Délaissement parental, déclaration d'abandon, loi du 14 mars 2016, article 381-1 du Code civil, article 381-2 du Code civil, décret du 7 février 2017, protection de l'enfance, adoption, intérêt de l'enfant, protection juridique de l'enfant
L'historique du délaissement parental et de l'adoption en France est assez complexe et mouvant. Avant 2016, la déclaration judiciaire de délaissement parental, dénommée alors "déclaration d'abandon", était régie par l'article 350 du Code civil. Cette procédure était souvent critiquée pour son manque de clarté et d'efficacité. La loi du 14 mars 2016 a marqué un changement significatif en abrogeant l'article 350 et en introduisant les articles 381-1 et 381-2 du Code civil. Ces nouveaux articles ont redéfini les conditions et la procédure pour la déclaration de délaissement parental, en mettant l'accent sur l'absence de relations nécessaires à l'éducation ou au développement de l'enfant pendant au moins un an. Le décret du 7 février 2017 a été pris pour l'application de l'article 40 de la loi de 2016, créant ainsi la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental. Plus récemment, un arrêt de la première chambre civile du 30 novembre 2022 rappelle les conditions de la déclaration judiciaire de délaissement parental, notamment dans une situation où l'enfant avait été pris en charge par le conseil départemental suite à l'absence de relations avec ses parents. Cette évolution juridique reflète la volonté du législateur de clarifier et de rendre plus efficace la procédure de délaissement parental, afin de mieux protéger les intérêts de l'enfant et de faciliter son adoption lorsque les parents ne remplissent pas leurs obligations.
[...] L'adoption est alors le moyen de créer un nouveau lien de filiation entre l'enfant et une autre famille, qui lui apporte l'affection, la sécurité et le soutien nécessaire dont il a besoin. L'adoption permet ainsi de faire coïncider une situation de fait à une situation de droit, en reconnaissant juridiquement le lien affectif qui unit l'enfant et sa famille adoptive. L'historique du délaissement parental et de l'adoption en France est assez complexe et mouvant. Avant 2016, la déclaration judiciaire de délaissement parental, dénommée alors, déclaration d'abandon était régie par l'article 350 du Code civil. [...]
[...] D'un point de vue pratique, ce sujet permet de comprendre comment la déclaration judiciaire de délaissement parental est un outil pratique pour les institutions de protection de l'enfance, permettant de sécuriser le parcours de l'enfant vers l'adoption. Cette procédure a des implications directes sur l'autorité parentale, pouvant mener à une délégation forcée ou à l'adoption plénière de l'enfant. L'adoption qui peut suivre une telle déclaration offre au mineur une nouvelle chance de développement stable et sécurisé au sein d'une famille adoptive. [...]
[...] Dans ces conditions, on peut se demander en quoi la déclaration judiciaire de délaissement parental permet-elle de faire coïncider une situation de fait à une situation de droit en offrant au mineur la possibilité d'être adopté ? Une réponse succincte à notre problématique conduit à envisager d'une part la déclaration judiciaire de délaissement parental comme une réponse juridique à une situation de fait et d'autre part, l'adoption comme concrétisation du passage d'une situation de fait à une situation de droit (II). [...]
[...] En quoi la déclaration judiciaire de délaissement parental permet-elle de faire coïncider une situation de fait à une situation de droit en offrant au mineur la possibilité d'être adopté ? - Introduction et plans détaillés I. Introduction En droit de la famille, la protection des mineurs occupe une place centrale, reflétant les valeurs fondamentales de notre société. Parmi les dispositifs juridiques déployés pour assurer le bien-être de l'enfant, la déclaration judiciaire de délaissement parental se distingue comme un mécanisme permettant de résoudre les situations où la réalité vécue par le mineur ne correspond pas à sa situation juridique. [...]
[...] Plus récemment, un arrêt de la première chambre civile du 30 novembre 2022 rappelle les conditions de la déclaration judiciaire de délaissement parental, notamment dans une situation où l'enfant avait été pris en charge par le conseil départemental suite à l'absence de relations avec ses parents. Cette évolution juridique reflète la volonté du législateur de clarifier et de rendre plus efficace la procédure de délaissement parental, afin de mieux protéger les intérêts de l'enfant et de faciliter son adoption lorsque les parents ne remplissent pas leurs obligations. La question de la déclaration judiciaire de délaissement parental revêt un double intérêt. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
