Squat et propriété

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Squat et propriété

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Thèmes abordés

Squat, protection de la propriété, droits fondamentaux, droit de propriété, droit à un logement décent, loi du 27 juillet 2023, loi ASAP, expulsion, occupation illicite

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Résumé du document

« Il réclame que « la loi doit changer immédiatement », assurant qu'elle « oblige » actuellement, « à se faire justice soi-même ». L'occupation sans droit ni titre a conduit à des situations de tensions entre squatteurs et propriétaires. Il s'agit d'un sujet qui a fait l'objet d'une large médiatisation. Ces deux notions mettent en balance principalement deux droits fondamentaux : le droit de propriété et le droit à un logement décent. Comment s'est opéré la préservation des droits des propriétaires avec les droits fondamentaux des squatteurs ? La protection du droit de propriété induit la mise en oeuvre de procédures visant à faire cesser la situation de violation du droit, ainsi qu'une sanction à l'égard de l'auteur du trouble. Bien que le dispositif légal doive permettre une protection effective du droit de propriété, il doit se concilier avec le droit à un logement décent. La révision de l'état du droit en matière de protection du droit de propriété face aux squatteurs devrait s'accompagner d'une préservation des droits de ces derniers.

Sommaire

La révision de l'état du droit en matière de protection du droit de propriété face aux situations de squat
1. Une protection insatisfaisante du droit de propriété
2. Un renforcement de la protection du droit de propriété
La tentative de préservation des droits fondamentaux des squatteurs
1. Une conciliation des droits fondamentaux en faveur du droit de propriété
2. L'expulsion comme unique solution de préservation du droit de propriété

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Extraits

[...] Le recours à la voie civile était plus long et plus complexe. Concernant l'article 226-4 du Code pénal dans sa version antérieure à l'adoption du la loi du 27 juillet 2023, le seul maintient caractérise l'infraction. Toutefois, ce maintien doit être précédé d'une intrusion réalisée au moyen de man?uvres, de menaces, voies de fait ou contraintes. (Doc II ) La tentative de préservation des droits fondamentaux des squatteurs A° Une conciliation des droits fondamentaux en faveur du droit de propriété - La mise en ?uvre du droit de disposer d'un logement décent, reconnu à la valeur constitutionnelle, suppose l'intervention de l'État, il ne peut être imposé par des personnes privées à d'autres personnes privées. [...]

[...] L'autre procédure est contentieuse puisqu'elle nécessite la saisine du juge des contentieux et de la protection par un avocat. (Doc 20) - La victime du squat doit démontrer qu'il s'agit de son domicile et dresser le constat d'une occupation illégale pour que la procédure d'expulsion puisse prospérer. Des règles de droit de différentes natures pouvaient s'articuler dans ce contexte. On peut effet citer les sanctions visées par le Code pénal ainsi que les demandes d'expulsions qui peuvent être formulées auprès du juge civil et par dérogation auprès du préfet. [...]

[...] L'occupation sans droit ni titre a conduit à des situations de tensions entre squatteurs et propriétaires. (Doc 21). Il s'agit d'un sujet qui a fait l'objet d'une large médiatisation (Doc 18). Ces deux notions mettent en balance principalement deux droits fondamentaux : le droit de propriété et le droit à un logement décent. Comment s'est opéré la préservation des droits des propriétaires avec les droits fondamentaux des squatteurs ? La protection du droit de propriété induit la mise en ?uvre de procédures visant à faire cesser la situation de violation du droit, ainsi qu'une sanction à l'égard de l'auteur du trouble. [...]

[...] (Doc 15) B°) Un renforcement de la protection du droit de propriété - La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite modifie des dispositions du Code pénal. Ainsi, que l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Les objectifs poursuivis par cette loi apparaissent de manière expresse. Il s'agit de mieux réprimer le squat et de sécuriser les rapports locatifs. (Doc - L'article 226-4 du Code pénal a été modifié par la loi du 27 juillet 2023. [...]

[...] Mais également l'article 315-2 du même code qui sanctionne la personne à l'encontre de laquelle il existe une décision de justice définitive ou exécutoire ayant pour objet de lui faire quitter les lieux. Les peines de l'article 226-4 sont aggravées si l'introduction dans le domicile d'autrui s'opère à l'aide de man?uvres, menaces ou voies de fait. (Doc L'article L.412-3 du Code des procédures civiles prévoit désormais que la mauvaise foi de la personne expulsée réduit les délais octroyés par le juge de trois à un an. (Doc 16) - La loi « ASAP » du 7 décembre 2020 a facilité et étendu les pouvoirs du préfet. [...]

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