Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 décembre 1994 : La potestativité des engagements
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« L'évènement étant incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, il s'agissait d'une condition et non d'un terme ». Tel est le principe énoncé par la Cour de cassation dans de nombreux arrêts et notamment celui du 13 avril 1999 rendu par la Première...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 22 octobre 2009, La responsabilité délictuelle du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Suite à une chute de pierre provenant d'un bâtiment, un véhicule a été endommagé. Le propriétaire de la voiture assigne en responsabilité le propriétaire du bâtiment ainsi que son assureur. Le litige ayant été porté en appel, la cour d'appel a accueilli la demande de la victime sur le...
Commentaire d'arrêt, 2ème Chambre civile, Cour de cassation, 10 mars 2011, n° 10-11.732, Lemzaouri c/. Rekik
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
[...] La phrase d'accroche Le principe de subsidiarité des mesures d'instruction ne s'applique pas aux mesures d'expertise « in futurum » ordonnées sur le fondement de l'article 145 CPC, d'où la cassation, au visa de l'article 146 CPC, de l'arrêt ayant rejeté la...
Cours sur les sources du Droit civil
Cours - 12 pages - Droit civil
- critère matériel Le domaine règlementaire est défini à l'article 37 de la Constitution. Ce texte donne au règlement un domaine de compétence illimité. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du domaine règlementaire. Le domaine règlementaire est protégé...
Droit des obligations : cas pratique sur la responsabilité
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le samedi 09 juin 2012, sur la petite ligne de chemin de fer qui relie Saint-Vercours-lès-Chemins à Thernissey, un groupe d'une quinzaine de jeunes montent dans le train en gare de Martinien. Passablement excités, les jeunes reviennent d'un match de football. Beaucoup ont déjà bu, et...
Responsabilité civile produits électrodomestiques : quelle plus-value le courtier peut-il apporter dans la prévention des risques et la gestion des litiges ?
Mémoire - 32 pages - Droit civil
J'exerce mes fonctions de Chargée d'Indemnisation Dommages et Responsabilité Civile au sein du Département des Grands Comptes et International du Cabinet X, premier groupe de courtage d'assurance. Mon portefeuille clients se compose essentiellement d'acteurs de la grande...
Cas pratiques de Droit sur la faute délictuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, lors d'une visite d'un musée d'art contemporain, une personne prise d'une soudaine envie de satisfaire à un besoin naturel profite de son passage devant l'oeuvre de Marcel Duchamp « l'Urinoir » pour y effectuer son affaire. Ensuite, le visiteur pris...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 octobre 2006, Les vices apparents
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La réunion de quatre conditions est nécessaire pour qu'une action en garantie des vices cachés soit recevable. Il faut en effet que le vice soit inhérent à la chose vendue, rende la chose impropre à son usage initial, soit antérieur au transfert de propriété et soit caché. L'arrêt que...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 1971, La requalification de la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une promesse n'engage que ceux qui les écoutent. Le droit positif, qui provient et est attaché à la morale, donne cependant aux promesses une valeur juridique permettant d'assurer leur respect. En l'espèce, une particulière a versé une certaine somme d'argent à son cocontractant...
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 mars 1985, L'arrêt Bordas
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le patronyme est devenu [...] un signe distinctif qui s'est détaché de la personne physique qui le porte, pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue et devenir ainsi objet de propriété incorporelle », tel est l'effet dégagé du principe énoncé par cet arrêt rendu par...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2000, La notion d'appropriation d'une chose
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon H. Steinauer, « en droit privé, une chose est une portion délimitée et impersonnelle de l'univers matériel, qui est susceptible d'une maîtrise humaine ». La chose doit être un objet matériel et doit être susceptible d'être approprié. Le respect dû aux morts est un principe...
Prison labor: an assessment of its role and appropriateness
Étude de cas - 18 pages - Droit civil
“Labor is not only salutary because it is the opposite of idleness; but it is also contemplated that the convict, while he is not at work, shall learn business which would support him when he leaves the prison. The prisoners therefore are taught useful trades only; and among these, care is...
Commentaire d'arrêt, TPICE, 4 décembre 2008, T-284/08, Organisation des Moudjahiddines du Peuple d'Iran contre Conseil de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
La lutte contre le terrorisme constitue aujourd'hui un pan important des politiques communes entre Etats membres. Le juge communautaire a été récemment confronté à de nombreux litiges concernant des organisations inscrites par les institutions communautaires sur une liste des organisations...
Le rapprochement de volontés
Cours - 12 pages - Droit civil
Le moment important de la formation du contrat c'est la rencontre des volontés. Or, le processus d'harmonisation des consentements peut être plus ou moins rapide et plus ou moins simple. En effet, à côté des petits contrats quotidiens, formés par millions par jour, il existe des montages...
Quelles sont les conditions nécessaires pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Ce qui justifie la responsabilité parentale, ce n'est plus le souci de sanctionner une mauvaise éducation ou une surveillance insuffisante, c'est la volonté de donner à la victime du dommage causé par un mineur une garantie d'indemnisation, celle-ci étant mise à la charge des...
