Cas pratique de Droit sur les servitudes
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
[...] Le terrain ayant appartenu à Albert et qui est désormais propriété de son fils, Boniface, est, à la lecture des faits, « enclavé ». Il convient donc de se tourner vers les règles relatives aux servitudes, et plus particulièrement aux servitudes de passage. En tout premier lieu, il faut...
Fiche d'arrêt : Cass. Com., 10 février 1998 (Le Maraîcher)
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Entre 1989 et 1991, la société Erteco, une filiale de la SA ED Le maraicher, a conclu avec sept de ses salariés, sept contrats de location gérance par lesquels les sept salariés s'engagent à exploiter des fonds de commerce pendant 15 ans (contre paiement d'un loyer, redevance sur le CA et...
Commentaire d'arrêt, CE, 24 novembre 2010, Saga air transport
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 24 novembre 2010 par le Conseil d'Etat aborde la question des conventions d'intégration fiscale et de l'indemnisation des filiales qui sortent des groupes intégrés du fait de la perte du droit au report. La sous-filiale d'un groupe intégrée avait conclu avec...
Commentaire d'arrêt, CE, Cap Gemini, 7 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 novembre 2005 explicite les méthodes de détermination par l'administration d'un transfert indirect de bénéfice imposable sur le fondement de l'article 57 du Code général des impôts. En l'espèce, une société holding du Groupe « Cap...
Les incapacités d'exercice des mineurs
Cours - 46 pages - Droit civil
L'incapacité, c'est l'envers de la personnalité juridique ; c'en est une limitation. C'est en effet parce qu'une personne jouit de la personnalité juridique qu'elle est capable de conclure tel ou tel acte juridique. Mais comme la capacité n'est pas une donnée...
Les effets pécuniaires du mariage
Cours - 8 pages - Droit civil
[...] Le devoir de secours est prévu à l'article 212 du Code civil : il s'agit d'un devoir pécuniaire et matériel. En revanche, le secours moral relève du devoir d'assistance, qui est un devoir d'ordre personnel. - En principe, le devoir de secours de l'article 212 du...
Commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008, L'offre
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Actuellement, le droit des contrats est au coeur d'un important mouvement de réforme dans la mesure où les sources et les règles propres au droit des contrats n'ont cessé de se multiplier depuis 1804. Le manque de cohérence qui s'en est suivi appelle à une refonte profonde. La...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 31 octobre 2007, La clause d'inaliénabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La clause d'inaliénabilité, qui peut se définir comme la décision prise par convention de conférer à certains biens un caractère d'inaliénabilité et donc d'insaisissabilité, a été pour la première fois admise par l'arrêt du 20 avril 1858, et cela à condition qu'elle soit...
Cas pratique de Droit sur la cession de créance
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Par acte notarié en date du 05 mai 2009, les époux A. ont vendu un immeuble à M. I., un entrepreneur qu'ils connaissent bien, pour la somme de 300 000 euros. Celui-ci verse 200 000 euros le 31 mai et promet de verser la soulte du prix, au plus tard le 15 juin. Le 25 juin, les époux A....
Les prérogatives du juge unique
Cours - 7 pages - Droit civil
«L'affaire est importante et, bien considérée mérite en plein conseil d'être délibérée» nous enseigne Corneille mettant en scène Don Fernand dans Le Cid. Dans l'esprit du juriste averti, il n'y a de bonne justice qu'une justice collégiale. Le développement massif du juge...
Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005: la participation causale d'une chose inerte dans la réalisation du dommage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses est une responsabilité sans faute, objective, de plein droit. Classiquement, la responsabilité du gardien n'est engagée que lorsque la chose a eu un rôle actif dans la réalisation du dommage : présomption de causalité en cas de contact avec une chose en...
Le transfert de garde résulte nécessairement d'un acte juridique de même que tout acte juridique entraine un transfert de garde
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Explication du sens de l'affirmation : peut-on considérer que la seule manière de transférer la garde est de le faire par un contrat, donc idée de volonté, de même que la conclusion d'un contrat sur la chose entraine-t-elle nécessairement un changement de gardien ? La garde suppose la réunion de...
Commentaire comparé d'arrêt de l'Assemblée plénière, 29 mars 1991, et de l'arrêt de la 2ème Chambre civile, 19 juin 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La portée de l'article 1384 alinéa 1er, simple préliminaire à l'annonce des cas de responsabilité spéciale décris aux articles suivants dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, a connu un essor prodigieux au cours du 20e siècle, de par la création d'une responsabilité du fait des choses que...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 2010: la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt du 4 novembre 2010 fera date, car il porte un coup sérieux à la théorie de l'acceptation des risques. Cette décision qui constitue un revirement de jurisprudence et met fin au refoulement de l'article 1384 alinéa 1 dans les accidents sportifs. Désormais ce sont les règles du droit commun...
Droit de la famille : la séparation de corps
Dissertation - 3 pages - Droit civil
- La séparation de corps est réglementée aux articles 296 et suivants du Code civil. Elle se définit comme un simple relâchement du lien matrimonial, qui consiste essentiellement en une dispense judiciaire du devoir de cohabitation. Ce n'est pas une dissolution du lien matrimonial comme la...
