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Droit civil

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13660 résultats

16 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 2000 : les troubles anormaux du voisinage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une célèbre maxime dit que la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres, la Cour de cassation a consacré cette maxime dans un arrêt de la 2ème Chambre civile en date du 31 mai 2000 où la Cour de cassation a dû s'exprimer sur la notion de troubles anormaux du voisinage. La...

15 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : une situation de dépendance économique lors de relation contractuelle

Fiche - 1 pages - Droit civil

Une employée d'une société d'édition a par un contrat à titre onéreux, reconnu tous les droits de propriété de son employeur sur un ouvrage auquel elle avait ajouté une activité supplémentaire dans le cadre de son contrat de travail. Par la suite, elle a été licenciée de cette société.

15 juin 2015
doc

Le dommage : Nature et caractère du dommage réparable

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le dommage est l'atteinte à la personne ou aux bien de la victime, elle peut être corporelle, peut concerner les droits extrapatrimoniaux de la personne (droit à la vie privée). Les biens peuvent être patrimoniaux ou économiques. La notion de dommage est très proche de celle de préjudice elles se...

15 juin 2015
doc

Le fait générateur de responsabilité : Le fait personnel fautif, le fait des choses, le fait d'autrui

Cours - 16 pages - Droit civil

Le rejet de l'appréciation in concreto par la Cour de Cassation, qui se basait sur les données personnelles de l'auteur du dommage, physiques psychologiques, pour déterminer si l'individu avait fait tout son possible afin d'éviter le dommage, si tel était le cas il n'était pas déclaré...

15 juin 2015
doc

L'action en réparation et les modalités de réparation du dommage

Fiche - 2 pages - Droit civil

Qu'on soit en matière contractuelle ou extracontractuelle, celui qui aura indemnisé totalement la victime pourra se retourner contre les autres responsables. Cependant la JSP, depuis 1988, juge que le recours contre un co-responsable proche de la victime est irrecevable lorsque le responsable...

15 juin 2015
doc

L'exigence et la rupture du lien de causalité

Fiche - 1 pages - Droit civil

La théorie de l'équivalence des causes/conditions : toutes les causes qui ont concouru a produire le dommage sont placées au même plan, toutes ces causes sont considérées comme indispensable puisque sans elles le dommage ne se serait pas produit.

15 juin 2015
doc

Les quasi-contrats dans le Code civil

Fiche - 3 pages - Droit civil

Les quasi-contrats sont des faits juridiques, cad que la loi elle même va faire naitre des obligations de certains faits, de certains comportements et ce qui va caractériser les quasi-contrats c'est qu'ils sont licites comparés aux faits générateurs de responsabilité qui sont illicites. Ces...

12 juin 2015
doc

Les méthodes d'interprétation : pluralité et règles

Cours - 3 pages - Droit civil

Il n'y a pas de méthode officielle imposée : il n'y a que DES méthodes imposées. Une fois que le juge a interprété, on se penche sur le résultat de cette interprétation et on voit quelle méthode il a utilisée. On voit qu'il y a des règles issues de la logique. On oppose deux types de méthodes :...

12 juin 2015
doc

L'abus de droit - publié le 12/06/2015

Cours - 2 pages - Droit civil

C'est une particularité : lorsque l'on a un droit, il faudra apporter la preuve de ce droit, il faudra demander au juge de faire respecter ce droit, mais ce n'est pas suffisant… En effet, il existe en outre un contrôle de l'abus de droit. Ici, on empêche qu'une personne fasse un usage abusif...

12 juin 2015
doc

La preuve : charge et procédés

Cours - 11 pages - Droit civil

La plupart du temps, le droit s'applique sans que l'on s'en aperçoive. Si jamais un conflit vient à exister entre plusieurs personnes, la règle de droit va contribuer à donner une solution à ce conflit. Pour autant, les individus ne sont pas seuls pour résoudre le conflit car il n'est pas...

12 juin 2015
doc

Les acteurs de l'interprétation

Cours - 4 pages - Droit civil

Le juge est confronté à l'application conflictuelle de la règle de droit. Or ce conflit entre deux personnes portera le plus souvent en une divergence d'interprétation. C'est par cette interprétation que va se former la jurisprudence. Cette dernière va dépendre ensuite de la continuité d'une...

12 juin 2015
doc

Le domaine d'application spatial et temporel de la règle de droit

Cours - 7 pages - Droit civil

L'espace est ici le territoire plus ou moins étendu dans lequel va être appliqué un ensemble de règles. Aujourd'hui, la loi française a tendance à s'appliquer sur l'ensemble du territoire française même si en réalité, pour certaines situations juridiques, on n'appliquera non pas le droit...

12 juin 2015
doc

La source des droits subjectifs

Cours - 4 pages - Droit civil

C'est le droit objectif qui va permettre la naissance de droits subjectifs. Les conditions de naissance d'un droit subjectif sont énoncées par les règles de droits. Le droit détermine donc quand on rentre dans telle ou telle catégorie. Les droits subjectifs vont trouver leur origine dans une...

12 juin 2015
doc

Les différents droits subjectifs

Cours - 6 pages - Droit civil

Nous allons classer les droits subjectifs en utilisant différentes catégories. Mais il existe une diversité de critères (pouvant être retrouvés dans le Code civil) pouvant permettre de classer ces droits. Cette classification est essentiellement doctrinale (faite par la doctrine) car ils...

