Note de synthèse sur le Service public

Extraits

[...] Dans l'ensemble du corpus de texte sur les dix arrêts rendus par le juge administratif seul l'arrêt du 15 janvier 2001 Courrech n'octroie aucune indemnisation à la victime du milieu hospitalier. Ainsi, la loi impose à tous les professionnels, établissements de santé et personnes morales exerçant des activités médicales de souscrire une assurance de responsabilité civile ou administrative pour pouvoir parer à une condamnation pour faute. M. Deguergue qui se penche sur les droits des malades et qualité du système de santé (doc.13) nous affirme que le législateur a dû intervenir pour calmer les craintes des médecins de devoir supporter collectivement les accidents de la nature ou de la technologie La loi du 4 mars 2002 dispose que la solidarité nationale couvrira la compensation du handicap et l'accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale. [...]

[...] Cette loi a donc un certain effet pervers concernant l'indemnisation. [...]

[...] Parallèlement à cette évolution des différentes fautes, une sorte de démocratie sanitaire s'est développée avec les articles L.1111-2, L.1111-4, L.1111-5 du code de la santé publique (doc.6), ainsi le milieu médical a une obligation d'information envers le patient et le fait que le risque ne se réalise qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation ( CE, Sect janvier 2000, Telle (doc.3); CE, sect janvier 2000, A.P-H.P(doc.4)). L'une des limites à l'obligation d'information a été posée par le Conseil d'Etat le 15 janvier 2001 Courrech (doc.5), lorsqu'il y a aucune chance pour le patient d'éviter le risque médical, la responsabilité de l'établissement public hospitalier ne peut pas être engagée pour défaut d'information. Le droit des malades modifié par cette évolution de la faute, a été bouleversé par la loi du 4 mars 2002 qui a amené M. [...]

[...] Le juge administratif évoque juste une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital. Ce revirement de jurisprudence est favorable à la victime qui n'aura plus à prouver une faute lourde de l'établissement public hospitalier pour se voir réparer son préjudice Un nouvel type de faute émerge dans l'arrêt de la Cour d'appel administrative de Lyon du 21 décembre 1990 Consort Gomez (doc.7), il y a responsabilité sans faute de l'établissement public hospitalier lorsque l'utilisation d'une thérapeutique nouvelle aux conséquences non entièrement connues, qui ne s'imposait pas pour des raisons vitales, cause un dommage exceptionnellement grave. [...]

[...] Les dommages peu graves ne sont pas pris en compte par la garantie collective. Le grand laxisme des juges en matière d'octroi d'indemnisation a amené le législateur, en autre, à intervenir dans le milieu de la santé publique. Ainsi, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé n'est pas passée inaperçue B. Des conséquences de la loi du 4 mars 2002 La volonté de vouloir toujours indemniser à conduit à l'arrêt Perruche a basé sur préjudice d'être né handicapé. [...]