La formation du mariage : les règles de la formation et les sanctions de non respect des règles
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il y en a 3 principales : - 103 du Code civil : la publication des bans du mariage - 170 : copies des documents qui justifient de la qualité de l'époux - le mariage est public en présence des futurs époux et de 2 ou 4 témoins.
Civ. 1ère, 20 Février 2001 relative à la dignité humaine
Fiche - 1 pages - Droit civil
La dignité humaine est traitée dans l'article 16 du Code civil, la dignité humaine fait obstacle à la liberté de communication, c'est-à-dire que la publication d'une image de personnes impliquées dans un évènement peut-être publiée sous la réserve de la dignité humaine. C'est ce...
Civ. 1ère, 20 Octobre 1993 relative à l'atteinte à la vie privée
Fiche - 1 pages - Droit civil
Depuis la loi du 17 Juillet 1970, les atteintes à la vie privée sont sanctionnées à l'article 9 du Code civil qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée", néanmoins on peut voir des exceptions sur le plan patrimonial comme en atteste cet arrêt de la Première Chambre civil de...
Les pactes extrastatutaires
Cours - 9 pages - Droit civil
Mouvement de contractualisation du droit des sociétés. Besoin de flexibilité dans l'organisation et le fonctionnement de la société. Il faut donc concilier la réglementation contraignante avec les exigences de flexibilité requise par la pratique. Mouvement de contractualisation qui s'est réalisé...
Les garanties émises par la société
Cours - 9 pages - Droit civil
Encadrement de ces opérations considérées comme dangereuses pour la société car elles touchent directement à son patrimoine. De plus, l'objet de la société n'est pas de donner des garanties mais de réaliser des bénéfices. Une société ne pourrait pas avoir pour objet social de donner des...
Les clauses statutaires de préemption
Cours - 9 pages - Droit civil
La clause statutaire de préemption est également une clause intéressant la circulation des actions. Elle peut être statutaire ou extra-statutaire. Contrairement aux clauses d'agrément prévues par la loi, les clauses de préemption sont une création de la pratique > elles présentent donc une...
Le droit de vote de l'associé
Cours - 10 pages - Droit civil
Le droit de vote est l'un des droits essentiels de l'associé comme les droits pécuniaires. La doctrine n'a pas une conception uniforme du droit de vote. - Pour les uns, le droit de vote est fondamental pour l'associé et fait partie des droits propres de celui-ci, ce qui reflète une conception...
Le droit de rester associé
Cours - 9 pages - Droit civil
Cela fait partie des droits attachés à la qualité de titulaire de droits sociaux, même si ce droit ne se situe pas au même niveau que le droit sur les bénéfices qui est un droit patrimonial. Le droit de rester dans la société est celui de ne pas être exclu.
Lettre type pour annuler une vente si les documents à annexer à l'avant-contrat n'y sont pas dans le cadre d'une copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, Par la présente, je vous fais part de ma décision de me libérer de la promesse de vente du studio au 20 avenue de la neige, à Sacasse, établi comme votre actuelle résidence principale, que je devais acheter, au regard du compromis signé dans l'office notarial de maître Gilbert, en date...
La clause d'agrément
Fiche - 7 pages - Droit civil
Principe : la libre négociabilité des titres dans les sociétés de capitaux, qui connaissent un fort intuitu pecuniae. - Sublimation de principe au sein des sociétés cotées puisque l'actionnaire ne peut être contraint de rester au sein de la société. Il ne peut pas être prisonnier de ses titres....
L'abus de minorité
Fiche - 8 pages - Droit civil
« Face à la superbe des forts, il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l'abus de minorité » Alain Constantin. Certaines décisions sociales, notamment celles qui entrainent une modification des statuts ne peuvent être prises qu'à une majorité qualifiée....
L'abus de majorité
Fiche - 7 pages - Droit civil
Dans une société, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s'incliner. C'est un gage d'effectivité par rapport au droit commun des contrats qui connaît la règle de l'unanimité. En effet, dans les sociétés comportant un très grand nombre d'actionnaires, l'unanimité...
La disparition de la personnalité morale de la société
Fiche - 11 pages - Droit civil
Les sources : - ARTICLE 1844-1 ET SUIVANTS, applicable aux sociétés en général et spécifiquement aux sociétés civiles. Ces articles proviennent de la loi de 1978 qui est la généralisation de LA LOI DE 1966. - Code de commerce : il y a des articles pour chaque type de société. Pour les sociétés...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 2 décembre 1997 : la déterminabilité du prix
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question de la détermination du prix dans un contrat a fait l'objet d'un grand contentieux depuis les années 1970, notamment pour le cas des contrats cadres. Cet arrêt rendu par la Première Chambre civile le 2 décembre 1997 vient ainsi traiter de la question de la déterminabilité du prix...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 2 décembre 1997 : la convention novatoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt, rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 2 décembre 1997, vient préciser les conditions de mise en oeuvre de la convention novatoire. En l'espèce, le 17 juillet 1984, deux personnes ont contracté un prêt immobilier à un taux préférentiel en raison de la qualité...
