Le devoir d'information sur la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive

Extraits

[...] Le devoir d'information sur la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive Avant de s'atteler à un travail de synthèse autour de la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive, il faudra s'employer à définir les termes posés par le sujet. En ce qui concerne le dol qui apparaît à l'article 1116 du Code civil, celui-ci correspond à la notion juridique se référant à une tromperie intentionnelle d'une partie contractante. [...]

[...] En effet, dans ce cas, la rétention d'informations ayant des conséquences notables sur les fruits rapportés par l'immeuble acquis peut entrainer la nullité de la vente. En effet, la société n'a ici pas donné des informations essentielles quant aux règlements afférents à la hauteur des certains immeubles entrainant des frais de sécurité non négligeable. On peut aussi observer, dans une perspective légèrement différente, la solution apportée dans l'affaire dite Vilgrain (arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 février 1996). [...]

[...] Une distinction jurisprudentielle des différents dols D'une part, il est clair que la Cour de cassation réaffirme largement que livrer de mauvaises informations déterminantes concernant la valeur du bien entrain a la nullité du contrat ou a minima l'octroi de dommages et intérêts à l'errants. En effet, on peut ici convoquer l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 12 octobre 2017) où une société immobilière s'est employée à donner sciemment de mauvaises informations quant aux gains fiscaux réalisés suite à l'achat d'immeuble et cela en connaissance de cause. [...]

[...] La particularité de la réticence dolosive et ses conséquences D'autre part, la jurisprudence vient éclairer la notion de réticence dolosive qui peut s'appréhender des différentes manières. En effet, par principe, le fait de retenir une information que l'on sait déterminante dans le cadre du consentement du cocontractant n'est pas susceptible d'entrainer la nullité du contrat. Cela peut se justifier dans la mesure où il n'existe aucune base textuelle à ce devoir. Toutefois, si la réticence dolosive entraine des conséquences trop importantes, le contrat peut être frappé de nullité. [...]

[...] En effet, dans une autre perspective où les conséquences sont moins importantes, la Cour de cassation admet que la réticence d'informations relatives à la valeur d'un bien n'a pas d'incidence sur la validité du contrat. En effet, l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007) en mettant en exergue le fait qu'un professionnel immobilier ait retenu des informations quant à la réalité de la valeur du bien au vendeur non professionnel qui ignorait la réalité de celle-ci. [...]