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Droit civil

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13660 résultats

03 avril 2015
doc

La naissance : point de départ de la personnalité juridique

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La loi du 29 juillet 1994 : relative aux dons et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain à l'assistance médicale à la procréation et aux diagnostics prénatals. => une des lois dites biotiques. Cette loi énonce dans son article 16 que la loi garantit le respect de...

03 avril 2015
doc

La fin de la personnalité juridique : la mort et les incertitudes entourant la mort.

Dissertation - 7 pages - Droit civil

En principe la personnalité juridique prend fin avec la mort biologique de l'individu. Il y a cependant des cas où nul ne sait ce qu'est devenu un individu parce qu'il a pu disparaître dans des circonstances troubles -> on parle de disparition. - Soit la personne est partie sans...

03 avril 2015
doc

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation le 17 mars 2010 relatif à la contestation de paternité légitime

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Cet arrêt, qui met en exergue la contestation de paternité légitime, a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 17 mars 2010. En décembre 1979 deux époux se sont mariés, et ont donné naissance à une petite fille en avril 1984, qui est inscrite à l'état civil comme...

02 avril 2015
doc

Les travaux sur existant et la responsabilité décennale

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Les différentes catégories de travaux dits d'agrandissement, de surélévation, d'amélioration, d'entretien, de réfection, de restauration ou de réhabilitation présentent la particularité d'être, par nature, réalisés sur des « existants ». On entend (classiquement) par « existants »...

02 avril 2015
doc

L'exercice de la démocratie

Cours - 3 pages - Droit civil

La citoyenneté c'est le titre par lequel la population qui est soumise au pouvoir de l'État mais en est aussi membre. La manifestation des citoyens à la souveraineté se fait par le droit de vote : c'est un attribue de la souveraineté. Sauf exception la citoyenneté est une condition du...

02 avril 2015
doc

Les droits subjectifs, des droits et obligations reconnus aux personnes - publié le 02/04/2015

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les droits subjectifs sont les prérogatives qui permettent aux individus de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans leur propre intérêt reconnu par le droit objectif. D'après Carbonnier « Si le droit objectif nous permet de faire quelques chose, nous avons le droit subjectif...

01 avril 2015
doc

Le fait juridique

Cours - 1 pages - Droit civil

Le fait juridique est un événement qui va produire un effet de droit (création, transfert (ou création) d'un droit subjectif) mais cet effet de droit n'a pas été voulu par une personne. Il en existe deux sortes. Le fait juridique peut donc être un fait naturel tel une tempête....

01 avril 2015
doc

Le pouvoir démocratique

Fiche - 3 pages - Droit civil

La notion de représentation est essentielle en droit constitutionnel puisqu'elle établit le lien entre représentants et représentés. Le régime démocratique implique une représentation des gouvernés par les gouvernants. On a pu dire : « La démocratie c'est l'identité du gouvernant et...

01 avril 2015
doc

Objet et charge de la preuve

Fiche - 4 pages - Droit civil

Conformément à l'article 10 du CPC « chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité ». L'article 81 du CPP s'adresse au juge d'instruction et lui impose de procéder à « tous les actes qu'il juge utile à la manifestation de la...

31 Mars 2015
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C.E., 23 mai 2011, Commune de Six Fours les plages relatif à la délégation d'une activité culturelle publique à une personne privée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un récent arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d'État est revenu sur la définition même du service public en rappelant l'importance des trois indices formant le label de service public théorisé par Didier Truchet. En l'espèce, après plusieurs années d'organisation et de gestion d'un festival de...

31 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt : Cass. 2ème civ., 24 fév. 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 24 février 2005, les juges de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation sur le thème du lien de causalité. En 1974, M.X a été victime d'un accident de la circulation, dont Mr Y a été jugé responsable. A la suite de cet accident, la victime a conservé un...

31 Mars 2015
doc

Commentaire conjoint des arrêts du 10 juin 2004 et du 23 septembre 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 10 juin 2004 et le 23 septembre 2004, les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont rendu deux arrêts de rejet sur le thème du fait personnel dans le cadre de la pratique sportive. En effet, ces arrêts placent les faits dans le cadre de la pratique d'un sport. Dans...

30 Mars 2015
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Généralités sur la société

Fiche - 2 pages - Droit civil

Une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie (les apports) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

30 Mars 2015
doc

Les effets des contrats de droit administratif en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit civil

Si les manifestations de volonté portant sur les éléments essentiels du contrat sont concordantes, le contrat de droit administratif est conclu. Il faut la compétence de conclure (administrative) et la capacité contractuelle (privée).

30 Mars 2015
doc

Les concessions: notion, types et nature

Fiche - 3 pages - Droit civil

La concession: Acte par lequel l'Etat confère à une personne physique / morale de droit privé / public (le concessionnaire) le droit d'exercer une activité dans un domaine juridiquement réservé à la collectivité publique, autrement dit faisant l'objet d'un monopole étatique de droit ou entrant...

30 Mars 2015
doc

La validité des décisions - publié le 30/03/2015

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Une décision n'est valable que si la procédure est correctement suivie : préparation, prononcé et notification. C'est la validité formelle. La décision doit aussi respecter dans son contenu les principes constitutionnels ; elle doit aussi avoir été correctement appréciée et être opportune : c'est...

