Commentaire d'arrêt : 1ère civ, 25 novembre 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour évoquer la question du lien de causalité, certains parlent d'un « langage de schtroumpf » tellement la terminologie est malmenée, confuse notamment dans le cas particulier du vaccin contre l'hépatite B et de l'apparition de la sclérose en plaque. L'arrêt ici en cause fait état des...
La force majeure en droit civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Lorsque la responsabilité civile d'une personne est engagée (défendeur), celle-ci peut s'en défendre en invoquant une cause exonératoire, c'est-à-dire une cause étrangère à l'origine d'un préjudice dont on la rend responsable. Pour pouvoir prétendre être exonéré, le défendeur devra démontrer que...
Arrêt de la 3ème civ, 19 juin 2002 : la protection du logement familial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un conjoint avait délivré congé à ses bailleurs concernant le logement servant à l'habitation des époux. Un mois et quelques jours plus tard, son époux confirma aux bailleurs le congé que son époux avait préalablement donné. A une assignation effectuée par le preneur visant à...
Le champ d'application du principe de laïcité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La laïcité est un des principes organisateurs fondamentaux de la République française, proclamé à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, il permet le vivre ensemble et le respect des croyances de tous. Mais il reste avant tout un principe organisateur de la société permettant de...
Feuille fédérale du 7 août 1918: L'abolition de la peine de mort en Suisse
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Le message du Conseil fédéral, destiné à l'Assemblée fédérale, relatif à l'appui d'un projet de Code pénal suisse se trouve dans la feuille fédérale du 7 août 1918. Son avant-projet a été rédigé par Carl Stooss (1849-1934) en 1894. Il a été retravaillé par des commissions d'experts, avant d'être...
Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 2009, Mme Perreux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le Conseil d'Etat abandonne enfin « son appréhension hexagonale du traité de Rome ou profit d'une vision communautaire ». Il ne contemple plus le droit communautaire comme un ordre juridique étranger et concurrent, mais il le voit au contraire comme un ordre juridique « intégré à...
Commentaire d'arrêt, Cass. 1ère civ., 15 mars 2005 : plan détaillé
Fiche - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un syndicat agricole avait souscrit un contrat de location de matériel informatique avec option d'achat de matériel informatique, sorte de « crédit-bail », auprès d'une société spécialisée. La convention prévoyait qu'au terme de la période locative initiale, le preneur à...
Commentaire de l'arrêt Grimberg : Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 février 1979
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Avec l'arrêt Grimberg, c'est toute la théorie sur la distinction entre conditions préalables et éléments constitutifs de l'infraction, systématisée depuis des décennies par la doctrine et la jurisprudence, qui tombe. Une fois de plus, succombant à la « tentation répressive », les juges mettent à...
Les voies de recours ordinaires et extraordinaires
Fiche - 5 pages - Droit civil
Théorie générale des voies de recours : voie de recours : ensemble des moyens mis à la disposition des plaideurs ou des tiers pour leur permettre d'obtenir un nouvel examen de la décision : vérifier la régularité formelle d'une décision et de s'assurer que la procédure a été respectée...
Les principes fondamentaux du procès civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Principes généraux de la procédure : principe d'organisation et de bon fonctionnement de la justice : art 6.1 CEDH : - Droit au juge naturel : CEDH 26 avr. 1979 Sundaytime c/ RU : droit pour tout justiciable d'être jugé de manière égale, devant les mêmes juridictions, statuant selon les...
Les mesures d'instruction - publié le 05/08/2015
Fiche - 5 pages - Droit civil
Communication des pièces et documents : art 132 à 137 : principe du contradictoire (mais la partie ne peut arguer de la violation de ce principe si elle ne le respecte pas elle-même : Cass. 2ème civ. 20 oct. 2011). Les pièces doivent être communiquées en même temps que les conclusions sinon elles...
Les différentes procédures et spécificités
Fiche - 4 pages - Droit civil
Demande introductive d'instance : art 54 : décret 28 déc. 2005 : la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction, ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction, sous réserve de la présentation volontaire...
La compétence et le lien d'instance
Fiche - 4 pages - Droit civil
Assouplissement des règles de compétence : extensions des règles de compétence : - Prorogation conventionnelle ou volontaire de compétence : par un accord, exprès ou tacite, les parties décident de soumettre leur litige à un tribunal qui n'est normalement pas compétent pour en connaître : -...
Fiche de procédure civile: l'action en justice
Fiche - 5 pages - Droit civil
19ème siècle : Demolombe : assimilation de l'action eu droit substantiel : droit à l'état dynamique, mis en mouvement, à l'état de guerre. 20ème siècle : Vivioz + Motulsky : critique : car il existe des actions sans droit subjectif (action dans l'intérêt de la loi par le Min....
Introduction au droit du sport et responsabilites juridiques
Cours - 9 pages - Droit civil
Le code pénal réunit un ensemble de règles qui décrivent des comportements interdits par la loi. Ex : assassinat, vol, viol, coups et blessures… On décrit les comportements interdits et on fait voir des sanctions pour ceux qui commettent ces actes. Ensemble de règles qui sanctionnent les...
