Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 novembre 2000, La licéité de la cession de clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
René Roblot disait "La clientèle est finalement un espoir de contrat futur et renouvelé ». C'est cette notion d'espoir de contrat qui peut expliquer les pratiques de cession de clientèle. La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 7 novembre 2000 dans...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 2009 : la notion de consommateur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Depuis l'adoption du Code de la consommation en 1993, la notion de « consommateur » est toujours aussi ambiguë du fait, d'une part, des différentes définitions qu'en donnent les lois et les directives, et d'autre part, du fait que cette notion est plus économique et sociale que juridique. C'est...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 15 décembre 2010, La nullité du contrat de vente pour vileté du prix
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'équilibre entre les deux parties dans un contrat est une notion indispensable aujourd'hui. La Cour de cassation s'attache à faire de cet équilibre une notion fondamentale. Dans cet arrêt rendu par la Troisième Chambre civile le 15 décembre 2010, la Cour de cassation a dû rappeler la...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 25 mai 1948, Lautour, La lex loci delicti
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation rendu en date du 25 mai 1948, la Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le critère de rattachement attaché à la responsabilité délictuelle face à une certaine carence de la loi. En l'espèce, un camion d'essence appartenant à un français et...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2005 : la solidarité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1202 du Code civil dispose dans son alinéa 1er que « la solidarité ne se présume point; il faut qu'elle soit expressément stipulée ». Ce texte évoque dès lors la difficulté pour les juges de qualifier une obligation solidaire. Tel était le cas dans l'arrêt rendu par la Troisième...
Etude de cas pratiques sur les régimes de responsabilité du fait d'une chose
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Cas pratique n°1: Roger s'est blessé au visage en heurtant la baie vitrée de la salle de sport dans laquelle il se rend toutes les semaines. Cas pratique n°2: Monsieur et Madame Grandomène ont demandé à leur voisin, Jeannot, de tondre leur pelouse. Ce dernier accepte, et commence à tondre, mais...
Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 : la responsabilité civile du mineur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 est relatif à la question de la responsabilité civile du mineur, ainsi qu'à celle de l'employeur sur ses salariés au cours de leur travail ; du principe de la responsabilité civile énoncé par l'article 1382 du Code...
Etude de cas pratiques sur l'extension de la procédure collective
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
M. X crée pour les besoins de son activité deux sociétés : une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et une société civile immobilière (SCI). La SCI achète le local dans lequel s'exerce l'activité le 20 février 2005. Le loyer est de 3000 euros par mois, et le montant du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 : La notion de cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article L. 631-1 du Code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 27 février 2007 vient préciser cette notion. Le 3 novembre 2004, une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mars 2012 : l'insaisissabilité et la liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
« Tous les hommes sont mortels ; Or Socrate est un homme ; Donc Socrate est mortel. » Un syllogisme est un raisonnement qui fonde une conclusion sur deux propositions posées comme vraies. Cette technique est chère au raisonnement juridique et est souvent l'une des armes pour appuyer les...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000 : la responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les commettants sont responsables du fait de leurs préposés. Il s'agit alors de savoir ce qu'il en est des préposés. En l'espèce, le préposé a procédé à des épandages de produits toxiques, un jour où les conditions météorologiques n'étaient pas favorables. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence...
La question des motifs décisifs dans la jurisprudence et la doctrine
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'autorité de la chose jugée est au cœur de nombreux débats, due notamment au fait que la jurisprudence l'a récemment redéfinie. En effet par son arrêt de 2006 elle fait de cette notion un instrument de loyauté procédurale, en posant le principe de concentration des moyens comme...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Lors de la formation précontractuelle, deux voies peuvent être distinguées. Celle d'une formation instantanée ou celle d'une formation progressive qui passe par divers avant-contrats ou des négociations. L'arrêt de la Chambre commerciale du 18 septembre 2012 est relatif à des...
La sanction des fautes commises dans la formation du contrat permet-elle toujours de trouver un équilibre entre la liberté contractuelle et la sécurité juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions essentielles à la formation du contrat. Aujourd'hui, seule la condition portant sur l'échange des consentements va retenir notre attention. Dans le modèle du Code civil, la rencontre des volontés est instantanée, mais, en réalité,...
Le juge peut-il s'immiscer dans la volonté contractuelle ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon la célèbre formule d'Alfred Fouillée, « qui dit contractuel, dit juste », plaçant ainsi les parties comme les meilleurs experts de leurs intérêts. Dans cette optique, le contrat résulte de la seule volonté des parties. C'est d'ailleurs ce qu'il ressort de la définition retenue par le...
Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.