Méthodologie des exercices juridiques : le commentaire d'arrêt, le cas pratique et la dissertation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
[...] Le premier conseil est de garder constamment à l'esprit la nature du sujet et les objectifs qu'il convient d'avoir en vue pour le traiter convenablement. Une dissertation n'est pas un cas pratique. Un cas pratique n'est pas un commentaire de texte. Demandez-vous souvent...
Régime général de l'obligation : la chose
Cours - 5 pages - Droit civil
[...] Pour qu'il y ait vente, il faut que la chose soit déterminée, c'est-à-dire qu'elle soit identifiée ou identifiable, ce qui n'est jamais que l'application du droit commun et plus précisément de l'article 1129 du Code civil sur la détermination de l'objet du...
La procédure civile: organisation, personnel et procès
Cours - 25 pages - Droit civil
La procédure désigne un ensemble de formalités que l'on va devoir accomplir en vue d'atteindre un objectif qui est en général aléatoire. Pour le juriste ce terme a un sens beaucoup plus précis : c'est un ensemble d'actes à accomplir pour permettre à une juridiction de trancher, de trouver une...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 28 avril 1998: société Normandie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agit d'un bailleur qui a assigné la société Normandie aux fins de paiement des loyers et charges. N'ayant pas été réglés par la société qui était en état de cessation de paiements, le bailleur décida de l'assigner en liquidation des biens. Cette société n'étant pas satisfaite de...
Le droit des personnes et des biens - personne physique et personne morale
Cours - 75 pages - Droit civil
Les sujets de droit sont des sujets titulaires de droits et d'obligations. Les objets de droit ne sont au contraire pas susceptibles d'être titulaire de droit. La distinction entre personnes et biens rejoint cette distinction entre objet de droit et sujet de droit. L'être humain a pu être...
Commentaire d'arrêt, CJCE, 9 septembre 2008, FIAMM et Fredon, C-120/06 P et C-121/06 P
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit civil
[...] En l'espèce, le règlement (CEE) n°404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane instaurait un régime communautaire d'importations des bananes qui comportait des dispositions préférentielles au profit des produits...
Cas pratiques de Droit civil sur le mandat
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Louis Max et Justin Conseil, personnes physiques majeures et capables, ont conclu pour deux ans à compter du 9 octobre 2009, un mandat dont le premier est mandant et le second mandataire. L'objet de ce mandat exclusif à titre onéreux est d'assister le mandant dans la conclusion de tout...
Cas pratiques sur la différence entre le prêt à usage et le bail
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
Marie Toi, personne physique majeure et capable, conclut un contrat de prêt avec Alex Terrieur, personne physique majeure et capable, portant sur son véhicule, bien meuble, pour une durée déterminée de six semaines environ. Ainsi, Marie toi est prêteur et Alex Terrieur est emprunteur. Alex...
Cas pratiques portant sur le contrat de bail
Cas Pratique - 12 pages - Droit civil
M. Jean Veuplus, locataire étudiant majeur et capable, a conclu un contrat de bail d'habitation d'un bien immobilier situé à Montpellier, rédigé au visa de la loi du 6 juillet 1989, par l'intermédiaire d'une agence immobilière, personne morale et bailleur au nom de Mme Mona Stère,...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 21 janvier 1981, Le principe d'inopposabilité du bail au propriétaire
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Relativement au bail portant sur la chose d'autrui, il existe un principe selon lequel ce contrat est inopposable au véritable propriétaire qui peut revendiquer son bien libre de tout locataire à tout moment. Cependant, il existe des exceptions à ce principe. C'est d'ailleurs...
L'égalité des armes - publié le 28/05/2012
Cours - 3 pages - Droit civil
L'égalité des armes peut être considérée comme un dérivé du principe d'égalité devant la justice. Il a connu un important développement dans la jurisprudence de la CEDH et a ensuite été appliqué directement par les juridictions françaises. Le principe apparaît pour la première fois dans...
L'établissement de la filiation maternelle
Cours - 4 pages - Droit civil
La filiation maternelle est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère. Le droit de la filiation a été modifié par l'ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006. L'une des principes modifications apportées par cette ordonnance est l'abandon des notions de...
Cas pratique de Droit sur les relations contractuelles
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
M. Jacques dirige une société familiale dénommée Logicom, société de conception et de fabrication de pièces détachées d'informatique. En mars 2011, la société Logicom a conclu avec la société Infoconcept, avec laquelle elle avait déjà eu des liens commerciaux, un contrat par lequel la...
Droit de la famille : le PACS et le couple marié
Cours - 16 pages - Droit civil
La conclusion d'un PACS semble être un acte de disposition. Pour souscrire un PACS, il faut être majeur (art. 515-1 C. civ.). Un mineur non émancipé, une personne placée sous tutelle ne peuvent conclure un PACS. Lorsque la tutelle est ouverte au cours du PACS, le conseil de famille ou le juge...
La protection du logement pendant le mariage
Cours - 7 pages - Droit civil
Le logement abritant le couple constitue un bien crucial. D'abord, humainement et socialement, car le logement est un besoin vital et une attache sociale et affective. Ensuite, patrimonialement, parce que le logement conjugal ou familial est, souvent, le seul bien de valeur dont dispose le...
