Cour d'appel de Bruxelles, 4e chambre civile, 13 janvier 2022, R.G.A.R., 2023/3, pp. 15937-15938 - Les responsabilités de l'architecte : comment les délimiter ? - Travail dirigé autour d'un commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Commentaire de jurisprudence. L'architecte est un professionnel qui se retrouve, classiquement, dans une relation tripartite avec le maître d'ouvrage et le constructeur. Il arrive même qu'il soit au milieu d'une diversité d'intervenants au projet de construction. Il se trouve...
Les notions principales en droit civil : le contrat
Cours - 6 pages - Droit civil
En cas de conflit, il faut démontrer que nous avons proposé une offre commerciale, donc touristique et que le client a accepté les conditions proposées, prouver son consentement. Pour prouver l'existence du consentement : la signature. - dans le secteur touristique, dans l'offre sont...
Qu'est-ce que la possession ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La possession est un concept fondamental de la science juridique en ce sens qu'elle produit des effets très importants lorsque ses conditions d'existence et d'efficacité sont réunies. Dans le langage courant, posséder un bien, c'est en être propriétaire. Mais en réalité,...
Le fait générateur de responsabilité
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le document est une fiche sur la thématique du fait générateur : le fait des choses dont on a la garde, le fait des animaux dont on a la garde et le fait des bâtiments en ruine.
La recherche sur les cellules souches embryonnaires pose-t-elle problème tant sur le plan humanitaire que sur le plan éthique ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« Le droit devra trouver la manière d'assurer l'équilibre entre le besoin qu'éprouve la science de progresser et la responsabilité la plus générale de la société de prémunir la vie humaine contre les abus et les dommages de la recherche » affirme Maureen Mcteer. Une affirmation qui...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2008, n° 05-12.551 et 11 décembre 2019, n° 18-13.840 ; Chambre civile 2, 19 juin 2003, n° 01-03.639 et 20 mai 2020, n° 18-24095 ; Chambre civile 3, 19 février 2003, n° 00-13253 - Le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le document commente les 5 arrêts suivants : - Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2003, n° 01-03.639 - La responsabilité d'un expert peut-elle être engagée dans le cadre de la faute de ce dernier dans l'obtention d'un prêt ? - Cour de cassation, Chambre civile 3, 19...
La faute et la responsabilité du fait personnel : une analyse des débats et des projets de réforme
Cours - 5 pages - Droit civil
Dans le Code de 1804, le fondement de la responsabilité c'est la faute (article 1382 devenu 1340) parce qu'on part du principe que les hommes sont libres (sans obligations). Toutefois, éventuellement, si on l'a voulu, on peut être engagé (contrat). Ainsi, il faut s'être mal...
Cause exonératoire - La responsabilité pour faute de la victime
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le document comprend la résolution de deux cas pratiques. Cas n° 1 : En l'espèce, une jeune femme de 20 ans garde sa cousine de 4 ans. Cette dernière est gravement brûlée alors qu'elle était sans surveillance. Les parents peuvent-ils engager la responsabilité de la jeune femme pour...
Le juge a-t-il le pouvoir ou non de créer une règle de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En 1804, Portalis soutenait que "[l'] on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois". Cependant, selon lui, "un juge est associé à l'esprit de législation ; mais il ne saurait partager le pouvoir législatif." La jurisprudence fait en effet l'objet de nombreux débats entre...
Les sujets de droit : les personnes morales
Cours - 7 pages - Droit civil
La notion de personnes morales est apparue il y a longtemps pour mettre un terme aux problèmes en lien avec l'État, qui est une personne morale, c'est-à-dire un sujet de droit pouvant créer des relations juridiques avec les citoyens (impôts) et avec d'autres États en négociant des...
Les sujets de droit : les personnes physiques
Cours - 5 pages - Droit civil
En droit français : l'être (une personne) est différent de l'avoir (une chose). Seul l'être est un sujet de droit, choses et animaux ne sont pas des personnes physiques et n'ont pas de personnalité juridique propre. Toute personne physique possède une personnalité juridique :...
Introduction au droit : institutions judiciaires et preuves
Cours - 30 pages - Droit civil
Le terme « droit » désigne en réalité 2 choses différentes : droit objectif (règles en vigueur dans une société donnée , caractère collectif) / droits subjectifs (pouvoirs qui sont reconnus à des individus au sein de la société afin de les protéger). L'expression « droit », sans rien y...
L'évolution de la notion de faute dans la responsabilité du fait personnel
Dissertation - 5 pages - Droit civil
De manière générale, la faute peut être définie comme un manquement à une règle. Néanmoins, cette définition varie selon le domaine. Dans la branche du droit destinée à obliger à réparation l'auteur d'un dommage, la responsabilité civile, la faute peut être définie comme « un comportement...
Les règles de droit : sources et nécessité
Cours - 4 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé de cours d'introduction au droit. Sont traitées les sources du droit, la preuve des droits subjectifs et la nécessité de la règle de droit.
Cour de cassation, civile, 1re Chambre civile, 4 mai 2017, 16-17.189 - Les registres de l'état civil peuvent-ils mentionner un sexe différent que celui de « masculin » ou de « féminin » ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un homme inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin, a fait une demande de rectification de son acte de naissance pour changer la mention de son sexe en tant que « sexe féminin » ou « sexe neutre ». L'homme a saisi le tribunal de grande instance le 12 janvier 2015 pour demander...
Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Comment l'affirmation de l'article 9 de la DDHC se reflète-t-elle dans le rôle et les responsabilités des ministres et autres figures politiques en France ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« La vie privée est le dernier rempart contre le despotisme. » — Louis Brandeis (Olmstead v. United States, 1928). Cette citation de l'un des plus éminents juristes américains offre un point de départ propice pour examiner le rôle et les responsabilités des ministres et autres figures...
Cinq cas pratiques en droit civil
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le document présente la résolution de 5 cas pratiques en droit civil sur différents sujets : le droit à l'image, les contrats, la famille et le patrimoine...
Comment définir la protection de l'intégrité physique ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le corps est le support de la personne. Mais la personne ne se réduit pas à son corps tout comme elle ne saurait être séparée de celui-ci : elle est indivisiblement corps et esprit. Ainsi, en protégeant le corps, le droit protège nécessairement la personne. On notera que l'intervention du...
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1978, 76-11.551, Poussin - Une erreur peut-elle être caractérisée en présence d'un décalage entre la croyance du vendeur et la réalité de la situation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux souhaitaient vendre un tableau dont ils étaient propriétaires. Ce tableau avait été examiné par des experts et partant « attribué à l'école des Carrache ». Par la suite, la réunion des musées nationaux a voulu exercer son droit de préemption et a ensuite exposé le...
Dans quelle mesure la conception de l'animal "doué de sensibilité" peut-elle se concilier avec l'approche catégorielle entre personne et bien ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Traditionnellement, l'animal était considéré comme un bien meuble par nature au terme de l'article 528 du Code civil, qui ne le mentionne plus. Désormais, depuis une loi du 16 février 2015, l'article 515-14 du Code civil dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-21.542 - Le commettant est-il responsable du comportement du médecin du travail salarié ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, depuis 1976, un salarié travaille au sein d'un établissement public. Après avoir été placé en arrêt maladie, il est finalement reconnu invalide par le médecin du travail salarié en 2005 puis placé en retraite cinq ans plus tard. Le retraité décide d'assigner le médecin...
Cour de cassation, 2? chambre civile, 25 mai 2022, n°20-17.123 - L'entretien négligent d'une chose joue-t-il un rôle actif dans la survenance d'un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, après avoir marché sur une plaque de Fibrociment défectueuse, un mineur chute du haut du toit d'un entrepôt. La caisse primaire d'assurance maladie assigne l'assureur du propriétaire de l'entrepôt afin d'obtenir le remboursement de ses dépenses. La Cour...
Du contrat social ou Principes du droit politique, Si la volonté générale peut errer - Jean-Jacques Rousseau (1762) - En quoi la volonté générale évoquée par l'auteur est-elle une notion complexe et problématique au coeur des démocraties ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Ce terme de volonté générale, ainsi que toutes les expressions l'entourant, ont été grandement théorisées par Jean-Jacques Rousseau, auteur du texte étudié ici et s'intitulant « Si la volonté générale peut errer ». Cet extrait se trouve à la page 27-28 du Contrat social ou Principes du...
La qualité de citoyen, condition nécessaire de participation au débat démocratique ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le traité de Maastricht du 7 février 1992 institue une citoyenneté européenne en la conférant aux individus ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne : ainsi, le traité leur accorde le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et européennes. Cependant, en...
Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - Comment le principe de "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution" est-il mis en oeuvre dans le système constitutionnel actuel ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Comme l'affirmait John Locke dans ses "Deux Traités du Gouvernement Civil" (1690), "Là où il n'y a pas de loi, il n'y a pas de liberté." Cette assertion, qui rappelle l'importance de la constitutionnalité et de l'État de droit, est profondément ancrée dans l'Article 16 de...
L'inexécution du contrat pour vice caché
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Pierre CHIMENE a acheté un magnifique téléviseur écran plat LCD, à son fils Maxime, récemment accidenté, pour le consoler de devoir garder la chambre. Il a réalisé l'acquisition dans un magasin de hi-fi vidéo parisien qu'il connaît bien, la SARL « Toute la technologie à domicile...
Quels sont les effets d'une cession de créance non publiée ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Selon l'article 1321 du Code civil, « la cession de créances est un contrat par lequel le créancier cédant, transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé cessionnaire ». L'opération suppose trois personnes, mais seules deux...
Le champ d'application de l'action paulienne
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'action paulienne est une action exercée par le créancier, en son nom et pour son propre compte, pour faire déclarer inopposable à son égard les actes de son débiteur qui lui portent préjudice et qui ont été accomplis en fraude de ses droits. Selon l'article 1341 alinéa 2 du Code civil,...
Article 1221 du Code civil - Le principe de l'exécution forcée - publié le 14/06/2023
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Cet article se trouve dans la partie relative à l'inexécution du contrat, plus précisément de l'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution de l'obligation par le débiteur, le créancier dispose d'un recours à l'exécution forcée par le biais de la force publique....
Cour de cassation, chambre civile 2, 31 mars 2022, n° 20-15.448 - La loi Badinter est-elle applicable aux dommages causés aux marchandises transportées en vertu d'un transport ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une société assurée a confié à une autre société, le transport d'une grue-pelle lui appartenant. Cependant, sur le lieu de livraison, le chauffeur de la société chargée du transport étant aux commandes de la grue-pelle fait basculer ce véhicule, entrainant sa chute....
