Les effets du rapport contractuel à l'égard des tiers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce principe de l'effet relatif des contrats signifie qu'un tiers ne saurait être titulaire d'une créance ou débiteur d'une obligation née d'un contrat auquel il n'a pas été partie. B . LES EXCEPTIONS Il existe deux exceptions au principe de l'effet relatif des...
Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal : le principe de légalité
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 111-5 du Code pénal de 1994 est relatif au contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal. Avant le Code pénal de 1994, la jurisprudence avait prévu ce contrôle mais elle était très controversée. Il existait en effet une opposition entre le Tribunal des Conflits...
Commentaire de Droit civil sur la filiation adoptive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'adoption est l'établissement juridique d'un lien de filiation entre deux personnes : un parent et un enfant. Cependant, la création de filiation est soumise à de nombreuses conditions que l'adoptant doit remplir sous peine de se voir refuser l'agrément pour adopter. En...
Cour de cassation, Premiére Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat - publié le 17/07/2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt de rejet rendu en date du 16 mars 2004 la Première Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la force obligatoire du contrat et plus précisément l'éventuelle possibilité de renégociation du contrat. En l'espèce, une commune concède à une association...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat Ville Nouvelle Est, 1971 : L'expropriation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Chaque année, en France, près de quarante mille foyers sont expropriés. Alors que l'expropriation se définissait à l'origine comme un moyen mis en oeuvre par l'Administration, pour le compte d'une personne publique et pour l'utilité publique, afin de faire renoncer une...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 18 janvier 1995, La résiliation du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt intervient quelques années après la loi du 6 juillet 1889 qui protège le droit des locataires. Il s'agit donc d'une illustration des principes affirmés par cette loi. En l'espèce, un bail a été consenti à des preneurs par un acte authentique du 27 novembre 1981. Selon les...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006 : Le contrat de franchise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
[...] En l'espèce, une franchise concernant une enseigne de vente de fleurs est concédée en 1998. Le contrat prévoit que le franchisé bénéficie d'une exclusivité territoriale sur une zone géographique déterminée. Or, en 1999, le franchiseur décide de créer un site internet permettant...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2007 : L'office du juge
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 décembre 2007 est amenée à statuer sur l'office du juge définie par Henri Motulsky comme "la vocation du juge d'assurer la victoire dans le respect des principes directeurs de l'instance". En l'état des...
Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 6 octobre 2004 : La recevabilité de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'action paulienne est une action provenant du droit romain qui donne au créancier une protection contre les actes frauduleux de son débiteur, qu'elle rend inopposable au créancier demandeur. Peu utilisée pendant longtemps, elle connait un développement notable depuis plusieurs années. De...
Cas pratique de Droit sur les quasi-contrats
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une vieille dame, alors âgée de 90 ans, est, depuis dix ans, pensionnaire dans une maison de retraite privée. En effet, c'est en 1997 que celle-ci contracta avec l'établissement. A cause de ses faibles ressources, elle ne parvient pas à payer son hébergement et engendre...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 février 2004 : Le prêt à usage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt étudié est un revirement de jurisprudence de l'arrêt rendu le 19 novembre 1996 qui concernait les mêmes faits. En effet, la Cour de cassation avait considéré qu'un prêt à usage à durée indéterminée ne pouvait être résilié unilatéralement par le prêteur tant que le besoin étant...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 30 avril 2009 : La cession de contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Longtemps l'obligation n'a été perçue que comme un lien de droit entre deux personnes. Désormais la transmission d'une obligation conçue comme un bien est possible mais il demeure des controverses concernant la transmission de valeur négative. En l'espèce, un particulier...
Fiche d'arrêt, 1ère Chambre civile, Cour de cassation, 7 octobre 1998, L'obligation de résultat ou de moyen d'un avocat
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les faits : M.X voulant engager une procédure contre son employeur consulte M Y, avocat au barreau de Grenoble qui lui apporte une aide juridictionnelle. Le 5 septembre 1984, M. Y adresse une lettre simple à son client afin de fixer un rendez-vous. Mais comme M. X avait changé d'adresse sans...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010 : La qualification du suicide en accident de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Avec la reconnaissance grandissante des risques psychosociaux au travail, le suicide du salarié est devenu un enjeu considérable en droit de la protection sociale. Il est au coeur de l'actualité, avec des affaires touchant les plus grands groupes dont la politique sociale est de plus en plus...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 26 mars 1996, La légitimité du préjudice de handicap
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Sujet particulièrement sensible, le handicap congénital est-il un préjudice réparable ? A première vue la réponse qui vient à l'esprit est négative mais la tendance constante de la jurisprudence à favoriser l'indemnisation de la victime d'un dommage peut conduire à des solutions...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1996, Le pouvoir de consultation du comité d'entreprise dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La question qui s'est posée à la Cour de Cassation est celle de l'interprétation de l'art. L2323-13, notamment concernant la délimitation dans le temps de la notion de « projet » et le type de nouveautés technologiques concernées, et par extension, l'application de l'art....
