Cour de Cassation Première Chambre civile 5 avril 2005 : le contrat de dépôt salarié
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation du 5 avril 2005, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision relative au contrat de dépôt salarié. Dans cette espèce, le demandeur, un garagiste, avait du conserver un véhicule durant un délai de trois mois après l'avoir réparé, car ses...
Le pari sportif
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La corruption dans les paris sportifs est une vieille histoire : dès 1962, quatre joueurs anglais avaient été suspendus pour avoir parié sur la défaite de leur club. Récemment, les Jeux olympiques ont permis de mesurer l'importance des paris sportifs en ligne, les opérateurs agréés ayant...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 janvier 2012 : la clause de réserve de propriété
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La clause de réserve de propriété a un caractère ambigu. En effet, c'est à la fois un bon moyen pour le créancier de se garantir des défaillances de son débiteur. Mais, c'est aussi un procédé qui va à l'encontre des objectifs de la procédure de sauvegarde de l'entreprise. La conciliation de ces...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 17 avril 1953, Arrêt Rivière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le problème ici était de remédier au conflit de lois qui pouvait apparaitre lorsque la loi de chaque époux contenait des dispositions différentes à celle de l'autre. Certains auteurs prospéraient une application cumulative des lois. Ainsi, si la loi du mari permettait le divorce mais pas...
Commentaire d'arrêts comparés de la Deuxième Chambre civile du 4 avril 2002 et de la Chambre commerciale du 9 avril 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les deux arrêts relatifs à notre étude sont relatifs au sort de la clause compromissoire en cas de nullité du contrat principal dans lequel elle s'insère. Dans l'arrêt du 4 avril 2002, une clause compromissoire est insérée dans un marché de sous-traitance passé entre une société délégante...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 1996, La subjectivisation de la cause objective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Tout ce que la cause gagne en superficie, elle perd en cohérence », ces propos de François Chénedé sont assez démonstratifs de la réflexion qui sera menée ici : étendre la notion de cause ou la modifier ne lui est pas bénéfique, c'est un domaine sensible. La Première Chambre civile de la...
Cas pratique de Droit des obligations sur l'acquisition
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Monsieur Duval est actionnaire de la société « Duval holding », dont l'objet social est la prise de participation dans des sociétés de traitement des déchets. Il a été approché en 2010 par Monsieur Lotres, dirigeant de la SA « Bio-Metal », spécialisée dans le retraitement des métaux lourds....
Commentaire comparé des arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2010 et du 5 avril 2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le contrat portant sur un bien indivis n'ayant pas recueilli le consentement de tous les co-indivisaires sera frappé de sanctions différentes selon le type de contrat dont il s'agit. C'est relativement à ce sujet qu'a eu à se prononcer la 3e Chambre civile de la Cour de cassation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2007 : la remise de dette
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
De manière générale, il est fréquent que les cautions mettent en œuvre des moyens pour ne pas avoir à exécuter leur engagement vis-à-vis du créancier en invoquant tantôt des exceptions purement personnelles au débiteur principal tantôt des exceptions inhérentes à la caution. L'arrêt de...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 3 mars 2008 : l'annulation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une promesse synallagmatique de vente a été conclue entre un promettant et un bénéficiaire, promesse ayant pour objet plusieurs lots immobiliers. Est stipulé au sein de cet avant-contrat que la vente est réalisée sous conditions suspensives d'exercice des droits de préemption par leur...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 1993 : l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Contrairement à l'abus de majorité qui consiste la plupart du temps à favoriser les intérêts personnels des associés majoritaires, l'abus de minorité consiste en une faculté de blocage des minoritaires pour ce qui est de la prise de décisions pourtant nécessaire à la vie de la société....
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 2010 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'indemnité d'immobilisation a suscité d'importantes interrogations concernant son influence sur la nature juridique d'une promesse de vente, plus particulièrement d'une promesse unilatérale de vente. C'est relativement à ce sujet qu'a eu à se prononcer la Première...
L'opération de qualification du droit civil des contrats
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le principe de l'autonomie de la volonté a toujours été l'un des principes directeurs du droit commun français des contrats. En effet, dès 1804, le principe de liberté contractuelle régit les relations conventionnelles entre les parties. En ce sens, les parties créaient elles-mêmes, pièce...
