Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 avril 1979 : le promesse synallagmatique de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En règle générale, toute vente se forme suite à la rencontre d'une offre et d'une acceptation de cette dernière. Mais il arrive que ce schéma soit plus complexe, on peut ainsi citer la promesse synallagmatique de vente, contrat par lequel le promettant s'engage à vendre et le...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 9 juin 1993, Le non cumul des responsabilités
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 juin 1993 est un arrêt d'espèce réaffirmant le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. En effet il n'est pas possible de se prévaloir d'une des deux responsabilités lorsque...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 décembre 2007 : l'article 524 in fine du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Dans cette espèce rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2007, les juges précisent l'interprétation qui doit être faite de l'article 524 in fine du Code de Procédure Civile (CPC) qui autorise les premiers présidents des Cours d'appel à arrêter...
Etude de cas pratiques sur la procédure civile
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Cas n°1 : Le 2 janvier dernier, M. Dupont, un ancien alcoolique, a regardé une émission retransmise sur France 2 durant laquelle les mérites de la consommation d'alcool étaient vantés. Il souhaite agir en justice en introduisant une instance visant à obtenir l'interdiction de la retransmission...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 janvier 2010 : l'absence d'excès de pouvoir en cas de violation de l'obligation de motivation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 2009, l'absence de motivation d'une ordonnance ne constitue pas un excès de pouvoir du tribunal, de sorte que l'appel-nullité ainsi que le pourvoi-nullité sur ce fondement sont irrecevables. L'arrêt du 26...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 2006 : les preuves admises dans une procédure de divorce contentieux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Alors que la Cour de cassation a admis depuis peu la preuve de l'adultère par le biais des « textos », on constate que les modes de preuve ne cessent de se développer en vertu du principe de la liberté de la preuve dans le divorce. Ainsi, les données échangées sur les réseaux sociaux pourraient...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2010 : les effets de la dissolution du concubinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les concubins se trouvent dans une « zone de non-droit ». En effet, seul le concubinage est défini par le Code civil à son article 515-8. Les modalités de création, de fonctionnement et de dissolution de celui-ci ne sont pas régies par la loi. Pour cette raison, les concubins ont recours à divers...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2008 : l'indissociabilité du prononcé de divorce et de l'homologation de la convention définitive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cet arrêt rendu par la Première Chambre civile en date du 5 novembre 2008, la Cour de cassation affirme l'indissociabilité du prononcé de divorce et de l'homologation de la convention définitive, ayant pour conséquence l'irrecevabilité du recours en révision de la convention. En l'espèce,...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 2008 : la location-gérance d'un fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le fonds de commerce est un des biens essentiels du commerçant. S'il n'a pas de personnalité juridique propre, le fonds de commerce dispose cependant d'un régime juridique qui lui est propre. Ce fonds, que l'on considère comme un bien meuble incorporel, est essentiel à la réussite...
Commentaire d'arrêt comparé de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 et du 17 juin 2010 : le préjudice subi et le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour demander réparation d'un préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, un préjudice, une faute et un lien de causalité entre les deux sont nécessaires. Mais il est parfois difficile de les réunir, car c'est souvent le défaut de causalité qui pose problème. La Cour...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité du fait personnel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un enfant est-il responsable de ses actes ? A-t-il conscience des conséquences de son acte ? Pour le Code pénal, l'enfant de plus de treize ans peut être jugé responsable. Mais qu'en est-il du côté du Code civil ? Un enfant peut-il être civilement responsable de ses agissements ? Cette...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 septembre 2012 : la validité de la cause du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Au XIXe et XXe siècle, un vigoureux débat doctrine se met en place entre causalistes et anti-causalistes. Mais un apaisement a lieu, et on se retrouve alors avec une conception dualiste de la cause. Désormais, deux conditions sont nécessaires pour que la cause du contrat soit valide : elle doit...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004 à la lumière de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Depuis l'arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876, le juge maintient le principe d'intangibilité des conventions. Ainsi, il refuse de procéder à la révision des contrats à exécution successive, et ce malgré un changement de circonstances entraînant un déséquilibre économique entre les parties....
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre 1988 : la nullité des clauses au contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le cas où un contrat se retrouverait sanctionné pour malformation, ce dernier possède la capacité, dans le cas d'une nullité relative de pouvoir renaître ; à l'inverse de l'hypothèse d'une nullité absolue. Or, ce raisonnement s'applique également pour les clauses au contrat. En effet, elles...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2001 : la responsabilité délictuelle dans une chaîne de contrat hétérogène
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Depuis un arrêt de l'Assemblée plénière en date du 7 février 1986, l'action directe sur fondement contractuel existe aussi bien dans les cas des chaînes de contrats homogènes de vente que dans les cas de chaînes de contrats hétérogènes incluant des conventions de vente et d'entreprise. Toutefois,...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : la licéité de l'objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les cessions d'une clientèle commerciale et d'une clientèle civile ont longtemps été traitées différemment dans le cadre de la licéité de l'objet du contrat. Sur ce point, l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation positionne ces deux types de cessions de clientèle sur...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juin 2011 : le dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 28 mai 2008, la Première chambre civile de la Cour de cassation allouait des dommages-intérêts à un requérant, ce dernier fondant sa demande sur un dol. Trois ans plus tard, à l'occasion du même type de litige, la chambre commerciale pose deux conditions cumulatives à l'accueil d'une telle...
Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 septembre 2011 : le refus aux sociétés commerciales du bénéfice du droit à la consommation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par sa décision du 11 décembre de 2008, la Première chambre civile de la Cour de cassation refuse à des sociétés commerciales le fait de pouvoir se prévaloir du droit à la consommation lors d'un litige. En accord cet arrêt, la Chambre commerciale, dans une décision du 6 septembre 2011 n°...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : l'annulation du contrat pour cause d'illicité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En plus d'être un élément nécessaire au contrat, la conception de la cause a le mérite de nourrir la matière jurisprudentielle. En l'occurrence, le juge est amené à se prononcer sur la conception dualiste de la cause ainsi que sur sa capacité à annuler ledit contrat lorsque celle-ci s'avère...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : l'arrêt Lemaire - publié le 26/06/2013
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Si depuis la loi du 3 janvier 1968 la faute du malade mental est entendue de manière objective dans le cadre de la responsabilité civile, la faute du mineur continu quant à elle de relever de la conception subjective. Or dans cet arrêt rendu par l'Assemblée plénière, c'est justement cette...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : la clause de renonciation à la résolution judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Au nom de la liberté contractuelle, il est donné en principe la capacité pour les parties au contrat de stipuler les éléments de leur choix. Toutefois, dans l'optique d'éviter que cette liberté dérive vers une forme d'asservissement contractuel de l'individu, des limites juridiques et...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2011 : le cas de force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Face à l'inexécution de sa part du contrat et dans l'optique de se prévenir du versement de dommages-intérêts dans le cadre de la responsabilité contractuelle, le débiteur peut invoquer le cas de force majeure. Encore faut-il toutefois que les circonstances se prêtent à une telle invocation. En...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : la cause licite dans l'obligation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En matière contractuelle, quatre conditions sont essentielles pour qu'une convention soit valablement formée, ainsi, il faut disposer d'un consentement libre et éclairé, d'une capacité de contracter, d'un objet certain qui forme la matière de l'engagement et d'une cause licite dans l'obligation...
Etude de cas sur les rapports de voisinage et le bornage d'un terrain
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne physique est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé sur un fonds dont il est également propriétaire. Il décide de mesurer son terrain et de procéder à un bornage avec son voisin. Ce dernier ne s'y oppose pas, mais affirme que les mesures faites par le...
Etude de cas sur la multipropriété
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
L'acquisition en multipropriété répond à un régime spécifique. Sa forme légale est définie par la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : il s'agit de la société. La directive CE du 26 octobre 1994 ainsi que les articles 1 et 33 de...
Les sociétés à un euro
Cours - 4 pages - Droit civil
« Souscrire le capital social, c'est s'engager à faire partie de la société en versant une contrepartie des actions ou des parts qui seront remises » selon les auteurs J. Hemard, F. Terré et P. Mabila dans l'ouvrage Sociétés commerciales (tome 1, Dalloz 1972). Cette citation met...
La prohibition du mensonge est-elle un devoir absolu ou doit-elle plutôt faire l'objet d'une approche plus pragmatique ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Le mensonge nuit toujours à autrui : si ce n'est pas à un autre homme, c'est à l'humanité en général, puisqu'il disqualifie la source du droit » selon Emmanuel Kant dans Sur un prétendu droit de mentir par l'humanité en 1797. Le mensonge, du latin mentio, peut se définir comme « le discours...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2002, n°00-11.049 : l'action oblique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« L'action oblique ne peut être exercée qu'au cas où le débiteur est insolvable et/ou négligent » selon les auteurs G. Marty, P. Raynaud, P. Jestaz. Ainsi, les conditions de recevabilité à partir duquel le créancier peut se prévaloir de cette action, de la charge de la preuve sont longuement...
Commentaire d'un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 2010 : L'affirmation implicite de l'opposabilité de la cession de dettes au créancier y ayant consenti
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la transmission des clauses compromissoires dans une chaîne communautaire de contrats translatifs de propriété et aux effets des clauses attributives de compétence dans ces mêmes...
Cour de cassation Première Chambre civile du 30 avril 2009 : la cession de dettes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ainsi que l'écrivait Carbonnier « nul ne peut être contraint à changer de débiteur ». Cette règle est reprise dans cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009. La Cour de cassation y traite en effet de l'inopposabilité de la cession de dettes au...
