue. Cette...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 relatif à l'obligation d'information et de conseil
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon Loisel, "qui vend le pot, dit le mot". Cela signifie que l'obligation d'information, le conseil par le vendeur professionnel est un accessoire de la chose. En effet, lors de la vente d'une chose le vendeur doit informer l'acquéreur des avantages et des inconvénients de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2008 relatif à la détermination du prix
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
"Le principe [est], l'indifférence du caractère global du prix de vente d'une chose multiple à l'exigence de détermination du prix". La détermination du prix par les parties est une condition essentielle à la vente. Lors de la vente d'une chose multiple, les parties ont le choix...
Dessein et destin du PACS
Dissertation - 5 pages - Droit civil
De nos jours, le pacte civil de solidarité connait un réel succès. En effet, le nombre de PACS conclu chaque année augmente en moyenne de 30%. Ainsi, en 2007, le nombre de PACS conclu s'élevait à plus de 100 000. Avant sa promulgation le 15 novembre 1999, la loi relative au pacte civil de...
La notion de cause est-elle utile ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si toute obligation a un objet, toute obligation n'a pas nécessairement une cause, une réponse à la question de savoir non pas ce qui est dû, mais pourquoi cela est dû. Conçue par l'article 1108 du Code civil comme une des quatre conditions fondamentales à la validité d'une...
