Enfant né sans vie, qualification, statut de l'enfant, acte de naissance, acte de décès, filiation, personnalité juridique, UE Union Européenne, Doyen carbonnier, article 72-1 du Code civil, enfant sans vie, corps humain, article 318 du Code civil
La définition des « non-sujets de droit » comme les appelait le Doyen Carbonnier (Doc 9), diffère selon les pays. En effet, les critères de qualification de l'enfant mort-né ne sont pas les mêmes selon les pays de l'Union européenne : certains comme l'Allemagne retiennent le poids à la naissance, d'autres comme l'Espagne retiennent la durée de gestation, et d'autres comme la Suisse cumulent les 2 (Doc 3). La France ne retient aucun de ces critères, telle a été la décision de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 février 2008 (Doc 15).
Néanmoins, l'établissement de ce statut permet de délimiter les droits de l'enfant décédé. Pour ce faire, il est primordial de s'interroger d'une part sur la qualification du statut d'enfant né sans vie (I) et d'autre part sur son statut juridique (II).
[...] En effet, il convient de noter que l'enfant né sans vie n'a pas de filiation, et ce malgré la possibilité de l'inscription dans le livret de famille de ses parents (Docs 14 et 18). Depuis la loi du 6 décembre 2021, l'enfant né sans vie peut être inscrit sur le livret de famille de ses parents et avoir le nom de famille de ces derniers, mais cela ne lui établit pas de lien de filiation (Docs 8 et 13). Cette loi ayant un effet rétroactif, les parents dont les enfants sont nés sans vie avant l'entrée en vigueur de cette loi peuvent demander leur inscription au livret de famille. [...]
[...] Cette solution a été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 29 juin 2001 où elle a rappelé que le principe de légalité des délits et des peines écarte l'application de l'article 221-6 du Code pénal relatif à l'homicide involontaire pour l'enfant à naître (Doc 8). B - L'absence de filiation de l'enfant né sans vie L'article 318 du Code civil prévoit qu'une action relative à la filiation de l'enfant né non viable est recevable (Doc 1). [...]
[...] A défaut de réclamation du corps dans le délai de 10 jours, l'établissement de santé se chargera de l'inhumation ou de la crémation et pourra effectuer des prélèvements sur le corps de l'enfant (Doc 12). Par ailleurs, il revient à l'établissement de santé de faire connaitre aux parents ces informations relatives aux délais et aux décisions à prendre (Doc 17). II) Le statut juridique de l'enfant né sans vie A - L'absence de personnalité juridique de l'enfant né sans vie L'enfant né sans vie est dépourvu de personnalité juridique (Doc 8). [...]
[...] L'enfant né sans vie est celui qui est né vivant mais non viable ou celui qui est mort-né après 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de 500g (Doc 2). L'alinéa 2 de l'article 72-1 du Code civil dispose qu'à défaut de présentation de certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier d'état civil doit établir un acte d'enfant sans vie (Docs et 16) sur présentation d'un certificat médical d'accouchement (Doc 11). B - Le devenir du corps de l'enfant sans vie Malgré le fait que l'enfant ne dispose pas de personnalité juridique et de filiation, le respect du corps humain s'impose quant à son corps sans vie. [...]
[...] L'enfant né sans vie La définition des « non-sujets de droit » comme les appelait le Doyen Carbonnier (Doc diffère selon les pays. En effet, les critères de qualification de l'enfant mort-né ne sont pas les mêmes selon pays de l'Union européenne : certains comme l'Allemagne retient le poids à la naissance, d'autres comme l'Espagne retient la durée de gestion, et d'autres comme la Suisse cumule les 2 (Doc 3). La France ne retient aucun de ces critères, telle a été la décision de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 février 2008 (Doc 15). [...]
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