Le statut de créancier privilégié offre-t-il une garantie à ce point différente de celle d'un créancier chirographaire ?

MARC OLIVIER D.

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Le statut de créancier privilégié offre-t-il une garantie à ce point différente de celle d'un créancier chirographaire ?

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Thèmes abordés

Créancier, créancier privilégié, procédure civile, article 2285 du Code civil, recouvrement de créances, article 2346 du Code civil, article L211-2 du CPC Code de Procédure Civile, droit de gage, créancier chirographaire, droit des sûretés

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L'adage « précaution est mère de sûreté » trouve parfaitement à s'appliquer en ce qui concerne la différenciation de garantie qu'offrent les statuts juridiques des créanciers. Qu'il soit chirographaire ou privilégié, un créancier dispose de droits protégés et déterminés par des lois qui ne cessent d'évoluer pour s'adapter et gagner en efficacité. Malgré l'importance de ces réformes, la confiance accordée au régime du droit général de gage est assez faible, et il en va de même pour les sûretés qui au-delà de leur complexité, se trouvent limitées dans leur mise en oeuvre par leur manque d'adaptabilité. De fait, les créanciers chirographaires sont souvent assez peu protégés par le droit de gage général, tandis que l'obtention d'une sûreté les rend privilégiés au recouvrement de leur créance. Sans perfection toutefois, puisque chacun des régimes de garantie voit ses outils contestés et parfois privés d'efficacité.

Sommaire

La protection inégale offerte par les différents statuts de créancier
1. Une application sans distinction de statut du droit de gage général
2. La différenciation entre créanciers par le privilège des sûretés
La persistance d'imperfections dans les deux régimes de garantie
1. Des carences affectant les prérogatives du créancier chirographaire
2. La fréquente imperfection des sûretés limitant l'importance de ces garanties

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Extraits

[...] Le statut de créancier privilégié offre-t-il une garantie à ce point différente de celle d'un créancier chirographaire ? L'adage « précaution est mère de sûreté » trouve parfaitement à s'appliquer en ce qui concerne la différenciation de garantie qu'offrent les statuts juridiques des créanciers (Doc 5). Qu'il soit chirographaire ou privilégié, un créancier dispose de droits protégés et déterminés par des lois qui ne cessent d'évoluer pour s'adapter et gagner en efficacité (Doc 2). Malgré l'importance de ces réformes, la confiance accordée au régime du droit général de gage est assez faible, et il en va de même pour les sûretés qui au-delà de leur complexité, se trouvent limitées dans leur mise en ?uvre par leur manque d'adaptabilité (Doc 12). [...]

[...] La différenciation entre créanciers par le privilège des sûretés Le régime du droit de gage général s'applique à tout créancier, et fournit une première garantie, qui peut être complétée par un accessoire, la sûreté. Celle-ci favorise alors le créancier qui en dispose, lui permettant d'exercer un droit de préférence sur le patrimoine du débiteur, dans le recouvrement des créances (Document à noter toutefois qu'un créancier désigné privilégié par la loi se place devant les autres. L'institution de différentes catégories de créancier ne contrevient pas au principe d'égalité, puisque ces derniers se trouvent de fait dans des situations juridiques différentes (Document 11). [...]

[...] 19 Document 12 : AYNES et CROCQ Droit des sûretés, 12e éd., LGDJ p. 20 Document 13 : Le Lamy droit des sûretés, (dir.) DELEBECQUE (Ph.) et MAURIES étude 293 Document 14 : Coupure de presse. Le Républicain Lorrain févr. 2020. Document 15 : EPAULARD et ZAPHA Entreprises en difficulté : quelle efficacité des procédures préventives ? France Stratégie, févr. 2020. [...]

[...] 1re civ oct n o 18-22.549 Document 5 : BOURASSIN et BREMOND Droit des sûretés 7e éd p. 3-5 Document 6 : ALBIGES et DUMONT Droit des sûretés, 8e éd., Dalloz p. 7-8 Document 7 : LARRIBAU-TERNEYRE Droit civil. Les obligations, 18e éd. 2022-2023, Sirey, p. 137-142 Document 8 : Article L. 211-2 du Code des procédures civiles d'exécution Document 9 : Article 2346 du Code civil Document 10 : Article 2347 du Code civil Document 11 : LEGEAIS Droit des sûretés et garanties du crédit, 15e éd., LGDJ p. [...]

[...] Ce même article favorisant la garantie des dettes professionnelles en simplifiant la procédure (Document 9). Finalement, l'un des remèdes apportés aux créances en souffrance provient de l'article 2347 du Code civil, qui permet au créancier détenant une sûreté de faire ordonner « que le bien lui demeurera en paiement » (Document 10). II. La persistance d'imperfections dans les deux régimes de garantie Les créanciers chirographaires peuvent avoir une perte de confiance dans la protection qu'offre leur régime face à l'insolvabilité des débiteurs autant qu'un détenteur de sûreté doit avoir à craindre son inefficacité et sa complexité A. [...]

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