Commentaire d'arrêt, 2ème Chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996, Le fait personnel de l'infans
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu le 28 février 1996 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité de l'infans pour la faute qu'il a commise à raison de son propre dommage. En l'espèce, une petite fille est confiée à une personne. Alors...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Les clauses de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet rendu le 29 juin 2010 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif aux clauses limitatives de responsabilité. Une société d'équipement automobile souhaite déployer sur ses sites un logiciel proposé par une seconde société. Des contrats de licence, de...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2001, La résolution unilatérale du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2001 est relatif au champ d'application de la résolution unilatérale. En l'espèce, une société a confié, pour une durée déterminée, à un expert en automobiles, la réalisation...
Le procès (la mise en oeuvre des droits subjectifs)
Cours - 18 pages - Droit civil
Le fait d'être titulaire de droits subjectifs permet de faire valoir un droit, c'est-à-dire permet d'exercer une prérogative ou bien permet d'exiger d'autres personnes qu'ils respectent ces droits. Mais que se passe-t-il lorsqu'une personne ne respecte pas le droit...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation du 13 mai 2004: les accidents complexes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Après hésitation, la Cour de cassation a décidé de renoncer à sa jurisprudence qui divise les accidents complexes en une série d'accidents simples afin d'imputer les dommages à chaque accident distinct. La Cour souhaite une certaine globalisation de l'accident complexe. Cependant la...
Le rôle et l'avenir de la cause objective
TD - 6 pages - Droit civil
« La cause est entendue » a dit monsieur Terré. On comprend que dans le droit positif, l'avenir de cette notion est plus que compromis. Il faut pourtant réaliser que, malgré la disparition du terme dans le paysage juridique français et son inexistence totale dans le droit européen, la cause...
"La valeur de l'engagement libre doit l'emporter même sur le déséquilibre du contrat" (René Savatier)
TD - 6 pages - Droit civil
Cette phrase est un extrait des Métamorphoses économiques du droit civil d'aujourd'hui de René Savatier. René Savatier était un grand juriste principalement de la première moitié du XXème siècle. Le droit est l'outil de l'économie. On le sait aujourd'hui, on le savait déjà en...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 avril 2002, La violence économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu le 3 avril 2002 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la nullité du contrat pour cause de violence économique. Une personne était membre d'une société d'édition. Le 21 juin 1984, elle a reconnu, via une convention onéreuse, la...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 mai 2000, Le devoir d'information de l'acquéreur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu le 3 mai 2000 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation est relatif au devoir d'information de l'acquéreur. En l'espèce, un acquéreur achète un lot de photographies de Baldus pour 1000 F chacune. L'acquéreur se garde de donner à la...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, La responsabilité contractuelle consécutive à la rupture des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« La loyauté n'interdit pas la rupture, mais impose, de manière croissante au fil des progrès de la négociation, la franchise quant à ses chances de succès ». L'arrêt de rejet rendu le 18 janvier 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité...
Les techniques juridiques permettant d'opérer une cession de dette - publié le 15/06/2012
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans le droit romain, l'obligation était considérée comme un lien de droit personnel. Autrement dit, l'intuitus personae était fort et la cession de cette obligation apparaissait alors comme impensable. Mais, en prenant compte la valeur patrimoniale que peut représenter une créance, il...
En quoi la loi du 23 juin 2006 a-t-elle tenté de sécuriser l'acceptation pure et simple ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Nul n'est héritier qui ne veut ». Cette maxime de l'Ancien droit exprimait déjà la faculté laissée à un successible d'accepter ou de renoncer à une hérédité. Cette option a été reprise par le Code civil de 1804, sous l'article 775 disposant que « nul n'est tenu...
Les différentes formes de vie en couple versant patrimonial : mariage, PACS et concubinage
Cours - 4 pages - Droit civil
Le terme de conjoint vient du latin « cum jungere ». Autrement bien, un conjoint est une personne qui se joint à une autre. De cette définition non-juridique, on déduit qu'un conjoint n'est pas uniquement un époux. En effet, deux personnes peuvent vivre ensemble en couple sans pour autant...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 1, 6 juillet 2004, Le mode de preuve du paiement de somme d'argent
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les relations obligationnelles se sont développées avec l'émergence des sociétés de consommation. Notamment, pour réaliser leurs rêves, les individus ont souvent recours à l'emprunt auprès d'un établissement de crédit. Les engagements n'étant pas perpétuels, pour se libérer...
Commentaire comparé : Civ. 1, 16 mai 2000, 18 décembre 2002 et 5 juillet 1988, La gestion des biens communs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le doyen Carbonnier a qualifié le régime matrimonial de « Constitution de la famille ». Cette comparaison avec la Constitution étatique est pertinente. En effet, tout comme la Constitution d'un Etat régit l'organisation des pouvoirs dans une société, le régime matrimonial organise les...