Le Droit de la preuve - publié le 10/06/2013
Cours - 15 pages - Droit civil
Lorsqu'un droit est contesté, il est possible d'en demander la consécration en justice. Cette consécration suppose que le droit existe. Cela va de soi. Mais elle suppose aussi que la preuve du droit soit faite. Existence d'un droit et preuve d'un droit sont en effet deux questions...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 11 septembre 2012, Le dol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 septembre 2012 dans une affaire de réticence dolosive. Le 6 février 2006, M.X s'engage à vendre à la commune du Teich une parcelle classée en zone UB, frappée d'un espace boisé à conserver, au prix de...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 novembre 2000, La licéité de la cession de clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
René Roblot disait "La clientèle est finalement un espoir de contrat futur et renouvelé ». C'est cette notion d'espoir de contrat qui peut expliquer les pratiques de cession de clientèle. La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 7 novembre 2000 dans...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 2009 : la notion de consommateur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Depuis l'adoption du Code de la consommation en 1993, la notion de « consommateur » est toujours aussi ambiguë du fait, d'une part, des différentes définitions qu'en donnent les lois et les directives, et d'autre part, du fait que cette notion est plus économique et sociale que juridique. C'est...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 15 décembre 2010, La nullité du contrat de vente pour vileté du prix
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'équilibre entre les deux parties dans un contrat est une notion indispensable aujourd'hui. La Cour de cassation s'attache à faire de cet équilibre une notion fondamentale. Dans cet arrêt rendu par la Troisième Chambre civile le 15 décembre 2010, la Cour de cassation a dû rappeler la...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 25 mai 1948, Lautour, La lex loci delicti
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation rendu en date du 25 mai 1948, la Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le critère de rattachement attaché à la responsabilité délictuelle face à une certaine carence de la loi. En l'espèce, un camion d'essence appartenant à un français et...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2005 : la solidarité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1202 du Code civil dispose dans son alinéa 1er que « la solidarité ne se présume point; il faut qu'elle soit expressément stipulée ». Ce texte évoque dès lors la difficulté pour les juges de qualifier une obligation solidaire. Tel était le cas dans l'arrêt rendu par la Troisième...
Etude de cas pratiques sur les régimes de responsabilité du fait d'une chose
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Cas pratique n°1: Roger s'est blessé au visage en heurtant la baie vitrée de la salle de sport dans laquelle il se rend toutes les semaines. Cas pratique n°2: Monsieur et Madame Grandomène ont demandé à leur voisin, Jeannot, de tondre leur pelouse. Ce dernier accepte, et commence à tondre, mais...
Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 : la responsabilité civile du mineur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 est relatif à la question de la responsabilité civile du mineur, ainsi qu'à celle de l'employeur sur ses salariés au cours de leur travail ; du principe de la responsabilité civile énoncé par l'article 1382 du Code...
Etude de cas pratiques sur l'extension de la procédure collective
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
M. X crée pour les besoins de son activité deux sociétés : une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et une société civile immobilière (SCI). La SCI achète le local dans lequel s'exerce l'activité le 20 février 2005. Le loyer est de 3000 euros par mois, et le montant du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 : La notion de cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article L. 631-1 du Code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 27 février 2007 vient préciser cette notion. Le 3 novembre 2004, une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mars 2012 : l'insaisissabilité et la liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
« Tous les hommes sont mortels ; Or Socrate est un homme ; Donc Socrate est mortel. » Un syllogisme est un raisonnement qui fonde une conclusion sur deux propositions posées comme vraies. Cette technique est chère au raisonnement juridique et est souvent l'une des armes pour appuyer les...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000 : la responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les commettants sont responsables du fait de leurs préposés. Il s'agit alors de savoir ce qu'il en est des préposés. En l'espèce, le préposé a procédé à des épandages de produits toxiques, un jour où les conditions météorologiques n'étaient pas favorables. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence...
La question des motifs décisifs dans la jurisprudence et la doctrine
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'autorité de la chose jugée est au cœur de nombreux débats, due notamment au fait que la jurisprudence l'a récemment redéfinie. En effet par son arrêt de 2006 elle fait de cette notion un instrument de loyauté procédurale, en posant le principe de concentration des moyens comme...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Lors de la formation précontractuelle, deux voies peuvent être distinguées. Celle d'une formation instantanée ou celle d'une formation progressive qui passe par divers avant-contrats ou des négociations. L'arrêt de la Chambre commerciale du 18 septembre 2012 est relatif à des...
La sanction des fautes commises dans la formation du contrat permet-elle toujours de trouver un équilibre entre la liberté contractuelle et la sécurité juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions essentielles à la formation du contrat. Aujourd'hui, seule la condition portant sur l'échange des consentements va retenir notre attention. Dans le modèle du Code civil, la rencontre des volontés est instantanée, mais, en réalité,...
Le juge peut-il s'immiscer dans la volonté contractuelle ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon la célèbre formule d'Alfred Fouillée, « qui dit contractuel, dit juste », plaçant ainsi les parties comme les meilleurs experts de leurs intérêts. Dans cette optique, le contrat résulte de la seule volonté des parties. C'est d'ailleurs ce qu'il ressort de la définition retenue par le...