12 juin 2015
doc

Les titulaires des droits subjectifs

Cours - 9 pages - Droit civil

Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit. Ce sont ce que l'on appelle les sujets de droit qui ont ces droits subjectifs (qui renvoient à sujet). Ce sont des aires d'action, des sphères d'activité dont vont...

11 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2000 : la protection du consentement à un contrat

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un incendie est survenu dans un garage, l'exploitant de ce garage sur proposition d'un expert a conclu un contrat fixant le montant des dommages que l'assurance devra lui verser, dont une partie du montant à régler en différé. L'exploitant du garage agit en justice et demande l'annulation de cet...

11 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : une cession de clientèle médicale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un médecin cessant ses fonctions a cédé de façon partielle le droit de présentation de sa clientèle à un de ses confrères. Ce même médecin a été assigné en justice pour avoir agi de la sorte vis-à-vis de sa clientèle. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 10 juin 1999, a prononcé la nullité de...

11 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : une clause illicite dans un contrat

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un parapsychologue a vendu à un de ses confrères, plusieurs ouvrages et matériels d'occultisme. Sa consoeur n'a pas réglé la facture. Le vendeur a alors assigné l'acheteur en justice, en demande de paiement. Le tribunal de première instance lui a concédé une ordonnance d'injonction de paiement....

11 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 1999 : la licéité de la cause dans une situation entre concubins

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un homme décède laissant un héritage à son épouse et à son fils adoptif, un testament authentique prit quelques mois avant le décès, l'époux retire tout héritage à sa femme et accorde une grosse somme d'argent à une autre femme.

11 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 octobre 2004 : l'exécution testamentaire entre concubin

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un homme décède et avait institué une femme autre que son épouse comme légataire universelle dans un testament authentifié. Cette femme a introduit une action en justice pour obtenir son legs, l'épouse et la fille du défunt ont agi en demande d'annulation de ce legs. La Chambre d'appel a, après...

11 juin 2015
doc

Les différentes sources des règles de droit

Cours - 13 pages - Droit civil

On se pose la question de savoir quelle est l'autorité qui crée la règle de droit. Il n'y a pas une origine mais plusieurs pour la règle de droit. Il est important de distinguer les différentes sources d'où émane la règle de droit. Cette distinction va permettre d'ordonnancer les règles de...

11 juin 2015
doc

Identification de la règle de droit

Cours - 4 pages - Droit civil

La règle de droit s'adresse aux personnes, c'est une règle de conduite humaine. La société peut donc contraindre ces personnes à respecter cette règle. Elle est un acte juridique c.à.d. une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit qui seront admis par autrui. Elle désigne...

10 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 mars 2009 : l'ajout de clauses non prévues à un contrat

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 18 mars 2008, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'ajout de clauses non prévues à un contrat. En l'espèce, une locataire a conclu un contrat de bail avec son bailleur fixant le prix du loyer qu'elle devait payer et précisant que le loyer...

10 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 : l'anormalité de la chose à l'origine de son dommage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 24 février 2005, a rendu un arrêt de cassation relatif à un accident domestique. En l'espèce, Mlle X a heurté une baie vitrée ouvrant sur une terrasse. En se brisant la baie a blessé Mlle X. Mlle X a alors assigné en justice Mme Y,...

10 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2009 : le manque d'information sur la notice d'un produit

Fiche - 1 pages - Droit civil

La victime a subi plusieurs injections au visage pour combler ses rides, suite à ces injections elle a dû subir une opération d'ablation des granulomes apparus au niveau des sites d'injection. La victime a alors assigné en justice son médecin et la société fabricante du produit injecté pour...

10 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 avril 1991 : l'interprétation d'un contrat

Fiche - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, des particuliers ont conclu avec une société un contrat pour l'achat d'un équipement de piscine précisant qu'ils se chargeraient eux-mêmes de la plomberie, les acheteurs ont alors réglé la facture en y déduisant la somme correspondant à la plomberie.

10 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2010 : la défectuosité d'un produit

Fiche - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, lors d'une opération une chute de matériels de stockage a causé la mort d'un salarié. La société employant le salarié décédé avait passé commande auprès d'une société de matériels de stockage conçu par la société Snow International et vendue par une filière française de cette société...

10 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la responsabilité du fait d'un produit défectueux

Fiche - 1 pages - Droit civil

La victime s'est fait livrer du béton avec lequel il a travaillé revêtu de bottes, de gants et d'un pantalon « jean ». Peu après, la victime a remarqué qu'elle souffrait d'importantes lésions cutanées et d'un saignement généralisé sur les jambes. Les médecins lui ont diagnostiqué des brûlures de...

08 juin 2015
doc

L'obligation de conservation de l'entrepreneur principal

Cours - 5 pages - Droit civil

Le Code civil énonce en son article 1137 alinéa 1er, une obligation de conservation qui incombe à l'entrepreneur principal. Pour que cette obligation puisse exister, il faut nécessairement des conditions juridiques qui seront analysées dans le paragraphe 1 ainsi que des conditions matérielles...

08 juin 2015
doc

Les évolutions des droits du conjoint survivant

Cours - 1 pages - Droit civil

loi du 3 décembre 2001. Un droit à l'héritage : Donne plus de droit au conjoint survivant. Avant cette loi il n'héritait pas quand il y avait des descendants, etc. Cette loi offre plus de droit et de sécurité au conjoint survivant. Cela évite qu'il se retrouve dans la précarité....