30 Mars 2015
doc

La modification des décisions - publié le 30/03/2015

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Lorsqu'une décision contient un vice, quel qu'il soit, il faut, pour la cohérence du système juridique et pour la préservation de l'intérêt rétablir une situation conforme au public, pouvoir modifier celle-ci droit et à l'opportunité. La sécurité du droit exige que les administrés...

30 Mars 2015
doc

Les modifications de la cotisation d'assurance maladie-maternité introduites par la LFSS 2013

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La cotisation maladie-maternité est la cotisation la plus touchée par la LFSS 2013. En effet, celle-ci n'a pas seulement subi une augmentation de taux comme cela a pu être le cas pour la cotisation vieillesse de base. Avec cette cotisation, le but recherché a été de « réduire les effets de seuils...

30 Mars 2015
doc

Le fonctionnement du régime social des indépendants

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés sont affiliés en tant que tels à un certain nombre d'organismes. Ces organismes varient en fonction du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et du type de cotisations concerné. Ainsi pour la cotisation d'assurance...

29 Mars 2015
doc

Cas pratique d'absence et de disparition

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Que conseillez-vous à Antoine, désemparé et toujours sans nouvelles de Josette ? Il serait bon dans un premier temps d'exposer de manière claire et concise les faits de l'affaire. Il est question ici de Monsieur Antoine Parquetier et de Madame Josette Alzheimer mariés depuis le 12 juillet...

27 Mars 2015
doc

Cas pratique relatif au prononcé de divorce

Cas Pratique - 11 pages - Droit civil

L'épouse qui ne souhaite pas divorcer, a-t-elle des moyens lui permettant de contrer les différentes demandes en divorce que son mari est susceptible d'engager ? Le divorce, en droit de la famille français, est un divorce judiciaire que l'on prononce que pour certaines causes, déterminées et...

27 Mars 2015
doc

Cas pratique sur les valeurs mobilières

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Une SA non cotée Arcade détient 75% du capital de sa filiale Bion, une autre SA non cotée. Un fonds d'investissement, Fortuneo, sous certaines conditions. Un pacte signé entre ce fonds et l'actionnaire de contrôle d'Arcade lui garantit la présence au sein du conseil d'administration de la SA...

27 Mars 2015
doc

Cas pratiques relatifs aux effets du mariage

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Le sort de la bague de fiançailles: Le couple décidant de se fiancer, le futur époux a offert à sa future femme une bague de fiançailles d'une grande valeur puisque transmise de génération en génération dans la famille de l'offrant. Néanmoins, l'époux renonce à cette relation et quitte celle qui...

26 Mars 2015
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Les acteurs liés aux OPCVM (organismes de placement collectifs en valeurs immobilières)

Fiche - 1 pages - Droit civil

La gestion des OPCVM est assurée par une société de gestion. Ce type de société a pour objet exclusif de gérer des SICAV, des FCP ou des sociétés d'investissement fermées. Elle représente le FCP à l'égard des tiers et la loi a prévu un agrément spécifique subordonné au dépôt auprès de l'AMF de...

26 Mars 2015
doc

Introduction générale au droit - publié le 26/03/2015

Cours - 13 pages - Droit civil

Elle s'applique a tous, elle ne vise pas une personne déterminée. La règle de droit s'applique uniformément sur l'ensemble d'un territoire donné. Par exemple un règlement européen va s'appliquer sur tous les états membres de l'union, uniformément. La règle de droit va être formulé de façon...

26 Mars 2015
doc

Résolution de deux cas pratiques relatifs à l'offre et à l'acceptation

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Mademoiselle Lafleur fait un jour paraître dans un journal une annonce dans laquelle elle indique qu'elle vend une maison dont elle est propriétaire sur l'Ile de Ré. L'annonce indique par ailleurs que des visites de la maison sont possibles sur place de 18h à 20h. Monsieur Lenoir, intéressé,...

24 Mars 2015
doc

Les associations : principes et caractéristiques juridiques

Fiche - 3 pages - Droit civil

C'est une loi du 1er juillet 1901, c'est la loi Valdec Rousseau. C'est la liberté d'association. Les associations ont un but non lucratif, et ne partagent pas le bénéfice. Il y a plus de 900 000 associations en France. Il y a plus 20 millions de bénévoles. Il y a plus de 1 million de salariés....

24 Mars 2015
doc

Les sociétés coopératives

Fiche - 2 pages - Droit civil

Réglementation sur les sociétés coopératives résultent d'une loi du 10 septembre 1947, multiples modification régulière, et dernière modification d'une loi du 31 juillet 2014 extrêmement importante (qui en donne une nouvelle définition) Sociétés coopératives = sociétés constituer par plusieurs...

24 Mars 2015
doc

Les sociétés et groupements agricoles

Fiche - 1 pages - Droit civil

- Régit par le Code Rural - Société civile a objet agricole - Objet : activité correspond à l'exploitation... cycles végétaux, animaux … - Règle de fonctionnement à pareil EURL - NB d'associé : 1 à 10 à possibles unipersonnels - Associés : PP (majeur ou mineur)

24 Mars 2015
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Les liens entre sociétés

Cours - 9 pages - Droit civil

Jusqu'à maintenant on se concentré sur les sociétés de manière autonome. Mais les sociétés se présentent de plus en plus aujourd'hui au sein d'un groupe de société. Le fait qu'une société appartienne à un groupe composé de plusieurs sociétés influe sur la réglementation de ses sociétés.