Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 1973 : la qualification contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Une étude comparative du droit des contrats spéciaux contenu dans le Code civil de 1804 et le Code civil actuel appelle un constat saisissant : 365 des 456 articles consacrés au droit des contrats spéciaux sont demeurés intacts depuis 1804 alors que la matière a été la proie de bouleversements...
Le contrôle judiciaire des conditions de la résolution du contrat synallagmatique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Fruit de la pratique romaine et du droit canonique, le mécanisme de la résolution a été introduit en droit français lors de l'élaboration du Code civil de 1804 par les auteurs classiques, au premier plan desquels Domat et Pothier. Ce dernier, conformément à la notion de consensualisme qui...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 15 décembre 2011, N° 10-25 740 : responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
[...] La cour de cassation rejette la responsabilité délictuelle de la maison de retraite (article 1384 alinéa 1er). Il ne faut pas s'appuyer sur l'arrêt Blieck rendu par l'assemblée plénière le 29 mars 1991. Dans ce cas, la responsabilité délictuelle du centre d'aide par le...
Le principe de non aggravation des servitudes
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété est, par principe, absolu. Toutefois, certains mécanismes juridiques viennent nuire à ce principe et, c'est le cas par exemple de la servitude. La servitude est définie à l'article 637 du Code civil comme « une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un...
Commentaire d'arrêt - Civ. 3ème, 3 novembre 2011: les contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Abordant le thème du pacte de préférence et de la promesse synallagmatique de vente, cet arrêt a été rendu le 3 novembre 2011 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. Une société marchande de biens X a consenti le 8 janvier une promesse synallagmatique de vente à une société civile...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010 (N° 09-11841)
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Faits : La société Faurecia a choisi en 1997 un logiciel de gestion et de production commerciale. Logiciel proposé par Oracle disponible en septembre 1999. Mai 1998- La société Faurecia signe un contrat de licence, maintenance et de formation. Juillet 1998- Faurecia signe un contrat de mise en...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 mars 2008 (N° 05-12551)
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Faits : - 1999, Madame X descend sur le quai de la gare et tombe sous le convoi en tentant de remonter dans le wagon alors qu'il se mettait en marche. Elle a eu la jambe sectionnée. Madame X assigne la SNCF en réparation de son préjudice. Procédure : (...)
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Arrêt Boot Shop (N°05-13.255)
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Faits : La société X a donné à bail un immeuble à usage commercial à la société Myr'ho. Cette dernière a ensuite loué son fonds de commerce à la société Boot Shop. La société Boot Shop assigne le bailleur en référé pour obtenir la remise en état des locaux et le paiement d'une indemnité...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 16 décembre 2010, La clause de conciliation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 décembre 2010 relatif à la régularisation d'une fin de non-recevoir en cours d'instance. En l'espèce, Monsieur et Madame X ont conclu, le 17 mai 2005, un compromis de vente avec les sociétés SCI FDE et Fide....
Cour de cassation, Chambre civile, 20 mars 2001, La cession d'une créance future
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
D'après l'article 1130 alinéa 1 du Code civil, « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. » Aucune limite n'est posée par cet alinéa, de ce fait, l'on pourrait alors facilement admettre qu'une créance future puisse faire l'objet d'une...
Commentaire de l'arrêt rendu le 14 Avril 2006 en Assemblée plénière par la Cour de cassation: la force majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« En matière de responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure est une cause étrangère qui exonère le débiteur de l'obligation ayant concouru au dommage. » Tel est le rappel voulu de cette décision rendue par la Haute juridiction en assemblée plénière. En l'espèce,...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, N° 10-10.792
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Faits : Le 4 avril 2006, la société Morice est mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 22 septembre 2006. Le 5 juin 2007, une requête en injonction de payer à l'encontre de la société Equip'hotel. Cette dernière a formé opposition à l'ordonnance. Le...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, La rupture fautive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
[...] La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 26 novembre 2003 rejette les pourvois formés par les sociétés. En ce qui concerne le pourvoi des actionnaires de la société Stuc, elle retient que les parties étaient parvenues à un projet d'accord aplanissant la plupart des difficultés et...
Fiche d'arret : Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2006, La créance alimentaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Faits : Une ex-épouse déclare sa créance au titre d'un arriéré de prestation compensatoire et de pension alimentaire. Le représentant des créanciers l'informe qu'il entend proposer le rejet au juge-commissaire. Le juge-commissaire l'admet mais pour un montant inférieur....
Commentaire d'arrêt rendu le 9 juin 2009: le mode d'appréciation de l'absence de cause
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans sa décision de cassation du 9 juin 2009, la chambre commerciale de la cour de Cassation précise le mode d'appréciation de l'absence de cause. En l'espèce, l'association défenderesse au pourvoi conclut un contrat de location de cassettes et de DVD avec une société pour un...