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 8 mai 1979 : l'octroi du paiement d'une contribution aux charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, la demandeuse au pourvoi séparée de fait de son époux et donc néanmoins toujours mariée. Elle ne cohabite plus avec son mari et vit avec un autre homme. Ainsi, séparée de fait de son époux, ce dernier ne contribue pas aux charges du mariage. La demandeuse au pourvoi requiert la...
L'immunité du préposé est-elle totale ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
T.S Lin, professeur et personnalité taïwanaise reconnue dans le monde de l'économie et des affaires, a dit une fois « Il n'y a pas de mauvais employés, seulement de mauvais patrons. » C'est la théorie que le commettant doit payer les fautes de son préposé, car il a choisi la mauvaise...
Arrêt du 4 juin 2007, 1ère chambre civile de la cour de Cassation: l'existence d'une société créée de fait dans un concubinage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, entre 1983 et 1996 le demandeur au pourvoi et son ancienne partenaire ont vécu en concubinage. Durant celui-ci madame à prêter une somme d'argent à son concubin tandis qu'il participait par son industrie à l'exploitation de cette dernière. Alors qu'à la fin de leur vie commune madame...
Conclusions du tribunal dans l'affaire "Clous" de Chambéry
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Le litige en lui-même : Ayant été accepté à l'Université de Savoie en qualité d'étudiant pour l'année universitaire 2009/2010, le demandeur a sollicité un logement auprès du CLOUS de Chambéry, envisageant de louer un de leurs appartements en colocation. Le demandeur a été convoqué par le CLOUS...
Formalisme du contrat de travail
Cours - 34 pages - Droit civil
Concernant le contrat de travail à durée indéterminé, il n'existe pas de formalisme obligatoire requis par les textes. C'est un contrat consensuel, c'est-à-dire formé par l'échange des volontés. En revanche, les contrats à durée déterminée, temporaire et précaire requièrent un...
Les sociétés hybrides (SARL et EURL)
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce genre de société était impensable avant, car elle ne correspond pas aux principes de la société vus par le droit français (affectio societatis, mini démocratie…) Mais comme on devait être au moins deux pour faire une société, certains trichaient en ayant un associé ayant apporté un...
La Société en Nom Collectif (SNC) - publié le 02/07/2015
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Ce type de société commerciale convient a des associes en petit nombre s'impliquant activement dans l'entreprise. Cependant la responsabilité solidaire et indéfinie constitue son...
Les sociétés à responsabilités limitées (SARL et EURL)
Fiche - 3 pages - Droit civil
La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : - elle ressemble à une société de capitaux (S.A.) La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs parts La S.A.R.L. n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité ou la faillite personnelle des associés qui ne sont pas commerçants. - elle...
La preuve en droit commercial et en droit civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
La preuve est une chose essentielle. Si on n'est pas capable de prouver ce que l'on avance, c'est perdu d'avance. Ce n'est pas la même chose en droit pénal. - Le droit de la preuve n'envisage que la parole et l'écrit. - Le droit de la preuve est en évolution. Une loi a été votée récemment,...
Les sociétés de personnes (SNC et SCS)
Fiche - 3 pages - Droit civil
On dit société de personnes car ce qui compte ce sont les caractéristiques et compétences de chacun. Les personnes sont plus importantes que l'argent apporté. Cette façon de voir les choses s'appelle l'intuitus personae. Les personnes appartenant à ce type de société sont censées se connaître et...
Les principales clauses du contrat
Fiche - 2 pages - Droit civil
Chaque article d'un contrat est appelé une clause. Certaines clauses sont régulièrement présentes dans les contrats, ce qui évite un certain nombre de problèmes, comme le passage en justice, par exemple. Les clauses ne sont pas obligatoires, mais pourtant bien utiles.
Lettre type de résiliation du contrat d'entretien d'équipements thermiques
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, monsieur, Je vous informe de mon souhait de résilier le contrat d'entretien d'équipements thermiques avec dépannages, dossier n° ….. . La date à partir de laquelle la résiliation sera effective, serait le …..
Lettre type pour réclamer un chèque pour étude non reçu
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, monsieur, J'ai l'honneur de vous rappeler ma participation à l'étude de consommateurs …….. sur les « …… » tenue le ….. de …… à …….., à l'adresse : (adresse) En effet, à ce jour, je n'ai pas encore constaté la réception du chèque de...
Exemple d'un mandat de représentation
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Je soussigné ………. (Demandeur) donne mandat général AD LITEM à …………….. (ascendant ou descendant en ligne directe ou indirecte jusqu'au 3ème degré) afin de me représenter et accomplir tous les actes qu'il jugera nécessaire en mon nom et pour mon compte...
Droits et indemnisation du passager suite à annulation de vol
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, À l'occasion du vol …… qui devait être effectué le…….. à……… entre l'aéroport de……. et d' ……, mais qui a été annulé par votre compagnie le jour même du vol et lors de mon arrivée à l'aéroport, j'ai l'honneur de vous...