Les limites du droit de propriété - publié le 11/02/2015
TD - 2 pages - Droit civil
Définition : l'article 544 du code civil définit le droit de propriété comme suit : c'est le droit réel d'user, de jouir et de disposer d'une chose, de manière exclusive, perpétuelle et absolue, dans les restrictions établies par la loi. Il existe deux types de limites : les limites légales et...
Cas pratique sur la possession
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
M. Marc Déposé a acquis, le 15 octobre 1979, de M. Livolant un appartement (que lui-même avait acquis deux ans plus tôt - et dont il se croyait donc propriétaire -). Depuis son acquisition, M. Déposé s'occupe normalement de son bien. La gestion de l'appartement ne lui a posé aucun...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : la novation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par cet arrêt du 14 mai 1996, pose une solution nouvelle en considérant que l'annulation de l'obligation novatoire en raison d'un fait imputable au créancier n'a pas pour effet de priver l'obligation initiale de son efficacité....
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 : le principe de réciprocité des parties
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par cet arrêt du 9 mai 1995, étend le champ d'application du principe de réciprocité des parties dans le cadre du mécanisme de la compensation et précise une nouvelle fois l'étendue de la notion de connexité, laquelle est déterminante quand...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2000 : le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le contrat de prêt est le contrat par lequel une personne appelée le prêteur remet une chose à une autre personne appelée l'emprunteur pour que celui-ci s'en serve et la restitue à la fin du contrat. Ce contrat de prêt est le premier contrat spécial qui a historiquement existé et on en trouve...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la rétractation d'une offre d'achat assortie d'un délai
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lors de la formation d'un contrat de vente, on a préalablement à sa conclusion la rencontre d'une offre et d'une acceptation de celle-ci. Cependant, en pratique, cette offre et cette acceptation n'ont pas forcément lieu au même moment, en effet, il est possible qu'une personne fasse une offre à...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 : le respect du corps humain
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La dignité humaine a été consacrée comme un droit fondamental de l'homme à la suite de la Seconde Guerre mondiale en réponse aux atteintes graves au corps humain qui avaient été commises lors de celle-ci. Ce principe a été reconnu internationalement par la Déclaration universelle des droits de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : la violation d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien que l'on appelle le promettant réserve ce bien au bénéficiaire et s'engage à lui vendre en priorité s'il décide de vendre et si celui-ci veut toujours acheter. L'obligation qui découle de cette convention n'est donc...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 septembre 1982 : le divorce par consentement mutuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 2001, le divorce pour demande conjointe appelé également divorce par consentement mutuel représentait 47,3 % des cas de divorce. Le divorce est la dissolution du lien matrimonial du vivant des époux, il est possible dans les cas prévus par la loi et doit être prononcé par le juge. Le divorce a...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 : le régime spécial du logement de la famille
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le développement de l'égalité entre l'homme et la femme a entraîné un certain nombre de conséquences dans de nombreux domaines notamment au niveau du mariage. En effet, les époux ont de nombreuses décisions à prendre en commun, l'épouse a un certain nombre de droits au même titre que son époux...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 : l'erreur comme cause de nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le mariage principalement religieux à sa création a évolué et est désormais régi par les dispositions du Code civil et respecte les libertés fondamentales reconnues à tous les hommes. On peut donc se demander comment les croyances religieuses sont prises en compte dans le mariage et si elles...
Les droits des associés sur leurs parts et leurs actions
Fiche - 6 pages - Droit civil
Les associés, sauf démembrement, la règle de principe, c'est que les associés sont propriétaires de leurs parts ou actions, ils peuvent les céder en cours de vie sociale, de dégager le patrimoine que représente l'action à leur valeur réelle. S'il y a une réserve importante, la valeur réelle et...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 janvier 2014 : l'impossibilité morale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X, a prêté la somme de 20 000€ à l'ex-concubin de sa fille sans demander une reconnaissance de dette, car à l'époque, elle estimait avoir confiance en M.Y l'ex-concubin de sa fille. Mme X, a assigné M.Y en paiement de la somme de 20 000€. Par son arrêt du 24 mai...
Les demandes de renseignements dans le cadre de la publicité foncière
TD - 4 pages - Droit civil
Il s'agit d'un SP donc la documentation est publique : article 2249 du Code civil. Contrairement au livre foncier, on ne peut pas consulter la documentation du SPF. L'Etat est responsable des documents délivrés afin de garantir l'exactitude de ces renseignements. En contrepartie, le service doit...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la qualification de contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise fait l'objet d'un critère éprouvé par la Cour de cassation depuis une décision de la 3e chambre civile du 5 février 1985. Le présent arrêt de la chambre commerciale du 7 novembre 2006 permet d'en préciser l'application, en offrant à la...
