Arrêt du 27 octobre 2006 relatif au caractère caché du vice, en matière de garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 27 octobre 2007 rappelle l'une des conditions essentielles, le caractère caché du vice, en matière de garantie des vices cachés. En l'espèce, des acquéreurs ont acquis une maison d'habitation. Une expertise a révélé la...
Le rapport entre le droit matériel et le droit de procédure (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
C'est intéressant de voir quel est le rapport entre droit matériel et procédure. Concept même du droit matériel et de sa mise en œuvre. C'est passionnant d'avoir un cas pratique et de trouver sa solution. On ne peut pas modifier les faits. Il faut fournir notre solution. Chaque juriste peut...
Le litige à caractère civil en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Depuis 1997, les arrêts, sauf exception, sont rendus en français ou en anglais, il n'y a plus qu'une seule version, c'est l'un ou l'autre. Il ne faut pas devant la cour établir que le droit a été violé ou même qu'il existe dans la situation concrète. En revanche il faut quand même faire cet...
Le classement : « l'opportunité tempérée » (droit Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
Si le procureur dépose devant le tribunal un acte d'accusation, c'est qu'il a la conviction qu'un acte d'accusation a été réalisé. Il peut arriver pendant son instruction que tout compte fait, arriver à la conclusion que la preuve ne peut pas être apportée, soit l'infraction n'a pas eu lieu, soit...
La substitution de parties dans un procès en droit Suisse
Cours - 2 pages - Droit civil
Ce n'est pas parce que A agit contre B que le litige est figé ; la vie continue. La vie qui continue, cela peut être que pendant le procès, on subisse un changement de titularité du droit. Par exemple, j'agis en paiement contre X d'une créance dont je suis le titulaire, nous plaidons. Pendant que...
La Procédure Ordinaire en droit suisse
Cours - 2 pages - Droit civil
Dans l'idée de la conciliation non aboutie, ou dans l'idée de litige non soumis à la conciliation, et bien à ce moment là, on arrive à la procédure purement contentieuse, il y a une sorte de modèle de base, c'est la procédure ordinaire, art. 219 ss CPC. Pour commencer, l'art. 219 CPC dit que les...
La procédure civile et pénale en droit suisse
Cours - 2 pages - Droit civil
L'idée générale de cet enseignement est que la procédure forme un tout. Les français appellent cela le droit judiciaire. C'est pour montrer que cela forme un tout. L'organisation judiciaire est un tout, il n'y a qu'une organisation judiciaire. Le seul support de ce cours, ce sont les art. 122 et...
La participation des tiers à la procédure civile en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Le procès civil ne se déroule pas en vase clos. Le débat judicaire rayonne aussi sur des tiers. Il y a l'avocat et le greffier par exemple, mais également d'autres tiers qui peuvent être impliqués car leur situation juridique peut être modifiée suite au procès. A achète une voiture chez V qui est...
La conciliation en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Il faut tout d'abord avoir à l'esprit que la procédure judiciaire (de contentieux) est un combat judiciaire, qui doit demeurer une ultima ratio. C'est lorsque l'on aura tout fait pour que ce combat ne puisse pas survenir qu'alors on va en découdre une fois pour toute devant le juge du fond. C'est...
La compétence des juridictions civiles (Suisse)
Cours - 5 pages - Droit civil
Où faut-il déposer une demande ? Le problème est d'importance car si je dépose une demande devant une juridiction qui n'a pas à en connaitre, le juge la déclarera irrecevable et n'entrera pas en matière. On distingue la compétence locale (ratione loci), c'est celle à raison du lieu. Il y a une...
Le droit de propriété - publié le 04/04/2015
Cours - 12 pages - Droit civil
C'est le droit réel le plus complet puisqu'il rassemble l'usus (pouvoir utiliser la chose), le fructus (le fait de pouvoir en percevoir les fruits) et l'abusus (le fait de pouvoir la vendre ou la détruire). Étendue extrêmement vaste puisqu'au terme de l'article 552 du Cciv...
Les immeubles
Cours - 3 pages - Droit civil
3 catégories. L'article 517 Cciv nous dit que les biens sont immeubles ou par nature ou par leur destination ou par l'objet auxquels ils s'appliquent. Ils se caractérisent, par principe, par leur fixité (articles 518 et 519=> mention des fonds de terre, des bâtiments). Les bâtiments...
Les choses et les biens - publié le 04/04/2015
Cours - 2 pages - Droit civil
Les droits réels s'exercent sur un bien. Mais toutes les choses ne sont pas des biens. Certaines choses ne sont pas susceptibles d'appropriation et à ce titre elles sont considérées comme n'étant pas des biens. Parmi les biens tous ne sont pas des choses matérielles. Une chose...
Les biens meubles
Cours - 1 pages - Droit civil
Les biens meubles sont en conséquence ceux qui peuvent être déplacés. Ce sont les meubles meublant, sont encore des meubles : les animaux, les véhicules etc... Sous l'ancien droit et jusqu'au milieu du XIX ème siècle les meubles présentaient aussi la caractéristique d'être de faible...
Le droit au secret - publié le 03/04/2015
Fiche - 1 pages - Droit civil
Comme les autres droits de la personnalité, ce n'est pas un droit absolu. Il tombe notamment lorsque la personne concernée consent à rendre l'information publique et ce secret tombe également dans certains cas qui sont prévus par la loi. Le droit au secret vise en réalité deux hypothèses...
Le droit au respect de la vie privée - publié le 03/04/2015
Cours - 11 pages - Droit civil
Ce droit subjectif est d'essence relativement récente ainsi que le soulignait Robert Badinter dans son article publié en 1968 où il faisait état d'un droit en formation. En 1970 le législateur l'a consacré comme un droit de la personnalité. La protection de la vie privée est assurée...