Commentaire d'arrêt rendu le 5 février 2002: la notion d'erreur sur les qualités essentielles de l'objet du contrat et les conditions d'existence du dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans cet arrêt de rejet du 5 février 2002, la première chambre civile de la cour de Cassation précise la notion d'erreur sur les qualités essentielles de l'objet du contrat ainsi que les conditions d'existence du dol par réticence. En l'espèce, les défendeurs au pourvoi achètent...
Les relations contractuelles: étude de cas
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
Monsieur Alfred a subi un préjudice, il a été exposé à des rayons X à la suite d'un traitement médical pratiqué par le docteur Nicolas, qui n'a pas pris les précautions nécessaires pour éviter tout danger quant à l'exposition du patient aux rayons X. Compte tenu des circonstances de faits,...
Assemblée plénière du 31 mai 1991: la maternité substituée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les récentes avancées de la science en matière de procréation sont parfois controversées et posent de nombreux défis juridiques. Un des problèmes les plus épineux en ce domaine, de par les importantes questions morales qu'il soulève, est peut être la maternité substituée. Dans son arrêt du 31 mai...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984: arrêt Derguini
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
S'inscrivant dans une série de décisions rendues le même jour, l'arrêt prononcé en Assemblée plénière le 9 mai 1984 dans l'affaire Derguini a contribué à donner une nouvelle définition de la faute civile. En l'espèce, en 1976, une jeune victime, Fatiha Derguini, alors âgée de 5 ans, a été...
Que reste-t-il de la liberté contractuelle en droit positif ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
D'après le professeur Philippe Delebecque : «La liberté contractuelle doit demeurer le principe ». Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l'affaire des parties et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge». Le Code civil, dans sa partie...
Arrêt du 3 décembre 2002, Cour de cassation, Chambre commerciale : L'exercice de l'action directe dans le cadre de la substitution d'un contrat de mandat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, en date du 3 décembre 2002, rendu un arrêt relatif à l'exercice de l'action directe dans le cadre de la substitution d'un contrat de mandat. En l'espèce, la société Optelec, mandant, a conclu un contrat de mandat avec la société...
La responsabilité civile contractuelle et délictuelle (Côte d'Ivoire)
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'existence d'un dommage appelle dans certains cas réparation. De manière générale, la partie fautive verra sa responsabilité engagée suivant des règles de droit, lesquelles pouvant être entre autres de nature pénale, administrative. Dans les rapports entre particuliers cependant, une place de...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 26 mai 1995: le préjudice subi par les victimes d'une contamination consécutive à une transfusion sanguine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cet arrêt, rendu le 26 mai 1995, le Conseil d'État s'est prononcé, pour la première fois, sur la question de l'indemnisation du préjudice subi par les victimes d'une contamination consécutive à une transfusion sanguine, en précisant notamment le régime de responsabilité...
Cas pratiques en sûretés mobilières : gage, nantissement et droit de rétention
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Le dirigeant de la banque a souscrit un engagement intitulé « nantissement ». Cependant, l'article 2355 alinéa 1er du Code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels présents ou...
Les libertés publiques
Cours - 50 pages - Droit civil
Il faut des règles pour protéger les libertés. Le mot « publique » dénote ainsi une intervention du pouvoir politique pour reconnaitre la liberté et la protéger. Pourquoi emploie-t-on le pluriel ? Parce que différents aspects de liberté ont été érigés en libertés publiques. La première...
Procédure civile: l'action en justice, l'instance, le jugement et les voies de recours
Cours - 70 pages - Droit civil
La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à s'appliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité : pratique et...
L'application immédiate de la loi nouvelle
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. Cela pose deux principes dont un que nous allons étudier. Le fait que la loi ne dispose que pour l'avenir pose bien entendu la question de l'application immédiate...
Droit civil des biens : les servitudes
Cours - 19 pages - Droit civil
1. - Code civil de 1804 et définition de la servitude - Le Code civil réglemente minutieusement les servitudes. Ce n'est pas étonnant lorsque l'on songe à l'importance, en 1804, de la propriété immobilière et d'un monde essentiellement rural dans lequel se multipliaient les...
Cas pratique de Procédure civile : principe du contradictoire, autorité de la chose jugée, etc.
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
[...] On posera la question de la recevabilité des pièces déposées tardivement et du respect subséquent du principe du contradictoire. Théoriquement, les pièces (conclusions, preuves, rapports d'expertise) peuvent être échangées jusqu'à l'ordonnance de clôture (art. 783) mais il faut...
Propriété et possession
Cours - 7 pages - Droit civil
En 1850, dans son œuvre La Loi, Frédéric Bastiat, homme politique et économiste d'orientation libérale, écrit « La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que les hommes ont fait des lois. Au contraire c'est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que...
