Les contrats spéciaux en Droit civil
Cours - 134 pages - Droit civil
Il convient de dissiper certaines obscurités terminologiques. Il faut bien voir que l'appellation « contrats spéciaux » est trompeuse, même si elle est souvent utilisée pour désigner les manuels traitant de la question. Elle est trompeuse, car il n'existe pas de contrats généraux qui...
L'influence des droits fondamentaux sur la jurisprudence française du bail
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs s'ouvre avec l'article 1 qui dispose que « Le droit au logement est un droit fondamental », il s'agit d'une première insertion des droits fondamentaux dans le régime d'un contrat de bail. On définit les droits fondamentaux comme...
L'influence des droits fondamentaux sur le régime du contrat de bail français
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs s'ouvre avec l'article 1 qui dispose que « Le droit au logement est un droit fondamental », il s'agit d'une première insertion des droits fondamentaux dans le régime d'un contrat de bail. On définit les droits fondamentaux comme...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2005 : le mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La jurisprudence a souvent fait appel à des principes prétoriens pour protéger les relations contractuelles. Il s'agit avant tout de répondre à un impératif de sécurité juridique. Ces principes ont pour vocation de protéger l'une ou l'autre partie en absence de dispositions légales adéquates à la...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 : la nature du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Les contrats spéciaux répondent à une utilité économique et leur qualification engendre l'application du régime spécial prévu par le Code civil. En vertu de la liberté contractuelle, ce sont les parties qui décident la qualification du contrat qu'ils entendent conclure. Cependant, il arrive que...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987 : l'erreur dans un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 24 mars 1987, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu à juger d'une affaire sur l'authenticité d'une œuvre d'art. En l'espèce, un particulier a vendu en 1933 un tableau nommé « Le Verrou » aux enchères publiques, et ce, juste avant son décès. Le problème de l'affaire vient...
L'exigence d'un consentement éclairé
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le consentement, dans la formation d'un acte juridique et plus particulièrement dans la formation d'un contrat, est l'acceptation d'une partie à la proposition d'une autre partie. Cet échange réciproque consensualiste crée un accord de volontés qui lie les parties entre elles et fait de cet...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 : la responsabilité du vendeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En matière immobilière on relève une recrudescence des diagnostics nécessaires à l'aliénation d'un bien, amiante, plomb, performance énergétique... En cas de diagnostic erroné s'ouvre un contentieux entre l'acheteur et le vendeur incluant le professionnel qui est aujourd'hui très riche. Les faits...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : l'obligation de sécurité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon René Rodière, « il faut entendre l'imprévisibilité et l'insurmontabilité à l'échelle de l'entendement, de la prévoyance humaine, c'est-à-dire de façon relative, faute de quoi elles ne se retrouveraient jamais ». Les faits de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Depuis 1902, la Cour de cassation a consacré l'annulation du pacte de préférence lors de sa violation, cette solution a dès lors été très contestée. Le pacte de préférence ne fait l'objet d'aucune législation et c'est pourquoi il est sujet à une grande insécurité juridique. Les faits de l'arrêt...
Le transsexualisme et le Code civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
C'est une nécessité pour le droit positif d'évoluer avec les progrès de la science et les mœurs nouvelles du contexte dans lequel il s'applique. Le transsexualisme fait partie intégrante de ces nouvelles évolutions que le droit doit aujourd'hui considérer, et qui l'obligent à s'adapter....
La saisie-vente : une mesure d'exécution subsidiaire
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le Code des procédures civiles d'exécution contient les différentes mesures d'exécution existantes en droit positif telles que l'exécution en nature ou encore l'exécution sur les biens, cette dernière mesure ayant pour but d'assurer le remboursement du créancier par la saisie des meubles du...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2012 : les biens insaisissables par la loi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans notre société actuelle, le principe est que le débiteur a l'obligation d'honorer ses dettes, c'est-à-dire qu'il se doit de rembourser l'intégralité du capital emprunté au créancier avec les intérêts si intérêts il y a. Pour autant, il se peut que le débiteur n'ait pas la possibilité...
Cas pratique sur l'autonomie bancaire des époux : vente de valeurs mobilières
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Le régime impératif de base, soit le régime primaire, permet d'assurer l'indépendance financière et l'autonomie bancaire des époux, imposant ainsi ses règles à tous les époux. Cependant, des difficultés peuvent se poser notamment à la suite du décès de l'un des époux. Jeanne et son époux sont...
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont tous les deux des droits subjectifs. Le droit au respect de la vie privée est considéré comme un droit fondamental et son principe est posé par l'article 9 du Code civil. Plusieurs textes fondamentaux consacrent également ce principe...
Commentaire d'arrêt de la CEDH du 30 novembre 2004, Ôneryildiz c/ Turquie : la notion de propriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, en 1988, M. Oneryildiz, de nationalité turque, avait établi son habitation dans un bidonville d'Istanbul touchant un site de stockage de déchets ménagers. L'ensemble appartenait à l'État turc, lequel, en 1970, en avait concédé l'usage pour 99 ans à la mairie métropolitaine...
