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Droit civil

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13660 résultats

18 févr. 2015
doc

Droit et orientation sexuelle

Cours - 2 pages - Droit civil

L'orientation sexuelle d'une personne c'est l'attirance qu'elle peut avoir pour une autre personne selon son appartenance sexuelle : l'hétérosexualité, la bisexualité, l'homosexualité. Initialement le droit attachait une importance fondamentale à cette orientation puisqu'il s'opposait à ce qu'un...

18 févr. 2015
doc

Droit et identité sexuelle

Cours - 3 pages - Droit civil

La prise en considération du sexe par le droit est ancienne, notamment s'agissant des conditions pour se marier. Initialement le mariage était considéré comme l'union entre un homme et une femme. Plusieurs éléments ont contribué à faire évoluer le droit : l'affirmation de l'égalité entre les...

18 févr. 2015
doc

Le droit d'option

Fiche - 2 pages - Droit civil

- c'est un droit qui échappe au contrôle de l'abus de droit et qui dépend de la seule volonté de l'héritier. - ce caractère discrétionnaire de l'option à deux limites : - la protection des droits des créanciers personnels des héritiers - la protection des droits des héritiers du successible.

18 févr. 2015
doc

L'indivision successorale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le Code civil ne définit pas l'indivision. Pour la doctrine : l'indivision est le concours de droits de mêmes natures sur un bien ou sur un ensemble de biens sans qu'il y ait division matérielle des parts entre indivisaires.

18 févr. 2015
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Les effets du concubinage et la dissolution du concubinage

Fiche - 2 pages - Droit civil

Droits sociaux : - loi du 6 juillet 1989 : leur accorde un droit locatif - le statut d'ayant droit (assurance, mutuelle…) - une pension encas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

18 févr. 2015
doc

Etude de cas : Le droit d'agir en justice pour une personne sous tutelle

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Une personne sous tutelle souhaite agir en justice. Une personne sous tutelle peut-elle agir seule en justice ? L'action en justice d'une personne sous tutelle doit-elle être autorisée par le juge des tutelles ?

18 févr. 2015
doc

Etude de cas : Le droit à l'image d'une victime d'un accident de la route

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Un journal a publié sans aucun accord, l'image d'une victime d'un accident de la circulation afin d'illustrer un article sur les dangers de la route. La victime d'un accident de la circulation peut-elle demander réparation du préjudice subi du fait de la publication de son image sans son accord...

18 févr. 2015
doc

Etude de cas : L'acte médical sans consentement

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Des médecins ont pratiqué une transfusion sanguine sur un patient alors que ce dernier avait manifesté son opposition en raison de ses convictions religieuses. Des médecins peuvent-ils pratiquer une transfusion sanguine sans le consentement du patient ?

18 févr. 2015
doc

Le droit judiciaire privé - publié le 18/02/2015

Cours - 73 pages - Droit civil

- Démarche à suivre pour le plaideur qui va accéder au juge par une demande en justice. Cela suppose que l'Etat mette en place un service public de la justice. - Démarche à suivre pour le juge, pour le tribunal, qui doit respecter les garanties du procès équitable, qui sont les garanties d'un...

17 févr. 2015
doc

Arrêt Cass. 2e civ. 4 octobre 2012 relatif à l'exonération de la responsabilité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans cet arrêt d'espèce en date du 4 octobre 2012, la 2e chambre civile de la cour de cassation réaffirme l'idée selon laquelle les enfants sont responsables civilement. En l'espèce, un enfant âgé de 5 ans, Simon X. était en garde avec d'autres enfants chez M. Z. Alors qu'il voulait récupérer le...

17 févr. 2015
doc

Cas pratique sur le patrimoine personnel et EIRL

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Une personne a constitué une EIRL et a par ailleurs contracté un prêt afin de financer des besoins personnels. Un créancier peut-il faire saisir les biens personnels de son débiteur? Une EIRL répond-t-elle des dettes personnelles de celui qui l'a constituée ? Une EURL répond-t-elle des dettes...

17 févr. 2015
doc

Les actes relevant de l'autorité judiciaire

Fiche - 1 pages - Droit civil

Logiquement, le JA ne saurait connaître des décisions de justice rendues par le juge judiciaire. Pour le reste, TC 1952 Préfet de la Guyane a posé une distinction fondée sur un critère matériel entre 2 catégories d'actes selon qu'ils touchent au fonctionnement ou à l'organisation du service...

16 févr. 2015
doc

Etude de cas de droit civil sur la circoncision et la gestation pour autrui

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Cas n°1 : Un couple, marié depuis cinq ans, a donné naissance à un petit garçon et ses parents souhaiteraient, conformément à leur religion, faire pratiquer une circoncision sur leur fils par un médecin. Mais le médecin français a refusé catégoriquement de pratiquer la circoncision sur leur fils....

16 févr. 2015
doc

Les dévolutions particulières

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les successions vacantes ce sont celles que personne ne réclament, même pas l'Etat. -> 3 cas de vacances prévues à l'article 809 du code civil : - quand personne ne se présente pour réclamer la succession et pas d'héritier connu - quand tous les héritiers connus ont renoncé à la succession...

16 févr. 2015
doc

La preuve de la qualité d'héritier - publié le 16/02/2015

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les modes de preuve non contentieux - C'est quand le tiers se reconnait simple détenteur des biens successoraux. - 730 à 730-5 du code civil : la preuve de la qualité d'héritier peut se faire par tous moyens - La pratique notariale a constitué différents modes de preuve : -acte de notoriété...

