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Droit civil

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13659 résultats

27 Nov. 2014
doc

La restructuration des sociétés - publié le 27/11/2014

Cours - 6 pages - Droit civil

Le mot transformation est pris ici dans son sens étymologique il s'agit de donner à la société une forme juridique nouvelle. La transformation est en effet le passage d'une forme de société par exemple société en nom collectif à une forme de société SA. Un changement de forme peut être décidé...

27 Nov. 2014
doc

L'organisation des pouvoirs au sein de la société

Cours - 14 pages - Droit civil

La loi opère un partage des pouvoirs entre les organes sociaux, les associés sont détenteurs du pouvoir suprême au sein de la société. Mais la complexité de la gestion sociale a nécessité la mise en place d'organe permanent disposant de pouvoir propre et assurant la gestion quotidienne de la...

27 Nov. 2014
doc

La personnalité morale

Cours - 5 pages - Droit civil

Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens qui poursuit un intérêt collectif auxquels est reconnu la personnalité juridique c'est-à-dire qui est reconnu comme un sujet autonome titulaire de droit et d'obligation. C'est un acteur de la vie juridique comme les personnes...

27 Nov. 2014
doc

La naissance des sociétés : le contrat de société

Cours - 8 pages - Droit civil

Il y a des sociétés qui existent à la suite d'un contrat de société, mais sans qu'il est création d'une personne morale ; c'est le cas de la société en participation et de la société créée de fait. La personnalité morale n'est donc pas la conséquence inéluctable du contrat de société. En dehors...

27 Nov. 2014
doc

La société, analyse conceptuelle

Cours - 14 pages - Droit civil

Ici il s'agit d'un cas plus remarquable, car c'est dès l'origine que cette société ne comporte qu'un seul associé. C'est la loi du 11 juillet 1985 qui a permis la création d'une société d'une seule personne, la société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est une SARL à un seul...

27 Nov. 2014
doc

Compensation et novation

Fiche - 4 pages - Droit civil

Il faut que les parties soient aptes à contracter et que l'obligation ancienne remplace soit valable et la nouvelle droit aussi être valable. Donc si l'obligation nouvelle est nulle l'ancienne revit et si l'ancienne est nulle novation impossible. La novation consiste à éteindre une obligation et...

27 Nov. 2014
doc

Etude de commentaires d'arrêts sur l'action oblique et l'action paulienne

Étude de cas - 7 pages - Droit civil

Par arrêts du 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y a été condamné à rembourser aux époux X le prix d'une vente immobilière annulée et de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par les époux X auprès de la Caisse d'épargne. La caisse d'épargne a voulu agir contre Albert Y par voie...

27 Nov. 2014
doc

Etude de commentaires d'arrêts sur le paiement

Étude de cas - 11 pages - Droit civil

Faits - Procédure : La banque avait consenti un prêt aux époux XY, elle leur signifie une saisie immobilière, qu'ils contestent en déclarant être à jour dans le remboursement du prêt. La CA de PAU considère que le remboursement a effectivement eu lieu. La banque fait grief à l'arrêt de la CA de...

27 Nov. 2014
doc

Corrigés de différents cas de droit civil

Étude de cas - 8 pages - Droit civil

Faits : Les époux Y. sont actionnaires de la société Ordd et ils se portent cautions de cette Scte au profit de la Scte de Crédit (CPME). Par acte les Epoux Y. ont vendu à M.Z la totalité de leurs actions et celui ci s'engage à payer les sommes versées et dues par les Epoux Y. à la CPME. M. Z...

27 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur les différents régimes de subrogation

Étude de cas - 6 pages - Droit civil

Les présents arrêts traitent d'un problème relatif à l'une des méthodes de transmission de l'obligation, à savoir la subrogation. Ici, nous remarquerons que la Cour de cassation rend deux arrêts en date du 29 octobre 2002 et du 4 mars 2005, le deuxième étant rendu par l'Assemblée plénière. Ils...

27 Nov. 2014
doc

Cession de créances et subrogation personnelle

Étude de cas - 7 pages - Droit civil

Par un acte du 7 janvier 1992 la société foncière Forum 20 (débiteur cédé) a acheté un centre commercial. Pour cela elle a fait un prêt (cession principale) à la banque CGER (cédant). En garantie de ce prêt, elle a consenti une cession des loyers dus par les locataires. Parmi ces locataires il y...

27 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2005 : le terme et la condition

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La condition est une modalité, une manière d'être de l'obligation. C'est un évènement futur, mais incertain, auquel est subordonnée la formation, voire la disparition de l'obligation. La condition suspensive plus précisément est une condition qui est ajoutée à la convention au profit d'une des...

25 Nov. 2014
doc

L'évolution de l'ordre public successoral : les pactes sur succession future

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Selon le Vocabulaire juridique Gérard Cornu, un pacte sur succession future est une convention qui a pour objet de créer et de transmettre des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie des biens qu'une personne (contractant ou tiers) laissera à son décès. Cette convention est en...

25 Nov. 2014
doc

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

Cours - 30 pages - Droit civil

Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont été créés par la loi no 62-917 du 8 août 1962. Le législateur avait alors la volonté d'offrir à l'agriculture une société précisément adaptée à ses caractéristiques, répondant à ses besoins précis, permettant le développement du travail...

25 Nov. 2014
doc

Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

Fiche - 12 pages - Droit civil

Le rapport GOUZES en 1985 (Tradition et modernité de l'agriculture française ; rapport au Premier ministre, ministère de l'Agriculture) avait proposé la création de l'entreprise unipersonnelle agricole. Il s'agissait de donner une structure juridique à l'exploitation agricole sans qu'il y ait de...