Cours - 100 pages - Droit civil
L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat. À côté de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 1990 : la charge de la preuve de la solidarité entre époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 220 du Code civil, issu de la loi du 13 juillet 1965, consacre une rupture radicale avec le droit antérieur, puisque la femme comme le mari a dorénavant un pouvoir propre lui permettant de passer les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, et ce en...
La fidélité en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Alors que le célèbre roman de Gustave Flaubert intitulé « Madame Bovary » de 1856 est aujourd'hui un grand classique de la littérature française, rappelons que son auteur sera poursuivi pour « outrage à la morale publique et religieuse et aux bonnes mœurs » pour son récit dans lequel, Madame...
Cour de cassation, Chambre mixte, 28 septembre 2012 (n° 11-18710), Le lien entre le caractère contradictoire de l'expertise et sa valeur probatoire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Chambre mixte le 28 septembre 2012 veut fixer la jurisprudence des chambres civiles sur une question ayant donné lieu à une série de décisions divergentes pour partie quant au fait de savoir si le juge peut fonder sa décision sur le seul rapport d'expertise amiable...
Les notions de Droit des biens et de possession
Cours - 35 pages - Droit civil
Le droit des biens consiste en l'analyse des rapports juridiques entre une personne juridique et les biens qui l'entourent. Le droit des biens est le droit du patrimoine : nous sommes titulaires d'un droit de propriété sur une chose, non propriétaire d'une chose. Lorsque...
La responsabilité générale du fait d'autrui
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
M. Chabal, à l'occasion d'un match de rugby amateur, plaque son adversaire à retardement, causant un dommage corporel à ce dernier. La victime veut demander réparation de son préjudice même si l'arbitre ne déclare aucune faute mais M. Chabal est insolvable. Le match terminé, une...
Commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de Cassation, 30 Juin 2010: le droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les querelles de voisinage sont la source de nombreux litiges qui tournent autour de la notion de droit de propriété et les atteintes qui lui sont faites. En l'espèce, les époux X ont acheté une maison dans un lotissement qui avait pour vocation la valorisation d'un site boisé. Ils ont constaté...
La faute: composantes et existence
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les fondements de la responsabilité civile ont grandement évolués jusqu'à modifier leurs valeurs ou même jusqu'à remettre en cause leur utilité. C'est ce qu'on a pu constater de la notion de la faute qui a longtemps semblé correspondre au fondement de la responsabilité d'un dommage. Cependant,...
L'organisation de la procédure collective pour les entreprises en difficultés
Cours - 35 pages - Droit civil
Il y a impossibilité de payer de la part du débiteur en difficultés donc état de faillite est la cessation du paiement du débiteur. Code de commerce de 1807 : il va faire référence à la cessation des paiements, mais le Code de commerce ne définit pas plus la cessation des paiements et la...
La faute en droit de la responsabilité
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Si la faute a longtemps dominé le droit de la responsabilité civile, il serait faux de prétendre qu'elle y règne sans partage » nous dit C. Radé dans son article du 2 septembre 1999 : Réflexion sur les fondements de la responsabilité civile. Il émet ainsi l'idée que la faute est au...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 14 janvier 2010 : la preuve du contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14 janvier 2010 qui nous est à traiter concerne la preuve du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit à un consommateur. Dans cet arrêt les faits étaient les suivants : une société de crédit, suivant une...
Les marchés privés : les contrats d'entreprise
Cours - 4 pages - Droit civil
On parle de marchés privés de travaux quand il s'agit soit de signifier qu'on se situe en matière immobilière ou pour se distinguer des marchés publics. L'article 1708 du Code civil distingue le louage des choses, c'est-à-dire le bail, du louage d'ouvrage. Le louage d'ouvrage, selon l'article...
La responsabilité des professionnels de santé
Cours - 11 pages - Droit civil
L'activité des soins qui va être exercée par les professions médicales et paramédicales présente une spécificité du fait qu'elle s'exerce sur l'homme. La dignité du patient est en cause. Les dommages qui font suite à des activités de soin conduisent souvent à des dommages corporels. Toute...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2002 : la carence d'un débiteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Si la carence d'un débiteur apparaît comme la raison d'être de l'action oblique de l'article 1166 du Code civil, elle n'en reste pas moins une notion difficile à cerner. Tout l'intérêt de l'arrêt du 28 mai 2002 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation réside dans la précision...
La responsabilité des producteurs et des fabricants
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le point de départ en matière de responsabilité du fait des choses était l'article 1384 alinéa 1er du Code civil : cet article a permis de construire un régime de responsabilité objective. Ce régime de responsabilité objective a montré ces limites, devenu une construction lourde, complexe. Le...