Les effets du jugement de divorce
Cours - 4 pages - Droit civil
Bien qu'il n'ait pas toujours été autorisé ni aussi bien toléré que de nos jours, le divorce est loin d'être l'apanage des cinquante dernières années. Cependant le droit de la famille a connu un grand nombre de modifications et d'évolutions, conséquences de la reconnaissance...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 décembre 1994 : La potestativité des engagements
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« L'évènement étant incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, il s'agissait d'une condition et non d'un terme ». Tel est le principe énoncé par la Cour de cassation dans de nombreux arrêts et notamment celui du 13 avril 1999 rendu par la Première...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 22 octobre 2009, La responsabilité délictuelle du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Suite à une chute de pierre provenant d'un bâtiment, un véhicule a été endommagé. Le propriétaire de la voiture assigne en responsabilité le propriétaire du bâtiment ainsi que son assureur. Le litige ayant été porté en appel, la cour d'appel a accueilli la demande de la victime sur le...
Commentaire d'arrêt, 2ème Chambre civile, Cour de cassation, 10 mars 2011, n° 10-11.732, Lemzaouri c/. Rekik
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
[...] La phrase d'accroche Le principe de subsidiarité des mesures d'instruction ne s'applique pas aux mesures d'expertise « in futurum » ordonnées sur le fondement de l'article 145 CPC, d'où la cassation, au visa de l'article 146 CPC, de l'arrêt ayant rejeté la...
Cours sur les sources du Droit civil
Cours - 12 pages - Droit civil
- critère matériel Le domaine règlementaire est défini à l'article 37 de la Constitution. Ce texte donne au règlement un domaine de compétence illimité. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du domaine règlementaire. Le domaine règlementaire est protégé...
Droit des obligations : cas pratique sur la responsabilité
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le samedi 09 juin 2012, sur la petite ligne de chemin de fer qui relie Saint-Vercours-lès-Chemins à Thernissey, un groupe d'une quinzaine de jeunes montent dans le train en gare de Martinien. Passablement excités, les jeunes reviennent d'un match de football. Beaucoup ont déjà bu, et...
Responsabilité civile produits électrodomestiques : quelle plus-value le courtier peut-il apporter dans la prévention des risques et la gestion des litiges ?
Mémoire - 32 pages - Droit civil
J'exerce mes fonctions de Chargée d'Indemnisation Dommages et Responsabilité Civile au sein du Département des Grands Comptes et International du Cabinet X, premier groupe de courtage d'assurance. Mon portefeuille clients se compose essentiellement d'acteurs de la grande...
Cas pratiques de Droit sur la faute délictuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, lors d'une visite d'un musée d'art contemporain, une personne prise d'une soudaine envie de satisfaire à un besoin naturel profite de son passage devant l'oeuvre de Marcel Duchamp « l'Urinoir » pour y effectuer son affaire. Ensuite, le visiteur pris...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 octobre 2006, Les vices apparents
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La réunion de quatre conditions est nécessaire pour qu'une action en garantie des vices cachés soit recevable. Il faut en effet que le vice soit inhérent à la chose vendue, rende la chose impropre à son usage initial, soit antérieur au transfert de propriété et soit caché. L'arrêt que...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 1971, La requalification de la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une promesse n'engage que ceux qui les écoutent. Le droit positif, qui provient et est attaché à la morale, donne cependant aux promesses une valeur juridique permettant d'assurer leur respect. En l'espèce, une particulière a versé une certaine somme d'argent à son cocontractant...
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 mars 1985, L'arrêt Bordas
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le patronyme est devenu [...] un signe distinctif qui s'est détaché de la personne physique qui le porte, pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue et devenir ainsi objet de propriété incorporelle », tel est l'effet dégagé du principe énoncé par cet arrêt rendu par...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2000, La notion d'appropriation d'une chose
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon H. Steinauer, « en droit privé, une chose est une portion délimitée et impersonnelle de l'univers matériel, qui est susceptible d'une maîtrise humaine ». La chose doit être un objet matériel et doit être susceptible d'être approprié. Le respect dû aux morts est un principe...
Prison labor: an assessment of its role and appropriateness
Étude de cas - 18 pages - Droit civil
“Labor is not only salutary because it is the opposite of idleness; but it is also contemplated that the convict, while he is not at work, shall learn business which would support him when he leaves the prison. The prisoners therefore are taught useful trades only; and among these, care is...
Commentaire d'arrêt, TPICE, 4 décembre 2008, T-284/08, Organisation des Moudjahiddines du Peuple d'Iran contre Conseil de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
La lutte contre le terrorisme constitue aujourd'hui un pan important des politiques communes entre Etats membres. Le juge communautaire a été récemment confronté à de nombreux litiges concernant des organisations inscrites par les institutions communautaires sur une liste des organisations...
