Le statut de créancier privilégié offre-t-il une garantie à ce point différente de celle d'un créancier chirographaire ?
Note de synthèse - 2 pages - Droit civil
L'adage « précaution est mère de sûreté » trouve parfaitement à s'appliquer en ce qui concerne la différenciation de garantie qu'offrent les statuts juridiques des créanciers. Qu'il soit chirographaire ou privilégié, un créancier dispose de droits protégés et déterminés par des...
Le devoir d'information sur la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive
Note de synthèse - 2 pages - Droit civil
Avant de s'atteler à un travail de synthèse autour de la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive, il faudra s'employer à définir les termes posés par le sujet. En ce qui concerne le dol qui apparaît à l'article 1116 du Code civil, celui-ci correspond à la...
Note de synthèse sur le Service public
Note de synthèse - 4 pages - Droit civil
Le principe que l'Etat puisse être responsable fut admis avec l'arrêt Blanco en 1873. La responsabilité administrative vise à réparer un préjudice causé par le fonctionnement de l'administration c'est à dire que les personnes morales de droit public peuvent voir leur responsabilité engagée à...
