Squat, droit de propriété, droit au respect du domicile, expulsion, CRFPA Centre Régional de Formation Professionnelle d'Avocats, concours ENM
Malgré les mécanismes juridiques mis en place par le législateur pour protéger le droit de propriété et fournir des recours aux propriétaires en cas d'occupation illégale de leurs biens, notamment par des squatteurs, l'efficacité de ces mesures reste limitée dans la pratique. Ces limitations remettent en question "le caractère absolu" du droit de propriété et présentent des défis considérables pour les propriétaires cherchant à faire valoir leurs droits légitimes.
Bien que des réformes récentes aient été entreprises pour faciliter l'expulsion des occupants sans titre légal, des questions demeurent quant à la coordination entre les dispositifs administratifs et judiciaires, ainsi qu'à la mise en oeuvre concrète de la répression du maintien dans les domiciles occupés illégalement.
Se pose alors la question : comment expliquer les lacunes et les insuffisances persistantes dans la protection effective du droit de propriété face au phénomène de squat dans un contexte où la protection du droit de propriété est affirmée comme une priorité ?
[...] Une frontière délicate entre le droit de propriété et le droit au respect du domicile. Toutefois, malgré ces avancées, des interrogations persistent quant à l'efficacité des mesures proposées. En effet, la loi anti-squat suscite des débats quant à sa réelle capacité à dissuader les squatteurs et à faciliter les procédures d'expulsion pour les propriétaires (doc. 7). Ainsi, une réflexion approfondie sur l'articulation entre les différents textes législatifs et les mécanismes administratifs s'avère nécessaire pour garantir une réponse juridique cohérente et efficace (doc et 20). [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2019 (doc. a pris une position tranchée en refusant de concilier le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squats. Elle considérait que l'expulsion demeurait la seule mesure adéquate pour restaurer pleinement le droit de propriété, malgré l'ingérence que cela représente dans le droit au respect du domicile des occupants, tel que protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (doc. [...]
[...] Un équilibre ambigu entre expulsion légale et respect des procédures. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a affirmé la conformité des mesures d'évacuation forcée des domiciles occupés illicitement, tout en soulignant la nécessité de garantir un examen de la situation personnelle de l'occupant (doc. 10). Cette exigence renforce la protection des droits fondamentaux, en assurant le respect du principe de l'inviolabilité du domicile et du droit à un recours juridictionnel effectif (doc et 14) ainsi que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation est un principe a valeur constitutionnelle (doc. [...]
[...] Ces protections qui cherchent malgré tout à équilibrer les intérêts des propriétaires et des occupants tout en garantissant le respect des droits fondamentaux favorisent finalement des solutions justes et durables en matière de logement pour les suqatteurs. Les propriétaires doivent donc souvent naviguer à travers un labyrinthe juridique avant de pouvoir récupérer leur bien. La coordination entre les autorités administratives et judiciaires peut parfois faire défaut, ce qui entraîne des retards dans le traitement des dossiers et des difficultés dans l'application des décisions d'expulsion (doc. 2). Les ressources limitées allouées à l'application des mesures d'expulsion peuvent limiter l'efficacité des actions entreprises contre les squatteurs. [...]
[...] d'amende, a été renforcé pour atteindre une peine de trois ans d'emprisonnement et de ? d'amende (doc et 18). Cette évolution traduit donc la volonté du législateur à dissuader les squatteurs et à protéger les droits des propriétaires notamment avec la loi "ASAP" du 7 décembre 2020 (doc et qui facilite l'expulsion des occupants sans droit ni titre. Cette évolution législative s'inscrit dans un contexte marqué par des préoccupations croissantes concernant la sécurité des biens immobiliers et le respect du droit de propriété, comme en témoigne l'affaire Kaloustian (doc. 21). [...]
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