25 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'article 1799-1 du Code civil

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

Dans le cadre de l'adoption définitive de la proposition de loi portant réforme de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises le 27 mai 1994, fut introduit un nouvel article 1799-1 dans le Code civil. Ce texte a pour origine un amendement particulièrement attendu des...

24 Nov. 2014
doc

La mise en oeuvre de la résolution unilatérale

Cours - 4 pages - Droit civil

Dans l'arrêt TOCQUEVILLE de 1998, il n'y avait pas de précision sur ce point. Cependant, dans un arrêt de la Première Chambre civile du 20 février 2001 la Cour de cassation a précisé que « la gravité du comportement d'une partie peut justifier que l'autre partie y mette fin de...

24 Nov. 2014
doc

Commentaire des articles 2240 à 2244 du Code civil - publié le 24/11/2014

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. Elle apparaît extinctive lorsqu'elle permet d'éteindre un rapport d'obligation, et acquisitive lorsqu'elle est créatrice de droits. Par ailleurs, la prescription n'est pas intangible : elle peut être...

24 Nov. 2014
doc

Les clauses limitatives de responsabilité - publié le 24/11/2014

Fiche - 3 pages - Droit civil

Ces clauses limitent la responsabilité à un certain plafond pour ce qui serait dû en cas d'inexécution du contrat. Il existe des clauses qui y ressemblent, mais qu'il faut distinguer. Première clause : Un billet d'accès à un parc de stationnement. Il est écrit sur ce ticket que l'utilisation...

21 Nov. 2014
doc

Lettre type pour faire annuler l'achat d'un terrain quand le bornage ne figure pas sur l'acte de vente

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur, Nous avons signé, devant Maître Julliard, notaire à Lespartis, voilà un peu moins d'un mois, en date du 25 octobre dernier, un acte de vente pour une parcelle de terrain de 5052 m2, située au lieu dit « La moinerie », à Sacasse. Je vous informe que je dénonce les conditions de cette...

21 Nov. 2014
doc

Les baux d'habitation

Cours - 5 pages - Droit civil

Concernant les baux d'habitation, il existe des règles spécifiques dans le Code civil aux articles 1752 à 1762. On les appelle baux à loyer. Il n'y a que 10 articles, c'est insuffisant. Le législateur a donc complété cette protection par des lois qui ne sont pas toutes codifiées. La loi de 89...

21 Nov. 2014
doc

Le bail : le régime de droit commun

Cours - 6 pages - Droit civil

Le droit commun doit être utilisé quand les règles spéciales ne répondent pas aux questions. Ce régime est envisagé aux articles 1709 et suivant du Code civil. Il parle généralement de louage de chose. On parle de bail quand la chose est immobilière et de location quand elle est mobilière. Le...

21 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur le crédit et le prêt

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

M. Pasdebol est revenu à ses premiers amours. Il se relance dans l'acquisition de biens immobiliers. Autant bien marquer le retour dans les affaires ! II envisage l'achat d'une superbe villa à Nice pour 500 000 €. Afin de financer l'acquisition, une banque accepte de lui prêter 300 000...

21 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur le bail

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Avec tous les litiges qu'il a rencontrés, M. Pasdebol est ruiné. Il a été obligé de vendre la maison dans laquelle il habitait et vit actuellement chez un ami. Il passe ses soirées dans les bars, et y rencontre une personne qui lui propose de lui louer un petit appartement dans le quartier Croix...

21 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur le prix

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

M. Pasdebol n'en a pas fini avec ses péripéties. Le sort s'acharne décidément sur certaines personnes… et vous en faites partie puisqu'il vient encore une fois vous consulter ! M. Pasdebol a notamment acquis un bien immobilier, une partie du prix étant payée comptant, l'autre étant payée...

21 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2011 : la dualité des régimes de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Parce qu'un même comportement peut, dans des cadres différents, être source de différentes responsabilités, l'étude du contexte dans lequel le fait dommageable est survenu est essentielle. Deux pensionnaires atteints de la maladie d'Alzheimer vivaient dans une maison de retraite, établissement...

21 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La formation du contrat est subordonnée à la rencontre des volontés. Celle-ci peut être instantanée ou progressive. Dans cette seconde hypothèse, le contrat peut être précédé d'une négociation, laquelle peut être matérialisée à travers un contrat, ou au contraire sans. La négociation...

21 Nov. 2014
doc

Cas pratique concernant les sociétés non immatriculées

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Trois personnes physiques décident de créer une société en participation dont l'existence ne sera révélée qu'au fisc. Cette société a pour objet l'achat, la rénovation et la vente d'une maison. Un des associés est désigné gérant et c'est en cette qualité qu'il négocie et conclut un contrat de...

20 Nov. 2014
doc

Quelle place occupe l'engagement unilatéral de volonté dans le droit positif ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Il est bien plus naturel à l'homme de vouloir tout seul que de vouloir à deux ». Jean Carbonnier. Cette expression peut être divisée en deux parties, et mettre en avant deux notions importantes du droit des obligations, la notion d'engagement unilatéral de volonté en sa première partie et la...

20 Nov. 2014
doc

Le financement de la propriété : le prêt d'argent

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le prêt d'argent est une variété de prêts de consommation (c'est ce qui est dans le Code civil, il ne faut pas confondre avec crédit à la consommation qui est un régime spécifique). Le prêt de consommation consiste en un transfert de propriété d'une chose fongible et souvent...