Commentaire de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 2011 : le compte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il met fin à la summa divisio entre compte courant et compte de dépôt en instaurant un nouveau critère de distinction qui permet d'écarter ou non les règles protectrices du Code de la consommation. De plus, il rappelle que le caractère professionnel du...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : le logement de famille
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation est intéressant dans la mesure ou il vient apporter une précision sur la qualification du logement de la famille. En effet, c'est par cet arrêt de principe que la Haute juridiction vient pour la première fois préciser que le logement...
L'efficacité du droit de gage général
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le créancier dispose d'un certain nombre de pouvoirs contre le débiteur. Ce ne sont pas des pouvoirs contre la personne de celui-ci, comme cela a pu être le cas autrefois, mais contre ses biens. Cela est une conséquence de la théorie du patrimoine, selon laquelle « l'actif répond du passif »....
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2007 : le gage et le nantissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"Sans sûretés pas de crédit et sans crédit pas d'économie moderne" selon M. Aynes. Cette citation illustre bien la nécessité des sûretés dans notre système juridique. Le Code civil consacre deux grandes catégories de sûretés bien différentes, d'une part les sûretés personnelles d'autre part les...
Le cautionnement et l'intuitu personae
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« Le critère de l'intuitu personae n'est pas d'une précision mathématique : il laisse place à l'appréciation du juge, et c'est très bien ainsi » Josserand. Cette notion d'intuitu personae est difficilement saisissable et n'est pas définie par le Code civil L'intuitu personae peut se définir ici...
Etude de cas sur le bail commercial
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
M. Lys, commerçant, a conclu un contrat de location d'emplacement, le 15 septembre 2011, avec la SCI Immohyper, propriétaire d'un immeuble au sein duquel sont exploités un hypermarché et une galerie marchande. Ladite convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelée le 15 septembre 2012...
Commentaire d'arrêt Hachette Filipacchi associés c. France, 14 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les journalistes ont pour mission d'informer la population, que ce soit sur des faits divers, des phénomènes sociologiques ou autre. Ils sont libres de le faire depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, où l'article 11 pose la liberté de la presse. Mais...
Tribunal de Grande Instance de Brest le 15 décembre 2011 : le changement de sexe à l'état civil d'une personne mariée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les cas des requêtes de changement de sexe à l'état civil sont de plus en plus nombreux grâce à l'arrêt de l'Assemblée Plénière du 11 décembre 1992. Le cas des requêtes de changement de sexe à l'état civil pour des personnes mariées se voit pourtant rejeté dans la juridiction française. Le...
Que représente le trouble mental au regard du droit et dans quelles mesures l'individu souffrant de trouble mental est-il responsable?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'individu qui est doté de la personnalité juridique, de sa naissance à sa mort, est capable d'exercer des droits et d'accomplir des devoirs. L'individu souffrant de troubles mentaux qu'il soit majeur ou mineur, privé de raison de façon temporaire ou définitive est lui au regard de la loi,...
Vente immobilière et pouvoirs des époux
Cours - 8 pages - Droit civil
Le régime matrimonial des époux a une incidence sur la vente ou l'acquisition d'un bien immobilier. Selon les hypothèses, l'accord du conjoint sera ou non nécessaire pour vendre ou acquérir un bien immobilier. Cette obligation d'obtenir le consentement du conjoint varie selon le régime...
Les conflits entre droits et préemption
Cours - 15 pages - Droit civil
Le droit de préemption est le droit reconnu par la loi à certaines personnes publiques ou privées de se porter prioritairement acquéreurs d'un bien. Le droit de préemption est généralement présenté comme une faculté légale de substitution. Le législateur a multiplié les droits de préemption...
La notion d'entraide en Droit
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Il se faut s'entraider, c'est la loi de la nature » Jean de la Fontaine. Cette maxime illustre le fait que la solidarité, qu'elle soit nationale ou plus restreinte est une règle de droit naturel. En effet, la solidarité a toujours été la règle et ceci en tout temps afin de se défendre contre...
Les principes directeurs du procès dans le Code de procédure civile
Cours - 5 pages - Droit civil
Chacun doit être appelé au procès pour faire valoir ses droits, on ne peut pas statuer sans que la personne ait pu se défendre. Article 14 CPC: "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée." Deux moyens dans cet arrêt : le premier moyen soulevé par Mme A, c'est qu'elle ne...
Les principes directeurs du procès hors du Code de procédure civile
Cours - 4 pages - Droit civil
Depuis le décret de 1998 : obligation de fonder en droit sa demande, donc la cause n'est plus que les simples faits, mais c'est aussi tous les droits que vous auriez pu invoquer. Arrêt fondamental : en effet, depuis cet arrêt, nouveau principe qui est le principe de concentration des moyens :...