16 févr. 2015
doc

L'ouverture de la succession - publié le 16/02/2015

Fiche - 1 pages - Droit civil

A/ Les causes d'ouverture de la succession - 720 du code civil - l'acte de décès doit être délivré par un officier d'état civil - l'absence juridique: c'est quand une personne a cessé de parfaire au lieu de son domicile sans qu'o ait eu de nouvelle d'elle (article 112 du code civil). Alors, le...

16 févr. 2015
doc

Dévolution successorale en l'absence du conjoint successible

Fiche - 2 pages - Droit civil

1/ Le principe de dévolution tenant la structure familiale A/ Ordres et degrés -L'ordre successoral - les descendants = 1er ordre : enfants du défunt et leurs descendants. - les ascendants et collatéraux privilégiés : 2nd ordre = père et mère du défunt et ses frères et soeurs. - les...

16 févr. 2015
doc

Règles spéciales de filiation

Fiche - 1 pages - Droit civil

1/ FILIATION PAR PMA - C'est la filiation moderne - 311-19 et 311-20 du code civil : S'il y a une PMA , alors aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. - Protection de l'enfant : celui ci ne doit pas savoir qu'il est issu d'une PMA. -...

16 févr. 2015
doc

Les règles générales dans l'établissement de la filiation

Fiche - 1 pages - Droit civil

A/ La volonté parentale - établir la filiation entre l'enfant et ses père et mère - quand la loi ne présume pas ce lien de filiation … - … alors il se manifeste à travers la reconnaissance. - Article 316 du code civil : la reconnaissance de paternité ou de maternité est possible...

16 févr. 2015
doc

La formation du PACS

Fiche - 1 pages - Droit civil

A/ Respect de l'article 1108 du code civil - le consentement doit être libre et non vicié - la capacité : être une personne physique et majeure. 462 du code civil : les personnes sous tutelle peuvent se Pacser. - objet et cause : il faut que ce soit une véritable union entre les partenaires...

16 févr. 2015
doc

Effet et rupture du PACS

Fiche - 1 pages - Droit civil

A/ Les partenaires sont tenus par une obligation de vie commune - obligation fondamentale du PACS depuis un arrêt du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999. - Elle sous entend une vie de couple - Elle sous entend une obligation de fidélité : Attention, la jurisprudence n'est pas toujours...

16 févr. 2015
doc

L'existence du concubinage

Fiche - 1 pages - Droit civil

A/ Une union de fait -C'est une union libre car elle n'a pas de cadre juridique -Elle est régie par la seule volonté des concubins -Les concubins précisent les modalités de leur existence. B/ L'union d'un couple -c'est l'union de deux personnes, peu important leur orientation sexuelle....

16 févr. 2015
doc

La séparation de corps - publié le 16/02/2015

Fiche - 1 pages - Droit civil

-296 du code civil :la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux, dans les mêmes cas et les mêmes conditions que le divorce. -L'autre époux peut proposer une demande reconventionnelle en séparation de corps. - Par principe, la séparation de corps prime sur le...

16 févr. 2015
doc

Droit Rural : Formation, caractères et sources du droit rural moderne

Cours - 160 pages - Droit civil

Le droit rural : le droit applicable aux agriculteurs. Vs industrie agro-alimentaire car pas en direct du travail sur la terre pourtant c'est du droit rural au sens large. Si on prend une première approche du droit rural et de l'agriculture, on pense à la campagne qu'on va opposer la...

13 févr. 2015
doc

La liberté contractuelle

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Personne ne peut nier que l'humain est un être social, parce que depuis les âges les plus reculés, les humains vivent en groupe, c'est simplement une manière de survivre dans un milieu hostile et dangereux. Au fil du temps, les humains ont créé des structures pour vivre ensemble et des systèmes...

13 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988

Fiche - 1 pages - Droit civil

Deux des copropriétaires indivis de l'église désaffectée de Casenoves ont vendu sans l'accord des deux autres (Mesdames Ribes et Poncy) des fresques qui décoraient le bâtiment. Ces fresques détachées des murs par l'acquéreur grâce à un procédé technique nouvellement découvert ont été réparties en...

13 févr. 2015
doc

L'établissement de la filiation en France

Cours - 8 pages - Droit civil

Chaque enfant a droit à ce que sa filiation soit établie. Cette filiation peut être établie de 2 façons : -> De manière volontaire CAD que ce sont les parents qui vont prendre l'initiative de faire établir al filiation sans l'intervention d'un juge => établissement extrajudiciaire. -> La...

13 févr. 2015
doc

Les effets du mariage en France

Fiche - 3 pages - Droit civil

On peut remarquer que le mariage crée 3 types de liens : -> Le lien de couple : concerne les rapports entre époux. -> Le lien de filiation : le mariage a quelques conséquences sur la filiation notamment, car il crée une présomption de paternité du mari. -> Le lien d'alliance : le lien qui...

12 févr. 2015
doc

La notion de personne morale

Fiche - 2 pages - Droit civil

Théorie la plus ancienne. L'être humain est le seul sujet de droit possible. Et par conséquent la personnification d'un groupement ne peut résulter d'une création arbitraire et artificielle de la loi. Donc en d'autres termes, la personnalité morale n'est qu'une fiction, car la PM serait une...

11 févr. 2015
doc

La dissolution de société, les Conventions Réglementées

TD - 32 pages - Droit civil

La dissolution marque le processus de disparition de la société alors que la liquidation est constituée par l'ensemble des opérations qui permettent de payer les créanciers et répartir l'actif net entre les associés et éventuellement le passif. La liquidation commence à compter de la dissolution....