Les droits relatifs aux biens : distinction entre les droits réels et les droits personnels
Cours - 4 pages - Droit civil
Ces droits de la personnalité relatifs à l'intégrité de la personne sont présentés comme des droits extrapatrimoniaux. Ils n'entrent donc pas dans le patrimoine de la personne puisque ces droits n'ont pas de valeur pécuniaire. Ils ne sont pas chiffrables en argent d'où se trouve...
Droit à l'honneur et à la réputation
Cours - 3 pages - Droit civil
En droit positif une personne a donc le droit de faire respecter son honneur et sa réputation parce qu'elle peut éprouver un dommage lorsque autrui met en doute ses compétences, sa droiture, sa rectitude professionnelles. Sous couvert du principe de la liberté d'expression une personne ne...
Les attributs extrapatrimoniaux communs aux personnes physique et morale
Cours - 9 pages - Droit civil
Le nom et le domicile des personnes sont considérés comme des institutions de police, c'est vrai pour les personnes physiques. Ils servent à individualiser ces personnes, ils servent à les distinguer des autres. Planiol « Traité élémentaire de droit civil » publié en 1908 : « le nom est une...
Le patrimoine : notion et régime
Cours - 3 pages - Droit civil
Quand on parle de patrimoine : il faut se référer aux travaux d'Aubry et Rau. Ils ont publié un traité de droit civil et la 5e édition qui date de 1917 avait des développements assez poussés sur le patrimoine : « Le patrimoine étant une émanation de la personnalité et l'expression de la puissance...
CE, Section, 20 avril 1956, Epoux Bertin relatif aux soins accordés à des ressortissants étrangers en attendant leur retour dans leur pays d'origine
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le conseil d'état réuni en formation de section, a rendu un arrêt intitulé « Epoux Bertin », le 20 avril 1956, relatif aux soins accordés à des ressortissants étrangers en attendant leur retour dans leur pays d'origine. Par un contrat verbal du 24 novembre 1944, les Epoux X se sont engagé vis à...
CE, Section, 20 avril 1956, Consorts Grimouard relatif au remboursement des opérations de boisement ou de reboisement sur des terrains privés
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le conseil d'état a, le 20 avril 1956, rendu un arrêt intitulé : « Consorts Grimouard » et relatif au remboursement des opérations de boisement ou de reboisement sur des terrains privés. L'administration des eaux et forêts à entreprit des opérations de boisement et de reboisement sur des terrains...
CE, 19 février 1875, Prince Napoléon » relatif à l'omission d'un nom dans l'annuaire militaire de 1873
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 19 février 1875, le conseil d'état a rendu un arrêt intitulé « Prince Napoléon » relatif à l'omission d'un nom dans l'annuaire militaire de 1873. Le nom du Prince Napoléon Joseph X a été omis sur une liste de l'annuaire militaire de 1873. L'empereur lui fait conféré ce grade de général de...
CE, 17 décembre 2008, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Lauze relatif à une agression commise par un mineur dans un établissement scolaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 17 décembre 2008, le conseil d ‘état a rendu un arrêt relatif à un agression commise par un mineur dans un établissement scolaire. En l'espèce, M. John Lauze dans l'enceinte de son lycée a été agressé par un mineur qui par un jugement du juge des enfants fondé sur l'article 375 décode...
CE 23 Mai 2003, Mme Chabba - relatif au suicide d'une personne placé en détention provisoire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le conseil d'état a rendu un arrêt intitulé « Mme Chabba », le 23 mai 2003, relatif au suicide d'une personne placé en détention provisoire. Le 19 octobre 1992, M. Chabba, placé en détention provisoire pour quatre mois depuis le 18 juin 1992, s'est plaint auprès du personnel pénitencier, du...
Arrêt rendu le 9 mai 1984 par la cour de cassation réunie en assemblée plénière, relatif au rôle du discernement d'un enfant pour établir sa responsabilité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 9 mai 1984, la cour de cassation réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt de rejet relatif au rôle du discernement d'un enfant pour établir sa responsabilité. Dominique X, âgé de treize ans, a été mortellement électrocutée en visant une ampoule. M. Y ouvrier électricien de la société...
Evolution de la jurisprudence sur la prise en compte de la nouvelle identité sexuelle du transsexuel
Fiche - 1 pages - Droit civil
JP antérieure à 1990 : Ex : civ. 1, 16 déc 1975 (même jour que doc 3, mais espèce différente) Le ppe de l'indisponibilité de l'état civil s'oppose à la prise en compte du sexe dont le transsexuel a pris l'apparence JP postérieure à 1990 : Ex : arrêt Dominique, civ.1, 21 mai 1990 (doc. 2, fiche...
La société, personne juridique à part entière
Cours - 7 pages - Droit civil
Le consentement • Il doit être réel, libre et exempt de vice • Vices de consentement : - Erreur : Erreur sur la structure juridique, sur la personne (= fausse interprétation du contrat) - Dol : manœuvres destinées à tromper la partie adverse pour obtenir son consentement -...
La capacité juridique de la personne morale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Toute personne physique a, par principe, une pleine capacité de jouissance. Ce n'est pas le cas pour les personnes morales qui n'ont pas une pleine capacité de jouissance, car elles sont soumises à un principe de spécialité.
La création d'une personne morale
Cours - 5 pages - Droit civil
Il existe deux approches de la personne morale : -> Approche classique / approche dominante : on considère que seul le législateur peut conférer la personnalité juridique à un groupement. Cette approche est celle de la théorie de la fiction. On parle de personne morale fiction. Selon cette...
